DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission Table des matières DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission Champ d'applicationIntroductionToute absence attribuable à une blessure ou a une maladie qui, selon Santé Canada, ne se serait pas produite ou n'est pas endémique au Canada, n'est pas imputable aux crédits de congé acquis par un fonctionnaire, peu importe la localité où le fonctionnaire se trouve au moment de l'absence. Les autres absences attribuables à une blessure ou a une maladie non visée par la présente directive sont assujetties aux dispositions des conventions collectives ou des règlements appropriés.Directive 47.1 Application Suivant Liens associés Imprimer la directive complète Print all FSDs for this Date
