Rapport annuel du Secrétaire général 2015-2016

Rapport du Secrétaire général

Le 21 septembre 2016

Chers membres :

C'est avec un immense plaisir que je présente le Rapport annuel de 2015-2016. Ce rapport fait état des réalisations du CNM et des défis relevés par le Conseil du 1er avril  2015 au 31 mars  2016.

Le Conseil national mixte (CNM) est une organisation unique qui est cogérée par la partie l'employeur et celle de l'agent négociateur. Toutes les questions qui relèvent du CNM sont étudiées et tranchées conjointement. Bien qu'à l'origine, ce modèle ait été conçu comme un mécanisme permettant de régler les différends et de s'entendre sur des questions importantes ayant une incidence sur les employeurs et les employés du secteur privé, il s'est répandu dans le secteur public fédéral puisqu'il vise principalement des questions qui s'appliquent à l'ensemble de la fonction publique, et qui sont semblables d'un ministère à l'autre ainsi que d'une région à l'autre du pays. Il s'agit d'une entité importante qui favorise l'échange de renseignements, la consultation et la collaboration entre la fonction publique fédérale, à titre d'employeur, et les 18 agents négociateurs fédéraux, représentant environ 200 000 employés de la fonction publique du Canada. Depuis ses débuts en 1944 et jusqu'à aujourd'hui, les parties ont réussi à s'entendre au moyen d'un cadre de collaboration sur de nombreuses conditions d'emploi, ainsi que sur des avantages en matière de santé. Bien que de telles réalisations ne soient pas toujours facilement obtenues, les parties se sont concentrées sur leurs intérêts communs avec comme objectif mutuel l'amélioration des conditions d'emploi de toutes les personnes composant la fonction publique. Certains points faisant l'objet de discussions et d'analyses inclus le plus important régime de soins de santé au pays, la santé et la sécurité au travail et une directive sur les voyages exhaustive dont se servent tous les employés membres du CNM voyageant en service commandé.

En ce qui a trait au fonctionnement quotidien du CNM, les membres du Conseil des deux parties délèguent un nombre égal de participants à tous les comités et chaque question est minutieusement étudiée conjointement. Le personnel qui siège au sein de ces comités est choisi non seulement en raison de son expertise et de son expérience, mais également parce qu'il est un fervent partisan du modèle de collaboration de règlement des griefs et de la consultation relative à plusieurs autres questions. Résultant des efforts consacrés parmis tant d'autres, plusieurs directives sont régulièrement revues et mises à jour et des griefs sont entendus et décidés. Pour qu'une organisation aussi distincte parvienne à achever des collaborations aussi fructueuses, tous les membres du Conseil doivent y consacrer beaucoup d'efforts et de dévouement continu, ainsi que faire preuve de résilience et d'engagement à l'égard du processus lorsque la situation n'est pas favorable à la collaboration. Néanmoins, même s'il arrive parfois que des questions difficiles soient soulevées, le CNM demeure une tribune importante et fiable où les parties continuent de se réunir et de discuter de questions d'intérêt commun. La valeur d'une telle collaboration ne peut être sous-estimée, non seulement aux fins de l'uniformité et de la stabilité des conditions d'emploi dont elle assure l'encadrement et de ses mécanismes de recours, mais également pour bâtir la confiance et entretenir les relations déjà créées.

Cela étant, tout ce qui précède ne serait possible sans l'engagement indéfectible du Secrétariat du CNM, qui appuie les parties dans tout ce qu'elles entreprennent. Notre petite équipe veille à ce que les activités se déroulent rondement, tout en fournissant un excellent soutien à nos nombreux comités et en apportant leur aide à tous les membres qui ont besoin d'assistance. En tout temps, chaque membre du personnel constitue une excellente ressource sur de nombreux sujets et sont très habiles pour diriger les parties aux sources de renseignements appropriées si celles-ci se trouvent ailleurs qu'à notre bureau. Par conséquent, je les remercient sincèrement pour leur engagement, leur intégrité et leur travail acharné pour appuyer le travail et l'héritage du CNM.

La section de ce rapport qui porte sur les réalisations du CNM présente un résumé de certaines des réalisations importantes des organes constitutifs du CNM en 2015-16.

Consultations

Bien que le succès des consultations varie en fonction de divers facteurs et du sujet en cause lors d'une consultation donnée, la clé demeure le dialogue continu. L'objectif continu consiste à tenir des consultations significatives, et non simplement à échanger des renseignements. Les consultations significatives comprennent des discussions transparentes ainsi que, dans la mesure du possible, des engagements qui sont pris rapidement. Au cours de la dernière année, de nombreux sujets de consultation ont été soulevés à l'égard de plusieurs questions. La Commission de la fonction publique (CFP) a poursuivi ses efforts de sensibilisation auprès des membres du Conseil lors de nos réunions trimestrielles concernant plusieurs sujets pertinents, dont le rapport annuel de la CFP, les règles relatives à la participation des fonctionnaires lors des élections fédérales et les droits de priorité concernant la dotation du personnel. La collaboration avec la CFP demeure tout à fait naturelle en ce sens que le CNM et la CFP abordent des questions qui touchent l'ensemble de la fonction publique et qui peuvent avoir une incidence sur tous les fonctionnaires d'une manière ou d'une autre. Par conséquent, la relation devrait se poursuivre et s'épanouir dans le futur. D'autres occasions de collaboration dans le cadre des réunions du CNM comprennent notamment des discussions et des consultations continues avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur plusieurs questions, une consultation offerte par la Commission canadienne des droits de la personne sur les applications Web, et des présentations par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (maintenant Services publics et Approvisionnement Canada) en ce qui a trait au système de paye Phénix puisque sa mise en œuvre était imminente.

Communications et sensibilisation

Lors du présent exercice financier, une initiative a été mise en place, laquelle visait à offrir une formation aux membres de la communauté des relations de travail qui étaient intéressés à avoir une compréhension générale du CNM, tout en mettant l'accent sur les procédures relatives aux audiences de griefs et leurs fondements. L'intérêt manifesté à l'égard de notre séance d'une demi-journée a été important puisque 14 séances ont eu lieu, en anglais et en français, à Ottawa, à Montréal et à Halifax. De plus, des activités de sensibilisation au moyen de présentations et de discussions sur le modèle du CNM et son travail ont été offertes à plusieurs agents négociateurs et ministères, selon la demande. Il est prévu que d'autres séances seront offertes au cours du prochain exercice financier, y compris à Ottawa et dans d'autres villes du pays, si la demande le justifie. D'autres activités de formation seront aussi élaborées et conçues en fonction de participants bien précis concernant le CNM. Il aurait été impossible de préparer cette formation et de la présenter sans les efforts acharnés du personnel en relations de travail du CNM. Leurs compétences sont uniques à la fonction publique parce qu'ils sont régulièrement exposés à des dossiers et à des audiences impliquant les deux parties, et qu'ils sont en mesure de fournir un soutien équitable et juste à toutes les parties.

Voici des exemples des réalisations du CNM au cours de 2015-2016 :

  • Comme d'habitude, le CNM a offert cette année une séance de formation conjointe, dans les deux langues officielles, aux nouveaux membres du CNM et représentants de l'agent négociateur.
  • Le travail intensif sur la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État s'est poursuivi au cours de toute l'année et achèvera bientôt, alors que les derniers changements et la mise en œuvre devraient avoir lieu prochainement, au cours du prochain exercice financier.
  • L'entrée en vigueur de plusieurs prestations relatives au régime de soins de santé de la fonction publique;
  • La coordination et l'achèvement du colloque annuel du CNM à Ottawa, au Musée de la nature. L'année dernière, le colloque, qui a habituellement lieu en septembre, a exceptionnellement eu lieu en décembre. En raison de ce changement de date, la tenue du colloque suivait de peu l'élection et nous avons été ravis de pouvoir compter sur la participation du président du Conseil du Trésor nouvellement nommé, l'honorable Scott Brison, qui a aimablement accepté d'ouvrir notre colloque, même si sa nomination ne datait que de quelques semaines. Il donnait ainsi le ton au déroulement de la journée alors que le colloque a été très bien accueilli, avec des présentations portant sur des sujets tels que les premiers soins en santé mentale ainsi que le groupe de travail mixte sur la santé mentale et la gestion du rendement.

Soutien administratif et aux installations

Après avoir été sous l'égide du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) à la suite de sa création en novembre 2014, le Secrétariat du CNM continue d'assumer son autonomie opérationnelle tout en bénéficiant des services et du soutien du modèle des services partagés. Bien que de nombreuses nouvelles procédures aient nécessité des ajustements au cours de la dernière année, alors que l'organisation nouvellement créée continue d'évoluer, le CNM et le SCDATA ont uni leurs efforts et travaillé de manière assidue afin de trouver le juste équilibre entre le mandat indépendant du CNM et le soutien aux besoins administratifs requis par son travail quotidien. Leur travail à cet égard est grandement apprécié.

Ayant terminé ma troisième année à titre de secrétaire générale en mai 2016, j'anticipe toujours avec enthousiasme d'appuyer et d'améliorer le travail et le profil du CNM pendant mon mandat. C'est pour moi un privilège de faire partie de cette organisation unique qui a été un chef de file au Canada dans le cadre de la promotion de l'importance de la collaboration patronale-syndicale.

Deborah Cooper
Secrétaire générale

Mandat

Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd'hui dix-huit (18) agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil du Trésor et quatre (4) « employeurs distincts » comme membres. Les activités du Conseil ont une incidence directe sur la vie professionnelle de plus de 230 000 fonctionnaires représentés qui travaillent au sein de 80 ministères et organismes dans toutes les régions du Canada.

Le CNM contribue au maintien de relations de travail efficaces et à la gestion des ressources humaines à plus d'un titre :

  • en élaborant conjointement des conditions d'emploi auxquelles est assujettie toute la fonction publique et qui revêtent la forme de « Directives du CNM »;
  • en élaborant conjointement un régime de soins de santé offert à toute la fonction publique;
  • en offrant une supervision/administration fiduciaire conjointe des régimes de soins de santé;
  • en élaborant et en révisant les politiques en matière de santé et de sécurité au travail et en donnant des conseils et une direction aux ministères et organismes dans ce domaine;
  • en réglant des griefs présentés par des fonctionnaires (directives du CNM) et des appels (prestations de soins dentaires et d'assurance invalidité);
  • en offrant un lieu qui permet l'échange d'information, la consultation et l'élaboration conjointe sur d'autres politiques et initiatives (p. ex. l'équité en matière d'emploi, les langues officielles);
  • en parrainant d'autres activités destinées à tisser des liens entre les parties.

Les processus du CNM :

  • ils offrent des occasions d'innover;
  • ils reposent sur une participation volontaire;
  • ils sont régis et gérés conjointement; et
  • ils mettent l'accent sur la résolution des problèmes  en collaboration.

Tribune de choix

Les employeurs et les agents négociateurs ont convenu d'attribuer au Conseil national mixte le titre de « tribune de choix » pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement, à titre d'employeur, et les agents négociateurs de la fonction publique. Par l'intermédiaire du CNM, les employeurs et agents négociateurs assument conjointement la responsabilité de grands enjeux dans le milieu de travail et élaborent, en collaboration, des solutions aux difficultés qui se posent en milieu de travail.

Gouvernance

Suivant les Statuts et le Règlement du CNM, les activités du Conseil sont régies officiellement dans le cadre de réunions trimestrielles de tous les employeurs et agents négociateurs participants. Les décisions du Conseil sont prises par consensus des parties patronales et syndicales. En ce qui concerne les Directives du CNM, les membres participants donnent une force légale sans réserve aux décisions du Conseil en intégrant les nouvelles Directives à leurs conventions collectives respectives.

Le Comité exécutif est composé de trois représentants de la partie patronale et de trois représentants de la partie syndicale, qui sont épaulés par un secrétaire pour chaque partie. Le Comité exécutif est habilité à agir pour le compte du Conseil dans l'administration des activités du CNM entre les réunions trimestrielles. Les décisions du Comité exécutif sont assujetties à la ratification officielle par le Conseil lors des réunions ordinaires de celui-ci. Le Conseil peut aussi déléguer son pouvoir décisionnel au Comité exécutif pour permettre que des mesures soient prises dans des délais raisonnables et de manière efficace.

Le Secrétaire général relève de la direction générale du Comité exécutif et il n'est membre ni du Conseil ni d'un Comité du CNM. Chacun leur tour, les parties patronale et syndicale nomment le Secrétaire général, qui dirige ensuite le secrétariat du CNM pendant cinq ans. Le secrétariat du CNM, qui agit sous la direction générale du Secrétaire général, offre des services de soutien administratif et professionnel au Conseil ainsi qu'aux instances qui le composent.

Le travail quotidien du CNM est accompli par les nombreux représentants des parties qui agissent à titre de membres désignés des Comités de travail, des groupes de travail et des conseils de gestion du CNM. Ces diverses instances font rapport au Conseil par l'intermédiaire du Comité exécutif et mènent une vaste gamme d'activités qui sont déterminées à l'occasion par le Comité exécutif.

Membres du Conseil national mixte

Membres de la partie patronale

Agence canadienne d'inspection des aliments
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Conseil national de recherches Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Membres de la partie syndicale

Alliance de la Fonction publique du Canada
Association canadienne des agents financiers
Association canadienne des employés professionnels
Association canadienne du contrôle du trafic aérien, ACCTA Unifor, section locale 5454
Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
Association des employés du Conseil de recherches
Association des juristes de Justice
Association des pilotes fédéraux du Canada
Association des professeurs des collèges militaires canadiens
Association professionnelle des agents du service extérieur
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
Guilde de la marine marchande du Canada
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN
Unifor, Local 2182
Unifor, Local 87-M

Membres du Comité exécutif
(le 1er avril 2015 au 31 mars 2016)

Partie patronale :

Présidente:

Manon Brassard, Secrétariat du Conseil du Trésor

Vice-président:

Dan Danagher, Affaires mondiales Canada

Représentant(e) :

Kelly Gillis, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Avril - 23 avril, 2015)

Robert Orr, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (depuis le 23 avril, 2015)

Secrétaire :

Jacynthe Séguin, Secrétariat du Conseil du Trésor

Partie syndicale :

Coprésident :

Ron Cochrane, Association professionnelle des agents du service extérieur

Vice-présidente :

Robyn Benson, Alliance de la Fonction publique du Canada

Représentante :

Debi Daviau, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Secrétaire :

Andrea Dean, Alliance de la Fonction publique du Canada

Secrétariat du Conseil national mixte

Secrétaire générale :

Deborah Cooper, Conseil national mixte

Secrétaire :

Roxanne Lépine, Conseil national mixte (Avril - 25 janvier, 2015)

Jennifer Purdy, Conseil national mixte (depuis le 26 janvier 2015 - intérimaire)

Présidents de comité
(le 1er avril 2015 au 31 mars 2016)

Comité de la santé et de
la sécurité au travail :

Stéphane Cardinal, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Comité des Directives sur
le service extérieur :

Monique Paquin, Centre d'analyse des opérations
et déclarations financières du Canada (Avril 2015 - janvier 2016)

Sean Ross, Affaires autochtones et du Nord Canada (depuis février 2016)

Comité des langues officielles :

Michelle Laframboise, Environnement et Changement climatique Canada

Comité des postes isolés
et des logements de l'État :

Danielle Auclair, Ministère de la défense nationale

Comité des relations
syndicales-patronales :

Chad Stroud, Unifor (Local 2182)
(Avril - décembre 2015)

Cathie Fraser, Associaiton des employés du conseil de recherches (depuis décembre 2015)

Comité des voyages
en service commandé :

Lyne Landriault, Pêches et Océans Canada

Comité du réaménagement
des effectifs :

Greg Gauthier, Finances Canada

Comité mixte sur l'équité
en matière d'emploi :

Nadine Huggins, Commission de la fonction
publique

Donna Lackie, Alliance de la Fonction

publique du Canada (Avril - août 2015)

Larry Rousseau, Alliance de la Fonction publique du Canada (depuis décembre 2015)

Comité pangouvernemental en matière
  de la santé
et de la sécurité au travail :

Don Graham, Secrétariat du Conseil du Trésor

Bob Kingston, Alliance de la Fonction publique du Canada

Comité sur la réinstallation :

Daniel Banville, Secrétariat du Conseil du Trésor

Conseil de gestion du Régime
d'assurance- invalidité :

Paul Burkholder

Conseil de gestion du Régime
de soins dentaires (Partie du CNM)
 :

Peter Cooney

 Accomplissements du CNM

Comités et Conseils

Le Conseil national mixte a beaucoup de chance de bénéficier du labeur, du dévouement et de la riche expertise des représentants de la partie patronale et de la partie syndicale. Le mandat du CNM se concrétise grâce aux efforts des représentants en question et progresse grâce au travail de ses organismes constitutifs. Chaque année, ces personnes très talentueuses se penchent sur des questions de relations de travail complexes et urgentes et cumulent des réalisations importantes. Voici un résumé des activités de l'an dernier des Comités ainsi que leurs succès.

Comité de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Le Comité a continué d'entendre des griefs et de présenter ses recommandations au Comité exécutif. Le Comité a reçu une présentation qui portait sur le processus du droit de refus de travailler chez Postes Canada. Cette présentation offrait un survol du processus, plus spécifiquement quand est exercé ce droit, l'information communiquée aux parties, et le moment pour entreprendre une enquête local afin de déterminer l'existence du danger.

Comité des Directives sur le service extérieur (DSE)

Le Comité a continué d'entendre des griefs et de présenter ses recommandations au Comité exécutif. Comme par le passé, un certain nombre de demandes d'interprétations ont été envoyées au Comité aux fins de recommandation pour interprétation. Les demandes d'interprétations de cette année étaient liées à la DSE 15.18 – Expédition d'un véhicule particulier et à la DSE 2 – Annexe B – Interruption de la période de cohabitation. Le 1er avril 2015, le Comité a approuvé un certain nombre de taux annuels ajustés régulièrement qui étaient publiés sur le site internet du CNM. Le Comité n'a pas encore entrepris l'examen cyclique des Directives, puisque la date butoir pour les appels de propositions a été prolongée. 

Comité des langues officielles (LO)

Le Comité des langues officielles a reçu une présentation sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 par le Centre d'excellence des langues officielles et a discuté de son impact sur les milieux de travail. Le Comité a aussi eu une présentation de Patrimoine Canada concernant les articles 41-42 de la Loi sur les langues officielles. Il a été expliqué que la Loi reconnaît l'anglais et le français comme les deux langues officielles du Canada et établit les autorités et obligations des institutions. Une autre présentation portant sur la révision de l'application des législations en matière de langues officielles a été présenté aux membres. En plus de ces présentations, le Comité a entendu deux griefs et fournit des recommandations au Comité exécutif. 

Comité des relations syndicales-patronales (RSP)

Le Comité a coordonné la planification du Colloque du CNM de 2015 qui a eu lieu dans la région de la capitale nationale. Le Colloque de 2015 avait pour thème « Respect et mieux‑être dans le milieu de travail ». Voici certains des sujets abordés : une mise à jour du comité technique sur la santé mentale dans le milieu de travail; la santé psychologique et la sécurité dans le milieu de travail; et les pratiques exemplaires liées à la santé mentale dans le milieu de travail et aux premiers soins en santé mentale. Le Comité a également commencé à élaborer l'ordre du jour du Colloque du CNM de 2016. Par ailleurs, le Comité s'est assuré que le programme de formation conjointe soit offert aux nouveaux membres et aux présidents qui participent aux Comités du CNM, ainsi qu'à tous les représentants des agents négociateurs qui s'y intéressent. Une séance bilingue a eu lieu en mars 2016 et fût un succès.

Comité des voyages en service commandé (VSC)

Le Comité a mis au point un communiqué sur la conversion de frais de voyage à l'étranger en dollars canadiens, que le Comité exécutif a approuvé. Le communiqué devrait être publié sur le site internet du CNM au cours du prochain exercice financier. Le Comité a continué de gérer et examiner son volume de griefs et de donner des mises à jour sur ceux-ci.

Comité du réaménagement des effectifs (RDE)

Le Comité a reçu des mises à jour du SCT sur le nombre de cas de réaménagement des effectifs dans le cadre de la Directive, de même que des mises à jour de la part de la CFP quant au nombre d'employés prioritaires dans le Système de gestion de l'information sur les priorités. Le Comité a continué d'examiner et de fournir des recommandations au Comité exécutif sur plusieurs griefs. 

Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi (CMEME)

Cette année, le Comité a concentré ses efforts en vue d'élaborer une perspective d'avenir stratégique et de revoir le mandat, ainsi qu'un plan de travail détaillé pour 2016‑2017. La priorité clé pour le Comité est de veiller à ce que tous ses membres comprennent clairement l'équité en matière d'emploi (EME) dans la fonction publique fédérale et ses principaux intervenants. Il a donc commencé à élaborer un diagramme complet sur les rôles et responsabilités liés à l'EME. Le Comité a aussi eu une présentation du groupe du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF), du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Le Comité prévoit de formuler sa rétroaction sur le prochain SAFF au cours du prochain exercice financier.

Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST)

Le Comité a eu une présentation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur le regroupement de l'information sur l'amiante dans les lieux de travail fédéraux. Cette présentation a permis de clarifier le rôle de locataire et d'intendant, ainsi que la responsabilité de tous les ministères de gérer la question de l'amiante. Les représentants du SPAC ont aussi été invités à présenter des clarifications et les leçons tirées de la légionnelle découverte dans les édifices fédéraux. Le Comité a aussi eu une présentation de Santé Canada sur son programme sur le radon, qui sert à éduquer, à mener des recherches et à effectuer des essais pour détecter du radon. 

Comité sur la réinstallation (RÉINS)

Le Comité a continué de gérer sa charge de travail de griefs. Il a étudié un certain nombre de griefs et en a rendu compte. Le Comité n'a pas encore entrepris la révision cyclique de la Directive, puisque la date pour les appels de proposition a été prolongée. 

Comité sur les postes isolés et les logements de l'État (PILE)

En plus de l'étude approfondie et de la formulation de recommandations au Comité exécutif concernant les griefs, le Comité a continué d'approuver des mises à jour périodiques effectuées sur diverses indemnités. Le Comité a également rédigé un communiqué sur les repas préparés vendus en épicerie, qui a été affiché sur le site internet du CNM. Le Comité a poursuivi son examen cyclique de la Directive sur les PILE et complétera l'examen en 2016. 

Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité (RAI)

Le Conseil a examiné et fourni des recommandations à Sun Life au sujet d'appels et il a surveillé étroitement la situation financière du Régime, ainsi que les niveaux de satisfaction des clients tout au long de l'année. De plus, les membres du Conseil ont pris part à une activité d'apprentissage et de discussion d'une journée avec l'assureur à ses bureaux de Montréal et des séances de suivi sur certaines questions précises seront organisées au cours de la prochaine année.

Le Conseil a accepté le rapport définitif de la Sun Life sur l'initiative pilote de consultant en gestion de la santé (CGS), qui s'était penchée sur l'incidence de l'intervention précoce d'un CGS dans des cas de demandes adéquats, ce qui a montré que la participation d'un CGS est efficace, lorsque ce dernier est présenté au bon moment, selon les circonstances et les facteurs relatifs au cas d'invalidité en particulier. Le Conseil continue de gérer l'augmentation des appels en tenant plus de réunions.

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (RSD) (partie du CNM)

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (partie du CNM) a étudié un certain nombre d'appels liés à des couronnes, des implants, des traitements d'orthodonties, des examens dentaires et des obturations, etc. La majorité des appels que le Conseil a étudiés en 2015‑2016 portaient sur les limites du régime et les demandes tardives. En plus de cela, le Conseil de gestion a évalué quatre erreurs ministérielles et il a accepté trois demandes de couverture pour une personne à charge.

Coup d'œil sur le régime de soins de santé de la fonction publique

  • 643 395 participants et plus de 1,4 million de canadiens assurés (incluant personnes à charge) en 2015;
  • Coût total du régime est presque de 1,2 milliard ou 1 815 $ par participant;
  • Délai moyen de traitement est de 6,2 jours ouvrables pour les demandes présentées en format papier, et de 5 secondes pour les demandes présentées en format électronique;
  • 106 152 – la moyenne des demandes réglées quotidiennement (électronique et papier);
  • En 2015, les remboursements des médicaments d'ordonnance ont augmentés de 11,7 % et représente 67,9 % du nombre total des demandes payées;
  • Le total des règlements effectués a augmenté de 13,5 % en 2015, passant à 1,1 milliard $.

Directives et plans du CNM : Plus de 2,5 milliards $ en paiements

  • 1.1 milliard $ en prestations du RSSFP à plus de 1,4 million de participants (2015);
  • 108,4 million $ en prestations du Régime de soins dentaires (partie CNM) (2015);
  • 305,8 million $ en prestations du Régime d'assurance-invalidité aux fonctionnaires touchés (2015);
  • 722 million $ en frais de déplacement*;
  • 34,4 million $ en indemnité pour les employés de localités isolées*;
  • 150,7 million $ en indemnité pour les fonctionnaires servant le Canada à l'étranger;
  • Primes au bilinguisme, indemnités de réinstallation et allocations à titre de transport quotidien.

* représente les paiements effectués entre le 1er avril, 2015 et le 29 février, 2016

Réunions

Le Secrétariat du CNM a connu une année particulièrement chargée, puisqu'il a fourni un soutien professionnel, administratif et logistique pour les réunions du CNM, du Comité exécutif et des divers Comités et Conseil du CNM. Le Secrétariat a organisé 73 réunions ordinaires et de sous‑comités au cours de la dernière année et il a veillé à faire un suivi sur l'ensemble de ces réunions. Le Secrétariat a aussi organisé des consultations spéciales syndicales‑patronales, des réunions pour examiner le Règlement et des séances d'information sur diverses questions et politiques. De plus, le secrétariat du CNM a aussi organisé plusieurs sessions de formations et préparé de multiples activités de réseautage pour les membres.

Comité

Nombre de réunions

Comité de la santé et de la sécurité au travail

4

Comité des Directives sur le service extérieur

3

Comité des langues officielles

5

Comité des partenaires du Régime de soins
de santé de la fonction publique

2

Comité des postes isolés et des logements de l'État

7

Comité des relations syndicales-patronales

8

Comité des voyages en service commandé

4

Comité du réaménagement des effectifs

3

Comité exécutif

5

Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi

4

Comité pangouvernemental en matière
  de la santé et de la sécurité au travail

4

Comité sur la réinstallation

9

Conseil de gestion du Régime d'assurance-
  invalidité

7

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires
(Partie du CNM)

4

Conseil national mixte

4

Autres

12

*Autres inclus : des consultations spéciales, des réunions afin de réviser les statuts et règlements, etc.

Griefs du CNM

L'efficacité de la procédure de règlement des griefs du CNM est un exemple de réussite d'un mode substitutif de règlement des conflits depuis de nombreuses années. Au dernier palier, le processus se distingue par deux caractéristiques innovatrices :

  • ™Le critère qui sous-tend l'examen des griefs est l'esprit de la Directive du CNM. Les audiences au dernier palier sont des enquêtes factuelles visant à déterminer si un employé a été traité conformément à l'esprit de la Directive.

  • Lors de l'audience au dernier palier du CNM, les membres du Comité, représentant les parties patronale et syndicale, doivent déterminer si la Directive a été appliquée conformément à son esprit. Ils sont parfois en désaccord à ce sujet, mais il est beaucoup plus fréquent que chaque partie s'entende sur la façon dont l'employé devrait avoir été traité.

~

En 2015-2016, le CNM a reçu 42 nouveaux griefs. Au cours de la période, 43 dossiers de griefs ont été fermés et 40 demeurent en suspens. 

Nombre total de griefs

Reporté de 2014-2015

41*

Nouveau 2015-2016

42

Total 2015-2016

83

Réglés 2015-2016

43

À reporter 2016-2017

40

*Veuillez noter que le nombre de griefs reporté du rapport annuel de l'année dernière aurait dû être 41.

Parmi les griefs traités, 3 griefs étaient du ressort du Comité des Directives sur le service extérieur, 9 du Comité des voyages en service commandé (griefs concernant soit la Directive sur les voyages en service commandé, soit la Directive sur l'aide au transport quotidien); 21 griefs du Comité sur la réinstallation du CNM; 2 du Comité sur la santé et la sécurité au travail; 5 du Comité sur le réaménagement des effectifs, 2 du Comité sur les postes isolés et les logements de l'État; et un (1) du Comité des langues officielles.

Répartition des griefs disposés

Accueillis

 7

Rejetés

 9

Accueillis en partie

 1

Impasse

 6

Compétence insuffisante

 6

Hors délais

 3

Retirés

10

Autres

 1

Total

43

~

Résumés des griefs

Directive sur les voyages

21.4.1085

Le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait à l'origine à la Ville A. En 2012, le fonctionnaire s'estimant lésé a été informé par l'employeur que son poste d'attache à la Ville A serait transféré à la Ville B. Au même moment, la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé a obtenu un poste à la Ville C. En raison de la situation, les deux parties (employeur et fonctionnaire s'estimant lésé) se sont entendues et il a été conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé pourrait travailler à partir du bureau de la Ville C, à compter du mois de novembre 201

Au mois de mars 2013, le fonctionnaire s'estimant lésé a eu une offre d'emploi pour un poste à la Ville C, à partir du mois de mars 2013.

Au mois d'octobre 2013, le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande d'indemnité de déplacement en vue du remboursement de ses dépenses de déplacement pour aller au bureau de la Ville C et pour en revenir, entre le mois de novembre 2012 au mois de mars 2013, qui a été rejetée par le Ministère. Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste le refus de remboursement.

Le représentant de l'Agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages. Bien que le fonctionnaire s'estimant lésé a été autorisé par son employeur, dans le cadre d'une entente, à travailler à partir d'un bureau de la Ville C, cette entente s'est poursuivie durant quatre mois, sans avis officiel ou entente écrite, et ce, même si le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé à de nombreuses reprises une autorisation par écrit.

Comme l'employeur a informé le fonctionnaire s'estimant lésé, par courriel et lors d'une conversation téléphonique, que ce dernier devait commencer à se présenter au travail à la Ville C et qu'il était autorisé à exercer les fonctions de son poste d'attache à partir du bureau de la Ville C, le représentant de l'Agent négociateur estime qu'il ne peut être contesté que le fonctionnaire s'estimant lésé effectuait un voyage en service commandé durant la période en question et qu'il avait, par conséquent, le droit d'être remboursé pour les demandes rétroactives d'indemnité de déplacement.

Le représentant du Ministère a soutenu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive sur les voyages. Le fonctionnaire s'estimant lésé n'a jamais été requis de voyager pour le travail et ni les frais de déplacement et les indemnités de repas n'ont été approuvées au préalable par l'employeur. Le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été considéré comme en statut de voyage durant les 4 mois en question. L'entente en vertu de laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé devait travailler à partir du bureau de de la Ville C a été faite pour répondre à la situation familiale du fonctionnaire s'estimant lésé. De plus, l'employeur a souligné qu'un employé en télétravail ou en bureautellerie n'a pas le droit de bénéficier des dispositions de la Directive sur les voyages. Conséquemment, le grief devrait être rejeté.

Les membres du Comité exécutif ont examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et en ont accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive. Ils ont convenu que le fonctionnaire n'était pas en voyage du mois de novembre 2012 au mois de mars 2013, mais qu'il était plutôt dans une situation de télétravail ou de bureautellerie. De plus, les membres du Comité ont remarqué que, dans de tels cas, il doit y avoir une discussion approfondie entre la direction et l'employé avant un changement de l'emplacement de travail, et que toutes les ententes devraient être confirmées par écrit. Par conséquent, le grief a été rejeté.

Directive sur la réinstallation du CNM

41.4.77

Le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une nomination pour une durée indéterminée auprès du Ministère A. La lettre d'offre indiquait une date de début au mois de juin 2009 et le lieu de travail serait situé à la Ville A, Province X. Au moment de la nomination, le fonctionnaire s'estimant lésé habitait dans la Ville B, Province Y.

Au mois de juin 2009, malgré le prix de vente recommandé par l'agent immobilier, la résidence a l'origine a été mise sur le marché à un prix plus élevé. À la mi‑septembre 2009, le fonctionnaire s'estimant lésé a réduit le prix. Le même mois, un tiers a fait une offre sur la maison. L'offre a été rejetée puisqu'elle était beaucoup plus basse que le nouveau prix établi. Par la suite, un membre de la famille du fonctionnaire s'estimant lésé a offert d'acheter la maison. Au mois d'octobre 2009, les parties ont négocié et ont convenu d'un prix de vente qui était plus élevé que la dernière offre.

Le Ministère a refusé d'accorder l'aide à la vente de la résidence de 10 % au fonctionnaire s'estimant lésé, puisque la vente ne constituait pas une transaction sans lien de dépendance.

Le représentant de l'Agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu deux offres pour la propriété et que l'offre du membre de la famille était la plus élevée. Par conséquent, on ne peut supposer que le fonctionnaire s'estimant lésé aurait dû rejeter la plus haute offre au motif qu'elle provenait d'un membre de la famille. En fait, la propriété du fonctionnaire s'estimant lésé a été vendue à un prix plus élevé que deux autres unités du même complexe durant la même période. Par conséquent, on ne peut que seulement supposer que la maison du fonctionnaire s'estimant lésé a été vendue à la juste valeur marchande.

La Directive exige seulement que la relation de dépendance existe entre l'employé et les fournisseurs de services. L'acheteur de la maison n'est pas un fournisseur de service. Le fonctionnaire s'estimant lésé et tous les fournisseurs de services avaient une relation de dépendance. Par conséquent, le fait que le fonctionnaire s'estimant lésé ait vendu la propriété à un membre de la famille ne contrevient pas à la section 2.2.

Selon le Ministère, même si la relation entre le vendeur et l'acheteur n'est pas précisée dans la définition d'une transaction sans lien de dépendance, les principes de la Directive ont préséance sur la définition. De plus, l'intention de payer le fonctionnaire s'estimant lésé à partir des deniers publics doit être soigneusement examinée.

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité sur la réinstallation et en a accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive. La règle relative aux situations sans lien de dépendance entre les parties ne s'applique pas aux acheteurs et aux vendeurs. Par conséquent, le grief a été accueilli.

41.4.82

Le fonctionnaire s'estimant lésé avait comme lieu de travail à l'origine la Ville A. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été touché par un réaménagement des effectifs et a par la suite été muté à la Ville B.

Le fonctionnaire s'estimant lésé a vendu la maison au lieu d'origine au mois de mars 2013. La maison à destination a été achetée au mois de janvier 2013. Pour des raisons familiales, le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été en mesure de déménager avant avril 2013 et conséquemment, a encouru des intérêts sur le prêt afin de permettre le chevauchement des deux hypothèques. Sachant cela, le fonctionnaire s'estimant lésé demande un remboursement en vertu de l'article 9.18(a) de la Directive. Il convient de noter que le fonctionnaire s'estimant lésé a utilisé l'ensemble de la composante sur mesure ou composante personnalisée pour l'aide à la vente d'une résidence (AVR) et, par conséquent, n'a pas eu suffisamment de fonds pour couvrir les intérêts du prêt.

Le représentant de l'agent négociateur a soutenu que le prêt‑relais était considéré comme une hypothèque et que, par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé ne devait pas être pénalisé par la terminologie utilisée par son institution financière, puisqu'elle peut être différente d'une institution financière à une autre. Conséquemment, le prêt-relais et les intérêts encourus par le fonctionnaire s'estimant lésé devraient être remboursés en vertu de la section 9.18(a) de la Directive.

La représentante du Ministère a expliqué que, en raison des circonstances exceptionnelles qui empêchaient le fonctionnaire s'estimant lésé d'occuper la résidence à destination, des indemnités pour occupation temporaire de deux résidences supplémentaires lui ont été accordées. Par conséquent, l'employeur a remboursé les intérêts engagés sur l'hypothèque pour la période durant laquelle la résidence à destination n'était pas occupée.

La position de l'employeur est que les intérêts du prêt‑relais doivent être remboursés à partir de la composante sur mesure ou de la composante personnalisée et qu'ils sont visés par l'article 9.18(b). Puisque le fonctionnaire s'estimant lésé a choisi un remboursement pour l'aide à la vente de la résidence (AVR), les fonds sur mesure et personnalisé étaient épuisés et, par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé a subi une perte financière.

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité sur la réinstallation et a accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM. Par conséquent, le grief est rejeté.

41.4.90

Le fonctionnaire s'estimant lésé s'est réinstallé de la Ville A à la Ville B. Le fonctionnaire s'estimant lésé a vendu la résidence au lieu d'origine à un montant qui est inférieur à 95 % de la valeur estimée.

L'employeur a refusé le remboursement de l'aide à la vente de la résidence (AVR) puisque le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas demandé l'approbation préalable au coordonnateur ministériel national. Conséquemment, l'employé présente un grief selon lequel l'employeur avait contrevenu à la Directive sur la réinstallation.

Le représentant de l'agent négociateur indique que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été correctement informé à l'égard de l'exigence de 10 % prévue par la Directive, puisqu'aucune communication n'a eu lieu relativement au prix minimum qui aurait empêché le fonctionnaire s'estimant lésé d'avoir droit à l'AVR.

Le représentant de l'agent négociateur note que le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté une offre de 11,2 % sous le seuil établi, sans être correctement informé par le fournisseur de services de réinstallation (FSR). Le fonctionnaire s'estimant lésé a été induit en erreur par le FSR, puisque ce dernier a indiqué que le prix de vente ne pouvait pas être inférieur à 10 % de la valeur estimée.

Le représentant du ministère a indiqué que le FSR a informé le fonctionnaire s'estimant lésé que s'il recevait une offre d'achat inférieure à 95 % de la valeur estimée de la résidence, il devrait d'abord obtenir une autorisation avant d'accepter l'offre. Le représentant a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a été clairement informé, au moins à deux reprises, que l'approbation du coordonnateur ministériel national était requise pour l'AVR.

Les membres du Comité exécutif examinent le rapport du Comité sur la réinstallation et soulignent l'impasse. Le Comité exécutif  conclut qu'en raison des circonstances propres à cette affaire, le Comité ordonne au ministère de rembourser au fonctionnaire s'estimant lésé 5 % de l'aide à la vente de la résidence, conformément à l'article 8.3 de la Directive, car on a déterminé que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité pleinement selon l'esprit de la Directive. Par conséquent, le grief est accueilli en partie.

Directives sur le service extérieur

25.4.162

Le fonctionnaire s'estimant lésé est un employé du Ministère A qui conteste la décision de l'employeur de refuser l'autorisation à une aide au déplacement de vacance (ADV) pour la conjointe de fait de l'employé.

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été affecté à la Ville A, Pays X en août 2009. Alors qu'il était à la Ville A, le fonctionnaire s'estimant lésé a entamé une relation avec une personne et avec qui il est maintenant conjoint de fait. La personne a emménagé avec le fonctionnaire s'estimant lésé le 1er juin 2011. Le 1er juin 2012, la personne a officiellement satisfait à la définition de conjoint de fait et son nom a été ajouté à la confirmation d'affectation à l'étranger (CAE) du fonctionnaire s'estimant lésé à titre de personne à charge.

Le 11 juin 2012, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une ADV pour sa conjointe de fait et pour lui‑même. L'ADV pour conjoint de fait a été refusée étant donné qu'il était prévu que le fonctionnaire s'estimant lésé quitte son poste en août 2012. L'employeur est d'avis qu'une ADV est accordée à un employé et aux personnes à charge en fonction de la possibilité que les personnes en question demeurent en poste pendant au moins un an à compter des dates de début énoncées dans la CAE. Puisque l'inscription à la CAE pour conjoint de fait n'a été fait qu'à compter du 1er juin 2012 et que le départ du poste avec le fonctionnaire s'estimant lésé serait en août 2012, le Ministère a déterminé que l'admissibilité à l'ADV n'était pas possible puisque la cohabitation à titre de personne à charge n'a pas durée assez longtemps. Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste cette décision.

Le Ministère ne conteste pas le fait que la partenaire du fonctionnaire s'estimant lésé est devenue conjointe de fait à compter du 1er juin 2012. Toutefois, le Ministère est d'avis que, étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé a quitté son poste en août 2012, la conjointe de fait n'était pas une personne à charge pour le minimum de huit (8) mois requis pendant une période de douze (12) mois, conformément à la définition de « accompagné d'une personne à charge » énoncée dans la DSE 2. Puisque la conjointe de fait du fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas le statut de personne à charge pendant une période de 8 mois, l'admissibilité à une ADV en vertu de la DSE 50 n'est pas valide.

Le représentant de l'Agent négociateur a souligné que la DSE 50 est un droit individuel et est applicable à toute personne à charge qui réside normalement avec un employé à un poste dont aucun délai précis n'est requis pour être admissible à la DSE 50. La définition de « accompagné d'une personne à charge » utilisée par le Ministère n'est pas la même que la définition de « personne à charge » énoncée dans la DSE 2. Le représentant de l'Agent négociateur est d'avis que l'expression « accompagné d'une personne à charge » ne figure pas dans la DSE 50 et n'est pas applicable à la DSE 50.

Les membres du Comité exécutif ont examiné le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur et en ont accepté la conclusion selon laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la DSE 50. La conjointe de fait du fonctionnaire s'estimant lésé avait été considéré comme une personne à charge uniquement durant une période de deux mois avant qu'il ne quitte son poste. Les membres du Comité ont convenu que deux 

mois dans une période d'affectation de trois ans ne suffisent pas à établir que les personnes « partagent normalement sa résidence » selon la DSE 50. Par conséquent, le grief est rejeté.

Directive sur la prime au bilinguisme

26.4.36

Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste unilingue-français au sein du Ministère X. Le fonctionnaire s'estimant lésé avait entreprit des démarches afin de faire reconnaître le statut bilingue du poste. L'année suivante, le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté un poste indéterminé unilingue-français et a poursuivi les démarches afin d'accéder à la prime au bilinguisme.

Dans le processus de grief, les parties ont convenu que les tâches du fonctionnaire s'estimant lésé requéraient d'être bilingue. Le profil linguistique du poste a donc été changé. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été évalué et les résultats définitifs de langues ont été confirmés. La prime au bilinguisme lui a été versée rétroactivement lorsque l'évaluation de la langue seconde a confirmé que les exigences linguistiques de son poste étaient satisfaisantes.

Le fonctionnaire s'estimant lésé demande à ce que la prime au bilinguisme lui soit versée rétroactivement à la date à laquelle des fonctions furent exercées en utilisant les deux langues.

Le représentant de l'agent négociateur soumet que bien que le poste était unilingue français, le fonctionnaire s'estimant lésé devait accomplir les tâches dans les deux langues officielles et conséquemment, la reclassification linguistique du poste a été demandé. Le représentant indique que la gestion a toujours supportée le fait que les besoins opérationnels et de services justifiaient que l'exigence linguistique du poste soit bilingue. Le représentant de l'agent négociateur est d'avis qu'il est de la responsabilité de faire attester, au moyen de tests de langues, que le fonctionnaire satisfait aux exigences linguistiques du poste revient à l'administrateur général tel que stipulé au paragraphe 1.12.6 de la Directive.

Le représentant ministériel soutient que le fonctionnaire s'estimant lésé a obtenu le résultat de son dernier test de langue à la date à laquelle la classification linguistique de son poste a été changée à bilingue. Cette décision est conforme à l'alinéa 1.1 b) de la Directive puisqu'elle prévoit qu'un employé devient admissible à la prime lorsqu'il occupe un poste identifié bilingue et qu'il a obtenu des résultats de langues satisfaisants aux exigences linguistiques du poste. Compte tenu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas de résultat de langue seconde valide, le représentant maintient que le fonctionnaire s'estimant lésé ne peut recevoir une prime au bilinguisme rétroactive.

Les membres du Comité exécutif examinent et approuvent le rapport du Comité des langues officielles qui conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité selon l'esprit de la Directive sur la prime au bilinguisme. Les membres du Comité soulignent que, puisque les parties reconnaissent que l'employé exerçait des fonctions dans les deux langues officielles, il aurait dû être éligible à la prime au bilinguisme. La négligence du ministère ne pouvait pas constituer un motif valable pour éviter de payer la prime au bilinguisme. Par conséquent, le grief est accueilli.

Appels du CNM

Appels en matière de soins dentaires et d'assurance-invalidité

Le Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité est chargé de la gestion financière et administrative du Régime d'assurance-invalidité, ce qui comprend la révision du contrat d'assurance, la révision de toute convention financière ou de services, l'état financier du Régime, les services de l'assureur, les frais administratifs, la suffisance des réserves, les niveaux des primes, le règlement des réclamations et d'autres questions dont il est saisi par le Conseil national mixte quant au fonctionnement général du Régime. Il doit également formuler des recommandations appropriées au CNM.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) doit assumer l'administration globale du Régime de soins dentaires, statuer sur les plaintes des membres touchant l'admissibilité ou des différends concernant des demandes d'indemnité avec l'administrateur, superviser le règlement, par l'administrateur, des demandes d'indemnité et recommander des modifications au Régime.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) et le Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité entendent tous deux les appels interjetés par les employés suite aux refus des administrateurs du Régime de leur verser des prestations.

En 2015-2016, 57 appels en matière de soins dentaires et 21 appels en matière d'assurance-invalidité ont été tranchés par les deux conseils de gestion, comparativement à 46 et 23 en 2014-2015.

Appels

Le Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité a noté que les problèmes psychologiques, notamment la dépression et les troubles d'adaptation, demeurent les causes les plus fréquentes de nouvelles demandes de prestations d'invalidité en 2015. Cette expérience est la même pour d'autres régimes d'invalidité à l'échelle du Canada.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) a examiné plusieurs appels concernant des couronnes, des implants, de l'orthodontie, des examens dentaires, plombages, etc.  La majorité des appels qui ont été étudié en 2015-2016 porte sur les limites du Régime et des réclamations tardives. De plus, le Conseil de gestion a relevé 4 erreurs ministérielles et a accepté 3 demandes de couverture de personne à charge.

Disposition des appels de soins dentaires et d'assurance-invalidité

 

Soins Dentaires

Assurance-invalidité

Décisions rendues

57

21

Accueillis

12

 6

Rejetés

42

14

Accueillis en partie

 1

 1

Autres

 2

  0 

Annexe

CALENDRIER ANNUEL DE PLANIFICATION 2015-2016

 

CONTEXTE

ORIENTATIONS FUTURES /
PROCHAINES ÉTAPES

REMARQUES / PROGRÈS

Partie 1

Priorités

Échanger l'information / Consultations / Amélioration conjointe

Les parties reconnaissent que la nécessité d'une consultation continue plus efficace et significative se fait de plus en plus ressentir. Pour assurer une meilleure compréhension des objectifs, des rôles et responsabilités et des processus, le Comité exécutif doit examiner les enjeux et se prononcer sur le processus de consultation qui convient le mieux. Ces consultations se doivent d'être franches et nécessite un engagement dès le début.

Déterminer les sujets et les priorités – point permanent à l'ordre du jour du Comité exécutif

-        CNM / intervenants

Élargir les discussions pour englober les consultations multipartites – discussions en cours entre les secrétaires des parties.

Déterminer les sujets / consultations qui devront faire l'objet de discussions en profondeur lors des réunions du Conseil national mixte – présentations et discussions en cours au sein du Comité exécutif et du Conseil.

Envisager d'élargir la participation des parties – le Secrétariat du CNM facilitera le déroulement des consultations.

Coordonner le calendrier des consultations – les secrétaires des parties feront la coordination.

Cerner, exploiter et accroître les possibilités de collaboration avec les processus d'élaboration conjointe régionaux appuyés par les conseils fédéraux incluant le Colloque du CNM.

 

Partie 2

Activités courantes

Communications / Programme de sensibilisation

Il est toujours nécessaire d'accroître la visibilité des processus et des produits du CNM, auprès de l'ensemble de la fonction publique, afin de promouvoir l'importance de l'élaboration conjointe syndicale-patronale. Le Secrétariat du CNM poursuit la mise à jour de sa stratégie de communication et de son plan de travail en vue d'établir et d'exploiter de nouvelles possibilités d'atteindre les publics cibles.

Déterminer et élaborer de nouveaux outils de communications.

Poursuivre l'élaboration du site Web du CNM, par exemple en offrant des séminaires Web.

Poursuivre le programme de sensibilisation – calendrier des allocutions, par exemple par une présentation au Conseil des relations de travail.

Organiser une séance d'une demi-journée sur le CNM pour les spécialistes des relations de travail.

 

Formation mixte

L'organisation de séances de formation mixte sur le CNM et ses processus permet d'aider les membres des comités à mieux comprendre leur rôle et à assumer efficacement leurs fonctions. Favoriser la collaboration syndicale-patronale et la recherche de consensus en mettant l'accent sur les communications.

Séances de formation pour les membres des comités du CNM ou d'autres parties intéressées.  Le programme est axé sur les communications et les rôles et responsabilités.

Le Secrétariat du CNM a la responsabilité d'offrir un programme d'une journée en format bilingue ou 2 séances (anglais/français) selon la demande.

Séances de formation adaptées à l'auditoire (c.-à-d. organisation syndicale, comités de travail, etc.)

Préparer la partie de la formation en ligne portant sur le CNM. 

 

Projet des postes isolés et des logements de l'État

     Indemnités pour les PILE

Projet spécial pour évaluer la simplification et la modernisation de la méthodologie et des indemnités pour les PILE.

Mandat et portée du projet ont été approuvés en avril 2010.  Les recommandations ont été présentées au Comité exécutif en octobre 2011.  Un sous-comité a été créé afin d'évaluer les conséquences d'une seule allocation.

Le sous-comité a fait part au Comité Exécutif de son incapacité à poursuivre son examen sans recours à l'expertise d'un ingénieur ou d'un statisticien.

Il a été confirmé en 2014 qu'aucuns fonds ne pouvaient être alloués aux fins d'embauche d'experts de l'extérieur pour l'exercice de simplification de la méthodologie.

Une fois la révision périodique terminée, des séances de formation seront offertes dans les régions par l'employeur et les agents négociateurs afin d'assurer la communication optimale de la méthodologie et des modifications apportées à la Directive.

 

DIRECTIVES DU CNM

CALENDRIER DE RÉVISION DES DIRECTIVES

   

Aide au transport quotidien

Entrée en vigueur le 1er juin 2010

Prochaine révision – juin 2016

Date butoir pour la mise en œuvre – avril 2018

Directive sur la réinstallation du CNM

Entrée en vigueur le 1er avril 2009

Prochaine révision – octobre 2012

Date butoir pour la mise en œuvre  – août 2017

Directive sur le réaménagement des effectifs

Entrée en vigueur le 1er décembre 2010

Prochaine révision – juin 2014

Date butoir pour la mise en œuvre  – mai 2017

Directives sur le service extérieur

Entrée en vigueur le 1er avril 2009

Prochaine révision – octobre 2012

Date butoir pour la mise en œuvre  – novembre 2017

Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

Entrée en vigueur le 1er août 2007

Prochaine révision – le 1er décembre 2011

Date butoir pour la mise en œuvre – avril 2016

Directives sur les uniformes

Entrée en vigueur le 1er juillet 1997

Prochaine révision – janvier 2016

Date butoir pour la mise en œuvre – janvier 2018

Directive sur les voyages

Entrée en vigueur le 1er avril 2008

Prochaine révision – le 1er avril 2011

Date butoir pour la mise en œuvre – octobre 2015

Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public

Entrée en vigueur le 1er avril 1982

Prochaine révision – le 3 octobre 2011

Date butoir pour la mise en œuvre – septembre 2016

Prime au bilinguisme

La directive actuelle date de janvier 1987 et la dernière modification remonte au 1er juin 1993.

Aucune activité d'examen planifiée en 2015-2016

Voir Autres initiatives

 

Régime de soins de santé dans la fonction publique

Entrée en vigueur le 1er octobre 2014

 

1er avril 2019

Santé et sécurité au travail

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011

Prochaine révision – janvier 2016

Date butoir pour la mise en œuvre – janvier 2018

Partie 3

Autres initiatives

Site Web du CNM – formulaires à remplir en ligne

Les formulaires de demande d'indemnité sont affichés sur le site Web du CNM. Cependant, ils doivent être imprimés et remplis à la main. Afin de faciliter la mise à jour des formulaires et leur accessibilité, ils devraient pouvoir être remplis en ligne.

Convertir tous les formulaires devant être imprimés avant d'être remplis en des formulaires accessibles à remplir en ligne.

Créer des formulaires accessibles à remplir en ligne pour les griefs du CNM.

 

Règlement du CNM

Un examen périodique du règlement du CNM est nécessaire pour tenir compte des changements législatifs et des nouvelles pratiques et pour améliorer les processus.

Examen complet prévu pour 2014-2015 (si les ressources le permettent).

La secrétaire générale, la secrétaire, les secrétaires des parties et un petit groupe de travail rédigeront les changements initiaux.

À distribuer, pour avis et commentaires, à d'autres intervenants, notamment aux membres des comités et au personnel du Secrétariat du CNM.

À soumettre pour approbation et/ou commentaires au Comité exécutif.

À soumettre à l'approbation du Conseil national mixte.

 

Gouvernance des Conseils de gestion (régimes de soins dentaires et d'assurance-invalidité)

L'agent négociateur demande que les régimes de soins dentaires et d'assurance-invalidité deviennent des Directives du CNM.

Efforts visant à établir un nouveau modèle de gouvernance de ces régimes, incluant un cadre de référence actualisé.

Le groupe de travail initial chargé d'étudier la question a été dissous.

Des liens peuvent être établis avec les discussions actuelles sur la gouvernance du RSSFP, malgré les problèmes uniques que posent les régimes de soins dentaires et d'assurance-invalidité.

Discussions sur la gouvernance du régime, incluant les processus de conception, sont en cours au niveau du Conseil (particulièrement en ce qui concerne le Conseil du Régime d'assurance-invalidité).

Le régime de soins dentaires a son propre processus de négociation (quatre conseils de gestion).

Le SMA chargé de la rémunération et des relations de travail prendra des dispositions pour s'entretenir avec le SMA chargé des pensions et des avantages sociaux afin de confirmer les progrès réalisés en ce qui a trait à la modification de la gouvernance des conseils de gestion du Régime d'assurance invalidité et du Régime de soins dentaires.

 

Équité en matière d'emploi

Le Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi élabore son plan de travail pour 2015-2016.

Rapport au Comité exécutif / Date butoir – mai 2015

 

Langues officielles

Le Comité des langues officielles élabore son plan de travail pour 2015-2016.

Rapport au Comité exécutif / Date butoir – mai 2015

 
Mise à jour : 2016-10-21
ACCUEIL | HAUT DE LA PAGE | ENGLISH