le 29 juillet 2005
Les changements suivants à la Directive, de la façon indiquée ci-dessous, ont été approuvés et entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Le taux à la demande du voyageur a été remplacé par le « taux par kilomètre (mille) réduit » et le taux à la demande de l'employeur est devenu le « taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandé », actuellement utilisé dans la nouvelle Directive sur les voyages du CNM. Ces modalités continuent de s'appliquer aux situations décrites ci-dessous.
Lorsque le déplacement n'est pas considéré comme un voyage en service commandé, mais qu'il est effectué selon le bon vouloir du fonctionnaire, le taux par kilomètre (mille) réduit doit être retenu.
En ce qui concerne la méthode utilisée, le taux par kilomètre (mille) réduit du Conseil national mixte existe toujours; il est calculé de la même façon que l'était le taux à la demande du voyageur. Cette méthode continue de s'appliquer au taux par kilomètre (mille) réduit.
1. DSE 14 - Frais de déplacement pour les personnes à charge qui suivent des cours de langue étrangère (À un endroit en route à une mission)
Les changements suivants ont été approuvés pour tenir compte du remplacement du « taux à la demande du voyageur » par le « taux par kilomètre (mille) réduit ».
14.01
14.01b)
les frais de transport local, à l'endroit où le cours de langue est donné, par le moyen le plus pratique et économique indiqué par l'administrateur général, pendant la durée du cours. Compte tenu des conditions locales, ces frais peuvent s'appliquer au transport public (y compris les taxis), à l'utilisation d'une voiture particulière au taux par kilomètre (mille) réduit ou à la location d'une voiture;
14.02
14.02c)
les frais de transport local à l'endroit où le cours de langue est donné, par le moyen le plus pratique et économique indiqué par l'administrateur général, pendant la durée du cours; compte tenu des conditions locales, ces frais peuvent s'appliquer au transport public (y compris les taxis), à l'utilisation d'une voiture particulière au taux par kilomètre (mille) réduit, ou à la location d'une voiture;
DSE 14
Une nouvelle Instruction 7 s'ajoute après l'alinéa DSE 14.02e) afin d'expliquer la méthode utilisée pour déterminer le taux par kilomètre (mille) réduit et indiquer le lien Web pertinent.
Instruction 7
Pour l'application des alinéas 14.01b) et 14.02c), c'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission;
2. DSE 15 – Réinstallation (Moyens de transport dans les cas où les services aériens sont inutilisés)
Les changements suivants ont été approuvés pour tenir compte du remplacement des mots « taux à la demande du voyageur » par « taux par kilomètre (mille) réduit » et le remplacement des mots « taux à la demande de l'employeur » par « taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandé ».
DSE 15.04b)(iv)
(iv) Un fonctionnaire qui choisit d'utiliser une voiture particulière (VP) pour effectuer le voyage peut se faire rembourser :
(A) le taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandé, en vigueur au lieu de départ, pour le nombre réel de kilomètres (milles) parcourus entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, majoré de 20 % pour les déplacements supplémentaires nécessaires, selon la décision de l'administrateur général;
(B) le taux par kilomètre (mille) réduit pour l'utilisation d'une deuxième voiture personnelle pour la même distance que celle parcourue par le premier véhicule, majoré de 20 %;
(E) lorsqu'une voiture est expédiée et que l'autre est conduite, le taux par kilomètre (mille) réduit s'applique et le remboursement est limité au coût d'un billet d'avion.
DSE 15.04b)(iv)
De nouvelles instructions s'ajoutent après l'alinéa DSE 15.04 b)(iv) afin d'indiquer les liens Web pertinents et d'expliquer la méthode utilisée pour déterminer le taux par kilomètre (mille) réduit.
Instruction 1
1. Pour l'application du sous-alinéa 15.04b)(iv)(A), le taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandé est indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada :
Canada : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp
Localités à l'étranger : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/krla-tkde_f.asp
États-Unis d'Amérique : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/krus-tkeu_f.asp
Instruction 2
Pour l'application des sous-alinéas 15.04b)(iv)(B) et (E), c'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission;
Transport aérien - Indemnité de voyage non soumise à une justification
(v) Lorsqu'un fonctionnaire choisit une indemnité de voyage non soumise à une justification (IVNSJ) parce qu'il utilise une voiture particulière, l'indemnité sera établie sur une base individuelle par l'administrateur général avant le voyage selon les modalités suivantes :
(A) le « taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandé », en vigueur au lieu de départ, pour le nombre réel de kilomètres parcourus entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, majoré de 20 % pour les déplacements additionnels nécessaires, selon la décision de l'administrateur général;
(B) le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à la distance parcourue par la première voiture, si une deuxième voiture est utilisée; et
DSE 15.04b)(v)
De nouvelles instructions s'ajoutent après l'alinéa DSE 15.04b)(v) afin d'expliquer la méthode utilisée pour déterminer le taux par kilomètre (mille) réduit et d'indiquer les liens Web pertinents.
Instruction 1
Pour l'application du sous-alinéa 15.04b)(v)(A), le taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandée est indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada :
Canada : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp
Localités à l'étranger : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/krla-tkde_f.asp
États-Unis d'Amérique : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/krus-tkeu_f.asp
Instruction 2
Pour l'application du sous-alinéa 15.04b)(v)(B), c'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission;
Voyages à la recherche d'un logement (VRL)
15.30
Lorsqu'un fonctionnaire est informé de sa réinstallation dans un nouveau lieu de travail où aucun logement de l'État n'est disponible, l'administrateur général peut autoriser, à l'égard du fonctionnaire et(ou) de son époux ou conjoint de fait :
a) le paiement des frais de déplacement aller-retour de l'ancien au nouveau lieu de travail; le taux applicable pour l'utilisation de la voiture personnelle (VP) à la demande du voyageur sera le taux par kilomètre (mille) réduit, à moins qu'il ne soit prouvé que les déplacements dans une VP payés en conformité avec les taux prévus dans la Directive sur les voyages du CNM sont moins coûteux que les transports commerciaux ou la location d'une voiture. Les frais de traversiers, de stationnement et de péage sont également remboursés s'il y a lieu; lorsque le transport se fait par VP, les frais de location de voiture ou d'autres frais de transport ne seront pas remboursés;
DSE 15.30a)
Une nouvelle instruction s'ajoute après l'alinéa DSE 15.30a) afin d'expliquer la méthode utilisée pour déterminer le taux de kilométrage (millage) réduite et d'indiquer les liens Web pertinents.
Instruction
Pour l'application de l'alinéa 15.30a), c'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission;
3. DSE 30 - Moyens de transport à la mission et dépenses connexes (Aide au transport quotidien/Définitions)
Les changements suivants ont été apportés pour tenir compte du remplacement du « taux à la demande du voyageur » par le « taux par kilomètre (mille) réduit ».
30.02 Ligne directrice
Il convient de noter que, lorsque la direction exige d'un fonctionnaire qu'il utilise une voiture particulière en service commandé, ces frais ne sont pas remboursables en vertu de la Directive 30. Dans ce cas, le fonctionnaire doit recevoir une indemnité conformément à la Directive sur les voyages du CNM, les taux par kilomètre ou par mille étant ici déterminés par le sous-ministre des Affaires étrangères.
États-Unis d'Amérique : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp
Localités à l'étranger : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/krla-tkde_f.asp
30.07e)
l'expression taux par kilomètre (mille) à la mission (post kilometric (mileage) rate) désigne le taux en cents qui peut être demandé par kilomètre (mille) pour l'utilisation autorisée d'une voiture particulière à la mission, lorsqu'un fonctionnaire demande la permission d'utiliser une voiture particulière pour son transport quotidien et que l'employeur y consent. C'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission.
30.07 Ligne directrice
Le taux par kilomètre (mille) à la mission est rajusté lorsqu'une mission fait état d'une augmentation du prix du carburant ou de l'essence. Par conséquent, le taux par kilomètre (mille) à la mission pour l'aide au transport quotidien est révisé le 1er avril de chaque année et aux autres dates où le taux par kilomètre (mille) réduit applicable aux voyages à la mission est rajusté par le sous-ministre des Affaires étrangères conformément à la méthode décrite à l'alinéa 30.07e).
30.09b)
(ii) lorsque l'utilisation autorisée d'une voiture particulière est le mode de transport quotidien le plus économique qui puisse être utilisé, le fonctionnaire peut réclamer au titre de l'aide au transport quotidien, pour la distance aller-retour la plus courte entre son lieu de travail et sa résidence, le montant qui excède la quote-part des frais de transport quotidiens, ce montant étant calculé en fonction du taux par kilomètre (mille) réduit à la mission (voir l'alinéa 30.07e)) et les droits de péage applicables au nombre de jours où le fonctionnaire a effectivement supporté des frais de transport quotidiens dans un mois civil donné.
30.15 Transport relatif aux études
La numérotation et le libellé de l'alinéa a) sont modifiés comme suit :
a) Lorsque l'utilisation d'une voiture particulière a été autorisée en vertu de l'article 30.14, l'aide se fonde sur le taux par kilomètre (mille) réduit à la mission, déterminé par le sous-ministre des Affaires étrangères de la manière décrite à l'alinéa 30.15b). Lorsqu'un étudiant à charge utilise une voiture particulière à destination ou en provenance d'un établissement d'enseignement, l'aide qui lui est accordée comprend également le remboursement des frais quotidiens, réels et raisonnables, de stationnement à (ou près de) l'établissement d'enseignement, mais pas le remboursement des frais de stationnement engagés pour le transport des enfants à destination ou en provenance de l'école.
Un nouvel alinéa b) s'ajoute afin d'expliquer la méthode utilisée pour établir le taux par kilomètre (mille) le moins élevé et d'indiquer le lien Web pertinent.
b) Pour l'application de l'alinéa 30.15a), c'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) le moins élevé applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission;
4. DSE 45 - Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service à l'extérieur
Les changements suivants ont été apportés pour tenir compte du remplacement du « taux à la demande du voyageur » par le « taux par kilomètre (mille) le moins élevé », pour décrire la méthode utilisée et indiquer les liens Web.
45.03
Instruction 1
1. Le transport par voiture, au taux par kilomètre (mille) réduit, est acceptable pourvu que la destination soit à plus de 150 km de la mission et que le voyage nécessite l'hébergement pour une nuit ou plus. C'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) le moins élevé applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission.
5. DSE 51 - Réunion de famille (Indemnité de déplacement)
Les changements suivants ont été apportés pour tenir compte du remplacement du « taux lorsque la demande provient du voyageur » par le « taux par kilomètre (mille) réduit », ainsi que pour expliquer la méthode utilisée et indiquer le lien Web.
51.01g)
si la personne à charge ou le fonctionnaire préfèrent se déplacer en voiture, l'indemnité de déplacement pour réunion de famille est calculée en fonction du taux par kilomètre (mille) réduit, lorsque la demande provient du voyageur, pour le voyage aller-retour entre la ville où la personne à charge réside et la mission, jusqu'à concurrence du coût du voyage par avion au tarif le plus bas, conformément au présent article. C'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) le moins élevé applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp, de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission;
6. DSE 54 - Déplacements pour événements familiaux malheureux
Les changements suivants ont été apportés pour tenir compte du remplacement du « taux à la demande du voyageur » par le « taux par kilomètre (mille) réduit » et indiquer le lien Web pertinent.
54.22
Instruction 1
d) si un fonctionnaire a réclamé des frais de transport par véhicule particulier, sa quote-part sera fondée sur le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à l'utilisation d'un véhicule à Ottawa dans le cas d'un voyage aller-retour entre Ottawa et la destination (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp); et
Demandes d'information
Veuillez adresser toute demande d'information ou de clarification au personnel ministériel désigné.
Les agents ministériels désignés peuvent communiquer avec :
Margaret McCagg
Analyste principale de politiques
Politique de gestion des ressources humaines et relations de travail
Bureau de la gestion des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
McCagg.Margaret@tbs-sct.gc.ca