le 25 octobre 2001
Même si aucune disposition transitoire/ relative aux droits acquis de la DSE 10 - Prêt d'affectation - n'a été incluse dans les modifications aux directives sur le service extérieur qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2001, le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte a convenu, dans l'esprit des principes des droits acquis, de mettre les mesures suivantes en œuvre :
1. Le montant de tous les prêts d'affectation dont la période de remboursement restante est de plus d'un an au 1er juillet 2001 sera rajusté en fonction d'un taux d'intérêt de 4,5 % à compter du 1er octobre 2001. Ce rajustement unique sera effectué automatiquement par AECE et s'appliquera à tous les prêts admissibles. Aucune renégociation des taux d'intérêt ne sera permise pendant le reste de la période de remboursement, sauf si un prêt supplémentaire est approuvé en vertu de l'article 10.05 a) de la DSE.
2. Si un prêt supplémentaire est approuvé en vertu de l'article 10.05 a) de la DSE, le montant minimum de ce prêt accordé aux fonctionnaires dont le prêt initial a été approuvé conformément aux directives du service extérieur mises en vigueur en 1993 ne sera pas de 1 500 $ comme le précise la directive de 2001, mais demeurera le même, soit 500 $.
Ces dispositions transitoires/relatives aux droits acquis spéciales, telles qu'elles sont énoncées plus haut, seront intégrées à la DSE 10 - Prêt d'affectation - des directives sur le service extérieur en vigueur depuis le 1er juin 2001.