Le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada est la tribune de choix pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement à titre d'employeur et les agents négociateurs de la fonction publique.
Créé en 1944, le travail du CNM vient compléter les négociations collectives entre chacun des syndicats et des employeurs en leur offrant une façon à la fois différente et novatrice de s'attaquer aux problèmes qui intéressent toute la fonction publique. Aujourd'hui, le CNM compte a, à titre de membres officiels, 18 agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil du Trésor et plusieurs « employeurs distincts ».
Directives du CNM qui sont réputées faire partie des conventions collectives
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Directive |
Date d'entrée en vigueur |
Application |
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Aide au transport quotidien |
le 1 octobre 2020 |
Toutes |
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Directive sur la réinstallation du CNM |
le 1 janvier 2021 |
Toutes |
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Directive sur la santé et la sécurité au travail |
le 1 janvier 2011 |
Toutes |
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Directive sur le réaménagement des effectifs |
le 1 janvier 2019 |
À l'exclusion du CNR où de la directive et des agents négociateurs concernés, de l'AFPC, du BVG où de la directive et IPFPC, CSTC, l'ACIA, UCCO-SACC-CSN |
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Directives sur le service extérieur |
le 1 avril 2019 |
À l'exclusion du CNR où de la directive et des agents négociateurs concernés |
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Directive sur les postes isolés et les logements de l'État |
le 1 mars 2017 |
À l'exclusion du CNR où de la directive et des agents négociateurs concernés |
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Directive sur les uniformes |
le 1 juillet 1997 |
À l'exclusion de l'AJJ |
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Directive sur les voyages |
le 1 juillet 2017 |
Toutes |
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Indemnité versées aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public |
le 1 avril 1982 |
Toutes |
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Prime au bilinguisme |
le 1 juin 1993 |
Toutes |
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Régime de soins de santé de la fonction publique* |
le 1 avril 2006 |
Toutes |
Remarque : Les griefs portant sur les directives susmentionnées doivent être tranchés dans le cadre de la procédure de règlement des griefs du CNM. Les employés doivent pouvoir consulter facilement les directives susmentionnées.
* La procédure de règlement des griefs actuelle du CNM ne s'applique pas aux affaires découlant du RSSFP.