Directives sur le service extérieur - Indemnités et sommes d'argent (2005)

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – le 1^er avril 2005

DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait – le 1^er juin 2005

Sujet : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1.         Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.         À partir du 1^er avril 2005, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2,85 pour cent.

3.         Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1^er avril 2005, à l'exception de la DES 17 Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, qui sera mise en vigueur le 1^er juin 2005.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 32 986 $ à 33 926 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 399 $ à 2 467 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon la DSE 15.32a) et c) de 800 $ à 823 $ par réinstallation et selon la DSE 15.32b) de 1 200 $ à 1 234 $ par réinstallation.

Appendice de la DSE 17 – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait

1.      L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait a été instaurée le 1^er juin 2001, à titre d'essai pour une période de trois ans. L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait devait être revue deux mois avant la date d'expiration de la période d'essai, soit au plus tard le 1^er avril 2004, pour déterminer si elle devait être prorogée, intégrée à la Directive de façon permanente ou éliminée.

2.      Il a été convenu de proroger cette aide pour une période d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2005 afin de permettre de compléter l'examen. Cet examen est en cours mais n'a pas été complété. Par conséquent, cette aide a été prolongée, à nouveau, jusqu'au 31 mai 2006 ou à une date plus rapprochée advenant que les dispositions révisées entrent en vigueur avant cette date.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.      Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1^er avril 2004, suivant la publication d'un recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission à l'exception des quelques fonctionnaires qui continuent à être assujettis aux dispositions transitoires de l'appendice B.

2.      Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact sur les frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1^er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1^er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.      Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2005 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004
FOURCHETTE SALARIALE	NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE
	1	2	3	4	5 et plus
28 000 à 29 999	560	626	664	692	713
30 000 à 31 999	578	644	683	710	731
32 000 à 33 999	596	661	700	727	748
34 000 à 35 999	612	677	716	743	764
36 000 à 37 999	627	693	731	759	780
38 000 à 39 999	641	707	746	773	794
40 000 à 41 999	655	721	759	787	808
42 000 à 43 999	668	734	773	800	821
44 000 à 45 999	681	747	785	812	834
46 000 à 47 999	693	759	797	824	846
48 000 à 49 999	704	770	808	836	857
50 000 à 54 999	723	789	827	855	876
55 000 à 59 999	748	814	852	880	901
60 000 à 64 999	771	837	875	903	924
65 000 à 69 999	792	858	897	924	945
70 000 à 74 999	812	878	916	943	965
75 000 à 79 999	830	896	934	962	983
80 000 à 89 999	856	921	960	987	1 008
90 000 à 99 999	886	952	990	1 018	1 039
100 000 à 109 999	914	979	1 018	1 045	1 066
110 000 à 119 999	939	1 004	1 043	1 070	1 091
120 000 à 129 999	962	1 027	1 066	1 093	1 114
130 000 à 139 999	983	1 049	1 087	1 114	1 136
140 000 à 149 999	1 002	1 068	1 107	1 134	1 155
150 000 et plus	1 021	1 087	1125	1 152	1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2005

Nombre de personnes dans le ménage
Fourchette salariale	1 personne
90 000 – 99 999	902
100 000 et plus	902

REMARQUES :

1.            Ce tableau s'applique aux fonctionnaires qui sont arrivés en poste avant le 1^er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).

2.            Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2004 majorés de 0,9 %, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2003 à novembre 2004.

3.            Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.

4.            Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.            Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1^er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.            Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2005, à compter du 1^er avril 2005.

3.            Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1^er avril 2005 pour tenir compte des tarifs de 2005. Les voici :

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1^er avril 2005. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2005 ne recevra pas, le 1^er avril 2005, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2005. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2005 recevront une augmentation de 2,85 pour cent de la PSE le 1^er  avril 2005.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1ER AVRIL 2005)
			ÉCHELONS
FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION			I		II		III	IV		V			VI
			(0-23)		(24-59)		(60-95)	(96-131)		(132-167)			(168 +)
NON ACCOMPAGNÉ
0	à	45 271	4 898	7 343		9 794			10 771		11 751	12 731
45 272	à	67 850	5 143	7 710		10 285			11 310		12 340	13 366
67 851	à	90 464	5 388	8 080		10 771			11 847		12 925	14 012
90 465	à	113 079	5 629	8 449		11 262			12 387		13 513	14 641
113 080	et	et plus	5 877	8 815		11 751			12 925		14 104	15 280
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
0	à	45 271	6 736	10 101		13 464			14 810		16 159	17 502
45 272	à	67 850	7 070	10 607		14 139			15 337		16 970	18 385
67 851	à	90 464	7 406	11 112		14 810			16 068		17 778	19 262
90 465	à	113 079	7 745	11 618		15 487			16 800		18 586	20 131
113 080	et	et plus	8 079	12 119		16 159			17 533		19 392	21 006
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
0	à	45 271	8 262	12 398		16 529			18 180		19 825	21 482
45 272	à	67 850	8 675	13 015		17 351			19 091		20 817	22 562
67 851	à	90 464	9 091	13 633		18 180			20 000		21 812	23 632
90 465	à	113 079	9 505	14 255		19 002			20 907		22 803	24 700
113 080	et	et plus	9 918	14 873		19 825			21 813		23 791	25 780

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1^er avril 2005.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004
NIVEAU	NON ACCOMPAGNÉ	ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE	ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
I	2 714	3 390	4 073
II	4 076	5 091	6 109
III	5 427	6 784	8 143
IV	8 143	10 176	12 211
V	10 856	13 572	16 284

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Margaret McCagg
Analyste principale de programmes et de politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Sécurité, santé et services aux employés
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
McCagg.Margaret@tbs-sct.gc.ca