Directives sur le service extérieur idemnités et sommes d'argent - 1er avril 2001

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. Taux fixes pour l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de l'État ou d'un autre moyen de transport en vertu des dispositions de la DSE 30, Moyens de transport à la mission et dépenses connexes demeureront tels quels en attendant une révision globale de la méthodologie utilisée pour fixer les tarifs de location de voitures. Les taux sont :

3. La circulaire 2001-1 du Conseil du Trésor, datée du 7 avril 2000, annonçait les montants révisés de certaines indemnités et sommes d'argent qui entraient en vigueur le 1^er avril 2000. À partir du 1^er avril 2001, ces indemnités et sommes sont augmentées de 3,77 pour 100.

4. Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1^er avril 2001 :

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 28 838 $ à 29,925 $ ou jusqu'à 50 pour 100 du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 098 $ à 2 177$ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Porter de 700 $ à 726 $ le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture à l'extérieur du Canada.

DSE 55 - Indemnité de subsistance de mission

Rajuster le montant du revenu disponible à 50 pour 100 du traitement annuel brut, dans le cas des fonctionnaires dont le traitement annuel est de 69 824 $ ou plus, et de 55 pour 100 du traitement annuel brut, dans le cas des fonctionnaires dont le traitement annuel est moins que 69 824 $; toutefois, le montant du traitement versé au début de toute affectation servira à déterminer le pourcentage du revenu disponible pour la durée de cette affectation.

DSE 56 – Prime de service extérieur

L'appendice IX de la Directive 56, Prime de service extérieur (ci-jointe), indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1^er avril 2001.

Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2001 ne recevra pas, le 1^er avril 2001, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2001. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2001 recevront une augmentation de 3,77 pour 100 de la PSE le 1^er avril 2001.

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Augmenter l'indemnité différentielle de mission comme suit :