le 27 juillet 2009
L'entrée en vigueur des directives sur le service extérieur le 1er avril 2009
Le comité des directives sur le service extérieur a rédigé les questions et réponses supplémentaires suivantes dans le but de clarifier davantage, à l'intention des ministères, organismes et employés, l'application de certaines dispositions nouvelles et existantes de la DSE qui est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
DSE 34 – Indemnités scolaires
1. Question :
Je remarque que les frais de demande d'admission à l'université et les frais d'évaluation des cours qui excèdent les frais payés par les étudiants qui résident en Ontario sont maintenant remboursables. Mon enfant présente une demande d'admission à un collège plutôt qu'à une université; les frais de demande et les frais d'évaluation des cours seront‑ils remboursés?
Réponse :
Le remboursement des frais de demande d'admission et d'évaluation des cours s'applique tant pour les universités que pour les collèges. Vous avez droit à un remboursement à condition que les frais aient été engagés le 1er avril 2009 ou après cette date. (se reporter à la DSE 34.01c)(i)(H)).
DSE 41 – Déplacement pour soins médicaux
2. Question :
Quel est le montant maximal remboursable au titre des frais de chambre, de pension, et de blanchissage dans un logement privé pendant un congé de déplacement aux États-Unis pour recevoir des soins médicaux?
Réponse :
Les frais de chambre, de pension et de blanchissage dans un logement privé pendant un congé de déplacement pour soins médicaux sont maintenant remboursables conformément aux appendices C et D de la Directive sur les voyages du CNM – Indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial, à un taux quotidien de 50 $ canadiens (CAD) par jour partout au monde à l'exception des États-Unis d'Amérique, où le taux est 50 dollars US ($ US).
DSE 55 – Indemnité de subsistance de mission
3. Question :
Je suis actuellement en poste à une mission où je dois régulièrement effectuer des heures supplémentaires. Ai‑je droit à une indemnité de subsistance de mission pour ces heures supplémentaires?
Réponse :
Non. Les employés ont le droit de toucher une ISM en fonction des jours de rémunération. Les jours de rémunération sont définis à l'alinéa 2.01s) de la DSE comme étant « tous les jours sauf le jour ou les deux jours par semaine désignés comme jours de repos à la mission ». La ligne directrice relatives à l'article 69.04 de la DSE précisent qu'une année civile compte 260,88 jours de rémunération.
DSE 56 – Prime de service extérieur
4. Question :
Le 1er avril 2009, j'ai commencé à toucher une prime de service extérieur en vertu de l'appendice C – Barème transitoire, au motif que je satisfaisais aux critères énoncés au sous-alinéa 56.02a)(ii) de la DSE. Ma prime est calculée suivant le taux applicable à l'égard du fonctionnaire accompagné d'au moins deux personnes à charge; mon salaire se situe entre100 363 $ et 125 453 $; et je suis à l'échelon II sur le barème. Au mois d'octobre 2009, j'aurai accumulé un nombre suffisant de points de prime de service extérieur pour passer de l'échelon II à l'échelon III. J'ai lu les questions et réponses qui ont été publiées sur le site Web du Conseil national mixte le 1er avril 2009, concernant la prime de service extérieur, et mon sentiment de confusion subsiste. Est‑ce que l'appendice C de la directive continuera de s'appliquer à mon égard à compter du 1 octobre 2009, ou serai‑je alors assujetti aux dispositions de l'appendice A?
Réponse :
La prime de service extérieur est calculée en conformité avec l'appendice C dans le cas des fonctionnaires qui arrivent à la mission avant le 1er avril 2009, jusqu'à ce que le taux prévu à l'appendice A devienne égal ou supérieur au taux (qui serait payable) prévu à l'appendice C, ou jusqu'à la fin de l'affectation à la mission, à l'exclusion de tout prolongement, la première de ces deux éventualités celle qui s'applique. (se reporter à la DSE 56.02a)(ii)).
Comme vous étiez en mission avant le 1er avril 2009, vous ne serez assujetti aux dispositions de l'appendice A que lorsque le taux qui y est prévu sera égal ou supérieur au taux prévu à l'appendice C; cela comprend le moment où vous passez d'un échelon à l'autre. Dans votre cas, le taux pour l'échelon III aux termes de l'appendice C est 21 082 $. Le taux correspondant aux termes de l'appendice A est 20 171 $. Par conséquent, à compter du 1er octobre 2009, lorsque vous passez de l'échelon II à l'échelon III, vous demeurez assujetti aux dispositions de l'Appendice C.