Griefs du CNM

La procédure de règlement des griefs du CNM est l'exemple par excellence d'un mode substitutif de règlement des différends qui existe depuis nombre d'années.  Au dernier palier, le processus se distingue par ses deux caractéristiques novatrices :

Le critère qui sous-tend l'examen des griefs est l'esprit de la directive.  Les audiences au dernier palier ressortissent à des enquêtes factuelles conçues pour déterminer si le fonctionnaire en cause a été traité conformément à l'esprit de la directive du CNM.  Ce mode de fonctionnement tranche avec le processus de décision formel qui a cours sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, où le critère consiste à déterminer le sens des termes utilisés dans une convention collective.

Personne n'est mieux placé pour déterminer l'esprit d'une directive que les parties mêmes qui ont élaboré cette directive.  Au dernier palier d'une audience devant le CNM, les membres du comité représentant tant l'employeur que le syndicat, qui ont rédigé conjointement la directive, s'emploient à déterminer si celle-ci a été appliquée de la manière qu'ils l'entendaient.  Il arrive parfois que les parties ne s'entendent pas sur l'esprit de la directive, mais il est beaucoup plus fréquent de les voir en arriver à un consensus sur le traitement que l'on aurait dû réserver au fonctionnaire concerné.  Ce processus est très différent des audiences traditionnelles au dernier palier où une seule partie --- la direction --- entend et tranche la question.

Mise à jour : 2016-05-11
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