le 6 mai 2004
INSTRUCTIONS ÉNONCÉES À LA SUITE DE LA DSE 42.01
1. Le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte a révisé et convenu de modifier les Instructions qui suivent à la DSE 42.01 afin de régler les problèmes auxquels se heurtent les fonctionnaires qui obtiennent une avance pour frais médicaux ou frais dentaires à un taux de change donné et qui doivent rembourser cette avance à un taux de change différent. Les modifications énumérées ci-après auront une incidence sur la manière dont les avances sont administrées et protègeront les fonctionnaires des fluctuations du taux de change.
2. L'Instruction no 2 est modifiée comme suit :
2. Afin de protéger les fonctionnaires des fluctuations du taux de change, les avances peuvent être calculées et remboursées en dollars canadiens ou dans une autre monnaie, selon le cas, pour toutes les fins suivantes :
a) l'estimation des coûts établie par le fournisseur de soins de santé et fournie par le fonctionnaire à l'appui de la demande d'avance pour frais médicaux/dentaires;
b) le paiement des services pour lesquels l'avance a été approuvée;
c) le remboursement de la réclamation d'assurance du fonctionnaire.
3. L'Instruction no 3 est modifiée comme suit :
3. L'administrateur général a délégué au chef de mission le pouvoir d'approuver et de surveiller toutes les avances pour frais médicaux/dentaires consenties aux fonctionnaires à la mission (aux missions) dont il a la responsabilité. C'est au chef de mission qu'il appartient de confirmer la légalité et la pertinence de la monnaie dans laquelle l'avance est demandée, si c'est autrement qu'en dollars canadiens. Dans le cas d'une avance consentie au chef de mission, on doit obtenir l'autorisation de la Division de la politique et de l'administration des DSE, MAECI.