Directives sur le service extérieur - Indemnités et sommes d'argent (2006)

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – Le 1^er avril 2006

DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait – le ^er juin 2006

SUJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1.         Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.         À partir du 1^er avril 2006, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2.65 pour cent.

3.         Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1^er avril 2006, à l'exception de la DSE 17 Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, qui sera mise en vigueur le 1^er juin 2006.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 33 926 $ à 34 825 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 467 $ à 2 532 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon :

la DSE 15.32a) et c) de 823 $ à 845 $ par réinstallation, et

la DSE 15.32b) de 1 234 $ à 1 267 $ par réinstallation.

Appendice de la DSE 17 – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait

1.      L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait a été instaurée le 1^er juin2001, à titre d'essai pour une période de trois ans. L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait devait être revue deux mois avant la date d'expiration de la période d'essai, soit au plus tard le 1^er avril 2004, pour déterminer si elle devait être prorogée, intégrée à la Directive de façon permanente ou éliminée.

2.      Il a été convenu de proroger cette aide pour une période d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2008 afin de permettre de compléter l'examen. Cet examen est en cours mais n'a pas été complété. Cette aide a été prolongée, à nouveau, jusqu'au 1^er janvier 2008 ou à une date plus rapprochée advenant que les dispositions révisées entrent en vigueur avant cette date.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.      Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1^er avril 2004, suivant la publication du Recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission à l'exception des quelques fonctionnaires qui continuent à être assujettis aux dispositions transitoires de l'appendice B.

2.      Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact sur les frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1^er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1^er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.      Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DES 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2006 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004
FOURCHETTE SALARIALE	NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE
	1	2	3	4	5 et plus
28 000 à 29 999	560	626	664	692	713
30 000 à 31 999	578	644	683	710	731
32 000 à 33 999	596	661	700	727	748
34 000 à 35 999	612	677	716	743	764
36 000 à 37 999	627	693	731	759	780
38 000 à 39 999	641	707	746	773	794
40 000 à 41 999	655	721	759	787	808
42 000 à 43 999	668	734	773	800	821
44 000 à 45 999	681	747	785	812	834
46 000 à 47 999	693	759	797	824	846
48 000 à 49 999	704	770	808	836	857
50 000 à 54 999	723	789	827	855	876
55 000 à 59 999	748	814	852	880	901
60 000 à 64 999	771	837	875	903	924
65 000 à 69 999	792	858	897	924	945
70 000 à 74 999	812	878	916	943	965
75 000 à 79 999	830	896	934	962	983
80 000 à 89 999	856	921	960	987	1 008
90 000 à 99 999	886	952	990	1 018	1 039
100 000 à 109 999	914	979	1 018	1 045	1 066
110 000 à 119 999	939	1 004	1 043	1 070	1 091
120 000 à 129 999	962	1 027	1 066	1 093	1 114
130 000 à 139 999	983	1 049	1 087	1 114	1 136
140 000 à 149 999	1 002	1 068	1 107	1 134	1 155
150 000 et plus	1 021	1 087	1125	1 152	1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2006

Nombre de personnes dans le ménage
Fourchette salariale	1 personne
90 000 –et plus	909

REMARQUES :

1.             Ce tableau s'applique aux fonctionnaires qui sont arrivés en poste avant le 1^er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).

2.             Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2005 majorés de 0,8%, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2004 à novembre 2005.

3.             Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.

4.             Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.             Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1^er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.             Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2006, à compter du 1^er avril 2006.

3.             Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1^er avril 2006 pour tenir compte des tarifs de 2006. Les voici :

a.            La franchise payable par l'employé est augmentée à 982 $ pour le service à temps plein et à 491 $ pour le service d'une demi-journée.

b.            Le montant maximal payable est augmentée à 2 946 $ pour le service à temps plein et à 1 473 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1^er avril 2006. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2006 ne recevra pas, le 1^er avril 2006, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2006. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2006 recevront une augmentation de 2.65 pour cent de la PSE le 1^er  avril 2006.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1ER AVRIL 2006)
			ÉCHELONS
FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION			I		II		III	IV		V			VI
			(0-23)		(24-59)		(60-95)	(96-131)		(132-167)			(168 +)
NON ACCOMPAGNÉ
0	à	46,471	5,028	7,538		10,054			11,056		12,062	13,068
46,472	à	69,648	5,279	7,914		10,558			11,610		12,667	13,720
69,649	à	92,861	5,531	8,294		11,056			12,161		13,268	14,383
92,862	à	116,076	5,778	8,673		11,560			12,715		13,871	15,029
116,077	et	over	6,033	9,049		12,062			13,268		14,478	15,685
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
0	à	46,471	6,915	10,369		13,821			15,202		16,587	17,966
46,472	à	69,648	7,257	10,888		14,514			15,743		17,420	18,872
69,649	à	92,861	7,602	11,406		15,202			16,494		18,249	19,772
92,862	à	116,076	7,950	11,926		15,897			17,245		19,079	20,664
116,077	et	over	8,293	12,440		16,587			17,998		19,906	21,563
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
0	à	46,471	8,481	12,727		16,967			18,662		20,350	22,051
46,472	à	69,648	8,905	13,360		17,811			19,597		21,369	23,160
69,649	à	92,861	9,332	13,994		18,662			20,530		22,390	24,258
92,862	à	116,076	9,757	14,633		19,506			21,461		23,407	25,355
116,077	et	over	10,181	15,267		20,350			22,391		24,421	26,463

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1^er avril 2006.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2006
NIVEAU	NON ACCOMPAGNÉ	ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE	ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
I	2,786	3,480	4,181
II	4,184	5,226	6,271
III	5,571	6,964	8,359
IV	8,359	10,446	12,535
V	11,144	13,932	16,716

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Kim Gowing
Analyste principale de programmes et de politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Sécurité, santé et services aux employés
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Gowing.Kim@tbs-sct.gc.ca