le 12 mai 2006
Comité des Directives sur le service extérieur
Avant le 1er avril 2005, plusieurs Directives sur le service extérieur faisaient référence à l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.R. (1985), ch. P-35).
Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C., 2003, ch. 22) le 1er avril 2005, les DSE ont été modifiées et les références à l'article 51 de la Loi furent remplacées par l'article 105.
Par la suite, le comité des DSE a déterminé que l'article 107 de la LRTFP (plutôt que l'article 105) reflète mieux l'intention de la référence à la Loi qui est d'établir que même si on a donné l'avis de négocier, un changement aux DSE ne sera pas considéré comme un changement des conditions d'emploi.
Les modifications requises aux Directives sur le service extérieur ont été approuvées le 22 mars 2006 et la référence à l'article 105 a été remplacée par l'article 107 dans les DSE suivantes :
- Appendice de la DSE 9
- Appendice A de la DSE 25
- Appendice B de la DSE 25
- Appendice de la DSE 38
- DSE 55.09
- Note 3 de l'Appendice à la DSE 58
Pour de plus amples informations, les agents ministériels désignés peuvent communiquer avec :
Kim Gowing
Analyste principale en politiques
Relations de travail et opérations de rémunération
Secrétariat du Conseil du trésor
Téléphone 613-952-3256
Fax 613-952-3002
Gowing.Kim@tbs-sct.gc