le 1 novembre 2010
Comité du réaménagement des effectifs
Le comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité du réaménagement des effectifs, dans le cadre de la révision périodique de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
La directive a été élaborée de concert avec les représentants de l'employeur et des agents négociateurs du Conseil national mixte. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.
Application
La directive révisée s'applique aux employés représentés de l'administration publique centrale dont la convention collective fait référence à la Directive du CNM sur le réaménagement des effectifs et pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur. (C'est-à-dire les ministères et organismes dont les noms figurent aux Annexes I et IV de la Loi sur l'administration financière, pour lesquels la Commission de la fonction publique est seule autorisée à faire les nominations.)
- Association canadienne des agents financiers
- Association canadienne des employés professionnels
- Association canadienne du contrôle du trafic aérien, TCA section locale 54 54
- Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
- Association des juristes du ministère de la Justice
- Association des pilotes fédéraux du Canada
- Association des professeurs des collèges militaires du Canada
- Association professionnelle des agents du service extérieur
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
- Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
- Guilde de la marine marchande du Canada
- Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière, TCA-Canada section locale 2182
- Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier section locale 588‑G
Cette directive s'applique également au Bureau du vérificateur général du Canada et à l'agent négociateur concerné.
Date d'entrée en vigueur
La nouvelle Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM entre en vigueur le 1er décembre 2010.
Changements importants
Les changements importants apportés à la Directive sur le réaménagement des effectifs sont les suivants :
- ajout d'une définition pour organisation;
- précision, à l'article 1.1.26 selon laquelle les ministères ou les organisations ont la responsabilité de fournir de la rétroaction aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité lorsqu'ils n'obtiennent pas le poste pour lequel ils ont été aiguillés;
- précision, à l'article 6.2.7, selon laquelle des postes sont considérés équivalents, aux fins d'un échange de postes, lorsque l'écart entre le taux maximal de rémunération du poste comportant une rémunération supérieure et le taux maximal de rémunération du poste comportant une rémunération moindre ne dépasse pas 6 pour cent;
- hausse, au paragraphe 6.3.1c), de l'indemnité d'études de 10 000 $ à 11 000 $
- ajout du principe de cohérence dans le préambule de la Partie VII;
- ajout d'une nouvelle exigence, à l'article 7.2 pour la création d'un comité conjoint de RE-DME lorsqu'une DME est annoncée; et
- ajout d'une nouvelle disposition sous la DME à l'article 7.2.2 à l'égard de la commercialisation;
- ajout, au paragraphe 7.9.3b), précisant que les dispositions de la convention collective concernant l'indemnité de départ seront retirées par accord mutuel des parties.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements relatives à la présente directive doivent être adressées à l'agent négociateur concerné ou aux agents responsables à l'administration centrale du ministère ou de l'organisation en cause.
Les agents responsables à l'administration centrale du ministère peuvent, à leur tour, adresser leurs questions portant sur l'application de la directive au directeur principal, Engagement de syndicat et soutien au Conseil National Mixte, Secteur de la rémunération et des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor.