Directives sur le service extérieur - Indemnités et sommes d'argent (2007)

le 29 mars 2007

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – Le 1^er avril 2007

SUJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. À partir du 1^er avril 2007, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2.70 pour cent.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 34 825 $ à 35 765 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 532 $ à 2 600 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon :

la DSE 15.32a) et c) de 845 $ à 868 $ par réinstallation, et

la DSE 15.32b) de 1 267 $ à 1 301 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1. Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1^er avril 2004, suivant la publication du Recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission le 1^er avril 2007.

2. Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact aux frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1^eravril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1^er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3. Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2007 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1^ER AVRIL 2004
FOURCHETTE SALARIALE	NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE
FOURCHETTE SALARIALE	1	2	3	4	5 et plus
28 000 à 29 999	560	626	664	692	713
30 000 à 31 999	578	644	683	710	731
32 000 à 33 999	596	661	700	727	748
34 000 à 35 999	612	677	716	743	764
36 000 à 37 999	627	693	731	759	780
38 000 à 39 999	641	707	746	773	794
40 000 à 41 999	655	721	759	787	808
42 000 à 43 999	668	734	773	800	821
44 000 à 45 999	681	747	785	812	834
46 000 à 47 999	693	759	797	824	846
48 000 à 49 999	704	770	808	836	857
50 000 à 54 999	723	789	827	855	876
55 000 à 59 999	748	814	852	880	901
60 000 à 64 999	771	837	875	903	924
65 000 à 69 999	792	858	897	924	945
70 000 à 74 999	812	878	916	943	965
75 000 à 79 999	830	896	934	962	983
80 000 à 89 999	856	921	960	987	1 008
90 000 à 99 999	886	952	990	1 018	1 039
100 000 à 109 999	914	979	1 018	1 045	1 066
110 000 à 119 999	939	1 004	1 043	1 070	1 091
120 000 à 129 999	962	1 027	1 066	1 093	1 114
130 000 à 139 999	983	1 049	1 087	1 114	1 136
140 000 à 149 999	1 002	1 068	1 107	1 134	1 155
150 000 et plus	1 021	1 087	1125	1 152	1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1. Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1^er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2. Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2007, à compter du 1^er avril 2007.

3. Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1^er avril 2007 pour tenir compte des tarifs de 2007.

a. La franchise payable par l'employé -augmente à 1 007 $ pour le service à temps plein et à 504 $ pour le service d'une demi-journée.

b. Le montant maximal payable, (sujet à la franchise applicable), augmente à 3 021 $ pour le service à temps plein et à 1 511 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1^er avril 2007. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2007 ne recevra pas, le 1^er avril 2007, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2007. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2007 recevront une augmentation de 2.70 pour cent de la PSE le 1^er avril 2007.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR EN VIGUEUR 1^ER AVRIL 2007
			ÉCHELONS
FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION			I		II		III	IV		V			VI
			(0-23)		(24-59)		(60-95)	(96-131)		(132-167)			(168 +)
NON ACCOMPAGNÉ
0	à	47 726	5 164	7 742		10 325			11 355		12 388	13 421
47 727	à	71 528	5 422	8 128		10 843			11 923		13 009	14 090
71 529	à	95 368	5 680	8 518		11 355			12 489		13 626	14 771
95 369	à	119 210	5 934	8 907		11 872			13 058		14 246	15 435
119 211	et	plus	6 196	9 293		12 388			13 626		14 869	16 108
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
0	à	47 726	7 102	10 649		14 194			15 612		17 035	18 451
47 727	à	71 528	7 453	11 182		14 906			16 168		17 890	19 382
71 529	à	95 368	7 807	11 714		15 612			16 939		18 742	20 306
95 369	à	119 210	8 165	12 248		16 326			17 711		19 594	21 222
119 211	et	plus	8 517	12 776		17 035			18 484		20 443	22 145
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
0	à	47 726	8 710	13 071		17 425			19 166		20 899	22 646
47 727	à	71 528	9 145	13 721		18 292			20 126		21 946	23 785
71 529	à	95 368	9 584	14 372		19 166			21 084		22 995	24 913
95 369	à	119 210	10 020	15 028		20 033			22 040		24 039	26 040
119 211	et	plus	10 456	15 679		20 899			22 996		25 080	27 178

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1^er avril 2007.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1^ER AVRIL 2007
NIVEAU	NON ACCOMPAGNÉ	ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE	ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
I	2 861	3 574	4 294
II	4 297	5 367	6 440
III	5 721	7 152	8 585
IV	8 585	10 728	12 873
V	11 445	14 308	17 167

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Cynthia Nash
Conseiller principal de politique
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
Nash.Cynthia@tbs-sct.gc.ca

Kim Gowing
Agent de politiques
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Gowing.Kim@tbs-sct.gc.ca