le 9 mars 2009
Comité des Directives sur le service extérieur
Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, dans le cadre de la révision périodique des directives.
Les directives révisées s'appliquent aux employés de la fonction publique représentés par les agents négociateurs faisant membre du CNM. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.
Date d'entrée en vigueur
Les nouvelles directives sur le service extérieur du CNM entre en vigueur le 1er avril 2009.
Introduction
Des dispositions ont été prises à l'égard des Directives sur le service extérieur (DSE) afin de réviser certaines indemnités et certains montants le 1er avril de chaque année conformément aux méthodes adoptées par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte (CNM).
La version révisée des Directives sur le service extérieur, qui entrera en vigueur le 1er avril 2009, renfermera au moment de sa publication les indemnités et montants révisés applicables pour 2009.
Les directives ont été révisées à la lumière du contexte social actuel, en tenant compte des familles et des personnes à charge, et ce, dans le but de moderniser certaines des dispositions afin de refléter les pratiques actuelles et de fournir davantage flexibilité. En outre, certaines dispositions ont été rationalisées afin de simplifier davantage l'administration des directives.
Des modifications de forme ont été apportées tout au long des directives afin d'en faciliter l'utilisation et la compréhension. D'autres changements ont été faits, notamment des corrections à la traduction, une mise à jour des références, un nouvel enchaînement des dispositions afin d'en améliorer la clarté et la logique et une nouvelle numérotation des paragraphes pour permettre les ajouts et les suppressions.Vous trouverez ci-après une liste des principales modifications apportées aux directives. Comme les Directives sur le service extérieur ont été révisées dans leur ensemble afin d'en assurer l'uniformité, nous invitons les utilisateurs à consulter le nouveau texte et à interpréter les changements dans le contexte des directives révisées.
La nouvelle directive sera disponible le 1er avril 2009 sur le site Web du CNM : http://www.njc-cnm.gc.ca.
Liste des changements aux directives
DSE 3 – Application
Des précisions ont été apportées à l'application des directives à l'affectation d'un couple de fonctionnaires à des missions différentes, outre les situations dans lesquelles ils sont affectés à la même mission.
Là où un accord d'affectation est conclu aux termes de l'article 3.01g), le fonctionnaire concerné doit être renseigné à fond sur l'application particulière des directives sur le service extérieur et l'accord doit être signé par lui, son agent négociateur, le représentant du ministère et le représentant du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor.
DSE 8 – Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada
Cette nouvelle directive remplace l'appendice A de la DSE 3 (Réinstallation à court terme à l'extérieur du Canada et des États-Unis) et tient compte, selon le cas, des dispositions actuelles régissant les déplacements officiels et le service extérieur. Elle s'applique aux affectations définies par la DSE 3 – Application.
La DSE 8 s'applique à toute affectation à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, supérieure à 30 jours consécutifs et inférieure à 1 an. Dans certains cas, une distinction est établie entre les affectations ne dépassant pas 120 jours consécutifs et celles de plus de 120 jours consécutifs pour des considérations économiques et pratiques. Les dispositions ont été amplifiées et modifiées tel qu'il est décrit ci‑dessous.
Déplacement aux fins de réinstallation
Les dispositions sur les déplacements aux fins de réinstallation de la DSE 15 s'appliquent.
Il convient de noter que, dans les cas où une indemnité de voyage non soumise à une justification est accordée, conformément au paragraphe 15.04 de la DSE 15, le fonctionnaire ne peut réclamer des frais de subsistance pour un minimum de deux jours à l'ancien et au nouveau lieu de travail quand il peut occuper un logement permanent, conformément au paragraphe 15.33 de la DSE 15.
Expédition et entreposage des effets mobiliers
Si la durée d'une mission est d'au plus 120 jours consécutifs, l'expédition d'effets mobiliers ne dépassant pas 150 kilogrammes (poids net) sous forme de bagages d'accompagnement ou de fret aérien peut être autorisée.
Dans le cas des missions supérieures à 120 jours consécutifs, le poids maximal d'expédition d'effets mobiliers ne doit pas dépasser 50 % de la limite applicable à un logement meublé conformément à la DSE 15.14.
L'entreposage d'effets mobiliers, y compris une VP, peut être autorisé dans le cas des affectations supérieures à 120 jours consécutifs si le fonctionnaire concerné n'a plus de résidence principale.
L'entreposage d'effets mobiliers pour des affectations inférieures à 121 jours consécutifs ne sera pas autorisé normalement, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées par l'administrateur général.
Logement
Le paiement des frais de logement réels et raisonnables sera autorisé. (aucun changement)
Frais de logement
Là où les effets mobiliers d'un fonctionnaire ont été entreposés aux frais de l'État conformément à la DSE 15 – Réinstallation, le fonctionnaire acquittera des frais de logement en conformité avec la DSE 25 – Logement pour le ménage d'une personne.
Indemnité de repas
Les fonctionnaires toucheront l'indemnité de repas, telle qu'elle est définie à l'appendice C ou D de la Directive sur les voyages du CNM, selon le cas, au cours des 30 premiers jours consécutifs.
Le fonctionnaire qui loge à l'hôtel et qui n'a pas accès à des installations de préparation de repas touchera 75 % de l'indemnité de repas quotidienne à compter du 31e jour consécutifs.
Le fonctionnaire qui occupe un logement indépendant commercial ou un logement privé non commercial touchera 75 % de l'indemnité de repas quotidienne du 31e au 120e jour, puis 50 % de l'indemnité de repas quotidienne à compter du 121e jour.
Indemnité de faux frais de réinstallation
Dans le cas d'une affectation de 120 jours consécutifs ou moins, une indemnité de 250 $ sera autorisée.
Dans le cas d'une affectation supérieure à 120 jours consécutifs, le fonctionnaire touchera 50 % de l'indemnité de faux frais de réinstallation calculée aux termes de l'article 15.31.
Blanchissage et nettoyage à sec
Les coûts réels du blanchissage sont autorisés lorsque le fonctionnaire occupe un logement qui n'est pas équipé d'installations de blanchissage. (aucun changement)
Les coûts réels de nettoyage à sec peuvent être remboursés au taux de 50 % lorsque les coûts de nettoyage dépassent nettement ceux de la ville où est situé le bureau principal (aucun changement).
Aide au transport quotidien
Des coûts de transport quotidien excessifs entre le domicile et le bureau peuvent être autorisés au titre de la DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes (aucun changement).
Directive sur les voyages du CNM
Les dispositions de la Directive sur les voyages du CNM portant sur le taux de change, la garde des personnes à charge, les communications à domicile et le voyage de fin de semaine au foyer s'appliquent.
Soins médicaux et de santé
Les dispositions de la DSE 9 – Examens médicaux et dentaires, s'appliqueront aux employés en affectation supérieure à 120 jours consécutifs aux missions identifiés dans la liste des missions insalubres dans la DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs.
Prime de service extérieur
Dans le cas d'une affectation supérieure à 120 jours consécutifs, y compris toute prolongation, la prime de service extérieur est payable et le fonctionnaire accumule des points lui donnant droit à une telle indemnité, calculés conformément à la DSE 56.
Indemnité différentielle de mission
Lorsque l'affectation dans une mission difficile dure plus de 120 jours consécutifs, toute prolongation comprise, et que le fonctionnaire occupe un logement indépendant, l'administrateur général doit autoriser le paiement de l'indemnité différentielle de mission en conformité avec la DSE 58 – Indemnité différentielle de mission. (aucun changement)
Lorsque le paiement d'un montant additionnel est prévu, en conformité avec la DSE 58.09, l'administrateur général doit autoriser ces paiements à compter de la première journée d'affectation dans une mission difficile, même si le fonctionnaire n'est pas assujetti aux dispositions de la DSE 58 – Indemnité différentielle de mission. (aucun changement)
Fonctionnaires accompagnés de leurs personnes à charge
Sujet à certaines conditions et limites, dans certains cas rares et inhabituels, l'administrateur général peut autoriser le fonctionnaire à se faire accompagner de son époux ou conjoint de fait et des personnes à charge résidant normalement avec le fonctionnaire. (aucun changement)
Aide aux parents seuls
Les dispositions de la DSE 13 – Aide aux parents seuls qui sont en formation ou en affectation temporaire à l'extérieur du Canada font désormais partie de cette nouvelle directive.
De plus, le fonctionnaire en formation ou en affectation temporaire à l'extérieur du Canada accompagné d'un enfant peut maintenant demander le remboursement des frais de vaccination ou d'inoculation de l'enfant.
DSE 9 – Examens médicaux et dentaires
Si un fonctionnaire est affecté à une mission aux conditions difficiles énumérée à la DSE 58 – Appendice, le coût d'un examen de la vue préalable à l'affectation pour le fonctionnaire et ses personnes à charge lui sera remboursé.
DSE 13 – Aide aux parents seuls qui sont en formation ou en affectation temporaire à l'extérieur du Canada
Toutes les dispositions de la DSE 13 ont été transférées à la nouvelle DSE 8.
DSE 15 – Réinstallation
15.01f) : Le texte a été clarifié afin de garantir que les dispositions prévoyant l'autorisation d'un congé raisonnable avec traitement aux fins de la réinstallation seront fondées sur les circonstances individuelles.
15.14 : La limite de poids de la totalité des effets mobiliers à expédier que l'administrateur général peut normalement autoriser pour un ménage à une seule personne est passé de 2 700 kg net (5 940 livres) à 3 100 kg net (6 820 livres) pour un logement meublé et de 4 600 kg net (10 120 livres) à 4 700 kg net (10 340 livres) pour un logement non meublé.
15.31 : L'indemnité de faux frais de réinstallation a augmenté de 100 $ et comprend désormais l'aide à l'entretien ménager, inclus auparavant dans la DSE 16.
15.32 : L'administrateur général peut désormais autoriser dans un cas exceptionnel une aide financière supplémentaire au titre de frais de location de voiture par un fonctionnaire qui attend l'arrivée d'une VP expédiée à un nouveau lieu de travail, là où l'entreprise de transport ne fournit aucune aide.
15.33 : Les dispositions concernant les frais de subsistance dans un logement temporaire ont été modifiées, selon le cas, pour tenir compte des dispositions de la Directive sur les voyages du CNM. (voir les appendices A et A1 de la DSE 15)
15.34 : Les dispositions visant l'indemnité de séparation de la famille ont été transférées à la DSE 18 ou à la DSE 15.33, selon le cas.
15.41 : Lorsqu'un conjoint de fait devient une personne à charge en cours d'affectation, le fonctionnaire peut demander le remboursement des frais d'emballage, d'expédition, de transport et de déballage raisonnables et réels des effets mobiliers acheminés depuis l'ancien lieu de résidence du conjoint de fait, jusqu'à concurrence du coût d'expédition de la ville où se trouve le bureau principal du fonctionnaire jusqu'à la mission du fonctionnaire.
Un nouvel appendice A1 figure maintenant à la DSE 15, spécifiant les dispositions pour les Frais de subsistance dans un logement temporaire – À l'occasion d'une réinstallation dans un lieu de travail au Canada.
DSE 16 – Aide pour la résidence principale
Les frais de gestion immobilière ne sont plus remboursables. L'article 16.04b) et tous les renvois à ce dernier ont été supprimés de la directive.
Une deuxième commission d'intermédiaire (renonciation à un mois de frais de logement au maximum) peut maintenant être autorisée pour permettre au fonctionnaire de trouver un deuxième locataire ou un locataire ultérieur de sa résidence principale dans un délai maximal de neuf mois.
Les dispositions prévoyant le remboursement de 100 $ de frais de nettoyage de la résidence d'un fonctionnaire ont été transférées à l'article 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation.
DSE 17 – Aide à l'époux ou conjoint de fait
Le fonctionnaire peut demander l'indemnité relative à l'emploi de son époux ou conjoint de fait dans les deux années qui suivent son arrivée à un nouveau lieu de travail ou lorsque sa mission ou son affectation au Canada est confirmée officiellement.
Les dispositions des DSE 17.04 et 17.05 et de l'appendice de la DSE 17 ont été déplacées à la DSE 18 – Aide spéciale à la séparation de la famille.
DSE 18 – Aide spéciale pour la séparation de la famille
Les articles suivants ont été consolidés et complétés dans le cadre de la nouvelle directive DSE 18.
- 17.04 – Aide pour séparation de l'époux ou conjoint de fait une fois dans la carrière
- 17.05 et DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait
- 15.34 – Indemnité de séparation de la famille
Les prestations ont été augmentées et les dispositions ont été clarifiées comme il est décrit ci‑dessous.
L'aide offerte est conçue en fonction des situations attribuables au service extérieur plutôt que de celles qui découlent d'un choix personnel, et elle englobe les cas de séparation de la famille là où un fonctionnaire est accompagné d'une ou de plusieurs personnes à charge.
L'aide est accessible plusieurs fois, sous réserve de conditions et de limites particulières.
Un fonctionnaire ne peut demander la renonciation au coût du logement que si son époux ou conjoint de fait habite la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire et engage des frais de logement.
Pourvu que le fonctionnaire soit séparé de sa famille pendant au moins six mois, les personnes à charge dont il est séparé auront accès à l'indemnité de réunion de famille.
Si des personnes à charge, dont le fonctionnaire est séparé et qui n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire, sont autorisées à se déplacer pour une réunion de famille, le fonctionnaire doit acquitter le coût du voyage aller- retour entre l'emplacement des personnes à charge dont il est séparé et la ville où est situé le bureau principal, à moins que l'employé accepte d'être affecté seul.
Dans ce cas-ci, le coût du voyage est limité à un aller-retour à partir de la ville ou est situé le bureau principal à la mission de l'employé, ou, à partir de la mission de l'employé à la ville ou est situé le bureau principal, tel qu'applicable.
Des frais de scolarité et des frais relatifs aux études sont désormais payables au titre des études secondaires, en plus de la maternelle et de l'enseignement primaire, effectuées par des enfants à charge qui accompagnent le fonctionnaire à sa mission, conformément à la DSE 30 – Moyens de transport à la mission et dépenses connexes, à la DSE 34 – Indemnités scolaires et à la DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives (sous réserve de certaines conditions).
Les frais de scolarité dans un Lycée au Canada sont payables conformément à la DSE 33 au profit d'un enfant qui habite avec l'époux ou le conjoint de fait du fonctionnaire dans la ville où est situé le bureau principal.
Le déplacement de toutes les personnes à charge dont le fonctionnaire est séparé, à destination et en provenance de la mission du fonctionnaire à l'occasion de la réinstallation, sera autorisé, sur demande, une fois au cours de l'affectation du fonctionnaire, sauf que, si les personnes à charge dont il est séparé n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal, le fonctionnaire devra acquitter le coût du déplacement entre l'emplacement des personnes à charge dont il est séparé et la ville où est situé le bureau principal.
Dans ce cas-ci, l'indemnité de voyage pour réinstallation sera basée sur le voyage de réinstallation de la ville des sièges sociaux des employés à la mission des employés et de la mission des employés à la ville des sièges sociaux des employés.
Le paiement des frais de réinstallation des personnes à charge dont le fonctionnaire est séparé (y compris leurs frais de déplacement à l'occasion de la réinstallation) sera approuvé pour des périodes d'au moins 12 mois à la mission. L'administrateur général peut autoriser une aide pour des périodes de moins de 12 mois à la mission.
À l'exception du déplacement à l'occasion de la réinstallation, les personnes à charge dont le fonctionnaire est séparé n'ont pas droit aux dispositions sur la réinstallation de la DSE 15 – Réinstallation s'ils n'habitent pas dans la ville où est situé le bureau principal.
Une clause accordant un pouvoir discrétionnaire à la direction a été ajoutée à la directive pour tenir compte des situations dans lesquelles l'aide offerte est clairement insuffisante à cause de circonstances exceptionnelles dont la DSE 18 ne tient pas compte.
DSE 32 – Aide aux frais de garde
La méthode révisée offre une plus grande latitude aux fonctionnaires et à leur conjoint et traduit une approche moderne des services de garde.
Le sondage annuel s'adressera à huit garderies de la région d'Ottawa plutôt que quatre.
Les fonctionnaires peuvent également faire appel désormais à des services de garde agréés en milieu familial lorsqu'aucune place n'est libre dans une garderie agréée.
La franchise est désormais fondée sur trois catégories d'âge : nourrissons, tout‑petits et enfants d'âge préscolaire. Des frais calculés au prorata sont dorénavant prévus sous forme tant d'une franchise que d'un plafond à rajuster d'après le nombre de demi-journées de services de garde par mois.
À compter du 1er avril 2009, la franchise mensuelle pour service de garde est de 1 447 $ pour un nourrisson (0 à moins de 18 mois), de 1 241 $ pour un tout-petit (18 mois à moins de 2.5 ans), et de 935 $ pour un enfant d'âge préscolaire (2.5 ans et plus).
Des frais d'inscription à concurrence de 250 $ seront remboursables une fois par année civile par enfant.
DSE 33 – Aide aux études dans un Lycée au Canada
Les fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur peuvent désormais se prévaloir de cette directive lorsqu'ils sont en affectation au Canada, à l'extérieur de la région d'Ottawa-Gatineau.
La directive a également été modifié pour clarifier qu'un enfant doit être âgé de 3 ans et 8 mois le 1er septembre de l'année scolaire pour être admissible à l'aide.
DSE 34 – Indemnités scolaires
Les frais de demande d'admission à une université et les frais d'évaluation de cours universitaires en sus de ceux que doivent acquitter les étudiants résidant en Ontario lorsque ces frais sont engagés pendant la dernière année d'études secondaires de l'élève, dans les 12 mois qui précèdent sa diplomation sont désormais remboursables.
Lorsqu'un fonctionnaire est tenu de verser d'avance des frais de scolarité pour un semestre dans une école privée de la ville où est situé son bureau principal (p. ex., Ashbury/Elmwood) et qu'il est envoyé en mission avant le début du semestre, l'employeur fera tous les efforts raisonnables pour recouvrer de l'école les frais versés au nom du fonctionnaire.
DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives
Les situations dans lesquelles un parent peut se faire rembourser les frais du voyage de retour lorsqu'il accompagne un étudiant à l'école au Canada comprennent maintenant le cas où le parent accompagne un étudiant finissant d'une école secondaire à l'étranger qui a moins de 21 ans au début de l'année scolaire à un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada. L'application des dispositions en question ne sera pas autorisée là où un tuteur légal de l'étudiant, qui est une personne à charge, réside au Canada.
DSE 39 – Frais de soins médicaux
Lorsque le médecin traitant atteste qu'aucun psychiatre n'est disponible à la mission et recommande donc les soins d'un psychologue, le remboursement des honoraires du psychologue en sus du montant maximal remboursable aux termes du RSSFP peut être autorisé.
Lorsqu'un médecin de Santé Canada atteste qu'un traitement correspond à celui que le fonctionnaire aurait reçu à l'hôpital et que le comité de coordination interministériel compétent du service extérieur le recommande, le remboursement d'une demande refusée par le Régime de soins de santé de la fonction publique peut être autorisé.
DSE 41 – Déplacement pour soins médicaux
Les frais d'hébergement, de repas et des services de blanchissage dans un logement privé engagés par un fonctionnaire en déplacement pour soins médicaux sont désormais remboursables à concurrence de 50 $ CAD par jour, conformément à l'appendice C ou D de la Directive sur les voyages du CNM.
DSE 50 – Aide au déplacement de vacance (ADV)
La méthode révisée tient compte de celle qui s'applique à l'indemnité spéciale de mission prévue par la DSE 56.10. Elle est fondée sur 80 % du plein tarif Y pour toutes les missions (par opposition à 90 % dans le cas des missions pour lesquelles une escale serait autorisée lors de la réinstallation) et 100 % du tarif Y2 pour les missions où il n'y a pas de plein tarif Y. D'autre part, les taux et les indemnités sont établis le 1er juin de chaque année plutôt qu'au moment de l'autorisation de l'indemnité.
Les fonctionnaires prévoiront la variation de la taille de leur ménage lorsqu'ils demandent une ADV. Une fois accordée, l'ADV ne peut être modifiée pour tenir compte de l'arrivée ou du départ d'une personne à charge.
Lorsqu'une ADV est autorisée, les personnes à charge ne sont plus tenues de voyager ensemble ou en compagnie du fonctionnaire.
L'octroi d'une ADV n'est plus assujetti à un minimum de 10 jours de congé rémunéré.
L'indemnité doit être appliquée à des déplacements à l'extérieur de la mission, et peut être utilisée pour plusieurs occasions. Un plan de voyage doit être présenté, fournissant les précisions sur le déplacement de chacune des personnes pour lesquelles une allocation a été autorisée.
Le fonctionnaire doit démontrer qu'au moins 75 % de l'indemnité est déboursé pour des frais de déplacements et à des frais de voyage, y compris transport, logement, repas et faux frais tels coûts de visites, droits d'entrée, etc. Le fonctionnaire doit attester de l'usage fait de l'indemnité après ses déplacements ou au terme de son affectation.
Lorsqu'un fonctionnaire se déplace en VP ou véhicule de location, il peut tenir compte des frais de location, du coût du carburant et du pétrole, des routes et des ponts à péage, des billets de traversier et des autres frais de transport, mais le coût de ses déplacements ne doit pas être calculé selon un taux par mille ou kilomètre parcouru.
DSE 51 – Réunion de famille
Le fonctionnaire doit produire une attestation fournie par le transporteur aérien lorsqu'un enfant se voit interdire le droit de voyager seul ou qu'un enfant ayant des besoins spéciaux doit être accompagné.
Les déplacements à destination à une troisième ville pour une réunion de famille ne sont plus limités à un itinéraire direct, et leur coût maximal peut être égal au coût de déplacement entre la mission et la ville où est situé le bureau principal.
DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux
En cas de décès d'un parent soit d'un fonctionnaire ou de l'époux ou du conjoint de fait du fonctionnaire, l'administrateur général autorisera désormais les déplacements d'un mineur (moins de 18 ans).
DSE 55 – Indemnité de subsistance de mission
L'indemnité de subsistance de mission sera rajustée le 1er juin de chaque année pour tenir compte de la courbe du revenu disponible calculée en fonction du taux d'inflation de l'année civile précédente selon l'indice des prix à la consommation (IPC).
L'indemnité de subsistance de mission continuera d'être révisée à intervalles de quatre ans d'après le déplacement de la courbe de revenu tel qu'il est déterminé par les résultats de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) de Statistique Canada.
DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur
La méthode révisée de calcul des indemnités incitatives de service extérieur produit des majorations de taux pour la majorité des fonctionnaires, surtout ceux qui se situent au bas de l'échelle salariale, et inclut des taux lorsqu'il y a des personnes à charge, allant jusqu'à quatre ou plus. Les fourchettes de rémunération ont été enlevées des tableaux (voir les appendices A et C de la DSE 56).
Le fonctionnaire qui est en mission à l'étranger le 1er avril 2009 et qui reçoit une indemnité incitative de service extérieur dont le montant est supérieur à celui qu'il recevrait en appliquant la méthode révisée de calcul des indemnités incitatives de service extérieur, continue de recevoir ce montant jusqu'à ce que celui prévu dans le tableau révisé soit égal ou supérieur, ou jusqu'à la fin de son affectation à la mission, hormis toute prolongation, la première en date de ces éventualités étant retenue.
DSE 58 – Indemnité différentielle de mission
Comme dans le cas du tableau de la DSE 56, celui de l'indemnité différentielle de mission a été étendu et comprend désormais des taux applicables à quatre personnes à charge ou plus.
Des conditions extraordinaires, telles que des catastrophes naturelles, ont été ajoutées aux critères d'admissibilité au paiement spécial en cas d'hostilités ouvertes. De plus, le paiement spécial a été porté à 100 % du niveau V de base de l'indemnité différentielle de mission. Les paiements spéciaux dépassant 50 % du niveau V de base et les paiements supplémentaires autorisés par le président du Conseil du Trésor en raison de conditions extraordinaires seront désormais déclarés au Comité des DSE du CNM. (voir l'appendice de la DSE 58)
Aux fins du calcul des primes, les affectations au Canada entre les missions, lorsqu'il ne s'agit pas d'une rupture du service, ont été portées de 24 à 30 mois consécutifs, et comprennent les périodes de congé non rémunéré.
Lorsqu'un fonctionnaire est autorisé à prendre un congé non rémunéré après avoir quitté une mission pour la dernière fois et avant de se présenter à son lieu de travail au Canada, la date de son affectation au Canada, aux fins de l'article 58.06, sera la date à laquelle débute son congé non rémunéré. Toutefois, lorsque l'affectation au Canada n'est pas précédée d'un congé non rémunéré, elle débutera à la date à laquelle le fonctionnaire se présente à son lieu de travail au Canada.
DSE 64 – Évacuation d'urgence et pertes
Lorsque l'administrateur général approuve le remboursement de frais engagés en raison d'une évacuation d'urgence qui n'est pas remboursables par ailleurs, l'indemnité supplémentaire de transport commercial à justifier de 100 $ par semaine au Canada peut désormais être employée pour des taxis ou la location d'une voiture.
La location d'un véhicule intermédiaire plutôt que d'un véhicule compact sera autorisée.
DSE 70 – Obligation de faire rapport et vérification des indemnités
L'obligation de faire rapport a été modifiée, particulièrement en ce qui concerne l'aide au déplacement de vacance aux termes de la DSE 50.
Demandes de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.
Ceux-ci peuvent s'adresser à :
Cynthia Nash
Analyste principale de la politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Groupes exclus et politiques administratives
Téléphone (613) 946-3714
Télécopieur (613) 952-3002
cynthia.nash@tbs-sct.gc.ca
Kimberley Gowing
Analyste de la politique
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Groupes exclus et politiques administratives
Téléphone (613) 952-3256
Télécopieur (613) 952-3002
kim.gowing@tbs-sct.gc.ca
Appendice à la DSE 55 : Indemnité de subsistance annuelle de mission
Prend effet le 1er juin 2008
|
Fourchette de rémunération |
Point milieu/traitement nominal |
Rajustement |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
30 450 |
31 449 |
30 950 |
0,773 |
||||
|
31 450 |
32 449 |
31 950 |
0,757 |
||||
|
32 450 |
33 449 |
32 950 |
0,742 |
||||
|
33 450 |
34 449 |
33 950 |
0,728 |
||||
|
34 450 |
35 449 |
34 950 |
0,715 |
||||
|
35 450 |
36 449 |
35 950 |
0,703 |
||||
|
36 450 |
37 449 |
36 950 |
0,691 |
||||
|
37 450 |
38 449 |
37 950 |
0,680 |
||||
|
38 450 |
39 449 |
38 950 |
0,669 |
||||
|
39 450 |
40 449 |
39 950 |
0,659 |
||||
|
40 450 |
41 449 |
40 950 |
0,649 |
||||
|
41 450 |
42 449 |
41 950 |
0,640 |
||||
|
42 450 |
43 449 |
42 950 |
0,632 |
||||
|
43 450 |
44 449 |
43 950 |
0,623 |
||||
|
44 450 |
45 449 |
44 950 |
0,615 |
||||
|
45 450 |
46 449 |
45 950 |
0,608 |
||||
|
46 450 |
47 449 |
46 950 |
0,600 |
||||
|
47 450 |
48 449 |
47 950 |
0,594 |
||||
|
48 450 |
49 449 |
48 950 |
0,587 |
||||
|
49 450 |
50 449 |
49 950 |
0,580 |
||||
|
50 450 |
51 449 |
50 950 |
0,574 |
||||
|
51 450 |
52 449 |
51 950 |
0,568 |
||||
|
52 450 |
53 449 |
52 950 |
0,563 |
||||
|
53 450 |
54 449 |
53 950 |
0,557 |
||||
|
54 450 |
55 449 |
54 950 |
0,552 |
||||
|
55 450 |
56 449 |
55 950 |
0,547 |
||||
|
56 450 |
57 449 |
56 950 |
0,542 |
||||
|
57 450 |
58 449 |
57 950 |
0,537 |
||||
|
58 450 |
59 449 |
58 950 |
0,533 |
||||
|
59 450 |
60 449 |
59 950 |
0,528 |
||||
|
60 450 |
61 449 |
60 950 |
0,524 |
||||
|
61 450 |
62 449 |
61 950 |
0,520 |
||||
|
62 450 |
63 449 |
62 950 |
0,516 |
||||
|
63 450 |
64 449 |
63 950 |
0,512 |
||||
|
64 450 |
65 449 |
64 950 |
0,508 |
||||
|
65 450 |
66 449 |
65 950 |
0,504 |
||||
|
66 450 |
67 449 |
66 950 |
0,501 |
||||
|
67 450 |
68 449 |
67 950 |
0,497 |
||||
|
68 450 |
69 449 |
68 950 |
0,494 |
||||
|
69 450 |
70 449 |
69 950 |
0,491 |
||||
|
70 450 |
71 449 |
70 950 |
0,488 |
||||
|
71 450 |
72 449 |
71 950 |
0,485 |
||||
|
72 450 |
73 449 |
72 950 |
0,482 |
||||
|
73 450 |
74 449 |
73 950 |
0,479 |
||||
|
74 450 |
75 449 |
74 950 |
0,476 |
||||
|
75 450 |
76 449 |
75 950 |
0,473 |
||||
|
76 450 |
77 449 |
76 950 |
0,470 |
||||
|
77 450 |
78 449 |
77 950 |
0,468 |
||||
|
78 450 |
79 449 |
78 950 |
0,465 |
||||
|
79 450 |
80 449 |
79 950 |
0,463 |
||||
|
80 450 |
81 449 |
80 950 |
0,460 |
||||
|
81 450 |
82 449 |
81 950 |
0,458 |
||||
|
82 450 |
83 449 |
82 950 |
0,456 |
||||
|
83 450 |
84 449 |
83 950 |
0,453 |
||||
|
84 450 |
85 449 |
84 950 |
0,451 |
||||
|
85 450 |
86 449 |
85 950 |
0,449 |
||||
|
86 450 |
87 449 |
86 950 |
0,447 |
||||
|
87 450 |
88 449 |
87 950 |
0,445 |
||||
|
88 450 |
89 449 |
88 950 |
0,443 |
||||
|
89 450 |
90 449 |
89 950 |
0,441 |
||||
|
90 450 |
91 449 |
90 950 |
0,439 |
||||
|
91 450 |
92 449 |
91 950 |
0,437 |
||||
|
92 450 |
93 449 |
92 950 |
0,435 |
||||
|
93 450 |
94 449 |
93 950 |
0,434 |
||||
|
94 450 |
95 449 |
94 950 |
0,432 |
||||
|
95 450 |
96 449 |
95 950 |
0,430 |
||||
|
96 450 |
97 449 |
96 950 |
0,428 |
||||
|
97 450 |
98 449 |
97 950 |
0,427 |
||||
|
98 450 |
99 449 |
98 950 |
0,425 |
||||
|
99 450 |
99 999 |
99 725 |
0,424 |
||||
|
100 000 |
100 000 + |
100 000 |
0,422 |
||||
Formule de calcul des indemnités
- Sélectionnez votre fourchette de rémunération annuelle.
- Prenez le point milieu/traitement nominal et multipliez‑le par le rajustement correspondant.
- Prenez le produit obtenu et multipliez‑le par l'indice de mission (p. ex., 130), puis divisez le tout par 100.
- Soustrayez du résultat le produit du point 2 et vous obtiendrez le montant de votre indemnité annuelle de subsistance de mission.
- Conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte, le point milieu/traitement nominal maximum est $100.000 afin de déterminer l'indemnité annuelle de subsistance de mission.
Exemple 1
- Un traitement de 69 700 $ se trouve dans la fourchette de rémunération de 69 450 $ à 70 449 $, dont le point milieu/traitement nominal est 69 950 $.
- Multipliez 69 950 $ par 0.491; cela donne 34 345 $.
- Multipliez 34 345 $ par un indice de mission de 130, puis divisez le tout par 100.
- Vous obtenez 44 649 $. Soustrayez 34 345 $ de ce résultat et cela donne une indemnité de subsistance annuelle de mission de 10 304 $.
Exemple 2
- Un traitement de 120 350 $ se trouve dans la fourchette de rémunération de 100 000 $ à 100 000$ et plus, dont le point milieu/traitement nominal est 100 000 $.
- Multipliez 100 000 $ par 0.422; cela donne 42 200 $.
- Multipliez 42 200 $ par un indice de mission de 130, puis divisez le tout par 100.
- Vous obtenez 54 860 $. Soustrayez 42 200$ de ce résultat et cela donne une indemnité de subsistance annuelle de mission de 12 660 $.
Appendice A de la DSE 56 : Prime de service extérieur (Le 1er avril 2009)
| NON ACCOMPAGNÉ | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Échelons |
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
Points |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
|
Prime |
6 157 |
9 235 |
12 007 |
13 207 |
14 527 |
15 690 |
| ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE | ||||||
|
Échelons |
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
Points |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
|
Prime |
8 620 |
12 930 |
16 809 |
18 490 |
20 339 |
21 966 |
| ACCOMPAGNÉ DE DEUX PERSONNES À CHARGE | ||||||
|
Échelons |
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
Points |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
|
Prime |
10 344 |
15 516 |
20 171 |
22 188 |
24 406 |
26 359 |
| ACCOMPAGNÉ DE TROIS PERSONNES À CHARGE | ||||||
|
Échelons |
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
Points |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
|
Prime |
10 861 |
16 291 |
21 180 |
23 297 |
25 627 |
27 677 |
| ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS QUATRE PERSONNES À CHARGE | ||||||
|
Échelons |
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
Points |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
|
Prime |
11 404 |
17 106 |
22 238 |
24 462 |
26 908 |
29 061 |
Nota : Ces taux tiennent compte des majorations annuelles annoncées dans l'Avis relatif aux politiques en date du 1er avril 2009.
Appendice C de la DSE 56 – Table de transition
Prime de service extérieur (Le 1er avril 2009)
| NON ACCOMPAGNÉ | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fourchette de |
Échelons |
|||||
|
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
|
$ |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) $ |
| 100 363 $ à 125 453 $ |
6 244 |
9 374 |
12 494 |
13 742 |
14 992 |
16 243 |
| 125 454 $ et plus |
6 520 |
9 780 |
13 037 |
14 340 |
15 648 |
16 951 |
| ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE | ||||||
|
Fourchette de |
Échelons |
|||||
|
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
|
$ |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
| 100 363 $ à 125 453 $ |
8 593 |
12 889 |
17 181 |
18 639 |
20 620 |
22 334 |
| 125 454 $ et plus |
8 963 |
13 445 |
17 927 |
19 452 |
21 514 |
23 304 |
| ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE | ||||||
|
Fourchette de |
Échelons |
|||||
|
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
|
|
$ |
(0-23) |
(24-59) |
(60-95) |
(96-131) |
(132-167) |
(168+) |
| 100 363 $ à 125 453 $ |
10 545 |
15 815 |
21 082 |
23 194 |
25 298 |
27 403 |
| 125 454 $ et plus |
11 003 |
16 500 |
21 993 |
24 200 |
26 394 |
28 602 |
Nota : Ces taux tiennent compte des majorations annuelles annoncées dans l'Avis relatif aux politiques en date du 1er avril 2009.
Appendice de la DSE 58 : Indemnité différentielle de mission
Dollars canadiens par année
Le 1er avril 2009
|
Niveau d'évaluation de la mission |
Non accompagné |
Accompagné d'une personne à charge |
Accompagné de deux personnes à charge |
Accompagné de trois personnes à charge |
Accompagné d'au moins quatre personnes à charge |
|---|---|---|---|---|---|
|
($) |
($) |
($) |
($) |
($) |
|
|
I |
3 010 |
3 913 |
4 519 |
4 666 |
4 786 |
|
II |
4 522 |
5 879 |
6 783 |
7 010 |
7 235 |
|
III |
6 021 |
7 827 |
9 034 |
9 333 |
9 633 |
|
IV |
9 034 |
11 744 |
13 552 |
14 004 |
14 455 |
|
V |
12 045 |
15 658 |
18 068 |
18 669 |
19 272 |
Nota : Ces taux tiennent compte des majorations annuelles annoncées dans l'Avis relatif aux politiques en date du 1er avril 2009.