Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – le 1 avril 2008

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

1.  Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2.  À partir du 1^er avril 2008, ces indemnités et sommes sont augmentées de 2.67 pour cent.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 35 765 $ à 36 720 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 600 $ à 2 669 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon :

la DSE 15.32a) et c) de 868 $ à 891 $ par réinstallation, et

la DSE 15.32b) de 1 301 $ à 1 336 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

1.  Le tableau des Frais de logement à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1^er avril 2004, suivant la publication  du Recensement, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2009. L'appendice A de la DSE 25 qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2004 reflète les frais réels de loyer d'Ottawa/Gatineau basés sur les salaires et s'applique à tous les fonctionnaires en mission  le 1^er avril 2008.

2.  Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact aux frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1^er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1^er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3.  Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages à cause des arrivées et départs des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement à la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2004

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2008 basé sur le salaire actuel reçu à cette date.

Frais de logement en vigueur le 1er avril 2004
Fourchette salariale	Nombre de personnes dans le ménage
	1	2	3	4	5 et plus
28 000 à 29 999	560	626	664	692	713
30 000 à 31 999	578	644	683	710	731
32 000 à 33 999	596	661	700	727	748
34 000 à 35 999	612	677	716	743	764
36 000 à 37 999	627	693	731	759	780
38 000 à 39 999	641	707	746	773	794
40 000 à 41 999	655	721	759	787	808
42 000 à 43 999	668	734	773	800	821
44 000 à 45 999	681	747	785	812	834
46 000 à 47 999	693	759	797	824	846
48 000 à 49 999	704	770	808	836	857
50 000 à 54 999	723	789	827	855	876
55 000 à 59 999	748	814	852	880	901
60 000 à 64 999	771	837	875	903	924
65 000 à 69 999	792	858	897	924	945
70 000 à 74 999	812	878	916	943	965
75 000 à 79 999	830	896	934	962	983
80 000 à 89 999	856	921	960	987	1 008
90 000 à 99 999	886	952	990	1 018	1 039
100 000 à 109 999	914	979	1 018	1 045	1 066
110 000 à 119 999	939	1 004	1 043	1 070	1 091
120 000 à 129 999	962	1 027	1 066	1 093	1 114
130 000 à 139 999	983	1 049	1 087	1 114	1 136
140 000 à 149 999	1 002	1 068	1 107	1 134	1 155
150 000 et plus	1 021	1 087	1125	1 152	1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport selon les dispositions de cette directive ne seront pas modifiés en attendant un examen de la méthodologie.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

1.  Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1^er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

2.  Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2008, à compter du 1^er avril 2008.

3.  Les sommes d'argent ont été revues et seront en vigueur à compter du 1^er avril 2008 pour tenir compte des tarifs de 2008.

a. La franchise payable par l'employé -augmente à 1 069 $ pour le service à temps plein et à 535 $ pour le service d'une demi-journée.

b. Le montant maximal payable, (sujet à la franchise applicable), augmente à 3 207 $ pour le service à temps plein et à 1 604 $ pour le service d'une demi-journée.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

Le tableau ci-dessous indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1^er avril 2008. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2008 ne recevra pas, le 1^er avril 2008, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2008. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2008 recevront une augmentation de 2.67 pour cent de la PSE le 1^er  avril 2008.

Prime de service extérieur en vigueur 1er avril 2008
			Échelons
Fourchette de rémunération			I	II	III	IV	V	VI
			(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168 +)
Non accompagné
0	à	49 000	5 302	7 949	10 601	11 658	12 719	13 779
49 001	à	73 438	5 567	8 345	11 133	12 241	13 356	14 466
73 439	à	97 914	5 832	8 745	11 658	12 822	13 990	15 165
97 915	à	122 393	6 092	9 145	12 189	13 407	14 626	15 847
122 394	et	Plus	6 361	9 541	12 719	13 990	15 266	16 538
Accompagné d'une personne à charge
0	à	49 000	7 292	10 933	14 573	16 029	17 490	18 944
49 001	à	73 438	7 652	11 481	15 304	16 600	18 368	19 899
73 439	à	97 914	8 015	12 027	16 029	17 391	19 242	20 848
97 915	à	122 393	8 383	12 575	16 762	18 184	20 117	21 789
122 394	et	Plus	8 744	13 117	17 490	18 978	20 989	22 736
Accompagné d'au moins deux personnes à charge
0	à	49 000	8 943	13 420	17 890	19 678	21 457	23 251
49 001	à	73 438	9 389	14 087	18 780	20 663	22 532	24 420
73 439	à	97 914	9 840	14 756	19 678	21 647	23 609	25 578
97 915	à	122 393	10 288	15 429	20 568	22 628	24 681	26 735
122 394	et	Plus	10 735	16 098	21 457	23 610	25 750	27 904

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1^er avril 2008.

Indemnité différentielle de mission en vigueur le 1er avril 2008
Niveau	Non accompagné	Accompagné d'une personne à charge	Accompagné d'au moins deux personnes à charge
I	2 937	3 669	4 409
II	4 412	5 510	6 612
III	5 874	7 343	8 814
IV	8 814	11 014	13 217
V	11 751	14 690	17 625

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

Cynthia Nash
Conseiller principal de politique
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
Cynthia.Nash@tbs-sct.gc.ca

Kim Gowing
Agent de politiques
Groupes exclus et politique administratives
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Kim.Gowing@tsc-sct.gc.ca