RSSFP Bulletin 50

26 février 2025

Table des matières

Taux de cotisation du RSSFP / disposition d’allègement pour les pensionnés
Orthèses sur mesure
Programme d’autorisation préalable : ce que vous devez savoir
Programme d’audit et de vérification des demandes

Taux de cotisation du RSSFP / disposition d’allègement pour les pensionnés

Au titre du RSSFP, les coûts sont partagés également entre le gouvernement du Canada et les participants retraités, selon un ratio de 50:50. Aucun rajustement de taux n’a été appliqué en 2024. À la suite d’une analyse annuelle des taux visant à maintenir le ratio de partage des coûts de 50:50, le gouvernement du Canada a ajusté les taux de cotisation mensuels pour les membres retraités bénéficiant d’une protection supplémentaire.

Nouveaux taux de cotisation en vigueur le 1^er avril 2025

Les tableaux ci-dessous présentent les taux de cotisation mensuels pour la protection supplémentaire applicables aux participants retraités. Les nouveaux taux seront intégrés aux paiements de pension de mars 2025 pour les membres retraités, pour la protection d’avril 2025, car les cotisations sont exigibles un mois à l’avance.

Les tableaux indiquent la répartition des taux de cotisation pour la garantie-maladie complémentaire (GMC) et la garantie-hospitalisation (GH) ainsi que le montant total à verser chaque mois.

Taux de cotisation mensuels des participants retraités : protection supplémentaire

TYPE DE PROTECTION

INDIVIDUELLE	GMC	GH	Total
Garantie-hospitalisation de niveau I	68,27 $	0,00 $	68,27 $
Garantie-hospitalisation de niveau II	68,27 $	8,40 $	76,67 $
Garantie-hospitalisation de niveau III	68,27 $	23,22  $	91,49 $
FAMILIALE	GMC	GH	Total
Garantie-hospitalisation de niveau I	150,38 $	0,00 $	150,38 $
Garantie-hospitalisation de niveau II	150,38 $	12,14  $	162,52 $
Garantie-hospitalisation de niveau III	150,38 $	29,37  $	179,75 $

Rappel : disposition d’allègement

Les retraités inscrits au RSSFP le 31 mars 2025 ou avant pourraient bénéficier de la disposition d’allègement du RSSFP qui prévoit des taux de cotisation réduits selon le rapport de partage des coûts 25:75 (participant retraité : gouvernement du Canada), s’ils répondent aux critères suivants :

Recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG), ou
Avoir un revenu net ou un revenu net combiné inférieur au seuil d’admissibilité au SRG

Veuillez consulter le site web du RSSFP (rssfp.ca/formulaires-et-documents) pour accéder au formulaire de demande d’allègement au titre du RSSFP.

Taux de cotisation mensuels des participants retraités : disposition d’allègement, protection supplémentaire

TYPE DE PROTECTION

INDIVIDUELLE	GMC	GH	Total
Garantie-hospitalisation de niveau I	34,13 $	0,00 $	34,13 $
Garantie-hospitalisation de niveau II	34,13 $	8,40 $	42,53 $
Garantie-hospitalisation de niveau III	34,13 $	23,22  $	57,35 $
FAMILIALE	GMC	GH	Total
Garantie-hospitalisation de niveau I	75,19 $	0,00 $	75,19 $
Garantie-hospitalisation de niveau II	75,19 $	12,14  $	87,33 $
Garantie-hospitalisation de niveau III	75,19 $	29,37  $	104,56 $

Pour consulter la précédente modification des taux de cotisation effectuée en 2023, veuillez vous reporter au Bulletin 46 (rssfp.ca/articles/rssfp-bulletin-46/).

Taux de l’employeur au titre du RSSFP

Le gouvernement du Canada (l’employeur) se sert du taux de l’employeur pour calculer les cotisations à verser par certains employés en congé non payé et par des employeurs distincts participants. Le taux de l’employeur au titre du RSSFP, en vigueur le 1^er avril 2025, est de 179,39 $.

Veuillez consulter l’article sur le taux de l’employeur dans le Bulletin 46 (rssfp.ca/articles/rssfp-bulletin-46/) pour en savoir plus.

Nouvelles modifications apportées à l’outil de recherche de fournisseurs
Des améliorations ont été apportées à l’outil de recherche de fournisseurs dans votre compte des Services aux participants du RSSFP (canadavie.com/rssfp). Vous pouvez maintenant utiliser l’outil pour :
– Chercher des fournisseurs autorisés au titre du RSSFP
– Limiter votre recherche aux fournisseurs près de chez vous
– Trouver des fournisseurs qui peuvent présenter des demandes de règlement en votre nom par l’intermédiaire d’eRéclamations pour les fournisseurs

Orthèses sur mesure

Critères d’admissibilité pour les orthèses sur mesure

Les orthèses sur mesure sont admissibles dans le cadre du RSSFP. Le remboursement des frais sera envisagé seulement si les documents justificatifs suivants accompagnent la demande de règlement :

Une ordonnance émise par l’un des prescripteurs admissibles suivants (une ordonnance est valide pendant trois ans) :
- Médecin
- Infirmier praticien
- Podiatre
- Chiropodiste

Un diagnostic valide (voir ci-dessous)
La date à laquelle vous avez reçu les orthèses
La technique de moulage utilisée pour produire une véritable orthèse sur mesure à partir d’un moulage du pied en trois dimensions réalisé grâce à un examen biomécanique ou une analyse de démarche

À noter : Les frais engagés pour des orthèses sont assujettis aux frais raisonnables et habituels, et ils comprennent le coût de l’examen biomécanique, du moulage et des orthèses.

Les fournisseurs suivants sont qualifiés pour fournir des orthèses sur mesure au titre du RSSFP :

Podiatres*
Chiropodistes*
Chiropraticiens
Podo-orthésistes
Orthésistes certifiés
Technologues professionnels (au Québec seulement)

* Les orthèses fournies par un podiatre ou un chiropodiste ne nécessitent pas d’ordonnance de votre médecin ou votre infirmier praticien.

La différence entre un « diagnostic » et un « symptôme »

Un diagnostic médical valide qui précise la cause de certains symptômes doit être indiqué sur l’ordonnance. Par exemple, les douleurs aux pieds, au dos ou aux hanches sont des symptômes, mais ne constituent pas des diagnostics médicaux valides. Un diagnostic d’arthrose serait une cause de la douleur nécessitant une ordonnance pour des orthèses, et le diagnostic doit figurer sur l’ordonnance pour que le patient puisse être admissible à un remboursement.

Les orthèses pour lesquelles l’ordonnance mentionne seulement une liste de symptômes ou indique simplement « orthèses » ne sont pas admissibles à un remboursement.

Discutez avec votre professionnel de la santé pour vous assurer que votre diagnostic est clairement indiqué sur votre ordonnance.

Demandes de règlement des participants bénéficiant de la protection totale
MSH International (MSH) fournit la protection totale aux participants du RSSFP qui vivent ou sont déployés à l’extérieur du Canada. Les demandes de règlement pour des frais engagés à l’extérieur du Canada doivent être présentées à MSH par la poste ou par l’intermédiaire du portail de MSH pour les participants du RSSFP (rssfp-msh.ca).Si vous bénéficiez de la protection totale en tant qu’employé actif, veuillez visiter la page MSH International (bienvenue.canadavie.com/rssfp/msh) du site web des Services aux participants du RSSFP pour consulter les trousses d’information « Vous quittez le Canada? » et « Vous revenez au Canada? », ainsi que pour obtenir de précieux renseignements sur votre protection totale au titre du RSSFP et sur la façon de créer votre compte dans le portail de MSH. Vous y trouverez aussi de l’information sur les mesures à prendre pour éviter que le traitement de vos demandes de règlement et de vos remboursements soit retardé.

Programme d’autorisation préalable : ce que vous devez savoir

Le programme d’autorisation préalable du RSSFP s’applique à certains médicaments sur ordonnance qui doivent être préapprouvés par la Canada Vie avant de pouvoir être remboursés au titre du RSSFP.

C’est un processus qui permet de s’assurer que le traitement prescrit est conforme aux lignes directrices cliniques, qu’il tient compte des autres options de traitement raisonnables et qu’il offre un bon rapport coût-efficacité. L’autorisation préalable est un moyen de veiller à ce que la ou les recommandations de vos fournisseurs de soins de santé respectent les lignes directrices du RSSFP.

Afin de vérifier l’admissibilité d’une demande de règlement pour un médicament faisant partie du programme d’autorisation préalable du RSSFP, il faut déterminer :

Si le médicament sur ordonnance est utilisé pour une affection et selon une posologie approuvée par Santé Canada
S’il existe des médicaments offrant un meilleur rapport coût-efficacité ou d’autres options de traitement jugées raisonnables pour l’affection en cause
Si le médicament sur ordonnance est couvert au titre d’autres programmes auxquels vous ou votre ou vos personnes à charge admissibles avez droit, comme un régime d’assurance maladie provincial, territorial ou autre

Comment savoir si un médicament nécessite une autorisation préalable

Utilisez l’outil de recherche de médicaments en ligne à partir de votre compte des Services aux participants du RSSFP (canadavie.com/rssfp). Après avoir ouvert une session :

Cliquez sur l’onglet Recherche d’un médicament. Entrez le nom du médicament ou le numéro d’identification du médicament (DIN). Si le médicament nécessite une autorisation préalable, il y aura une indication à cet effet directement sous le nom du médicament.
Pour trouver le formulaire permettant d’obtenir une autorisation préalable pour le médicament, cliquez sur Centre d’information dans le menu de gauche.
Suivez le lien vers les formulaires, puis faites défiler la liste pour sélectionner le formulaire portant le nom du médicament.
Après avoir discuté de vos options de traitement avec votre professionnel de la santé, remplissez le formulaire et envoyez-le à la Canada Vie.

Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre de services aux participants du RSSFP au 1 855 415-4414 pour savoir si le médicament sur ordonnance nécessite une autorisation préalable et pour demander qu’un formulaire d’autorisation préalable vous soit envoyé par la poste.

Une fois que la Canada Vie aura examiné votre formulaire dûment rempli et signé, elle vous transmettra sa décision par la poste. La plupart des lettres de décision sont envoyées dans un délai de cinq jours ouvrables.

Autorisation préalable : étapes suivantes

Si la demande d’autorisation préalable est approuvée, vous pourrez présenter une demande de règlement pour le médicament sur ordonnance prescrit. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de règlement, veuillez lire l’article Comment présenter une demande de règlement dans le Bulletin 49 (rssfp.ca/articles/rssfp-bulletin-49). Certains médicaments sont approuvés pour une période déterminée. Après cette période, vous et votre fournisseur de soins de santé devrez fournir des renseignements supplémentaires indiquant que le médicament sur ordonnance continue d’être considéré comme un traitement raisonnable. Si vous êtes dans cette situation, il y aura des précisions à ce sujet dans votre lettre d’approbation.

Si une demande d’autorisation préalable est refusée, la demande de règlement pour ce médicament sera refusée. En cas de refus, communiquez avec votre fournisseur de soins de santé pour discuter des autres traitements ou pour déterminer s’il peut vous fournir des renseignements médicaux supplémentaires à l’appui de votre demande de règlement. Vous pouvez également payer de votre poche ou suivre le processus de transfert aux échelons supérieurs de la Canada Vie. Si vous décidez de suivre le processus de transfert aux échelons supérieurs, veuillez soumettre les renseignements supplémentaires conformément aux directives apparaissant sur le formulaire d’autorisation préalable pour médicaments sur ordonnance ou sur la lettre qui vous a été envoyée. Pour en savoir plus, veuillez lire l’article Processus de transfert aux échelons supérieurs de la Canada Vie dans le Bulletin 48 (rssfp.ca/articles/rssfp-bulletin-48).

Protection pour soins de la vue
Les frais de lunettes ou de lentilles cornéennes sur ordonnance peuvent être remboursés à 80 %, jusqu’à un maximum de 400 $ par période de deux ans. Veuillez noter que la période d’admissibilité actuelle de deux ans au titre de la prestation pour soins de la vue s’étend du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Programme d’audit et de vérification des demandes

La Canada Vie est responsable d’administrer un programme d’audit et de vérification des demandes (PAVD) pour s’assurer que les demandes de règlement sont traitées conformément à la Directive du RSSFP.

Le PAVD a été mis en place pour s’assurer que toutes les demandes de règlement présentées sont valides et admissibles au titre du RSSFP. Le programme est conçu pour aider à atténuer les risques qui pourraient avoir une incidence sur les coûts et la durabilité du RSSFP.

Pourquoi ai-je été sélectionné pour un audit?

Le PAVD sert à protéger les intérêts collectifs des participants du RSSFP. La Canada Vie vérifie un échantillon de demandes de règlement chaque année, et les audits peuvent être effectués avant ou après le versement des remboursements.

Dois-je entreprendre des démarches?

La Canada Vie pourrait communiquer avec vous ou votre fournisseur (en utilisant votre mode de communication préféré) pour vous permettre de :

Valider des renseignements sur la demande de règlement
Fournir des explications à l’égard de renseignements erronés
Confirmer l’admissibilité des personnes à charge ou des étudiants inscrits
Fournir des documents supplémentaires (si ceux qui ont été soumis sont insuffisants)

En collaborant rapidement au processus de vérification, vous et votre fournisseur faciliterez le déroulement de l’audit et empêcherez les retards dans le remboursement des demandes de règlement.

Si vous avez des questions, veuillez ouvrir une session dans votre compte des Services aux participants du RSSFP dans Ma Canada Vie au travail^MC ou appeler le Centre de services aux participants du RSSFP au 1 855 415-4414 (sans frais partout en Amérique du Nord), ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (votre heure locale), ou au 1 431 489-4064 (à frais virés à l’extérieur de l’Amérique du Nord), du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h HE.