le 1 août 2007
Comité des postes isolés et des logements de l'État
Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer que les consultations menées par le Comité des postes isolés et des logements de l'État (PILE) a donné lieu à une nouvelle Directive du CNM sur les postes isolés et les logements de l'État. Le Comité des postes isolés et des logements de l'État est composé de représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale, de l'employeur et des ministères.
La nouvelle Directive du CNM sur les postes isolés et les logements de l'État entre en vigueur le 1er août 2007.
Le Comité exécutif souhaite remercier tous les membres du Comité des postes isolés et des logements de l'État de leur effort et de leur engagement à l'égard de cette importante révision.
Vous êtes invité à consulter les questions et réponses se trouvant sous la rubrique « Quoi de neuf? » du site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?lang=fr&did=370
La nouvelle directive est disponible sur le site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?lang=fr&did=142. De plus amples renseignements sur les changements apportés à la directive se trouvent également sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/gtla-vgcl/menu-ipla-d picl_f.asp.
POINTS SAILLANTS
Généralités
Organisation – Toutes les parties de la directive ont été réorganisées comme suit :
Généralités
Partie I : Administration des indemnités
Partie II : Désignation et paiements
Partie III : Frais et congé
Partie IV : Réinstallation dans un poste isolé
Partie V : Réinstallation en fin d'emploi
Partie VI : Logements de l'État
Appendices A aux M
Famille immédiate – La définition de famille immédiate a été modifiée afin d'inclure les grands-parents et les petits-enfants, comme c'est le cas dans les conventions collectives en vigueur dans la fonction publique.
Partie I – Administration des indemnités
Indemnité de frais de logement (IFL) – Introduction d'un taux unique pour l'ensemble des fonctionnaires avec personnes à charge ou non qui ne vivent pas dans des logements de l'État.
De plus, quand une localité cesse d'ouvrir droit à l'IFL ou quand le montant de l'IFL est réduit, les fonctionnaires touchés en seront désormais avisés par écrit.
Congé non payé – Cette section a été modifiée de manière à ce que les fonctionnaires en congé de maternité ou en congé parental non payé continueront d'avoir droit aux indemnités et à certaines prestations, à la condition qu'ils ou elles continuent de résider au poste isolé.
Partie II – Désignation et paiements
a) Critères de désignation – Adoption d'un nouveau critère de désignation mis au point par le Comité des PILE et accepté par le Comité exécutif en 2005.
Le facteur Terres a été éliminé à titre de critère (il n'était plus pertinent) et les points de ce facteur ont été réattribués au facteur Climat.
Un nouveau tableau de classification a été élaboré en fonction de niveaux croissants de 1 à 5.
Le Comité a conçu une stratégie de communication particulière pour les localités qui feront l'objet d'une réduction ou d'une révocation de l'indemnité d'environnement par suite de l'application des nouveaux critères de désignation.
b) Révocation de l'indemnité d'environnement (IE) ou de l'indemnité de vie chère (IVC) – Introduction d'une nouvelle méthode visant l'élimination progressive, à raison de 100 $ par mois, de l'IE ou de l'IVC payée aux fonctionnaires travaillant dans une localité donnée.
c) Réduction de la classification – Le SCT informera les ministères de la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux indemnités et les ministères en aviseront par écrit chacun des fonctionnaires touchés dans les 60 jours suivant la réception de l'avis. Ce changement vise à ce que tous les fonctionnaires qui travaillent dans des postes isolés soient avisés des modifications en même temps.
Partie III – Frais et congé
a) Frais de transport et de voyage – Il est désormais clairement indiqué que les fonctionnaires devront fournir des reçus pour se faire rembourser les frais de voyage qu'ils ont engagés afin de recevoir un traitement médical ou dentaire non facultatif ou à l'occasion d'un décès ou d'un voyage pour raisons familiales.
b) Aide au titre des voyages
L'aide de 100 % au titre des voyages pour congé annuel accordée sur justification est abolie.
L'aide de 80 % sans justification au titre des voyages pour congé annuel est remplacée par une nouvelle aide au titre des voyages pour congé annuel à « taux fixe » égale à 100% du prix d'un billet d'avion aller-retour à plein tarif en classe économique (classe Y), TPS et taxe provinciale/territoriale applicable incluse, entre le lieu d'affectation et le point de départ. L'aide à taux fixe ne comprend pas les frais exigés par NAVCAN, ni les taxes d'aéroport de départ, suppléments de carburant, et cétera.
Lorsque le lieu d'affectation n'a pas d'aéroport, l'aide à taux fixe au titre des voyages pour congé annuel inclut :
- le taux par kilomètre réduit (payable pour le fonctionnaire et chacune de ses personnes à charge) pour se rendre en voiture du lieu d'affectation à l'aéroport le plus près et vice versa; ou
- le taux par kilomètre réduit pour se rendre en voiture du lieu d'affectation au point de départ et vice versa, lorsque c'est le moyen le plus rapide et le plus direct pour se rendre au point de départ.
Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d'affectation et l'aéroport le plus près OU entre le lieu d'affectation et le point de départ est de plus de 250 km, le fonctionnaire et ses personnes à charge recevront chacun un montant de 100 $ pour leurs frais divers.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) publiera le montant de l'aide au titre des voyages pour congé annuel à taux fixe une fois par année dans le cas des postes isolés ayant une classification IE 1, 2 ou 3, et deux fois par année dans le cas des postes isolés ayant une classification IE 4 ou 5. Les taux seront en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux taux à l'exercice suivant.
c) Voyage pendant un congé payé – Pour avoir droit à un congé payé pour voyager, le fonctionnaire doit présenter une demande de congé continu et qu'il a droit à un congé de deux jours ou d'une durée correspondant à la durée réelle du voyage (normalement par avion) au point de départ ou à la destination, la plus courte de ces deux périodes étant retenue.
Part IV – Réinstallation dans un poste isolé
Toutes les réinstallations vers un lieu d'affectation seront maintenant assujetties aux dispositions de la Directive du CNM sur la réinstallation intégrée.
Les précisions s'appliquant seulement aux postes isolés sont énoncées dans la présente partie, à savoir :
- l'obligation d'obtenir les attestations médicales requises avant l'affectation à un poste isolé ;
- les limites de poids pour ceux qui occuperont des logements meublés ;
- l'expédition de voitures et véhicules récréatifs ;
- l'entreposage des effets;
- le retard de la réinstallation de personnes à charge ;
- le retard de l'expédition des effets mobiliers ; et
- les bagages supplémentaires.
Partie V – Réinstallation en fin d'emploi
Les prestations ne sont plus établies en fonction du type d'aide à la réinstallation qui avait été accordée au fonctionnaire à l'occasion de sa réinstallation dans un poste isolé.
Ces prestations ont été simplifiées et redéfinies comme suit :
a) Démission (moins d'un an de service) – Abolition de l'avance recouvrable pour faciliter la réinstallation à l'extérieur du poste isolé.
b) Démission (un an de service ou plus) – Remboursement des frais jusqu'à concurrence du montant qu'aurait coûté la réinstallation au point de départ.
c) Renvoi en cours de stage – Abolition du remboursement des frais.
Licenciement pour motif disciplinaire (cinq années ou plus d'emploi continu au poste isolé) – Remboursement des frais engagés pour se réinstaller au point de départ plutôt qu'au lieu de résidence.
e) Remboursement des frais – L'admissibilité à un logement temporaire passe de six à 15 jours, mais en cas de départ à la retraite ou de cessation d'emploi pour cause d'invalidité, de réaménagement des effectifs ou de licenciement pour un motif non disciplinaire en vertu des alinéas 12.(1)d) et e) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
f) Le délai accordé pour engager les frais passe de trente (30) à quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la cessation d'emploi.
Partie VI – Logements de l'État
Cette partie a été simplifiée. Une phrase a été ajoutée pour indiquer qu'il appartient généralement aux fonctionnaires de se trouver un logement et que l'objet de la directive n'est pas de fournir un logement de l'État aux fonctionnaires qui possèdent déjà une résidence au poste isolé.
Loyer – Ajout d'un libellé qui explique comment est calculé le loyer d'un logement.
Rajustement de loyer – Ajout d'un nouveau paragraphe pour préciser que la réduction spéciale de 60 % ne s'applique pas au fonctionnaire sans personnes à charge qui partage un logement indépendant avec un autre fonctionnaire.
Appendices
a) Appendice H – Critères d'établissement des niveaux –
Indemnité d'environnement : L'article 1 a été modifié pour tenir compte des changements au critère Environnement :
- Abolition du facteur Terres
- Réattribution des points au facteur Climat;
- Modification du tableau des niveaux de classification;
- Fourchette de points de l'IE varie de 0 à 44 points (n'est pas admissible) à 135 points ou plus (niveau 5);
- Les niveaux sont maintenant en ordre croissant de 1 à 5.
Indemnité de vie chère : L'article 2 est modifié part l'ajout d'un tableau énonçant les points de comparaison.
b) Appendice I : L'ancien Appendice I (Calcul du montant maximal) a été supprimé et remplacé par le nouvel Appendice I – Repas ou vivres.
c) Appendice J : L'ancien Appendice J Dépenses remboursables) a été supprimé et remplacé par le nouvel Appendice J – Réinstallation en fin d'emploi.
d) Appendice K : L'ancien Appendice K (Repas ou vivres) a été renommé Appendice I. Il a été remplacé par le nouvel Appendice K-1 – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissibles – Logement privé, et le nouvel Appendice K-2 – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissibles – Logement de l'État.
e) Appendice L : L'ancien Appendice L (Réinstallation dans un poste isolé) a été supprimé. Nouvel Appendice L – Convention relative à l'occupation d'un logement de l'État (anciennement Appendice N). Le contenu a été revu et mis à jour.
f) Appendice M : L'ancien Appendice M a été renommé Appendices K-1 et K-2. Le nouvel Appendice M – Calcul du loyer – Logements de l'État contient une formule de calcul du loyer d'un logement de l'État.