le 15 janvier 2016
Destinataires : Coordonnateurs/trices ministérielles désignées, Postes isolés et logements de l'État
Entrée en vigueur : le 15 janvier 2016
Pour les employés qui voyagent en vertu de la section Frais de transport et de voyage de la partie III de la DPILE, les repas sont actuellement remboursés en fonction des reçus, jusqu'à concurrence des limites fixées dans l'appendice C de la Directive sur les voyages. Une décision à l'égard d'un grief, rendue par le Comité exécutif du CNM en octobre 2007 (21.4.946), selon laquelle des épiceries ne constituent pas un repas, a été appliquée de façon générale. Par conséquent, ces reçus n'étaient pas admissibles au remboursement.
Le présent avis a pour but d'aviser les ministères et organismes d' une modification à l'application de cette décision, lorsque les fonctionnaires et/ou leurs personnes à charge voyagent à l'extérieur du poste isolé; soit en raison d'un recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire, soit pour des raisons familiales, soit à l'occasion d'un décès ou en raison de retards de transport où les fonctionnaires reçoivent les prestations en vertu de l'article 3.10 de la DPILE.
Plusieurs supermarchés offrent maintenant l'option d'acheter des repas préparés. Puisque cette option économique est exercée par de nombreux employés qui sont en voyage prolongé à des fins médicales ou dentaires non facultatives, les reçus détaillés présentés sur les repas préparés seront reconnus comme un remplacement convenable aux reçus de restaurant.
Comme c'est indiqué ci‑dessus, cette modification s'applique seulement aux personnes dont le voyage est approuvé en raison d'un recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire, pour des raisons familiales, à l'occasion d'un décès et en raison de retards de transport où les fonctionnaires reçoivent les prestations en vertu de l'article 3.10 de la DPILE.
La modification entre en vigueur à la date du présent communiqué.