Processus des griefs
La méthode que le Conseil national mixte applique pour trancher les griefs est une procédure de règlement des griefs au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Les parties représentées au Conseil ont convenu que cette procédure s'applique aux griefs portant sur les directives et politiques relevant du CNM.
- Les griefs doivent être appuyés par l'agent négociateur concerné. Si un grief n'est pas réglé dans le cadre du processus régi par le CNM, l'employé, avec l'accord et le soutien de son agent négociateur, peut renvoyer le dossier à l'arbitrage sous le régime de la LRTFP.
- Les employés occupant des postes exclus ne peuvent avoir recours à la procédure de règlement des griefs du CNM.
La procédure du CNM diffère sur trois points de la procédure normale de règlement des griefs :
- La procédure appliquée par le CNM ne comporte que trois paliers, quel que soit le ministère ou l'organisme auquel le fonctionnaire s'estimant lésé appartient.
- Le comité exécutif du CNM, qui se compose de trois membres de la partie patronale (l'employeur) et de trois membres de la partie syndicale (l'agent négociateur), constitue le troisième palier et la décision finale de la procédure du CNM.
- Les griefs sont tranchés en fonction de l'esprit de la directive ou de la politique en cause et non pas uniquement d'après le libellé de cette directive ou politique.
Paliers des griefs
Le premier palier de la procédure est le représentant de l'employeur autorisé à s'occuper des griefs au premier palier.
L'agent de liaison ministériel (ALM) ou l'agent de liaison de l'organisme (ALO), qui est désigné par l'administrateur général, constitue le deuxième palier de la procédure.
Les griefs renvoyés au dernier palier de la procédure sont transmis au secrétaire général du Conseil national mixte. Celui-ci est comptable au comité exécutif de l'application de la procédure.
Au dernier palier, le secrétaire général peut choisir entre diverses façons de traiter un grief, selon la nature de celui-ci :
- Il peut recommander au comité exécutif de se déclarer incompétent si le grief porte sur une question qui n'est pas visée par une directive ou une politique relevant du CNM, ou si le grief n'a pas été déposé dans les délais prescrits.
- Si un grief semblable a déjà été examiné, il peut recommander au comité exécutif de trancher le grief en cause de la même manière.
- Il peut renvoyer le grief, au nom du comité exécutif, au comité de travail responsable de la directive ou de la politique en cause, pour que celui-ci indique si-à son avis, l'esprit de cette directive ou politique a été respecté.
Dans la majorité des cas, les griefs sont renvoyés à un comité de travail. Celui-ci tient une audience sans caractère officiel à laquelle les représentants de l'agent négociateur dont l'employé est membre ainsi que les représentants du ministère ou de l'organisme concerné sont invités à présenter des observations. Le comité de travail soumet ensuit au comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général, un rapport dans lequel il précise si, d'après lui, le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la directive ou de la politique. Le comité exécutif examine la recommandation et prend une décision qui devient la réponse au dernier palier communiquée à l'employé par l'intermédiaire du ministère ou de l'organisme employeur.
Procédure des griefs
Pour des renseignements complets sur la procédure de règlement des griefs du CNM, veuillez vous reporter à l'article 15 du Règlement du CNM.