Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

le 9 mars 2010

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. En date du 1^er avril 2010, ces indemnités et sommes d'argent sont majorées de 1,85 %.

DSE 10 – Prêt à l'affectation

Le montant maximal du prêt passe de 37 638 $ à 38 334 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

L'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation passe de 2 838 $ à 2 891 $.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Le montant qu'un fonctionnaire peut réclamer pour la location d'une voiture est majoré comme suit :

DSE 15.32 a) et c) de 913 $ à 930 $ par réinstallation,

DSE 15.32 b) de 1 369 $ à 1 394 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement – Frais de logement

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2010

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2010 selon le salaire actuel reçu à cette date.

Fourchette salariale			Nombre de personnes dans le ménage
Fourchette salariale			Ménage d'une personne	Ménage de 2 personnes	Ménage de 3 personnes	Ménage de 4 personnes	Ménage de 5 personnes ou plus
28 000	-	29 999	605	675	716	745	768
30 000	-	31 999	626	697	738	767	789
32 000	-	33 999	647	717	758	787	809
34 000	-	35 999	666	736	777	806	828
36 000	-	37 999	684	754	795	824	846
38 000	-	39 999	701	771	812	841	863
40 000	-	41 999	717	787	828	857	880
42 000	-	43 999	732	802	843	872	895
44 000	-	45 999	747	817	858	887	910
46 000	-	47 999	761	831	872	902	924
48 000	-	49 999	774	845	886	915	937
50 000	-	54 999	797	867	908	937	960
55 000	-	59 999	826	896	937	966	989
60 000	-	64 999	853	923	964	993	1 016
65 000	-	69 999	878	948	989	1 018	1 041
70 000	-	74 999	901	971	1 012	1 041	1 064
75 000	-	79 999	923	993	1 034	1 063	1 085
80 000	-	89 999	953	1 023	1 064	1 093	1 115
90 000		99 999	988	1 059	1 100	1 129	1 151
100 000	-	109 999	1 021	1 091	1 132	1 161	1 184
110 000	-	119 999	1 050	1 120	1 161	1 190	1 213
120 000	-	129 999	1 077	1 147	1 188	1 217	1 240
130 000	-	139 999	1 102	1 172	1 213	1 242	1 265
140 000	-	149 999	1 125	1 195	1 236	1 265	1 288
150 000	et	plus	1 147	1 217	1 258	1 287	1 310

NOTA : Indépendamment des dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées au présent appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport aux termes des dispositions de cette directive demeurent inchangés en attendant la révision de la méthodologie.

DSE 32 - Aide aux frais de garde

Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1^er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2010, à compter du 1^er avril 2010.

À compter du 1^eravril 2010, la franchise mensuelle pour service de garde est de 1 408 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 1 206 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 897 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

À compter du 1^eravril 2010, le plafond du CT (montant maximal) pour service de garde est de 4 224 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 3 618 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 2 691 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A et C – 1er avril 2010

Le tableau ci‑dessous indique les taux contenus à l'appendice A – Prime de service extérieur, en vigueur le 1^er avril 2010.

Un fonctionnaire en mission le ou après le 1^er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des données contenues à l'appendice A de la DSE 56, à moins qu'il soit assujetti aux dispositions transitoires du paragraphe 56.02.

NON ACCOMPAGNÉ
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	6 271	9 406	12 229	13 451	14 796	15 980
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	8 779	13 169	17 120	18 832	20 715	22 372
ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	10 535	15 803	20 544	22 598	24 858	26 847
ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	11 062	16 592	21 572	23 728	26 101	28 189
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	11 615	17 422	22 649	24 915	27 406	29 599

Le tableau ci-dessous tient compte des taux indiqués à l'appendice C – Prime de service extérieur transitoire, qui entre en vigueur le 1^er avril 2010.

Un fonctionnaire en mission avant le 1^er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des taux indiqués à l'appendice C de la DSE 56, jusqu'à ce que le taux indiqué à l'appendice A soit égal ou supérieur à celui indiqué à l'appendice C, ou jusqu'à la fin de son séjour à la mission, exception faite de toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

NON ACCOMPAGNÉ
Fourchette de rémunération	Échelons
	I	II	III	IV	V	VI
	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
102 220 $ à 127 774 $	6 360	9 547	12 725	13 996	15 269	16 543
127 775 $ et plus	6 641	9 961	13 278	14 605	15 937	17 265
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
Fourchette de rémunération	Échelons
	I	II	III	IV	V	VI
	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
102 220 $ à 127 774 $	8 752	13 127	17 499	18 984	21 001	22 747
127 775 $ et plus	9 129	13 694	18 259	19 812	21 912	23 735
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
Fourchette de rémunération	Échelons
	I	II	III	IV	V	VI
	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
102 220 $ à 127 774 $	10 740	16 108	21 472	23 623	25 766	27 910
127 775 $ et plus	11 207	16 805	22 400	24 648	26 882	29 131

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission – 1er avril 2010

Niveau d'évaluation de la mission	Non accompagné	Accompagné d'une personne à charge	Accompagné de deux personnes à charge	Accompagné de trois personnes à charge	Accompagné d'au moins quatre personnes à charge
	($)	($)	($)	($)	($)
I	3 066	3 985	4 603	4 752	4 875
II	4 606	5 988	6 908	7 140	7 369
III	6 132	7 972	9 201	9 506	9 811
IV	9 201	11 961	13 803	14 263	14 722
V	12 268	15 948	18 402	19 014	19 629

Renseignements

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, veuillez vous adresser aux responsables désignés dans votre ministère.

Les responsables désignés peuvent s'adresser à la personne suivante :

Cynthia Nash
Conseillère principale de la politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du conseil du trésor
Téléphone (613) 946-3714
Fax (613) 952-3002
Cynthia.Nash@tbs-sct.gc.ca

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – 1er avril 2010