NOTE
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Date : |
August 28, 2015 |
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À : |
Tous les agents de liaison ministériels (ALM) ou de l'organismes (ALO) du CNM |
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De : |
Deborah Cooper, Secrétaire générale |
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Objet: |
Changement aux pratiques relatives aux griefs du CNM |
Il a été porté à l'attention du Conseil national mixte qu'il y a une augmentation du nombre d'objections portant sur le respect des délais à l'égard des griefs du CNM. Afin d'aider les ministères et les agents négociateurs à respecter les délais établis dans le Règlement du CNM, le Secrétariat du CNM, au nom du Comité exécutif, reverra ses pratiques actuelles relatives à tous les griefs du CNM.
À partir du 1er octobre 2015, si un grief du CNM est renvoyé au dernier palier, sans avoir de réponse au deuxième palier, le ministère recevra un avis du Secrétariat du CNM l'informant qu'il a dix (10) jours ouvrables pour présenter une réponse au deuxième palier, signée par l'agent de liaison ministériel ou de l'organisme du CNM. Durant la période de dix jours, s'il n'y a aucune réponse au deuxième palier, ni de demande raisonnable pour prolonger le délai, le grief sera entendu sans la réponse du ministère.
De plus, lorsqu'un grief est renvoyé au dernier palier, le ministère disposera de trente (30) jours ouvrables la date à laquelle le grief a été reçu par le Secrétariat du CNM pour présenter une objection quant au respect des délais ou à la compétence du CNM. Toute objection soulevée en dehors de cette période de trente (30) jours sera rejetée.
De plus, si une objection sur le respect des délais est présentée, elle doit être soulevée au palier auquel le délai n'a pas été respecté, de même qu'à tous les paliers subséquents de la procédure de règlement des griefs.
Par souci de commodité, voici un lien vers le Règlement du CNM, qui établit les délais prévus dans le cadre de la procédure de règlement des griefs du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/s18/s97/fr.
Finalement, veuillez noter que ces changements de pratique seront abordés lors des séances de formation du CNM destinées aux conseillers en relations de travail, prévues en septembre et en octobre 2015. Si vous souhaitez inscrire des participants à ces séances et ne l'avez pas encore fait, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil national mixte au 613-990-1805.
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Deborah Cooper, Secrétaire générale