Indice des prix à la consommation pour les services publics - Directive sur les postes isolés et des logements de l'État (DPILE) - mars 2009
| DATE: | le |
|---|---|
| AUX : | Chefs fonctionnels des services d'administration, des ressources humaines et des finances |
| CC: | Conseils fédéraux régionaux, |
| Coordonnateurs ministériels désignés pour la DPILE |
Le présent avis a pour objet de fournir aux ministères et aux organismes la méthodologie révisée pour les frais de combustible et de services publics ainsi que l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de , pour que vous puissiez faire le calcul des augmentations de loyer pour les fonctionnaires qui occupent des logements appartenant à l'État.
La méthodologie révisée (sous pli) a été revue et entérinée par le Comité de la DPILE au Conseil National Mixte. Celle-ci a été simplifiée et sera publiée dans la directive bientôt. Le nouvel article 6.14 se lit comme suit : « L'occupant acquitte les frais en tenant compte de la surface qu'il habite au taux de 1,6548 $ les m2 multiplié par l'indice des prix à la consommation (IPC 2002 = 100) des services publics établi chaque année en janvier par Statistique Canada.
Remarque: L'IPC mensuel se trouve à l'adresse web suivante: http://www.statcan.gc.ca/pub/62-001-x/62-001-x2009001-fra.htm.
Veuillez sélectionner Tableaux, Tableau 4-2 Logement (sélectionner l'option HTML pour voir l'indice des prix à la consommation pour l'eau, combustible et électricité pour tout le Canada). Aux fins du présent exercice, vous choisirez l'IPC du mois de .
L'indice de 132,7 devrait être utilisé dans le calcul du facteur des services publics.
Veuillez vous assurer que ces renseignements sont fournis aux personnes chargées de calculer les frais d'augmentation des loyers. Les fonctionnaires doivent recevoir un préavis de trois mois (par le ) de leur augmentation de loyer qui prendra effet le .
L'appendice M qui est révisé est joint pour vous aider à effectuer le calcul des loyers mensuels.
Partie VI Logements de l'État
6.14 Frais de combustible et de services publics
6.14.1 Dans la mesure du possible, les logements de l'État sont équipés de compteurs individuels pour les services publics (chauffage, électricité et eau) et l'occupant paie directement au fournisseur les frais d'utilisation de ces services (voir l'article 1.9). Lorsqu'il est impossible d'installer des compteurs individuels dans les logements indépendants appartenant à l'État, le gouvernement du Canada fournit lui-même les services. (révisé le )
6.14.2 L'occupant acquitte les frais en tenant compte de la surface qu'il habite au taux de 1,6548 $ les m2 multiplié par l'indice des prix à la consommation (IPC 2002 = 100) des services publics établi chaque année en janvier par Statistique Canada.
(révisé le )
6.14.3 Si le gouvernement ne fournit pas tous les services, l'occupant paie un pourcentage de la facture calculé comme suit :
- 50 % pour le combustible,
- 40 % pour l'électricité, et
- 10 % pour l'eau.
6.14.4 Par exemple, en utilisant l'IPC de pour l'eau, le combustible et l'électricité – 127,3, on appliquerait la formule suivante pour calculer les frais de combustible et de services publics
(révisé le 1er août 2008)
Remarque :L'IPC mensuel se trouve à l'adresse suivante :http://www.statcan.gc.ca/pub/62-001-x/62-001-x2009001-fra.htm.Sélectionner le tableau 4 2 – Logement (en cliquant sur le bouton vert HTLM pour prendre connaissance des données pour l'EAU, LE COMBUSTIBLE ET L'ÉLECTRICITÉ au Canada). Dans ce cas-ci, choisir l'IPC de janvier. (révisé le )
Exemple :Dans le cas d'un logement de 120 mètres carrés (environ 1 300 pieds carrés).
(révisé le )
Calculation
Facteur lié aux services publics (pour les fins de l'exemple seulement)
1 6548 $ multiplié par 127,3 (IPC de janvier), puis diviser par 100 – donne 2,11 $ (facteur lié aux services publics). (révisé le )
Frais de services publics
La taille du logement – 20 mètres carrés – multiplié par le facteur lié aux services publics – 2,11 $ – donne 253,20 $ de frais mensuels de services publics. (révisé le )
6.14.5 Lorsqu'un logement de l'État n'a pas de compteur individuel : (révisé le )
- le ministère paie au fournisseur les frais réels de services publics; (révisé le )
- et en réclame ensuite le remboursement à l'occupant, en appliquant la formule décrite ci-dessus. (révisé le 1er août 2008)
6.14.6 Cette pratique sera suivie jusqu'à la modernisation des logements. Dans ces deux cas, l'occupant doit cependant réduire sa consommation au minimum en fonction des conditions ambiantes et d'un niveau normal de confort. (révisé le 1er août 2008)
Appendice M
Calcul du loyer – Logements de l'État
| NOM DU FONCTIONNAIRE : | ||
| No d'unité: |
Adresse : |
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| Selon la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) | ||
| PERSONNES À CHARGE: |
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| Nom du conjoint/conjoint de fait: | ||
| Nom et âge des personnes à charge: | ||
| RENT CALCULATION PER IP GHD | ||||||||||||
| 1. Valeur de base du logement (VBL) mensuelle établie par la SCHL ou: | 1 |
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Valeur de base progressive du logement
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| 2. Rajustements selon la DPILE (le cas échéant) | ||||||||||||
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A. Attribution d'un logement
(paragr. 6.7.1) ___ % du bloc 1 = Fonctionnaire sans personnes à charge |
2 | |||||||||||
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B. Logement indépendant partagé
(paragr. 6.7.4/6.7.5) ___% du bloc 2 = |
3 | |||||||||||
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C. Perte d'intimité/tranquillité
(paragr. 6.7.6) ___% du bloc 3 = 4____________ 3 - 4 = (ne doit pas dépasser 50 % du MDL) |
5 | |||||||||||
| 3. Services publics (combustible/électricité/eau @ 100 %) | ||||||||||||
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A. Facteur lié aux services publics (paragr. 6.14.2)
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B. Frais de services publics
Taille nette de l'unité ___ m 2 x facteur des serv. publics _____ |
6 | |||||||||||
| LOYER MENSUEL TOTAL SELON LA DPILE 5+6= | 7 | |||||||||||
Feuille de calcul préparée par
| ________________________ Nom (caractères d'imprimerie) |
_____________________ Signature |
_________________ Date |
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| La période de location commence le | _____________________________ | ||
Occupant:
| _________________________ Nom (caractères d'imprimerie) |
_____________________ Signature |
_________________ Date |
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