le 30 avril 2009
Directives sur le service exterieur – Revue périodique
Le Comité sur les Directives sur le service extérieur (DSE) a formulé une série de questions et de réponses spécifiques à la nouvelle DSE 8 – Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada.
DSE 8 – Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada
1. Question :
Comment mon administrateur ministériel détermine-t-il si je suis assujetti ou non à la DSE 8?
Réponse :
Votre affectation doit correspondre aux définitions d'« affectation » mentionnées dans les Directives sur le service extérieur. Celles ci n'ont pas été modifiées dans le cadre de la révision périodique. Par conséquent, si votre affectation concorde avec l'une des définitions d'« affectation » contenues dans la DSE 3.01 – Application et que la durée de l'« affectation » est supérieure à 30 jours, mais inférieure à un an, les dispositions de la DSE 8 s'appliqueront. Si votre affectation ne correspond pas aux définitions d'« affectation » indiquées à la DSE 3.01 – Application, vous êtes alors assujetti aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.
2. Question :
Je voyage pendant six semaines à plusieurs endroits à l'étranger. Suis-je assujetti à la nouvelle DSE 8?
Réponse :
Non, ceci ne rencontre pas les critères d'une affectation en vertu de la DSE 3 – Application. Donc, ceci n'est pas considéré comme une affectation à un post à l'extérieur du Canada.
3. Question :
Je commence une affectation de 4 semaines (moins de 31 jours) le 1er août 2009. Mon affectation est ensuite prolongée pour 2 semaines additionnelles. Est-ce que je demeure sous les provisions de la directive des voyages du CNM ou est-ce que je suis maintenant assujetti à la DSE 8? Si je suis assujetti à la DSE 8, quand est-ce que cela prendra effet?
Réponse :
Si vous êtes affectés en vertu de la DSE 3 – Application, et votre affectation est prolongée, vous serez assujettis à la date d'acception de la prolongation de la prolongation.
Si vous n'êtes pas affectés en vertu de la DSE 3 – Application, vous demeurez assujettis à la directive des voyages du CNM, puisque vous êtes en voyage en service commandé et non en affectation selon les Directives sur le service extérieur.
4. Question :
Qu'arrive-t-il si mon affectation de courte durée est prolongée à plus d'un an? Est-ce que je demeure assujetti aux dispositions de la DSE 8?
Réponse :
Les dispositions de la DSE 8 s'appliquent à toutes les affectations à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, de plus de 30 jours consécutifs et de moins d'un an. Si la durée de votre affectation est prolongée à plus d'un an, les dispositions des Directives sur le service extérieur commencent à s'appliquer la date que vous acceptez votre affectation.
5. Question :
J'ai entrepris une affectation d'une durée de cinq mois le 1er février 2009 aux termes de la DSE 3 – Appendice A. Qu'arrive-t-il le 1er avril 2009?
Réponse :
Les employés qui sont en affectation à l'extérieur du Canada le 1er avril 2009 aux termes des dispositions de la DSE 3 – Appendice A – Réinstallation à court terme à l'extérieur du Canada et des États-Unis seront assujettis aux dispositions de la DSE 8 à compter du 1er avril 2009.
6. Question :
J'ai entrepris une affectation aux États-Unis d'une durée de trois mois le 1er mars 2009 aux termes de la Directive sur les voyages du CNM. Qu'arrive-t-il le 1er avril 2009?
Réponse :
Les employés qui sont en affectation à l'extérieur du Canada le 1er avril 2009 aux termes de la Directive sur les voyages du CNM auront l'option de rester assujettis aux dispositions de cette Directive pour le reste de leur affectation, à l'exclusion des prolongations, ou d'être assujettis aux dispositions révisées de la DSE 8. Vous devrez consulter votre coordonnateur ministériel pour obtenir de plus amples détails.
7. Question :
Si je suis en affectation aux termes de la DSE 8, dois‑je passer des examens dentaires et médicaux en vertu de la DSE 9 – Examens médicaux et dentaires?
Réponse :
Des examens médicaux sont requis si votre affectation commence le 1er avril ou après et qu'elle consiste en un séjour de plus de 120 jours consécutifs à une mission désignée comme insalubre en vertu de la DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs.
Les examens dentaires aux termes de la DSE 9 sont requis si votre affectation commence le 1er avril 2009 ou après et qu'elle consiste en un séjour de plus de 120 jours consécutifs à une mission désignée comme insalubre en vertu de la DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs, et que le lieu de l'affectation figure également sur la liste des missions indiquée à la DSE 9.
8. Question :
Qu'arrive-t-il à ma protection pour soins de santé et soins dentaires lorsque je suis en affectation de courte durée?
Réponse :
Aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous avez droit à une protection complémentaire tant et aussi longtemps que vous demeurez protégé par un régime provincial. Lorsque vous êtes en affectation aux termes de la DSE 8, pour continuer de profiter de la protection d'un régime provincial, il est essentiel de les informer que vous serez à l'extérieur du pays pour une période prolongée. Ils vous indiqueront ensuite l'information requise pour maintenir votre protection provinciale. Si la durée de votre affectation est prolongée à plus d'un an, vous devez alors modifier votre protection aux termes du RSSFP pour transformer la protection complémentaire en protection totale.
La protection offerte par le Régime de soins dentaires de la fonction publique reste en vigueur durant une affectation assujettie aux dispositions de la DSE 8.
9. Question :
Ai je droit à une prime de service extérieur dans le cadre de la DSE 8?
Réponse :
Oui,
a) Pour les affectations qui dépasse 120 jours consécutifs, y compris toute prolongation, lorsque l'affectation commence :
(i) avant le 1er avril 2009, le calcul des points et la Prime commenceront le 1er avril, 2009
(ii) le 1er avril 2009 ou après, le calcul des points et la Prime commenceront le premier jour de l'affectation.
b) Pour les affectations pour une période de moins de 121 jours consécutifs, et que l'affectation est ensuite prolongée pour durer en tout 121 jours consécutifs ou plus, le calcul des points et la Prime commenceront à compter de la date à laquelle vous avez accepté la prolongation.
10. Question :
Ai je droit à une indemnité différentielle de mission dans le cadre de la DSE 8?
Réponse :
Oui, lorsque vous occupez un logement indépendant, à une mission difficile,
a) Pour les affectations qui dépasse 120 jours consécutifs, y compris toute prolongation, lorsque l'affectation commence :
(i) avant le 1er avril 2009, l'indemnité différentielle de mission continue le 1er avril 2009.
(ii) le 1er avril 2009 ou après, l'indemnité différentielle de mission commence la première journée de l'affectation.
b) Pour les affectations inférieure à 121 jours consécutifs, le 1er avril ou après, mais que celle ci est ensuite prolongée pour durer en tout 121 jours consécutifs ou plus, les dispositions de la DSE 58 – Indemnité différentielle de mission s'appliqueront à compter de la date à laquelle vous avez accepté la prolongation.
11. Question :
Les mois durant lesquels j'ai reçu une indemnité différentielle de mission dans le cadre d'une affectation de courte durée seront-ils pris en compte aux fins du calcul de la prime de 50 % en vertu de la DSE 58.06?
Réponse :
Oui. Cette période est prise en compte dans le calcul des 24 mois consécutifs de service à un ou plusieurs postes pour lesquels une indemnité différentielle de mission est payable, dans la mesure où votre affectation au Canada entre vos affectations à l'étranger ne dépasse pas une durée de 30 mois consécutifs, y compris les périodes de congés non payés. (Voir la DSE 58.06.)
12. Question :
Je suis en voyage aux termes de la directive des voyages du CNM à un lieu qui s'accompagne d'une prime d'affectation en milieu hostile en vertu de la DSE 58. Ai‑je droit à cette prime?
Réponse :
13. Question :
Réponse :
- le paiement des frais de transport aller-retour pour votre enfant, jusqu'à concurrence des frais de voyage de fin de semaine au foyer que le fonctionnaire aurait autrement engagés en vertu de la Directive sur les voyages du CNM;
- le paiement des frais de garde de personnes à charge au lieu de travail à l'extérieur du Canada qui dépassent les frais normalement engagés pour des services équivalents, jusqu'à concurrence des frais que le fonctionnaire aurait autrement engagés à l'ancien lieu de travail et qui auraient été remboursés en vertu de la Directive sur les voyages du CNM;
- le paiement des frais afférents aux vaccins ou inoculations reçus par l'enfant en raison du lieu de travail à l'extérieur du Canada.