Convention collective
La présente directive est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du CNM, et les employés doivent pouvoir la consulter facilement.
Procédure de règlement des griefs
Dans les cas d'allégations selon lesquelles le contenu de la présente directive a été mal interprété ou mal appliqué, la procédure de règlement des griefs applicable à tous les employés syndiqués en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sera celle décrite à l'article 7.0 des Règlements du Conseil national mixte (CNM). Pour les employés non syndiqués, c'est la procédure de règlement des griefs du ministère ou de l'organisme concerné qui s'appliquera.
Entrée en vigueur
La présente directive est entrée en vigueur le 1er novembre 1993.
Application
La présente directive tient compte des exigences minimales de la partie II du Code canadien du travail et des règlements qui en découlent, et s'applique à tous les ministères et à toutes les autres parties de la fonction publique, définis dans les annexes I et IV de la Loi sur l'administration financière. (révisé le 1er avril 2005)
Définitions
Dans la présente directive:
- parasite désigne tout parasite d'une plante ou d'un animal, notamment insecte, champignon, bactérie, virus, mauvaise herbe ou rongeur nuisibles, nocifs ou gênants, ainsi que toute fonction organique nuisible, nocive ou gênante d'une plante ou d'un animal; (pest)
- personne qualifiée désigne une personne qui, de par ses connaissances, sa formation et son expérience, détient un permis ou un certificat conforme à un programme provincial ou national. (qualified person)
- pesticide désigne un produit homologué et sur répertoire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Loi sur les PA) et du règlement qui en découle et qui sert à détruire un parasite ou à lutter contre ce dernier; cela inclut les antimicrobiens comme les désinfectants et les assainissants listés dans les règlements sur les PA; (pesticide)