Avis relatif aux politiques - DSE 25 - Logement - 1^er avril 2004

Directives sur le service extérieur – DSE 25 – LOGEMENT – 1^er avril 2004

APPENDICE A – TABLEAU DES FRAIS DE LOGEMENT – 1^er AVRIL 2004

MÉTHODE DE CALCUL DES FRAIS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

La méthodologie actuellement appliquée pour calculer les frais de logement en vertu de la DSE 25 (Appendice A) est en vigueur depuis le 1^er avril 2001. Elle est fondée sur deux éléments distincts, à savoir un tableau de base établi à partir des données du recensement de 1996 pour Ottawa/Gatineau et rajusté tous les cinq ans, et l'indexation annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation applicable aux logements loués dans la région d'Ottawa. Le tableau de base s'appuie sur les données fournies par Statistique Canada à l'issue d'une analyse des loyers payés dans la région d'Ottawa/Gatineau en fonction du salaire et de la taille des ménages. La méthode d'indexation est appliquée au tableau de base le 1^er avril de chaque année.

Les données du recensement de 2001 ont été publiées le 13 mai 2003. Conformément à la méthode établie en 2001, le tableau des frais de logement a été rajusté le 1^er avril 2004 en tenant compte de ces données. Dans les faits, les frais de logement indiqués dans le nouveau tableau de base (2001) sont moins élevés que ceux figurant dans le tableau de base de 1996. Cet écart est attribuable à la diminution du niveau de vie général, ainsi que l'indique le recensement. En général, on peut prévoir qu'il y aura une légère diminution des frais de logement tous les cinq ans quand le tableau de base est rajusté.

La méthode utilisée est également entachée d'un vice important à cause de l'indexation annuelle du tableau de base entre deux recensements. La méthode retenue en 2001 entraîne une réduction substantielle des frais de logement tous les cinq ans lorsque ces frais, qui ont été modifiés à la hausse chaque année, sont rajustés pour tenir compte des taux moins élevés résultant de l'érosion du pouvoir d'achat, ainsi que l'indique le recensement.

Il est évident qu'on ne peut continuer d'utiliser la méthode de 2001 car l'indexation annuelle du tableau de base s'est traduite par l'établissement de frais de logement supérieurs à ceux qui sont en vigueur dans la région d'Ottawa/Gatineau. La solution au problème serait d'appliquer le tableau de base de 2001 sans indexer les données et de rajuster ensuite les frais de logement du fonctionnaire en tenant compte du salaire et de la taille des ménages le 1^er avril de chaque année. On continuerait de procéder à des rajustements pour tenir compte des changements survenus dans le ménage par suite de l'arrivée et du départ de personnes à charge, conformément aux dispositions de la DSE 25.12a)(ii), en utilisant le salaire du fonctionnaire pour déterminer le montant des frais de logement avant le changement dans la taille du ménage.

Le tableau des frais de logement ci-joint, qui a été établi le 1^er avril 2004 à partir de la publication des données du recensement est valable pour une période de cinq ans. C'est le salaire que touche actuellement le fonctionnaire qui servira initialement à établir les frais de logement au moment de l'occupation du logement permanent; les augmentations ultérieures de salaire, le cas échéant, y compris celles avec effet rétroactif, n'entreront en ligne de compte que le 1er avril suivant. C'est à partir du salaire annuel du fonctionnaire le 1^er avril de chaque année que sera déterminée la catégorie de rémunération. Dans la mesure où celle-ci demeure inchangée, il n'y aura pas d'augmentation des frais de logement avant le prochain rajustement du tableau.

On reconnaît depuis un certain temps déjà que le tableau des frais de logement ne correspond pas à la réalité car il s'arrête à la catégorie de rémunération de 100 000 $ et plus. Des modifications y ont dès lors été apportées afin d'inclure des catégories de rémunération allant jusqu'à 150 000 $ et plus.

Le tableau des frais de logement, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2004, tient compte des frais de location réels dans la région d'Ottawa/Gatineau et s'applique à tous les fonctionnaires en mission à l'exclusion de ceux qui continuent d'être assujettis aux dispositions transitoires de l'appendice B.

Appendice A

Frais de logement des fonctionnaires (en dollars et par mois)

1^er avril 2004

Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées à la présente appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B

Frais de logement des fonctionnaires (en dollars et par mois)

1^er avril 2004

Remarques :

1. Ce tableau s'applique aux employés qui sont arrivés en poste avant le 1^er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).
2. Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2003 majorés de 1,1 %, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2002 à novembre 2003.
3. Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.
4. Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions apportées à la présente appendice ne constituent pas des modifications aux conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.