le 27 mars 2026
Le Conseil national mixte (CNM) a le plaisir d’annoncer qu’une décision concernant les points en suspens qui étaient en impasse a été prise par résolution par un tiers conformément à l’article 11.2 du Règlement du CNM.
Date de mise en œuvre
La version révisée de la Directive sur les voyages entre en vigueur le 28 mars 2026.
Information
Le texte intégral de la Directive est disponible sur le site Web du CNM : https://njc-cnm.gc.ca/directive/d10/fr.
Les modifications sont présentées ci-dessous.
Demandes de renseignements
Pour toute question, les fonctionnaires doivent s’adresser à leurs coordonnateurs ministériels désignés de voyages (https://www.tbs-sct.canada.ca/ap/list-liste/dtc-cmv-fra.asp) ou leur agent négociateur.
Points saillants des modifications
Voici les modifications apportées à la Directive sur les voyages à la suite de la décision arbitrale.
Changements apportés à la Directive
Dispositions relatives à la garde des personnes à charge :
- Augmentation de l’indemnité, passant de 35,00 $ à 50,00 $ par jour par ménage pour la garde des personnes à charge avec une déclaration.
- Augmentation de l’indemnité, passant de 75,00 $ à 100,00 $ par jour par personne à charge (modifié de « par ménage ») pour la garde des personnes à charge pour les services rendus par une personne ou une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la prestation de soins à des personnes à charge et qu’elle est étayée par des reçus.
- Le libellé « Les déclarations ne seront pas acceptées » pour la garde des personnes à charge fournie par des professionnels ou des entreprises exerçant des activités dans le domaine de la prestation de soins à des personnes à charge a été ajouté.
- Les modifications ci-dessus touchent les quatre modules de la Directive (3.1.5, 3.2.5, 3.3.5, et 3.4.5).
Indemnité de faux frais :
- Augmentation de l’indemnité, passant de 17,30 $ à 25,00 $ par jour.