Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – 1er avril 2009

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. En date du 1^er avril 2009, ces indemnités et sommes d'argent sont majorées de 2,5 %.

3. Les nouvelles sommes d'argent sont indiquées dans le communiqué du CNM intitulé « Nouvelles Directives sur le service extérieur, en vigueur le 1^er avril 2009 »; elles ont également été incorporées dans les Directives sur le service extérieur qui entrent en vigueur le 1^er avril 2009.

DSE 10 – Prêt à l'affectation

Le montant maximal du prêt passe de 36 720 $ à 37 638 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

L'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation passe de 2 769 $ à 2 838 $.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Le montant qu'un fonctionnaire peut réclamer pour la location d'une voiture est majoré comme suit :

DSE 15.32 a) et c) de 891 $ à 913 $ par réinstallation,

DSE 15.32 b) de 1 336 $ à 1 369 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement – Frais de logement

1. Le tableau des Frais de logement contenu à l'appendice A de la DSE 25, qui a été établi le 1^er avril 2004 après la publication des données du Recensement, s'appliquait jusqu'au 31 mars 2009. En mai 2008, Statistique Canada a rendu publiques les données du Recensement de 2006. Conformément à la méthodologie approuvée, le tableau des Frais de logement doit être mis à jour tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles données du Recensement. L'appendice A de la DSE 25 qui entre en vigueur le 1^er avril 2009 fait état des frais réels de loyer dans la région d'Ottawa/Gatineau, en fonction de la rémunération, et s'applique à tous les fonctionnaires en mission en date du 1^er avril 2009.

2. Le salaire actuel reçu par l'employé déterminera les frais de logement au moment où il occupe un logement permanent, et toute augmentation en salaire subséquente, incluant une augmentation rétroactive, n'aura pas d'impact aux frais de logement du fonctionnaire jusqu'au 1^er avril suivant. Le salaire annuel du fonctionnaire au 1^er avril de chaque année déterminera la fourchette salariale de celui-ci. En autant que le salaire du fonctionnaire demeure à l'intérieur de la même fourchette salariale, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement jusqu'à ce que le tableau soit recalculé.

3. Des ajustements afin de reconnaître les changements dans la taille des ménages causé par l'arrivée et le départ des personnes à charge continueront selon les dispositions de la DSE 25.12a)(ii), basés sur le salaire du fonctionnaire, utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement de la taille du ménage.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2009

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2009 selon le salaire actuel reçu à cette date.

NOTA : Indépendamment des dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées au présent appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport aux termes des dispositions de cette directive demeurent inchangés en attendant la révision de la méthodologie.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A et C – 1^er avril 2009

Le tableau ci‑dessous indique les taux contenus à l'appendice A – Prime de service extérieur, en vigueur le 1^er avril 2009.

Un fonctionnaire en mission le ou après le 1^er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des données contenues à l'appendice A de la DSE 56, à moins qu'il soit assujetti aux dispositions transitoires du paragraphe 56.02.

Le tableau ci-dessous tient compte des taux indiqués à l'appendice C – Prime de service extérieur transitoire, qui entre en vigueur le 1^er avril 2009.

Un fonctionnaire en mission avant le 1^er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des taux indiqués à l'appendice C de la DSE 56, jusqu'à ce que le taux indiqué à l'appendice A soit égal ou supérieur à celui indiqué à l'appendice C, ou jusqu'à la fin de son séjour à la mission, exception faite de toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission – 1^er avril 2009

Renseignements

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, veuillez vous adresser aux responsables désignés dans votre ministère.

Les responsables désignés peuvent s'adresser aux personnes suivantes :

Cynthia Nash
Analyste principale de la politique
Groupes exclus et politiques administratives
Secrétariat du conseil du trésor
Téléphone (613) 946-3714
Fax (613) 952-3002
Cynthia.Nash@tbs-sct.gc.ca

Kimberley Gowing
Analyste principale en politiques
Groupes exclus et politiques administratives
Secrétariat du conseil du trésor
Téléphone (613) 952-3256
Fax (613) 952-3002
Kim.Gowing@tbs-sct.gc.ca