Portée
Introduction
Lorsqu'un fonctionnaire ou une personne à charge décède à l'étranger au cours de la période d'affectation du fonctionnaire, l'employeur peut autoriser le paiement de certains frais occasionnés par le décès, c'est-à-dire ceux qui excèdent les dépenses qui auraient été engagées si le décès était survenu dans la ville du bureau principal du fonctionnaire.
Directive
66.1 Application
66.1.1 Lorsqu'un fonctionnaire décède au poste, l'administrateur général peut autoriser le paiement :
- des frais engagés au lieu du décès pour l’ambulance, le corbillard, l’embaumement ou la crémation, l’urne (mais non le cercueil), ainsi que tout autre coût essentiel excédant ceux qui auraient été engagés si le décès était survenu dans la ville du bureau principal du fonctionnaire; et
- des frais de transport du corps du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation, moins les frais de transport qui auraient été engagés entre le lieu d’inhumation et la ville du bureau principal du fonctionnaire.
66.1.2 Tout montant payable en vertu des lois sur les accidents du travail ou de toute autre loi pertinente pour les funérailles et les frais de transport sera déduit des sommes précisées aux alinéas 66.1.1a) et 66.1.1b).
66.1.3 L'administrateur général peut autoriser le paiement des frais énumérés au paragraphe 66.1.1 dans le cas de décès d'une personne à charge qui partageait la résidence du fonctionnaire au poste, ou qui était un élève à charge.
66.1.4 En cas de décès d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge, tel que précisé au paragraphe 66.1.3, et nonobstant d’autres prestations, diverses DSE peuvent être touchées, invoquées ou ne plus s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, les suivantes :
- DSE 3 – Application, paragraphe 3.8.7;
- DSE 15 – Réinstallation, paragraphes 15.12.4 – Maladie, blessure ou décès en cours de route; alinéa 15.26.1c) et DSE 15.26.3 – Cessation de service hors du Canada; alinéa 15.27.3b) – Cessation anticipée de l’affectation à l’étranger;
- DSE 25 – Logement, paragraphes 25.2.6 – Logement de l’État; DSE 25.3.8 – Logement loué privément; DSE 25.9.6 – Services publics et autres dépenses; DSE 25.11 – Date de début et de fin des frais de logement;
- DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux, article 54.13 – Décès lors d’une absence temporaire du poste;
- DSE 55 – Indemnité de subsistance de poste, article 55.2 – Date d’entrée en vigueur;
- DSE 56 – Primes de service extérieur, article 56.7 – Date d’entrée en vigueur; article 56.8 – Changement dans la taille de la famille;
- DSE 58 – Indemnité différentielle de poste, article 58.3 – Date d’entrée en vigueur.