Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – 1er avril 2011

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

OBJET : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. En date du 1^er avril 2011, ces indemnités et sommes d'argent sont majorées de 1,81 %.

DSE 10 – Prêt à l'affectation

Le montant maximal du prêt passe de 38 334 $ à 39 028 $ ou jusqu'à 50 pour cent du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

L'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation passe de 2 891 $ à 2 943 $.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Le montant qu'un fonctionnaire peut réclamer pour la location d'une voiture est majoré comme suit :

DSE 15.32 a) et c) de 930 $ à 947 $ par réinstallation,

DSE 15.32 b) de 1 394 $ à 1 419 $ par réinstallation.

DSE 25 – Logement – Frais de logement

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1er avril 2011

Le tableau ci-dessous, qui a été inclus pour une plus grande compréhension et afin de pouvoir s'y référer facilement, s'applique à tous les fonctionnaires en poste le 1^er avril 2011 selon le salaire actuel reçu à cette date.

Fourchette salariale			Nombre de personnes dans le ménage
			Ménage d'une personne		Ménage de 2 personnes	Ménage de 3 personnes		Ménage de 4 personnes	Ménage de 5 personnes ou plus
28 000	-	29 999		605	675		716	745	768
30 000	-	31 999		626	697		738	767	789
32 000	-	33 999		647	717		758	787	809
34 000	-	35 999		666	736		777	806	828
36 000	-	37 999		684	754		795	824	846
38 000	-	39 999		701	771		812	841	863
40 000	-	41 999		717	787		828	857	880
42 000	-	43 999		732	802		843	872	895
44 000	-	45 999		747	817		858	887	910
46 000	-	47 999		761	831		872	902	924
48 000	-	49 999		774	845		886	915	937
50 000	-	54 999		797	867		908	937	960
55 000	-	59 999		826	896		937	966	989
60 000	-	64 999		853	923		964	993	1 016
65 000	-	69 999		878	948		989	1 018	1 041
70 000	-	74 999		901	971		1 012	1 041	1 064
75 000	-	79 999		923	993		1 034	1 063	1 085
80 000	-	89 999		953	1 023		1 064	1 093	1 115
90 000	-	99 999		988	1 059		1 100	1 129	1 151
100 000	-	109 999		1 021	1 091		1 132	1 161	1 184
110 000	-	119 999		1 050	1 120		1 161	1 190	1 213
120 000	-	129 999		1 077	1 147		1 188	1 217	1 240
130 000	-	139 999		1 102	1 172		1 213	1 242	1 265
140 000	-	149 999		1 125	1 195		1 236	1 265	1 288
150 000	et	plus		1 147	1 217		1 258	1 287	1 310

NOTA : Indépendamment des dispositions de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées au présent appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes

Les taux fixés pour l'usage personnel d'un véhicule appartenant à l'État ou d'un autre moyen de transport aux termes des dispositions de cette directive demeurent inchangés en attendant la révision de la méthodologie.

DSE 32 - Aide aux frais de garde

Le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères, avec la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a été autorisé à ajuster les franchises et les payables sous cette directive le 1^er avril de chaque année, pour refléter les taux et coûts en vigueur pour l'année financière.

Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2011, à compter du 1^er avril 2011.

À compter du 1^er avril 2011, la franchise mensuelle pour service de garde est de 1 505 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 1 241 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 947 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

À compter du 1^er avril 2011, le plafond du CT (montant maximal) pour service de garde est de 4 515 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 3 723 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 2 841 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A et C – 1er avril 2011

Le tableau ci‑dessous indique les taux contenus à l'appendice A – Prime de service extérieur, en vigueur le 1^er avril 2011.

Un fonctionnaire en mission le ou après le 1^er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des données contenues à l'appendice A de la DSE 56, à moins qu'il soit assujetti aux dispositions transitoires du paragraphe 56.02.

NON ACCOMPAGNÉ
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	6 385	9 576	12 450	13 694	15 064	16 269
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	8 938	13 407	17 430	19 173	21 090	22 777
ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	10 726	16 089	20 916	23 007	25 308	27 333
ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	11 262	16 892	21 962	24 157	26 573	28 699
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE
Échelons	I	II	III	IV	V	VI
Points	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)	(132-167)	(168+)
Prime	11 825	17 737	23 059	25 366	27 902	30 135

Le tableau ci-dessous tient compte des taux indiqués à l'appendice C – Prime de service extérieur transitoire, qui entre en vigueur le 1^er avril 2011.

Un fonctionnaire en mission avant le 1^er avril 2009 a droit à une prime de service extérieur dont le montant est établi en fonction des taux indiqués à l'appendice C de la DSE 56, jusqu'à ce que le taux indiqué à l'appendice A soit égal ou supérieur à celui indiqué à l'appendice C, ou jusqu'à la fin de son séjour à la mission, exception faite de toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.

NON ACCOMPAGNÉ
Fourchette de rémunération	Échelons
	I	II	III		IV	V		VI
	(0-23)	(24-59)	(60-95)		(96-131)	(132-167)		(168+)
104 070 $ à 130 087 $	6 475	9 720	12 955		14 249	15 545		16 842
130 088 $ et plus	6 761	10 141	13 518		14 869	16 225		17 577
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
Fourchette de rémunération	Échelons
	I	II	III	IV		V		VI
	(0-23)	(24-59)	(60-95)	(96-131)		(132-167)		(168+)
104 070 $ à 130 087 $	8 910	13 365	17 816	19 328		21 381		23 159
130 088 $ et plus	9 294	13 942	18 589	20 171		22 309		24 165
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
Fourchette de rémunération	Échelons
	I	II	III		IV		V	VI
	(0-23)	(24-59)	(60-95)		(96-131)		(132-167)	(168+)
104 070 $ à 130 087 $	10 934	16 400	21 861		24 051		26 232	28 415
130 088 $ et plus	11 410	17 109	22 805		25 094		27 369	29 658

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission – 1er avril 2011

Niveau d'évaluation de la mission	Non accompagné	Accompagné d'une personne à charge	Accompagné de deux personnes à charge	Accompagné de trois personnes à charge	Accompagné d'au moins quatre personnes à charge
	($)	($)	($)	($)	($)
I	3 121	4 057	4 686	4 838	4 963
II	4 689	6 096	7 033	7 269	7 502
III	6 243	8 116	9 368	9 678	9 989
IV	9 368	12 177	14 053	14 521	14 988
V	12 490	16 237	18 735	19 358	19 984

Renseignements

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, veuillez vous adresser aux responsables désignés dans votre ministère.

Les responsables désignés peuvent s'adresser aux personnes suivantes :

Diane Eyre
Analyste principale de la politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
Diane.Eyre@tbs-sct.gc.ca

Lynda Cavan
Analyste politique
Rémunération et des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
Lynda.Cavan@tbs-sct.gc.ca