Directive sur les postes isolés et les logements de l'État -
Le 1er mars 2017

Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer que les consultations menées par le Comité des postes isolés et des logements de l'État (PILE) ont donné lieu à une nouvelle Directive du CNM sur les postes isolés et les logements de l'État. Le Comité des postes isolés et des logements de l'État est composé de représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale, de l'employeur et des ministères.

La nouvelle Directive du CNM sur les postes isolés et les logements de l'État entre en vigueur le 1er mars 2017.

Le Comité exécutif souhaite remercier tous les membres du Comité des postes isolés et des logements de l'État de leur effort et de leur engagement à l'égard de cette importante révision.

Vous êtes invités à consulter les questions et réponses se trouvant sous la rubrique « Communiqués » du site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?did=657&lang=fra 

La nouvelle directive est disponible sur le site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/index.php?lang=fra&vid=237. De plus amples renseignements sur les changements apportés à la directive se trouvent également sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/gtla-vgcl/menu-ipla-d picl_f.asp.

Points Saillants

Le Contenu

Lorsqu'il est question du revenu du ménage, le terme « brut » a été ajouté afin de préciser le revenu du ménage utilisé dans les calculs.

Étant donné que la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'est plus le fournisseur de service, cette formulation a été modifiée dans l'ensemble de la Directive. Dorénavant, l'expression plus générale « fournisseur de service à contrat », sera utilisée.

En outre, dans l'ensemble de la Directive, la plupart des exemples ont été déplacés vers le nouvel « Appendice O », afin d'améliorer la fluidité de la Directive.

Aux endroits où il était indiqué que les ministères devaient veiller à ce que chaque fonctionnaire reçoive, sur demande, une copie de la présente directive, les responsabilités ont été examinées et le libellé a été modifié afin d'indiquer que les ministères doivent veiller à ce que la Directive soit disponible sur le Web.

Généralités

Application – Le libellé qui concerne les exclusions a été revu afin de le rendre plus précis. Le fait que la Directive s'applique aux fonctionnaires de la fonction publique est maintenant précisé et on y retrouve une définition de la « fonction publique ». La portée de l'article a été élargie afin d'inclure l'élément (c), qui porte sur les étudiants visés par les Conditions d'emploi pour les étudiants.

Objet et portée – Le libellé de l'article sur l'objet et la portée a été mis à jour.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor Le paragraphe sur le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), dans la section Responsabilité, a été modifié afin d'y ajouter la responsabilité des ministères d'aviser les fonctionnaires par écrit de tout changement qui pourrait les concerner.

Ministère – Le libellé de ce paragraphe a été modifié afin de faire valoir que les ministères devront élaborer des trousses d'informations détaillées sur la Directive.

Indemnités – Un libellé plus précis a été ajouté en ce qui concerne l'Indemnité de vie chère, l'Indemnité de combustible et de services publics et l'Indemnité de frais de logement, afin de tenir compte du fait que le terme « excessivement élevés » correspond à des prix qui sont au moins 15 % plus élevés qu'au lieu de comparaison.

Autorisation appropriée – Le libellé de la définition de l'expression « Autorisation appropriée » a été élargi afin d'inclure l'« Autorité qui délègue les pouvoirs ».

Personne à charge – Un libellé précis a été ajouté à la définition de « personne à charge » par souci d'uniformité avec les autres directives du CNM.

Classe économique – Afin de conserver le même libellé dans l'ensemble de la Directive et aux fins d'uniformité avec la Directive sur les voyages, l'expression [traduction] « billet d'avion aller-retour en classe économique (entièrement remboursable) » a été utilisée dans la définition du terme [traduction] « billet d'avion en classe économique ».

Fonctionnaire – La définition a été simplifiée afin d'éliminer les redondances.

Logements particuliers non commerciaux – Les logements particuliers non commerciaux ont été présentés comme option de rechange pour les fonctionnaires qui se déplacent pour obtenir un traitement médical ou dentaire non facultatif. De même, on assure l'uniformité avec la définition de ce terme qui figure dans la Directive sur les voyages.

Transport collectif Une définition de « transport collectif » a été ajoutée.

Kilomètres routiers – Un libellé prévoyant l'option d'utiliser de nouveaux systèmes de cartographies électroniques a été ajouté à la définition de « kilomètres routiers ».

Déclaration de conjoint de fait –Cette déclaration se trouve désormais dans le nouvel « Appendice N » afin de maintenir une apparence uniforme avec les autres directives du CNM. L'exigence voulant que l'administrateur appose sa signature a également été ajoutée à cette déclaration.

Partie I – Administration des indemnités

L'indemnité de vie chère – À la clause 1.8.3, les alinéas (a) et (b) ont été fusionnés aux fins de simplicité et la numérotation a été corrigée à 1.8.2.

Congé non payé ou absence non autorisée – Étant donné que l'alinéa (b) «  ils s'absentent du travail sans permission » renvoie à l'abandon de poste antérieur, qui n'existe plus, il a été supprimé.

Date d'entrée en vigueur des indemnités – La disposition concernant la date d'entrée en vigueur a été déplacée de la clause 1.15 à la clause 2.1, et le titre est désormais [traduction] « Date d'entrée en vigueur et désignation ». Étant donné qu'il fallait donner des précisions sur la date d'entrée en vigueur, une nouvelle disposition, soit la clause 2.1.3, indiquant qu'[traduction] « un endroit est réputé être un poste isolé à la date approuvée par le Comité des postes isolés et des logements de l'État » a été ajoutée à l'article. La disposition concernant la date de cessation a été déplacée de la clause 1.16 à la clause 2.2, nouvellement créée.

Partie II – Désignation et paiements

Établissement des niveaux – Une remarque a été ajoutée soulignant le paiement au prorata en ce qui concerne les dispositions figurant dans cette section.

Avis de radiation d'un endroit ou de révocation d'une indemnité – Le terme « révocation » et les termes semblables ont été supprimés de l'ensemble de cet article. Ils ont été remplacés par le terme [traduction] « réduction », puisque les taux sont réduits selon les méthodologies, et non révoqués.

Taux établis ou modifiés – Le libellé a été modifié afin d'ajouter que les mises à jour et les examens annuels ne sont pas assujettis à des avis écrits, comme il est indiqué à la clause 2.12.

Augmentation de la classification – Les autorités ont été normalisées afin de tenir compte du pouvoir du SCT d'approuver les taux afin que toutes les directives soient harmonisées en ce qui concerne les pouvoirs accordés.

Partie III – Frais et congé

Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire – Le libellé a été modifié afin de définir la signification des termes « médecin ou dentiste traitant » et « patient ». Une remarque sur les « logements non commerciaux » a été ajoutée et elle s'applique aux fonctionnaires qui se déplacent pour obtenir un traitement médical ou dentaire non facultatif. Le libellé a également été modifié par souci d'uniformité, afin de préciser que le médecin traitant déterminera s'il est nécessaire que la personne qui subit le traitement soit escortée. En ce qui concerne le libellé sur les personnes à charge, tel qu'elles sont définies dans la Directive sur les voyages, une nouvelle clause a été ajoutée, soit la clause 3.1.4c). Enfin, une échéance de 12 mois a été instaurée pour la présentation de demandes de remboursement.

Raisons familiales : voyage et frais – Le libellé a été modifié afin d'ajouter que les prestations offertes en vertu de cet article peuvent s'appliquer à une personne à charge [traduction] « équivalent à un époux ou à un conjoint » dans les cas où l'époux ou le conjoint de fait n'accompagne pas le fonctionnaire.

Frais de voyage à l'occasion d'un décès – Le libellé a été modifié afin d'ajouter que les prestations offertes en vertu de cet article peuvent s'appliquer à une personne à charge [traduction] « équivalent à un époux ou à un conjoint » dans les cas où l'époux ou le conjoint de fait n'accompagne pas le fonctionnaire. Des précisions ont été apportées en ce qui concerne la pratique actuelle qui consiste à rembourser les dépenses pour les jours de déplacement réels à destination et en provenance de l'administration centrale.

Aide au titre des voyages pour vacances – Le libellé a été modifié afin de préciser les pratiques actuelles entourant le moment de la publication et les taux d'AVV, ainsi que leur paiement. En outre, conformément à la pratique actuelle, il a été précisé que les taux ne peuvent être regroupés. Le libellé de la clause 3.8, qui a été supprimée, « Voyages aux fins des études postsecondaires », a été renforcé à la clause 3.4.5 afin de ne prévoir qu'un seul processus administratif pour cette personne à charge.

Période de qualification pour AVV – Un titre a été ajouté pour préciser le contenu de cet article.

Droit à l'aide au titre des voyages pour vacances – Un changement de titre a été effectué, puisque le terme « taux fixe » et l'aide aux voyages ont été retirés de cet article. Étant donné qu'il n'y a qu'une seule AVV, les termes « taux fixe » et « 100 % » sont redondants. Le libellé a été modifié afin de tenir compte du fait que, dans le cas où un fonctionnaire choisit d'acheter un siège pour son enfant âgé de moins de deux ans, il sera remboursé s'il présente une preuve d'achat du billet d'avion. Lorsque la compagnie aérienne dont les taux sont utilisés pour l'AVV offre un pourcentage de rabais sur le billet d'avion en classe économique plein tarif en raison de l'âge de l'enfant, ce taux sera utilisé pour calculer l'AVV pour l'enfant.

Recouvrement de l'aide au titre des voyages pour vacances – Un libellé tenant compte des cas de réinstallation dans un poste non isolé a été ajouté à celui portant sur la démission, afin de recevoir les prestations énumérées.

Part IV – Réinstallation dans un poste isolé

Attestation médicale – Le libellé a été modifié afin de mentionner que le ministère doit déployer tous les efforts requis pour accommoder les personnes qui ne peuvent répondre aux critères du Guide de l'évaluation de la santé au travail de Santé Canada.

Logements meublés - Limites de poids – Une limite a été établie afin de permettre à l'administrateur général d'autoriser la location à court terme d'un véhicule par un fonctionnaire qui attend la livraison de son véhicule automobile particulier, si le coût de ladite location est inférieur à celui d'une livraison immédiate.

Entreposage des effetsLe titre est maintenant « Logement meublé – Entreposage des effets » afin de mieux tenir compte du contenu de cet article.

Retard de la réinstallation d'une personne à charge – À la suite d'un examen des documents faisant autorité, le libellé a été modifié afin de faire valoir que les dispositions de cet article sont assujetties à l'approbation de l'administrateur général en ce qui concerne la réinstallation d'une personne à charge.

Partie VI – Logements de l'État

Valeur de base du logement – La disposition « Valeur de base du logement » a été réécrite et simplifiée.

Appendices

Tous les Appendices ont été mis à jour afin d'inclure les taux les plus récents disponibles.

Appendice J - Réinstallation en fin d'emploi (voir Partie V) – Un fonctionnaire, visé par un réaménagement des effectifs, moins de cinq ans après avoir commencé à occuper son emploi, n'est pas admissible à une réinstallation en vertu de la DPILE. Par conséquent, la référence à un RE a été supprimée de cette partie de la Directive.

Appendice L - Convention relative à l'occupation d'un logement de l'État – Le libellé de l'article 8 a été modifié afin de préciser que l'ensemble des prestations et des indemnités prennent fin au moment de la cessation d'emploi.

Mise à jour : 2017-02-10
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