Appendice A – Taux fixes pour véhicule fourni par l’État

Ce tableau tient compte des sommes en dollars canadiens qu’un fonctionnaire visé par les dispositions de l’article 30.1 – Véhicule fourni par l’État doit payer :

4 332 $ par année

361 $ par mois

18 $ par jour


Note:

Les sommes seront modifiées en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM.