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Revue de l'année
le 1 avril 2024 au 31 mars 2025
Estimés membres du Conseil,
J’ai l’honneur de déposer le rapport annuel de la secrétaire générale pour 2024-2025. Le présent rapport vise à fournir un aperçu des activités du Conseil national mixte (CNM) et à souligner ses réalisations au cours de la dernière année, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport comprend le calendrier annuel de planification pour 2025-2026, qui a été approuvé par le Comité exécutif et ratifié par le Conseil en juin 2025 (voir l’annexe). Ce calendrier décrit les priorités du Conseil pour l’année à venir et les tâches à entreprendre par les divers comités de travail et conseils de gestion du CNM.
Le CNM est une organisation distincte gérée conjointement par la partie patronale et la partie syndicale, où toutes les affaires relevant de sa compétence sont examinées et réglées conjointement. Le CNM a prospéré dans le secteur public fédéral en raison de son accent sur les préoccupations à l’échelle de la fonction publique qui sont cohérentes dans l’ensemble des différents ministères et des différentes régions. Le CNM joue un rôle essentiel dans la promotion de l’échange de renseignements, de la consultation et de la collaboration entre la fonction publique fédérale en tant qu’employeur et les agents négociateurs fédéraux représentant environ 295 000 fonctionnaires au Canada. Depuis plus de 80 ans, les parties ont réussi à conclure des ententes sur de nombreuses conditions d’emploi, ainsi que sur des avantages liés à la santé, grâce à un cadre de collaboration. Même si ces réalisations peuvent être difficiles, les parties sont demeurées concentrées sur des intérêts communs avec l’objectif commun d’améliorer les conditions de travail pour toutes les personnes dans la fonction publique.
Tout au long de cette année, les comités de travail et les conseils de gestion du CNM ont poursuivi avec diligence leur travail, se réunissant régulièrement. De plus, les membres de comités ont engagé avec les intervenants, au besoin, et ont traité les griefs et les appels. Ces activités sont décrites en détail tout au long du présent rapport et compilées dans la section Réalisations (page 11). Tous les membres des comités de travail et des conseils de gestion, représentant les deux parties, s’acquittent de leurs responsabilités au sein du CNM en plus de leurs rôles professionnels réguliers. J’exprime ma gratitude pour leur engagement et leur dévouement sans failles au nom de l’ensemble de la fonction publique fédérale. De plus, je tiens à reconnaître le personnel et les conseillères des comités du Secrétariat du CNM, dont le dévouement à l’excellence est essentiel, et dont la capacité à aider et à soutenir est évidente dans l’efficacité des comités de travail et des conseils de gestion.d
Consultations
L’efficacité des consultations peut varier en fonction de nombreux facteurs et du sujet spécifique en question; cependant, il est essentiel d’assurer un dialogue constant. Notre objectif continu est de poursuivre des consultations significatives plutôt que de simples échanges de renseignements, et d’offrir un forum pour des discussions proactives et une mobilisation précoce, dans la mesure du possible. Au cours de la dernière année, divers sujets ont été présentés dans plusieurs domaines, visant à réaliser notre objectif de faciliter les consultations mixtes et de favoriser des discussions transparentes. Les présentations comprenaient un rapport du commissaire à l’équité salariale, des progrès relatifs au passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, une mise à jour sur la modernisation de la Politique sur la sécurité et se sont terminées par le Rapport annuel de la Commission de la fonction publique, qui sert de point fort de l’année et encourage des discussions approfondies entre les intervenants. Ces événements favorisent un dialogue ouvert et une communication continue, offrant d’autres occasions de collaboration entre le CNM et ses partenaires.
Communications/Formation et sensibilisation
Le Colloque du CNM de 2024 intitulé Valoriser la diversité : Cultiver une culture d’inclusion, d’équité et d’accessibilité dans la fonction publique fédérale a été tenu en septembre 2024 dans la région de la Capitale nationale aux cours deux jours. Les 109 participants inscrits ont collaboré pendant les séances et se sont vus offerts diverses occasions de réseautage pour participer à des discussions ouvertes concernant les questions actuelles et à venir touchant à la fois la partie patronale et la partie syndicale. L’importance du Colloque du CNM comme plateforme pour faciliter le réseautage, la formation et l’élaboration conjointe est indéniable.
L’intérêt pour les séances de formation de demi-journée sur les relations de travail du CNM était notamment élevé, dont 233 personnes y ont participé. Le succès, la préparation et la livraison de cette formation peuvent être attribués au dévouement sans failles des membres du personnel du CNM. Leur expertise est distincte au sein de la fonction publique, car ils traitent fréquemment des dossiers et participent aux audiences en fonction des deux perspectives des parties, leur permettant ainsi d’offrir un soutien équitable et impartial à toutes les personnes concernées.
Réalisations
- Achèvement de la révision périodique des Directives sur le service extérieur
- Achèvement de la révision périodique de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État
- Achèvement (partiel) de la révision périodique sur les éléments convenus de la Directive sur les voyages, les éléments restants renvoyés à une résolution par un tiers.
- Réception des propositions relatifs à la révision périodique de la Directive sur la prime au bilinguisme et le lancement de l’appel à la participation ou à l’abstention
- Lancement de l’appel à la présentation des propositions aux fins de la révision périodique de la Directive sur la réinstallation
- Lancement de l’appel à la présentation des propositions aux fins de la révision périodique de la Directive sur le réaménagement des effectifs
Le CNM a été très occupé cette année, étant donné les révisions périodiques qui sont en cours en ce qui concerne la Directive sur les voyages, la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, et les Directives sur le service extérieur. Le Comité des partenaires du Régime de soins de santé dans la fonction publique (RSSFP) s’est réuni deux fois au cours de l’année et le Comité technique du RSSFP a continué de se réunir régulièrement pour discuter de la mise en œuvre du nouveau RSSFP et des préoccupations soulevées au sujet de la transition vers Canada Vie comme administrateur de régime. Les réunions des comités et conseils du CNM, y compris les audiences de grief ont continué d’avoir lieu en personne, à distance ou en format hybride.
Je tiens à remercier Sean Ross, dont le mandat de cinq ans à titre de secrétaire général a pris fin en juin 2023. Sean est un véritable champion pour le CNM et sa mission d’élaboration conjointe et de collaboration. Nous lui souhaitons une bonne retraite. Alors que j’achève ma première année comme secrétaire générale, j’ai constaté de mes yeux l’énorme travail que le Secrétariat du CNM accomplit et je tiens à remercier les membres du CNM, des comités de travail et des conseils de gestion de leur travail acharné, de leur dévouement et de leurs apports. Je tiens également à remercier les conseillères et les employés du CNM et à souligner la leçon d’humilité que j’ai retenue en constatant qu’ils travaillent sans relâche au nom de tous les membres du CNM. Je suis émerveillée par tout le travail accompli au cours de la dernière année, et l’équipe du CNM est enthousiaste à l’idée d’entreprendre l’année qui vient.
Je vous remercie de votre soutien au CNM.
Catharine Fraser
Secrétaire générale
Secrétariat du Conseil national mixte
Mandat du Conseil national mixte
Créé en 1944, le Conseil national mixte (CNM) comprend maintenant dix-neuf (19) agents négociateurs de la fonction publique et cinq (5) employeurs comme membres. Les activités du Conseil ont une incidence directe sur la vie professionnelle de plus de 295 000 fonctionnaires représentés qui travaillent au sein de 89 ministères et organismes dans toutes les régions du Canada. Le CNM contribue au maintien de relations de travail efficaces et à la gestion des ressources humaines à plus d’un titre:
- en élaborant conjointement des conditions d’emploi auxquelles est assujettie toute la fonction publique et qui revêtent la forme de « directives du CNM »;
- en élaborant conjointement un régime de soins de santé offert à toute la fonction publique;
- en offrant une supervision/administration fiduciaire conjointe des régimes de soins de santé;
- en élaborant et en révisant les politiques en matière de santé et de sécurité au travail et en donnant des conseils et une direction aux ministères et organismes dans ce domaine;
- en réglant les griefs présentés par les fonctionnaires (liés aux directives du CNM) et les appels (en ce qui concerne les prestations de soins dentaires et d’assurance-invalidité);
- en offrant un lieu qui permet l’échange d’information, la consultation et l’élaboration conjointe sur d’autres politiques et initiatives (comme pour l’équité en matière d’emploi et les langues officielles);
- en parrainant d’autres activités destinées à tisser des liens forts entre les parties.
Le Conseil national mixte est la tribune de choix pour l’élaboration conjoint, la consultation et l’échange d’information entre le gouvernement, à titre d’employeur, et les agents négociateurs de la fonction publique.
Par l’entremise du Conseil national mixte, les parties travaillent ensemble de manière à résoudre les problèmes et à définir les conditions d’emploi s’appliquant à l’ensemble de la fonction publique. Les sujets abordés par le CNM comprennent les voyages en service commandé, la réinstallation, l’aide au transport quotidien, les postes isolés et les logements de l’État, le service extérieur, le réaménagement des effectifs, la prime au bilinguisme et les régimes de soins de santé de la fonction publique.
Gouvernance du Conseil national mixte
Suivant les Statuts et le Règlement du CNM, les activités du Conseil sont régies officiellement dans le cadre de réunions trimestrielles de tous les employeurs et agents négociateurs participants. Les décisions du Conseil sont prises par consensus des parties patronales et syndicales. En ce qui concerne les directives du CNM, les membres participants donnent une force légale sans réserve aux décisions du Conseil en intégrant les nouvelles directives à leurs conventions collectives respectives.
Le Comité exécutif est composé de trois représentants de la partie patronale et de trois représentants de la partie syndicale, qui sont épaulés par un secrétaire pour chaque partie. Le Comité exécutif est habilité à agir pour le compte du Conseil dans l’administration des activités du CNM entre les réunions trimestrielles. Les décisions du Comité exécutif sont assujetties à la ratification officielle par le Conseil lors des réunions ordinaires de celui-ci. Le Conseil peut aussi déléguer son pouvoir décisionnel au Comité exécutif pour permettre que des mesures soient prises dans des délais raisonnables et de manière efficace.
Le Secrétaire général relève de la direction générale du Comité exécutif et il n’est membre ni du Conseil ni d’un Comité du CNM. Chacun leur tour, les parties patronale et syndicale nomment le Secrétaire général, qui dirige ensuite le secrétariat du CNM pendant cinq ans. Le secrétariat du CNM, qui agit sous la supervision du Secrétaire général, offre des services de soutien administratif et professionnel au Conseil ainsi qu’aux instances qui le composent.
Le travail quotidien du CNM est accompli par les nombreux représentants des parties qui agissent à titre de membres désignés des Comités de travail, des groupes de travail et des conseils de gestion du CNM. Ces diverses instances font rapport au Conseil par l’intermédiaire du Comité exécutif et mènent une vaste gamme d’activités qui sont déterminées à l’occasion par le Comité exécutif.
Structure organisationnelle
Membres
Agents négociateurs
Alliance de la Fonction publique du Canada
Association canadienne des agents financiers
Association canadienne des employés professionnels
Association canadienne du contrôle du trafic aérien, ACCTA Unifor, section locale 5454
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
Association des employés du Conseil de recherches
Association des juristes de Justice
Association des pilotes fédéraux du Canada
Association des professeurs des collèges militaires canadiens
Association professionnelle des agents du service extérieur
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
Fédération de la police nationale
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
Guilde de la marine marchande du Canada
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 (SCFP 104)
Syndicat des agents correctionnels du Canada
Unifor, section locale 2182
Employeurs
Agence canadienne d'inspection des aliments
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Conseil national de recherches Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Membres du Comité exécutif
|
Partie patronale |
|
|---|---|
| Présidente | Carole Bidal Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Vice-présidente | Shirley Carruthers Affaires mondiales Canada |
| Représentante | Holly Flowers Code Agence des services frontaliers du Canada |
| Secrétaire | Lorna Sifton Secrétariat du Conseil du Trésor du CC) anada |
|
Partie syndicale |
|
| Co-Présidente |
Wanda Boudreau (décembre 2024 au présent) Dany Richard (jusqu’en décembre 2024) |
| Vice-présidente | Sharon Desousa Alliance de la Fonction publique du Canada |
| Représentante |
Sean O’Reilly (décembre 2024 au présent) |
| Secrétaire | Andrea Dean Alliance de la Fonction publique du Canada |
|
Secrétariat du CNM |
|
| Secrétaire général |
Catharine Fraser |
| Secrétaire | Elizabeth Shum Conseil national mixte |
Président(e)s
|
Comités de travail |
|
|
Comité des Directives sur le service extérieur |
Denis Trottier |
|
Comité des voyages en service commandé |
Jennifer Cruickshank |
|
Comité des postes isolés et des logements de l'État |
Natalie Leblanc |
|
Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi |
Toufic El-Daher (Coprésident, décembre 2024 à mai 2025) Eddy Bourque (Coprésident jusqu’en juillet 2024) Debbie Johnston Winker (Coprésidente jusqu’en avril 2025) |
|
Comité de la santé et de la sécurité au travail |
Denis St-Jean |
|
Comité des langues officielles |
Patrick Vachon |
|
Comité sur la réinstallation |
Hasib Mamtaz (avril 2024 au présent) Eric Saint-Onge (jusqu’en avril 2024) |
|
Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail |
Milton Dyck Charles Vézina |
|
Comité des relations syndicales-patronales |
Justin Miller (décembre 2024 au présent) Wanda Boudreau (jusqu’en décembre 2024) |
|
Comité du réaménagement des effectifs |
Nancy Taillon |
|
Conseil de gestion du Régime de soins dentaires |
Dr. Martin Chartier |
|
Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité |
Patti Bordeleau |
Réalisations
Les divers comités de travail et conseils de gestion qui relèvent du contrôle du CNM ont continué de faire progresser les travaux qui leur ont été confiés par le Conseil. Le Conseil national mixte a eu la chance de profiter continuellement du travail acharné et du dévouement de ses membres. Chacun des comités de travail et conseils de gestion est formé de représentants compétents et expérimentés des agents négociateurs et de l’employeur. Dans les pages suivantes, vous trouverez un résumé de certaines des principales activités et réalisations accomplies par chaque comité de travail ou conseil de gestion pendant l’exercice 2024-2025.
Réunion des comités et conseils
| Comité | Nombre de réunions |
| Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) |
5 |
| Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité | 8 |
| Comité exécutif | 7 |
| Comité des Directives sur le service extérieur | 53 |
| Comité des voyages en service commandé | 9 |
| Comité des postes isolés et des logements de l'État | 23 |
| Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi | 9 |
| Conseil national mixte | 4 |
| Comité de la santé et de la sécurité au travail | 0 |
| Comité des langues officielles | 2 |
| Comité des partenaires du RSSFP | 2 |
| Comité technique du RSSFP | 12 |
| Comité sur la réinstallation | 4 |
| Comité pangouvernemental en matière de la santé et de la sécurité au travail |
16 |
| Comité des relations syndicales-patronales | 6 |
| Comité du réaménagement des effectifs | 5 |
Le Secrétariat du CNM a connu une autre année chargée, où il a fourni un soutien professionnel, administratif et logistique afin d’organiser les réunions du Conseil, du Comité exécutif et des divers comités de travail et conseils de gestion. Au total, le Secrétariat a organisé 165 réunions au cours de l’exercice 2024-2025. Les réunions se sont déroulées en personne et en format virtuel et hybride.
Griefs et appels
Les audiences de grief au dernier palier au CNM ont pour but de déterminer si un employé a été traité conformément à l’esprit de la directive. Les membres du comité du CNM de la partie patronale et de la partie syndicale travaillent en collaboration pour évaluer les faits et décider si la directive a été appliquée comme prévu. La procédure de règlement des griefs du CNM est un exemple de réussite d’un mode substitutif de règlement des conflits depuis plusieurs décennies. Au dernier palier, les griefs sont examinés sur la base « d’esprit », ce qui est distinct de la procédure de règlement des griefs régulière en vertu des conventions collectives.
Nombre total de griefs 2024-2025
| Reportés de 2023-2024 | |
|---|---|
| Voyages | 2 |
| DSE | 3 |
| PILE | 0 |
| RÉINS | 6 |
| SST | 1 |
| LO | 0 |
| Nouveaux en 2024-2025 | |
| Voyages | 12 |
| DSE | 1 |
| PILE | 1 |
| RÉINS | 2 |
| SST | 0 |
| LO | 2 |
| Réglés en 2024-2025 | |
| Voyages | 7 |
| DSE | 3 |
| PILE | 0 |
| RÉINS | 5 |
| SST | 1 |
| LO | 1 |
| Reportés en 2025-2026 | |
| Voyages | 7 |
| DSE | 1 |
| PILE | 1 |
| RÉINS | 3 |
| SST | 0 |
| LO | 1 |
Appels en 2024-2025
| Action | Dentaire | Invalidité |
| Rejeter | 11 | 24 |
| Acceulli | 1 | 2 |
| Acceuilli en partie | 1 | 0 |
Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) et le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité ont entendu des appels concernant des cas liés au refus de prestations par les administrateurs des Régimes. Au cours de 2024-2025, 26 appels en matière d’invalidité et 13 appels en matière de soins dentaires ont été examinés par les conseils de gestion. Des détails supplémentaires concernant les activités des conseils figurent dans le rapport annuel de chaque conseil de gestion, qui peut être consulté sur le site Web du CNM.
Comité des Directives sur le service extérieur
Président : Denis Trottier
Les Directives sur le service extérieur (DSE) sont conçues afin de fournir un régime d’indemnités, de prestations et de conditions d’emploi qui, en combinaison avec le salaire, permettront aux ministères et organismes de recruter, de maintenir en poste et de déployer des employés qualifiés pour appuyer les programmes gouvernementaux à l’étranger. Les 36 DSE en vigueur à l’heure actuelle couvrent de nombreuses situations attribuables à la prestation de services à l’étranger, comme la Réinstallation (DSE 15), le Logement (DSE 25), les Indemnités scolaires (FSD 34), l’Indemnité de subsistance de poste (DSE 55) et l’Évacuation d'urgence et pertes (DSE 64).
- 219 $ MILLIONS ont été versée aux employés en poste à l’étranger en 2024-2025
- TROIS griefs liés aux DSE ont été tranchés en 2024-2025
- Impasse 34 %
- Retiré 33 %
- Rejeté 25 %
Activités
Le principal objectif du Comité des DSE cette dernière année était la révision périodique des Directives sur le service extérieur. Le Comité s’est réuni 47 fois en 11 mois pour achever le processus de révision périodique. Les nouvelles directives ont été publiées sur le site Web du CNM le 4 mars 2025 et sont entrées en vigueur le 1er avril 2025. Pour de plus amples renseignements concernant les nouvelles directives, veuillez consulter les communiqués des DSE publiés sur le site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/25/fr.
En plus de la révision périodique, le Comité s’est réuni six fois pour exercer ses fonctions régulières, qui comprenaient l’audition de deux griefs.
Comité des voyages en service commandé
Présidente : Jennifer Cruickshank
Le Comité des voyages en service commandé examine la Directive sur les voyages et la Directive sur l’aide au transport quotidien et entend les griefs au dernier palier concernant ces instruments, lorsque le Comité exécutif l’exige.
Les principes énoncés dans ces directives ont été élaborés conjointement par les représentants syndicales et patronales du Conseil national mixte et constituent la pierre angulaire de la gestion des voyages en service commandé et servent à guider tous les employés et les gestionnaires dans la mise en place de pratiques de voyage justes, raisonnables et modernes dans toute la fonction publique. La Directive sur les voyages a pour objet de garantir un traitement juste aux fonctionnaires appelés à effectuer des voyages en service commandé, y compris la formation.
- 943,6 $ MILLIONS ont été versés pour les voyages en 2024-2025
- SEPT griefs liés aux voyages ont été tranchés en 2024-2025
- Impasse 43 %
- Retiré 29 %
- Rejeté 14 %
- Autre 14 %
Activités
Le Comité des voyages en service commandé a consacré la plupart de ses neuf réunions au cours de la dernière année à la poursuite des activités d’élaboration conjointe liées à la révision périodique de la Directive sur les voyages, ainsi qu’à l’audition de cinq griefs. Le Comité a entendu des griefs liés aux frais de déplacement lors de la formation, aux frais de passeport, à l’hébergement et à l’indemnité d’aide au transport quotidien.
Comité sur la réinstallation
Président : Hasib Mamtaz
Le Comité sur la réinstallation examine la Directive sur la réinstallation. Il entend aussi des griefs au dernier palier à cet égard, à la demande du Comité exécutif. La Directive sur la réinstallation du CNM vise à garantir le traitement équitable des fonctionnaires dont l’employeur autorise la réinstallation dans une nouvelle résidence principale à un nouveau lieu de travail régulier, conformément aux principes énoncés dans la Directive.
Le but est de réinstaller le fonctionnaire de la façon la plus efficace possible, en veillant à ce que le coût soit le plus raisonnable possible pour l’État et à ce que le processus engendre le moins possible de conséquences négatives pour le fonctionnaire, sa famille et les activités du ministère. La confiance, la souplesse, le respect, la valorisation des personnes et la transparence sont certains des principes fondamentaux qui sont les pierres angulaires de la Directive sur la réinstallation du CNM.
- CINQ griefs liés aux réinstallations ont été tranchés en 2024-2025
- Retiré 33 %
- Acceuilli 40 %
- Rejeté 20 %
- Autre 33 %
Activités
Au cours de l’année précédente, le Comité s’est réuni quatre fois, abordant les griefs liés aux frais de réinstallation, à l’assurance prêt-hypothécaire et aux indemnités. Le Comité a accueilli Hasib Mamtaz en tant que nouveau président, à la suite du départ d’Eric Saint-Onge. Le Comité continue de travailler à la résolution des griefs non réglés et se réjouit d’être chargé de la révision périodique de la Directive sur la réinstallation, prévue pour 2025.
Comité des postes isolés et des logements de l'État
Présidente : Natalie Leblanc
La Directive sur les postes isolés et les logements de l’État a pour but de faciliter le recrutement et le maintien en poste du personnel qui assure l’exécution des programmes du gouvernement à des endroits isolés. Ses dispositions sont conçues de manière à compenser une partie des coûts qui sont plus élevés et à mettre en lumière les défis au fait de vivre et de travailler à un poste isolé. Elle décrit également le traitement réservé aux employés qui louent un logement de l’État.
- 47,5 $ MILLIONS ont été versés aux employés travaillant dans des postes isolés en 2024-2025.
- UN grief a été lié tranché en 2024-2025
- Retiré 100 %
Activités
Au cours de la dernière année, le Comité s’est réuni six fois, avec 17 réunions supplémentaires concentré sur l’élaboration conjointe pour la révision périodique. L’élaboration conjointe a été achevée et la nouvelle directive est entrée en vigueur le 1er juin 2025. Un communiqué et une foire aux questions ont également été publiés sur le site Web du CNM le 1er mai 2025. Le Comité a continué d’approuver des mises à jour périodiques aux différents taux d’indemnité.
Comité des langues officielles
Présidente : Patrick Vachon
Le Comité des langues officielles examine la Directive sur la prime au bilinguisme et entend les griefs au dernier palier à cet égard, à la demande du Comité exécutif. Le Comité révise également les politiques sur les langues officielles dans la fonction publique et discute de questions que ces politiques soulèvent. La Directive a pour objet d’énoncer les conditions selon lesquelles les employés peuvent devenir admissibles à la prime au bilinguisme.
Activités
Le Comité s’est réuni deux fois et a entendu un grief. Le Comité a été consulté par le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet des Lignes directrices pour une détermination objective des exigences linguistiques des postes. Le Comité a engagé des discussions avec le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi afin de collaborer sur les questions d’intérêt mutuel. La Commission de la fonction publique a également communiqué avec le Comité pour une consultation sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le processus d’embauche. Le Comité est dans l’attente de la lettre de mandat du Comité exécutif pour entamer les activités d’élaboration conjointe pour la révision périodique de la Directive sur la prime au bilinguisme.
Comité de la santé et de la sécurité au travail
Président : Denis St-Jean
La Directive sur la santé et la sécurité au travail du CNM contient des améliorations apportées à la partie II du Code canadien du travail (le Code). La Directive vise également à compléter les programmes de santé et sécurité au travail (SST) en vigueur dans la fonction publique fédérale. Tout comme les dispositions législatives, elle doit être considérée comme la norme minimale que le programme de SST d’un employeur donné peut dépasser.
- UN grief a été lié tranché en 2024-2025
- Retiré 100 %
Activités
Le Comité s’est rencontré deux fois et a entendu un grief relatif aux vêtements personnels et de protection, et a examiné une demande concernant l’interprétation de la définition d’un espace de travail dans le contexte de la qualité de l’air intérieur et du contrôle de la température.
Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail
Co-présidents : Milton Dyck et Charles Vézina
Le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST) a pour rôle de participer à la préparation et à l'examen de l'ensemble des politiques et des programmes de santé et de sécurité au travail (SST) qui sont élaborés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et de toutes les questions qui s'y rapportent. En outre, il donne des conseils et imprime une direction aux comités d'orientation des ministères et des organismes.
Activités
Le Comité s’est réuni sept fois au cours de 2024-2025 et a reçu des mises à jour régulières du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, ainsi que du Comité mixte sur les mécanismes de soutien en santé mentale. Le Groupe de travail sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence s’est réuni neuf fois pour continuer à développer des ressources et des documents afin d’aider les ministères, les organismes et les comités d’orientation. Ce dernier a publié deux guides, pour aider les employés et les gestionnaires à s’y retrouver dans le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail au moyen d’un communiqué sur le site Web du CNM. Au total, CPMSST a publié sept communiqués cette année, qui sont disponibles sur la page Web des communiqués du CPMSST du site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/35/fr
Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi
Co-présidents : Debbie Johnston Winker et Toufic El-Daher
Le Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi (CMEME) offre un forum national qui comprend le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique, les agents négociateurs et les représentants ministériels. Le CMEME sert de véhicule au CNM pour l'analyse de l'équité en matière d'emploi et de la diversité et fournit au CNM des commentaires liés à l'équité en matière d'emploi et à la diversité, ainsi que des conseils et des recommandations portant sur les politiques et les pratiques émergentes dans la fonction publique fédérale.
Activités
Le Comité s’est réuni neuf fois cette année, consultant ainsi la Commission de la fonction publique et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur des initiatives en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Les sujets clés comprenaient la représentation dans les nominations intérimaire, les évaluations de langue seconde, l’étude sur la communauté exécutive noire dans la fonction publique fédérale, et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le recrutement. Le Comité a fourni des commentaires sur l’accessibilité, les mesures d’adaptation en matière de travail hybride et la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Comité du réaménagement des effectifs
Présidente: Nancy Taillon
Le Comité de réaménagement des effectifs (RDE) examine la Directive sur le RDE et recommande les modifications à y apporter. Il attend également les griefs, à cet égard, à la demande du Comité exécutif. À l’exception des renvois aux syndicats et au CNM, cette Directive s’appliquera aussi intégralement à tous les employés nommés pour une période indéterminée qui sont exclus ou non représentés.
Activités
Au cours de la dernière année, le Comité s’est réuni cinq fois et s’est concentré sur le renforcement de sa gouvernance en mettant au point les mises à jour de son mandat. Le Comité a reçu une présentation de la Commission de la fonction publique (CFP) sur les modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et leur incidence sur les personnes prioritaires, et a continué à examiner régulièrement les rapports mensuels sur les populations prioritaires de la CFP. Le Comité a proposé une révision de l’appendice D de la Directive sur le réaménagement des effectifs pour remédier à l’omission du groupe 2 en ce qui concerne les exonérations de pension. Le Comité a également commencé les préparatifs pour la prochaine révision périodique de la Directive.
Comité des relations syndicales-patronales
Président : Justin Miller
Le Comité des relations patronales-syndicales (RSP) formule des recommandations sur la formation, et planifie et organise des colloques patronaux-syndicaux.
Activités
Le Comité des RSP s’est réuni à 8 reprises au cours de l’année. Le colloque de 2023 du CNM s’est tenu à Kingston, en Ontario, et a été bien accueilli. L’ordre du jour a été élaboré conjointement et les intervenants ont été soigneusement choisis par le Comité des RSP. Après la clôture du colloque de 2023, le Comité s’est attelé à l’élaboration de l’ordre du jour du colloque de 2024 qui se tiendra à Ottawa, en Ontario. Le Comité continue également de superviser le programme de formation conjoint pour les nouveaux membres et présidents, et une telle séance a été organisée pendant la période visée par le rapport.
Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (partie du CNM)
Président : Dr. Martin Chartier
Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) est responsable de l'administration générale du Régime de soins dentaires (Régime), du règlement des plaintes des membres concernant l'admissibilité au Régime ou des différends avec l'administrateur, Canada Vie, concernant les demandes de remboursement, du contrôle du rendement de l'administrateur en ce qui a trait au règlement des demandes de remboursement et de la formulation de modifications au Régime.
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213 $ MILLIONS en réclamations ont été versés en vertu du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) en 2024
Activités
Le Conseil est demeuré actif dans l’examen des appels, la surveillance du Régime et les suivis des négociations. Un total de 13 appels ont été examinés, portant sur des affaires telles que les couronnes, les traitements orthodontiques, la coordination des prestations et la couverture pour les personnes à charge. La plupart des appels ont été rejetés conformément aux limitations du Régime, un a été accueilli et un a été accueilli en partie. L’« Examen du Régime de 2022 » est demeuré un point à l’ordre du jour permanent, alors que le Conseil poursuivait les discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la mise en œuvre de la décision arbitrale de l’Alliance de la fonction publique du Canada et poursuivait les discussions sur les points en suspens. Les membres du Conseil ont assisté à trois conférences de l’International Foundation of Employee Benefit Plans pour une formation continue sur les normes et les tendances de l’industrie.
Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité
Présidente : Patti Bordeleau
Le Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité est responsable de l'ensemble de la gestion administrative et financière du Régime d'assurance invalidité (Régime), y compris la révision du contrat d'assurance, la révision de toute entente financière ou entente de service, l'état financier du Régime, les services offerts par l'assureur, et les frais d'administration.
- 496,3 $ MILLIONS en réclamations ont été versés en vertu du Régime d’assurance-invalidité en 2024
Activités
Le Conseil s’est réuni régulièrement pour examiner 26 appels, dont la grande partie a accueilli les décisions de Sun Life (SL) de refuser des prestations en se basant sur des renseignements médicaux qui n’appuyaient pas une conclusion d’une incapacité totale ou d’une incapacité totale continue ou en raison de conditions préexistantes et du délai de prescription. Le Conseil a reçu plusieurs présentations de SL, y compris leurs résultats financiers de 2023 et de 2024, les statistiques de demandes et les procédures d’arbitrage de griefs. Le Conseil a exprimé des préoccupations concernant les retards d’appel, les délais de prescription et a soumis des notes au Comité exécutif décrivant des recommandations et des solutions possibles pour traiter l’arriéré des appels. Les membres du Conseil ont également participé à une séance d’une journée complète au siège social de SL pour approfondir leur compréhension du processus de demande et de demeurer informer au sujet des initiatives de SL.
Régime de soins de santé de la fonction publique
Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique
Le Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) surveille, analyse et présente des recommandations conjointes concernant tous les aspects du RSSFP. Le Comité surveille et formule également des recommandations conjointes sur tous les enjeux pouvant toucher indirectement ou directement le RSSFP, tels que les changements dans l’industrie des soins de santé, les tendances des régimes d’avantages sociaux des soins de santé offerts par l’employeur, les modifications des politiques provinciales et territoriales en matière de soins de santé, ou des progrès dans la technologie médicale et pharmaceutique. Au cours de l’année, le Comité s’est réuni deux fois. Le Comité a discuté des dispositions du RSSFP et des niveaux de service de l’administrateur du RSSFP.
- 1,33 $ MILLIARDS - montant total payé pour les médicaments d’ordonnance en 2024 (cela représentait 64,4 % du total des règlements effectués)
- 2,075 $ MILLIARDS - montant total des règlements effectués en 2024 (une augmentation de 7,9 % par rapport à 2023)
- 806 086 participants au Régime en date du 31 décembre 2024 (une augmentation de 1,6 % par rapport à 2023)
- 143 756 - la moyenne des demandes traitées quotidiennement (y compris les demandes présentées sur papier, les demandes présentées par voie électronique par les pharmacies et les demandes présentées par voie électronique par les membres)
- 5,8 jours ouvrables, qui correspond au délai moyen de traitement des demandes pour les demandes sur papier en 2024 (par rapport à 7,6 jours ouvrables en 2023)
Comité technique du Régime de soins de santé de la fonction publique
Au cours de l’exercice 2024-2025, le Secrétariat du CNM a organisé sept séances de formation au total, dont une à l’intention des nouveaux membres et présidents du CNM, et six à l’intention des praticiens des relations de travail. Le Secrétariat du CNM a modifié son calendrier de formation, qui comprend désormais des séances de formation virtuelles à l’automne et des séances de formation en personne au printemps. En plus de la formation offerte en ligne et à Ottawa, en Ontario, le Secrétariat a également organisé une séance de formation à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Au cours de la dernière année, le Secrétariat a offert de la formation à un total de 233 participants, provenant à la fois de la partie patronale et de la partie syndicale.
Formation
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Secrétariat du CNM a organisé cinq séances de formation au total, dont quatre à l’intention des praticiens des relations de travail, et un à l’intention des nouveaux membres et présidents du CNM, que l’on appelle la séance de formation conjointe. Le Secrétariat du CNM a relancé la formation en personne, tout en continuant d’offrir des options de formation à distance à la communauté des relations de travail. Une formation sur les audiences de griefs et sur la révision périodique ont également été offerte aux membres du Comité des langues officielles et du Comité des Directives sur le service extérieur. Les participants à ces séances appartenaient à la fois à la partie patronale et à la partie syndicale.
Formation à l’intention des nouveaux membres du CNM : Séance de formation conjointe
Ces séances de formation ont donné aux nouveaux membres et président(e)s de comités un aperçu des principes, du mandat, de l’incidence et de la structure du CNM. La formation a également traité des principales activités du CNM, comme le processus de révision périodique, la procédure des griefs du CNM et les demandes d’interprétation. La formation a aussi expliqué en détail les rôles et les responsabilités des membres.
Formation pour les praticiens des relations de travail : Démystifier la procédure de règlement des griefs du CNM
Ces séances de formation ont permis aux participants d'avoir un aperçu général de la structure de gouvernance du CNM et de l’incidence des directives du CNM sur la fonction publique. Ces séances visaient aussi à clarifier la procédure des griefs du CNM en présentant une explication détaillée de l’ensemble des étapes de la procédure, pour aider la communauté des relations de travail à se préparer aux audiences de grief du CNM.
Communications et prise de contact
- 638 681 utilisateurs ont consulté le site Web en 2024-2025. Le site Web a été consulté dans le monde entier, mais principalement au Canada.
- Les six pays qui ont le plus consulté notre site Web en
2024-2025 sont :
- Canada – 584 459 utilisateurs
- États-Unis – 25 544 utilisateurs
- Royaume-Uni – 3 130 utilisateurs
- France – 1 991 utilisateurs
- Inde – 1 563 utilisateurs
- Allemagne – 1 523 utilisateurs
- 1,5 MILLIONS – le nombre total de séances pendant 2024-2025. Les cinq pages Web les plus consultées étaient :
- Directive sur les voyages, Appendice D
(666 000 visites) - Directive sur les voyages, Appendice C
(619 000 visites) - Directive sur les voyages
(402 000 visites) - Directive sur les voyages, Appendice B – Taux par kilomètre
(331 000 visites) - Taux et indemnités du CNM
(287 000 visites)
- Directive sur les voyages, Appendice D
Résumés de griefs :
- Cliquez ici pour lire les résumés des décisions rendues sur les griefs !
- Effectuez vos recherches par numéro de décision, par mots-clés, par nom de comité et par date.
Téléchargez l’Application Web progressive du CNM pour consulter les points populaires et les renseignements importants affichés sur notre site Web, même sans accès à Internet. Cliquez ici pour la télécharger !
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AFFAIRES NOUVELLES OU COURANTES DE 2024-2025 |
PRIORITÉ |
OBJECTIF |
RÉSULTATS ATTENDUS |
PROCHAINES ÉTAPES |
CALENDRIER |
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Continu |
Révision périodique de la Directive sur la réinstallation |
Continuer la révision périodique de la Directive sur la réinstallation au cours de l’exercice 2025-2026. |
Que l’élaboration conjointe de la Directive sur la réinstallation sera amorcée au cours de l’exercice 2025-2026. |
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T2 – Le Secrétariat du CNM examinera les résultats de la lettre d’appel aux propositions et enverra la lettre d’appel à la participation ou l’abstention Fin du T2 – Le Comité sur la réinstallation suivra une formation sur les procédures de l’élaboration conjointe et de la révision périodique Fin du T2 – Le Comité exécutif examinera les résultats de la lettre d’appel à la participation ou l’abstention et reverra la révision périodique de la Directive sur la réinstallation au Comité sur la réinstallation pour l’élaboration conjointe T3 à T4 – Le Comité sur la réinstallation commencera le processus d’élaboration conjointe |
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Continu |
Révision périodique de la Directive sur le réaménagement des effectifs |
Continuer la révision périodique de la Directive sur le réaménagement des effectifs au cours de l’exercice 2025-2026. |
Que l’élaboration conjointe de la Directive sur le réaménagement des effectifs sera amorcée au cours de l’exercice 2025-2026. |
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T2 – Le Secrétariat du CNM examinera les résultats de la lettre d’appel aux propositions et enverra la lettre d’appel à la participation ou l’abstention Fin du T2 – Le Comité RDE suivra une formation sur les procédures d’élaboration conjointe et de révision périodique Fin du T2 – Le Comité exécutif examinera les résultats de la lettre d’appel à la participation ou l’abstention et reverra la révision périodique de la Directive sur le réaménagement des effectifs au Comité RDE pour l’élaboration conjointe T3 à T4 – Le Comité RDE commencera le processus d’élaboration conjointe |
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Continu |
Directive sur la prime au bilinguisme |
Continuer la révision périodique de la Directive sur la prime au bilinguisme au cours de l’exercice 2025-2026. |
Que le Comité des langues officielles (LO) amorcera l’élaboration conjointe de la Directive sur la prime au bilinguisme au cours de l’exercice 2025-2026. |
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T2 – Arbitrage Les échéances ci-dessous doivent être déterminées (à déterminer), en fonction des résultats de l’arbitrage À déterminer – Le Secrétariat du CNM examinera les résultats de l’arbitrage et renverra la lettre d’appel à la participation ou l’abstention À déterminer – Le Comité LO suivra une formation sur les procédures d’élaboration conjointe et de révision périodique À déterminer – Le Comité exécutif examinera les résultats de l’appel à la participation ou l’abstention révisé et renverra la révision périodique de la Directive sur la prime au bilinguisme au Comité des LO pour l’élaboration conjointe À déterminer – Le Comité LO commencera le processus d’élaboration conjointe |
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Continu |
Révision périodique de la Directive sur les voyages |
Compléter la révision périodique de la Directive sur les voyages au cours de l’exercice 2025-2026. |
Que les résultats de la résolution par un tiers soient reçus et que le Comité des voyages en service commandé aura élaboré des documents de soutien pour publication au cours de l’exercice 2025-2026. |
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T1 – Sous réserve d’approbation du président, Conseil du Trésor, nouvelle directive à élaborer aux fins de publication T2 – Arbitrage Les échéances ci-dessous doivent être déterminées (à déterminer), en fonction des résultats de l’arbitrage À déterminer – Le Comité des voyages en service commandé doit finaliser la rédaction de la deuxième partie de la Directive sur les voyages et des documents pertinents aux fins de publication À déterminer – Le Comité exécutif recevra le rapport final et les documents pertinents |
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Continu |
Révision périodique de Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (PILE) |
Publier la nouvelle Directive sur les PILE un mois avant la date d’entrée en vigueur du 1er juin 2025. |
Que la nouvelle Directive sur les PILE et tous les documents pertinents seront publiés d’ici le 1er mai 2025. |
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T1 – Comité sur les PILE complétera le contrôle de qualité de la nouvelle Directive sur les PILE et des documents pertinents aux fins de publication T1 – Nouvelle directive à élaborer aux fins de publication |
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Continu |
Activités de réseautage et de sensibilisation du CNM |
Continuer de promouvoir le CNM et ses initiatives au moyen de diverses activités de réseautage et d’apprentissage. |
Que le Comité des relations syndicales-patronales (RSP) continuera d’explorer et d’utiliser les occasions de promouvoir le CNM et de mettre au point des événements pour soutenir les objectifs du CNM. |
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T1 à T4 – Élaborer des activités de réseautage et/ou d’apprentissage T2 à T3 – Rechercher et déterminer le lieu du Colloque de 2026 T3 à T4 – Élaborer le contenu du Colloque de 2026 |
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Continu |
Échange d’information/ Consultations/ Élaboration conjointe
Réunions du Conseil |
Veiller à ce que les réunions du Conseil soient maximisées en planifiant 2 ou 3 consultations/ Échanger l’information pertinente en temps opportun entre les réunions du Conseil. Faciliter les séances de consultation et d’élaboration conjointe des membres et des intervenants en dehors des réunions trimestrielles du Conseil. |
Les membres du Conseil considéreront que les réunions sont profitables tant en ce qui concerne le contenu que le réseautage. Les président(e)s des comités joueront un rôle plus actif, au nom de leur comité, en matière de communication des succès, des défis et des questions cruciales. Les membres du Conseil bénéficieront de renseignements opportuns sur les consultations, les directives et les initiatives. |
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T1 à T4 – Communication continue avec l’équipe de diffusion de la CFP et du Conseil des RT/RH T1à T4 – La secrétaire générale rencontrera tous les président(e)s de comité T1 à T4 – Échange d’information |
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Continu |
Échange d’information/ Consultations/ Élaboration conjointe
Sous-comités des Comités de travail |
Faciliter les travaux des comités de travail du CNM lorsqu’ils seront priés d’échanger de l’information, de tenir des consultations ou de procéder aux consultations conjointe. |
Les sous-comités, lorsqu’ils seront établis, se réuniront pour traiter des questions renvoyées par leurs comités de travail respectifs. Les sous‑comités feront état de leur progrès et de leurs consultations aux comités de travail. Cela pourrait comprendre l’élaboration d’outils de formation ou de référence, de plans d’action recommandés et d’autres domaines de consultation. Sous-comités actifs au début de 2025-2026: · Le Groupe de travail sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence (PVH) du Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST) · Sous-comité du CPMSST sur le Changement climatique |
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T1 à T4 – Échange d’information continu, consultation et élaboration conjointe avec les intervenants T1 à T4 – Rapports réguliers aux comité(s) de travail |
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Continu |
Communications sensibilisation Allocutions |
Continuer d’accroître la visibilité du Conseil national mixte à titre de forum d’échange d’information, de consultation et d’élaboration conjointe au moyen d’allocutions ou de salons professionnels et d’autres moyens connexes. |
Continuer de faire des présentations au Conseil des RT et aux autres organismes intéressés (agents négociateurs, établissements d’enseignement, salons professionnels, etc.) sur le rôle du CNM et sa valeur. |
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T1 à T4 – Fournir des présentations aux conseils fédéraux T1 à T4 – Évaluer les possibilités à mesure qu’elles se présentent
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Continu |
Communications sensibilisation Présence en ligne et dans les médias sociaux |
Continuer de promouvoir la sensibilisation au sujet du CNM et de ses activités en augmentant sa présence en ligne et dans les médias sociaux. |
Tirer profit du site Web pour accroître l’échange d’information. S’assurer que le site Web est entretenu et soutenu tout au long de l’année. |
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T1 à T4 – La secrétaire générale présentera des mises à jour régulières T1 à T4 – Promouvoir les activités du CNM |
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Continu |
Formation Conseillers(ères) en relations de travail |
Donner une formation portant spécifiquement sur le CNM aux conseillers(ères) en relations de travail et aux cadres chargés de répondre aux griefs du CNM. Donner des séances de formation visant à préparer les conseillers(ères) en relations de travail pour les audiences au dernier palier du CNM. Continuer à moderniser et à mettre à jour la formation et les outils afin de maximiser l’apprentissage et l’expérience globale des participants. Les formations seront offertes selon la demande. |
Il est attendu que cette formation permettra de diminuer les objections, en plus d’améliorer la qualité des présentations données aux comités de travail et, par conséquent, de réduire le nombre d’impasses. Il est également prévu qu’une formation supplémentaire permettra de combler une lacune dans la formation en Relations de travail pour ceux qui servent la fonction publique fédérale et/ou représentent les employés de la fonction publique fédérale. |
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T1 – Tenir des séances en personne en français et en anglais dans la région de la capitale nationale T1 – Mettre à l’essai le deuxième module de formation et solliciter les commentaires des participants T2 – Examiner les commentaires des participants et finaliser le deuxième module de formation T3 – Tenir des séances de formation virtuelles en français et en anglais T3 – Lancer officiellement et promouvoir le deuxième module de formation T4 – Examiner la rétroaction et adapter le matériel de formation, au besoin T1 à T4 – Évaluer si des séances supplémentaires doivent avoir lieu |
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Continu |
Formation Membres des comités de travail |
Continuer la tenue d’une séance de formation au moins une fois par année afin de permettre aux nouveaux membres des comités de comprendre la structure du CNM ainsi que leur rôle. Une évaluation de mi-année aura lieu pour déterminer s’il y a suffisamment de roulement dans les comités pour tenir la formation plus souvent. |
Il est prévu que les membres des comités seront plus en confiance quant à leur rôle et leur autorité, et qu’ils obtiendront des outils qui leur permettront davantage d’établir un consensus, tant dans le cadre des griefs que du processus de révision périodique. |
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T1 à T2 – Évaluer le roulement des membres de comités T3 ou T4 – Tenir une séance de formation conjointe T4 – Fournir d’autres formations selon le besoin |
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Continu |
Formation Membres des comités de travail – Révision périodique |
Donner une séance de formation aux membres des comités qui feront partie de la révision périodique au cours de l’exercice 2025-2026 afin de mieux les préparer. Les membres des comités recevront de l’information sur les étapes procédurales du processus de révision périodique. |
Il est prévu que les membres des comités seront plus en confiance quant à leur rôle et qu’ils comprendront mieux la négociation basée sur les intérêts et les étapes du processus de révision périodique. |
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T2 – Fournir une formation au Comité sur la réinstallation et au Comité RDE À déterminer – Fournir une formation au Comité LO |