1er janvier au 31 décembre 2015

En vertu du Règlement du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l'administration du Régime d'assurance invalidité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Président

Paul Burkholder

Membres de la partie patronale

Dan Couture, Agence du revenue du Canada
Claude Houde, Affaires étrangères, du commerce et du développement
William Leffler, Secrétariat du Conseil du Trésor
Monique Paquin, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Membres de la partie syndicale

Sandra Guttman, Association des juristes de justice
James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
John Staric, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Tony Tilley, Alliance de la Fonction publique du Canada

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Le Conseil de gestion du Régime d'assurance invalidité (le « Conseil ») est heureux de soumettre ce rapport concernant l'administration du Régime d'assurance invalidité de la fonction publique (le « RAI »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Survol

Le RAI fournit un remplacement du revenu pour les membres du régime pendant les longues périodes d'invalidité, soit jusqu'à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d'invalidité totale les empêchant d'exécuter les fonctions de leur profession habituelle deviennent admissibles à des prestations d'invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations d'invalidité de courte durée (congés de maladie accumulés) ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de l'assureur du Régime, la Financière Sun Life, des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d'autres programmes de pension d'invalidité.

Le RAI est régi par une police d'assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance‑vie.

Rapport

À la fin de 2015, le RAI avait 1,864 milliard de dollars en réserve pour prestations futures, 217 700 membres du Régime (en baisse par rapport à 218 500 membres à la fin de 2014), 11 664 participants bénéficiaires de prestations auxquels le Régime a versé 305,8 millions de dollars (comparativement à 305,0 millions de dollars en 2014).

À sa clôture, l'exercice 2015 a été positif pour le Régime, avec un excédent de 27,3 millions de dollars pour l'année. Le 31 décembre 2015, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d'excédents se chiffraient respectivement à 89,04 millions de dollars et à 211,08 millions de dollars, pour un excédent total de 300,1 millions de dollars. À titre de comparaison, l'excédent du Régime en date du 31 décembre 2014 était de 272,8 millions de dollars. La réserve pour fluctuation des réclamations, un fonds qui est utilisé pour couvrir les déficits en voie d'édification pendant l'année, a été provisionnée intégralement à hauteur de 89,04 millions de dollars, soit au maximum 25 % des primes annuelles.

Le revenu-primes a augmenté légèrement, pour passer de 354,1 millions de dollars en 2014 à 356,1 millions de dollars en 2015.

Le taux d'incidence de l'invalidité a diminué, le nombre de demandes approuvées par tranche de 1 000 participants au Régime étant passé de 13,2 en 2014 à 12,3 en 2015. Le taux de fin de période de prestations des demandes approuvées en paiement a légèrement diminué de 2,46 demandes terminées par 10 demandes en paiement en 2014 à 2,30 demandes terminées en 2015.

Globalement, on peut résumer l'expérience financière de 2015 comme étant un bon exercice financier. Les facteurs qui ont contribué à la situation de cette année sont la diminution de l'incidence des demandes, l'expérience relativement stable de demandes terminées, combinées à de bons résultats d'investissement. Les facteurs susmentionnés ont tous permis de générer des gains pendant l'année.

Lors de sa réunion de novembre 2015, le Conseil de gestion a accepté la recommandation présentée dans l'analyse actuarielle de la Sun Life, qui a été appuyée par les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon laquelle aucun changement n'est apporté au taux de prime pour 2016. Le Conseil de gestion, dans le cadre de son rôle de surveillance de la saine gestion financière du Régime, continuera, comme toujours, à surveiller les tendances relatives à l'expérience du Régime au cours de la prochaine année, en demeurant attentif à sa situation financière dans l'avenir. 

En plus de sa responsabilité de surveiller les résultats financiers du Régime, le Conseil a continué pendant l'année à collaborer activement avec l'administrateur (la Sun Life) et le promoteur (SCT) du Régime, en vue de renforcer et d'améliorer l'efficacité de l'administration du Régime. Nous donnons ci-dessous un aperçu des principales activités dans ce domaine.

À la réunion de janvier, la Sun Life a informé le Conseil des résultats du sondage annuel des demandeurs, qui a été mené en 2014. Le taux de satisfaction général positif (notation de 8 ou plus sur une échelle de 10) des participants au Régime qui ont été sondés à l'égard de leur expérience s'élevait à 71 %, ce qui représentait une amélioration par rapport au taux de 65 % obtenu en 2013. Les meilleures notes ont été attribuées à l'égard d'une participation active à l'établissement d'objectifs liés au retour au travail, et à la connaissance d'un gestionnaire de cas, alors que les notes les plus basses continuent d'être attribuées à l'égard du processus de demande et des instructions relatives à la présentation d'une demande. On s'attend à ce que l'introduction du Guide de présentation des demandes en 2015 améliore l'expérience des participants au Régime quant au processus de présentation des demandes.

Une initiative majeure en 2015 a été la visite par le Conseil de gestion des bureaux et des installations de l'équipe d'assurance invalidité de la Sun Life à Montréal. Le programme complet de la journée portait sur les sujets généraux suivants : la philosophie de gestion et le traitement des demandes, le cadre de décision relativement aux demandes initiales, la gestion continue des demandes et les conseillers en gestion de la santé. De plus, une séance d'accueil a donné aux membres du Conseil la possibilité spéciale de rencontrer l'équipe des gestionnaires de dossiers – capacités de la Sun Life. L'événement a été un grand succès; il a été informatif et a permis d'avoir un bon dialogue; de plus, il a favorisé une meilleure compréhension mutuelle du traitement des demandes et des points de vue de l'assureur et du Conseil de gestion. En outre, la séance a commencé par la possibilité d'un suivi supplémentaire des éléments intéressant le Conseil, comme la formation des gestionnaires de dossiers – capacités, le traitement de l'abus de substances dans les demandes, le nouveau processus d'assurance de la qualité des demandes, le rôle du conseiller en santé mentale et l'examen des formulaires de demande.

Le Conseil a accepté le rapport définitif de la Sun Life concernant l'initiative pilote des conseillers en gestion de la santé (CGS), qui portait sur l'incidence de l'intervention précoce d'un CGS dans des cas de demandes adéquats. Même s'ils ne sont pas concluants, particulièrement en ce qui concerne la valeur de l'intervention précoce des CGS, les résultats ont démontré que la participation d'un CGS est efficace, lorsqu'elle survient au bon moment, selon les circonstances et les facteurs entourant le cas d'invalidité en particulier.

Une initiative très importante cette année a été l'adoption par le Conseil de gestion de la Politique de financement – Lignes directrices relatives aux surplus et aux mesures de tarification qui a été élaborée par le Bureau de l'actuaire en chef, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Sun Life. Ces lignes directrices sont très utiles pour le Conseil puisqu'elles fournissent un cadre d'application flexible sur lequel fonder à l'avenir les recommandations en matière de primes et de tarifications qui, au fil du temps, seront financièrement saines et cohérentes. De plus, en réponse aux questions précises soulevées au Conseil, le sous‑comité sur la politique de ce dernier a collaboré avec la Sun Life pour obtenir des précisions sur le calcul du salaire actuel au cours de la période de « profession équivalente » et sur l'approche pour appliquer les prestations du RPC à la période d'« occupation habituelle ».

Composition du Conseil

Les membres du Conseil se sont réunis sept fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l'examen des appels et à la supervision de l'administration et des dossiers financiers du RAI.

En cours d'année, l'effectif du Conseil de gestion a subi un changement. Mme Monique Paquin, SMA, CANAFE, a été nommée comme représentante de l'employeur au début de la nouvelle année.

À la fin de la période de rapport de 2015, le Conseil se composait des personnes suivantes :

Surveillance de la situation financière et administrative

Le Conseil a tenu sa réunion annuelle en juin 2015 avec la compagnie d'assurances du Régime afin d'examiner les résultats financiers de fin d'exercice pour 2014 et de recevoir des mises à jour sur l'état du Régime. Les points saillants sont présentés dans les graphiques qui suivent.

Le Conseil a continué sa nouvelle approche d'examiner l'analyse de tarification des primes à sa réunion de novembre. Cet échéancier permet d'englober dans l'analyse la mise à jour automnale des réserves qu'effectue la Sun Life, en plus de tenir compte des résultats plus substantiels du Régime pour l'année en cours. De plus, cette nouvelle approche permet une mise en œuvre opportune de toute recommandation d'ajustement du taux de prime. 

Sommaire historique des résultats financiers

Année

Revenus des primes
(en millions de dollars)

Revenus des intérêts
(en millions de dollars)

Demandes payées
(en millions de dollars)

Coût total du RAI*
(en millions de dollars)

Perte / gain pour l'année
(en millions de dollars)

2013

350,2

94,4

301,1

363,2

81,4

2014

354,1

99,2

305,0

386,1

67,2

2015

356,1

98,9

305,8

427,7

27,3

* Les dépenses totales du régime sont calculées comme des demandes payées, des dépenses et des taux de prime, de même que le changement dans les réserves de demandes détenues au début de l'année comparativement à la fin de l'année. (Remarque : La colonne des montants de demandes payées est incluse dans le total de la colonne des dépenses totales du régime. Les gains ou les pertes au cours de l'année équivalent à la prime et aux intérêts créditeurs moins les dépenses totales du régime.)

Demandes présentées

Le rapport annuel 2015 préparé par l'assureur du RAI contient un aperçu global des données du RAI.  Durant l'année civile 2015, il y avait  3 731 demandes présentées, en hausse de 73 ou 2%; et 2 678 demandes approuvées, une baisse de 198 ou 6,9%. Le nombre de réclamations rejetés durant l'année en hausse  de 243 ou 31,6% ainsi qu'une diminution de 165 ou de 5,7 % du nombre de réclamations complétées (fermées) durant l'année. Même si le nombre de demandes rejetées a augmenté de 2014 à 2015, le nombre de demandes rejetées était semblable à celui de 2013. Les tendances du déclin et les taux d'approbation sont des éléments que le Conseil continuera de surveiller avec la collaboration de l'assureur.

Statistiques des demandes

 

2013

2014

2015

Nombre de demandes présentées au cours de l'année

3 777

3 658

3 731

Nombre de demandes approuvées au cours de l'année

2 832

2 876

2 678

Nombre de demandes rejetées au cours de l'année

1 084

770

1 103

Nombre de demandes faisant l'objet d'une cessation au cours de l'année

2 964

2 880

2 715

Nombre total de demandes approuvées en fin d'exercice

11 669

11 669

11 664

Nombre total de demandes en suspens en fin d'exercice

213

228

304


Distribution des causes d'invalidité pour l'année 2015

Cause d'invalidité

Pourcent

Accidents

  8,4

Arthrite-Rhumatisme

  7,4

Problèmes de santé mentale

  • Épisode de dépression/dépression
  • Réaction aigüe au stress
  • Troubles anxieux généralisés
  • Troubles bipolaires
  • Troubles d'adaptation (deuil, séparation, etc.)
  • Troubles dépressifs récurrents/dépression
  • Autres

49,0

  • 19,3
  •  2,3
  •  4,7
  •  1,9
  •  5,6
  •  9,7
  •  5,3

Problèmes neurologiques

  5,3

Traumatisme-colonne vertébrale / région sacro-iliaque

  7,3

Troubles cardiovasculaires

  2,9

Troubles gastro-intestinaux

  2,2

Néoplastiques (cancer)

11,2

Autres

  6,3


Les problèmes de santé mentale sont restés la cause la plus fréquente en ce qui concerne les nouvelles demandes approuvées en 2015. Ce résultat se maintient dans l'ensemble des autres régimes canadiens d'assurance invalidité.

La répartition des causes d'invalidité de toutes les nouvelles demandes approuvées en 2015 est présentée dans le tableau ci‑haut.  Comme on l'indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées soit les problèmes de santé mentale
(49 % du total). Il s'agissait d'une augmentation par rapport à 46,8 % en 2014. (Le nombre réel de demandes récemment approuvées pour cette cause d'invalidité est passé de 1 346  en 2014 à 1 311.)

Dans le rapport annuel de l'année dernière, le Conseil a souligné l'initiative de la Sun Life visant à embaucher, en 2015, un expert-conseiller principal en santé mentale qui fournira un soutien supplémentaire, de l'orientation et une expertise spécialisée en matière de demandes liées aux problèmes de santé mentale. Le Conseil attendra avec intérêt un rapport sur cette initiative plus tard en 2016.

On a aussi remarqué une légère diminution depuis l'année dernière quant au pourcentage de cas de maladies néoplasiques (cancers), qui est passé de 12,7 % à 11,2 %.

Cas d'appels

Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l'examen des appels introduits à la suite de décisions de l'assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l'assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir conseils à l'employeur sur les pratiques reliées à la gestion d'invalidité dans les ministères et organismes employeurs.

Le Conseil a examiné 22 nouveaux cas d'appels en 2015. Il a rejeté la décision de la Sun Life de refuser les prestations dans 10 et n'a trouvé aucun motif de ne pas souscrire à sa décision dans 12 cas. 

Il est intéressant de noter que 50 % des dossiers d'appels (11 sur 22) concernaient des cas où les problèmes de santé mentale étaient invoqués à titre de cause primaire d'invalidité.

Le Conseil reconnaît la tendance à la hausse du nombre d'appels au cours des deux dernières années. À cet égard, il devra examiner des approches de gestion de ce volume, y compris l'ajout de rencontres supplémentaires pour entendre les appels.

Formation des membres du Conseil

Comme il est indiqué plus tôt dans le présent rapport, les membres du Conseil ont pris part à une activité importante d'apprentissage et de discussion d'une journée avec l'assureur à ses bureaux de Montréal, et des séances de suivi sur certaines questions précises seront organisées au cours de la prochaine année.

Les membres du Conseil de gestion participent régulièrement à des conférences et des séances d'apprentissage tenues par l'International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP), afin de développer leur expertise et de se tenir au courant des tendances dans le domaine de l'invalidité.

Un (1) membre a participé à la Canadian Health and Wellness Innovations Conference. Compte tenu de l'importance des fonctions du Conseil et des bonnes pratiques de gouvernance, un investissement raisonnable en perfectionnement des habiletés et connaissances de membres du Conseil continuera à titre de priorité continue.

Rapports financiers

Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus de la Sun Life et constate que la nouvelle présentation continue à répondre aux besoins et à ses objectifs.

Gouvernance du Régime

Le Conseil de gestion continue de cibler la bonne gouvernance dans le cadre de ses responsabilités de surveillance de l'administration du Régime d'AI.

En 2015, le Conseil de gestion a été très actif avec l'assureur sur des sujets et des questions d'intérêt. Au cours de la prochaine année, cet engagement mutuellement bénéfique et utile continuera d'être favorisé par le Conseil et l'assureur.

Plan de travail 2016

Au cours de la prochaine année, le Conseil prévoit aborder les principaux domaines énumérés ci‑dessous dans le cadre de diverses activités :

  1. Surveiller les finances et les opérations du RAI et offrir des conseils à leur sujet;
  2. Surveiller les tendances en matière de traitement des demandes et collaborer avec l'administrateur du Régime à l'égard des questions préoccupantes pour le Conseil;
  3. Assurer la tenue rapide des audiences relatives aux cas d'appels et gérer l'augmentation des volumes;
  4. Fournir au SCT et aux autres intervenants une rétroaction fondée sur l'examen des cas d'appels, relativement aux possibilités d'améliorations pour le retour au travail des employés absents en raison d'une invalidité; et
  5. Continuer à surveiller les résultats du sondage mené auprès des participants au Régime en vue d'améliorer les communications et les services qui leur sont offerts.

Conclusion

Le Conseil remercie de nouveau Dr Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d'expert en médecine pendant les examens d'appels du Conseil.

Enfin, le Conseil profite de l'occasion pour remercier la Sun Life pour le dévouement et la flexibilité dont elle fait preuve dans le cadre de leur collaboration. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au RAI et améliorer les communications avec eux et fournir au Conseil les connaissances et les renseignements nécessaires pour remplir ses fonctions.