Processus des griefs

La méthode que le Conseil national mixte applique pour trancher les griefs est une procédure de règlement des griefs au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Les parties représentées au Conseil ont convenu que cette procédure s'applique aux griefs portant sur les directives et politiques relevant du CNM.

  • Les griefs doivent être appuyés par l'agent négociateur concerné.  Si un grief n'est pas réglé dans le cadre du processus régi par le CNM, l'employé, avec l'accord et le soutien de son agent négociateur, peut renvoyer le dossier à l'arbitrage sous le régime de la LRTFP.
  • Les employés occupant des postes exclus ne peuvent avoir recours à la procédure de règlement des griefs du CNM.

La procédure du CNM diffère sur trois points de la procédure normale de règlement des griefs :

  1. La procédure appliquée par le CNM ne comporte que trois paliers, quel que soit le ministère ou l'organisme auquel le fonctionnaire s'estimant lésé appartient.
  2. Le comité exécutif du CNM, qui se compose de trois membres de la partie patronale (l'employeur) et de trois membres de la partie syndicale (l'agent négociateur), constitue le troisième palier et la décision finale de la procédure du CNM.
  3. Les griefs sont tranchés en fonction de l'esprit de la directive ou de la politique en cause et non pas uniquement d'après le libellé de cette directive ou politique.
Mise à jour : 2013-11-14
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