Partie III - Réinstallation et dispositions connexes

(i) jusqu'à concurrence de 35 $ CAN par jour, par ménage, déclaration à l'appui;

(ii) jusqu'à concurrence de 75 $ CAN par jour, par ménage, reçu à l'appui;

sauf que :

(iii) sur la recommandation du comité de coordination interministériel du service extérieur concerné, le montant maximal des frais de garde d'enfants à charge engagés à la mission peut être dépassé.

(i) jusqu'à concurrence de 35 $ CAN par jour, par ménage, déclaration à l'appui, ou

(ii) jusqu'à concurrence de 75 $ CAN par jour, par ménage, reçu à l'appui.

sauf que,

(iii) sur la recommandation du comité de coordination interministériel du service extérieur concerné, le montant maximal des frais de garde d'enfants à charge engagés à la mission peut être dépassé.

(i) Lorsqu'un couple de fonctionnaires est affecté à la même mission, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent normalement qu'à l'un d'eux. L'autre fonctionnaire sera considéré comme une personne à charge aux fins de la réinstallation, sauf si l'administrateur général juge que les besoins du programme justifient un traitement individuel. Dans ce cas, les renseignements requis sont communiqués au comité interministériel compétent de coordination du Service extérieur; et

(ii) Lorsqu'un couple de fonctionnaires est affecté à deux missions différentes, les dispositions de la présente directive s'appliquent à chacun d'eux, compte tenu de toutes personnes à charge qui les accompagnent.

(i)

(ii) des divers frais prévus dans la présente directive,

(A) une indemnité de transport correspondant :

• au coût d'un billet d'avion à plein tarif en classe économique (Y), pour le fonctionnaire et chaque personne à charge qui l'accompagne, ou
• au coût d'un billet d'avion à plein tarif en classe d'affaires, lorsque le fonctionnaire et ses personnes à charge voyagent conformément aux arrangements du service compétent de l'employeur qui l'autorise à voyager en classe d'affaires en raison d'un vol d'avion de neuf heures ou plus ou d'un déplacement continu en avion excédant 12 heures de l'heure prévue du départ à l'heure d'arrivée à destination, et qu'il accepte de fournir par la suite des preuves (cartes d'embarquement ou billets) attestant que toutes les personnes autorisées à voyager en classe d'affaires ont effectivement voyagé dans cette classe comme prévu,

entre l'ancien et le nouveau lieu de travail.

Chaque fonctionnaire et chaque personne à charge ont droit à un siège individuel. Lorsque les compagnies aériennes approuvées par la mission offrent des billets à prix réduit aux enfants, ces billets seront normalement utilisés pour établir l'indemnité de transport.

(B) sous réserve des limites prévues par l'article 15.33a), deux nuits d'hôtel à l'ancien et au nouveau lieu de travail, dans des établissements utilisés par les fonctionnaires en service commandé, lorsque le fonctionnaire n'occupe pas un logement de l'État;

(C) sous réserve des limites prévues par l'article 15.33a), l'indemnité mixte pour le fonctionnaire et l'indemnité de repas applicable pour chaque personne à charge qui l'accompagne, pendant deux jours à l'ancien et au nouveau lieu de travail;

(D) pour les réinstallations au Canada ou à partir du Canada, une compensation de 75 $ au titre des frais de transport local au lieu de travail au Canada;

(E) le remboursement des frais engagés lors d'escales autorisées correspondant aux dépenses qui seraient approuvées lorsque l'employeur prend les dispositions de voyage à l'occasion de la réinstallation, pour les escales, les repas, l'hébergement, les faux frais et le transport local entre l'aéroport et les hôtels.

(A) lorsque le déplacement est autorisé en vertu de l'article 15.04c), auquel cas l'administrateur général doit déterminer la durée appropriée du congé de déplacement, et

(B) lorsque le fonctionnaire choisit d'utiliser une voiture personnel et de se prévaloir de l'IVNSJ.

(A) le taux par kilomètre (mille) applicable aux voyages en service commandé, en vigueur au lieu de départ, pour le nombre réel de kilomètres (milles) parcourus entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, majoré de 20 % pour les déplacements supplémentaires nécessaires, selon la décision de l'administrateur général; et

(B) le taux par kilomètre (mille) réduit pour l'utilisation d'une deuxième voiture personnelle pour la même distance que celle parcourue par le premier véhicule, majoré de 20 %; et

(C) les frais du voyage effectué en VP par le fonctionnaire et chaque personne à charge. L'administrateur général doit déterminer le nombre d'escales et le nombre de jours pour lesquels le fonctionnaire peut demander le remboursement des repas et de l'hébergement pendant le déplacement, calculés d'après le trajet le plus économique et le plus pratique;

(D) les frais du voyage remboursés ne doivent pas dépasser l'indemnité de transport, soit le coût d'un billet d'avion à plein tarif en classe économique (Y), pour le fonctionnaire et chaque personne à charge qui l'accompagne, entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Chaque fonctionnaire et chaque personne à charge ont droit à un siège individuel. Lorsque les compagnies aériennes approuvées par la Mission offrent des billets à prix réduit aux enfants, ces billets seront normalement utilisés pour établir l'indemnité de transport. Cette indemnité doit être majorée du coût estimatif de l'expédition de la voiture particulière qui aurait autrement été expédiée de l'ancien au nouveau lieu de travail (voir l'article 15.17 Expédition de voiture particulière);

et

(E) lorsqu'une voiture est expédiée et que l'autre est conduite, le taux par kilomètre (mille) réduit s'applique et le remboursement est limité au coût d'un billet d'avion.

(v) Lorsqu'un fonctionnaire choisit une indemnité de voyage non soumise à une justification (IVNSJ) parce qu'il utilise une voiture particulière, l'indemnité sera établie sur une base individuelle par l'administrateur général avant le voyage selon les modalités suivantes :

sauf que

(vi) Le fonctionnaire qui décide d'effectuer une partie du voyage de réinstallation par bateau peut demander un remboursement :

Le fonctionnaire peut compléter l'indemnité de l'une ou l'autre des façons suivantes ou des deux :

Les sommes remboursables seront limitées aux dépenses suivantes :

(vii) Le fonctionnaire qui prend ses propres dispositions de voyage par bateau à l'occasion de sa réinstallation - ce qui peut comprendre l'expédition d'une VP autorisée par l'administrateur général - peut opter pour une IVNSJ dont le montant sera établi, sur une base individuelle, par l'administrateur général avant le voyage, selon les modalités suivantes :

(i) En prenant les dispositions requises pour établir le moyen de transport et l'itinéraire les plus pratiques et économiques, il peut être nécessaire de prévoir des escales. Lorsque le voyage se fait par avion entre la ville où se trouve le bureau principal et une mission, l'itinéraire peut comporter le nombre d'escales prévu à l'annexe établie par le Comité des directives sur le service extérieur du Conseil national mixte, annexe qui est modifiée de temps à autre par le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

(ii) L'administrateur général peut, à sa discrétion, approuver des frais aux escales jugés nécessaires et raisonnables dans le cas d'une mutation à une autre mission ou de tout autre déplacement approuvé aux termes des présentes directives.

(iii) Quand un fonctionnaire prend ses propres dispositions de voyage à l'occasion de sa réinstallation, le remboursement des dépenses liées aux escales lui sera accordé à hauteur des frais aux escales qui seraient approuvés si c'était l'employeur qui prenait les arrangements nécessaires au voyage de réinstallation.

(iv) Si l'escale résulte d'un retard sur l'horaire, il incombe au fonctionnaire de réclamer au transporteur le remboursement des frais attribuables à l'escale; si le transporteur dénie sa responsabilité, le fonctionnaire peut demander le remboursement des frais réels et raisonnables engagés de ce fait pour les repas, le logement et le transport terrestre, pourvu que les dispositions concernant le transport aient été prises par l'employeur (voir l'article 15.03g)).

(i) jusqu'à 12 ans - 1/2 tarif quotidien

(ii) 12 ans et plus - plein tarif quotidien

(i) jusqu'à 4 ans - 1/2 tarif quotidien

(ii) 4 ans et plus - plein tarif quotidien

(i) des frais réels et raisonnables de déplacement aller-retour de cette personne jusqu'au lieu où se trouve le fonctionnaire, moins les frais de déplacement aller-retour de cette personne entre la localité où réside la personne qui voyage et la ville où se trouve le bureau principal du fonctionnaire; et

(ii) les frais de logement réels et raisonnables, au lieu où se trouve le fonctionnaire, pendant la période raisonnable fixée par l'administrateur général.

(i) quant aux effets mobiliers dont l'expédition est autorisée, l'administrateur général doit approuver le paiement des frais réels et raisonnables d'empaquetage, d'emballage à claire-voie, de camionnage, de transport, d'entreposage inhérent au déménagement (d'une durée maximale de douze mois) et de dépaquetage;

(ii) quant aux effets mobiliers dont l'expédition n'est pas autorisée, l'administrateur général doit prendre les mesures nécessaires et approuver le paiement des frais réels et raisonnables afin d'assurer l'empaquetage, l'emballage à claire-voie, le camionnage, l'entreposage et, au besoin, le transport à la ville du bureau principal du fonctionnaire ou à l'endroit le plus proche où, de l'avis de l'administrateur général, il existe des entrepôts convenables;

(iii) que la VP ait ou non été expédiée en vertu de l'article 15.17, l'administrateur général pourra autoriser le paiement :

(iv) Lorsqu'un fonctionnaire est muté à une autre mission, l'administrateur général peut autoriser, à sa discrétion :

(i) Sous réserve des limites de poids globales indiquées à l'article 15.14, l'administrateur général peut autoriser l'expédition d'effets mobiliers indispensables, si demande en est faite dans les six mois qui suivent la date où le fonctionnaire a commencé à occuper un logement permanent à la mission, et approuver le paiement des frais réels et raisonnables d'empaquetage, d'emballage à claire-voie, de camionnage, de transport et de déballage de ces effets.

(ii) À l'exception de ce qui est prévu à l'article 15.13b)(v), l'expédition des effets ne doit être autorisée, après ce délai, que s'il y a augmentation du nombre de personnes à la charge du fonctionnaire, par exemple à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, ou pour les besoins du remplacement des articles de l'inventaire qui ont été perdus à la mission par suite d'un incendie, d'un vol ou de tout autre sinistre.

(iii) Les frais d'expédition payés en pareils cas ne doivent pas dépasser ceux qu'aurait occasionnés l'expédition des effets entre la ville du bureau principal du fonctionnaire et sa mission.

(iv) En vertu de la DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives, on peut autoriser l'expédition des effets d'un étudiant à charge qui rejoint un fonctionnaire à sa mission.

(v) Nonobstant l'article 15.13b)(i), l'expédition ultérieure d'effets personnels et(ou) mobiliers peut être autorisée dans le cas des fonctionnaires qui retournent à une mission difficile de niveau III, IV ou V, en conformité avec les modalités de la DSE 50.06.

(i) Les effets mobiliers dont l'expédition au nouveau lieu de travail d'un fonctionnaire est approuvée doivent être envoyés par le mode de transport et l'itinéraire le plus pratique. Les effets seront expédiés par voie de surface, par fret aérien ou les deux, tel que déterminé par l'administrateur général. Pour déterminer le mode d'expédition, l'administrateur général doit tenir compte des coûts prévus du logement temporaire, des installations qui sont disponibles pour l'expédition et des conditions qui existent au nouveau lieu de travail.

(ii) Dans des circonstances exceptionnelles, l'administrateur général peut autoriser un certain excédent de bagages ou des effets accompagnés par fret aérien, au besoin, par exemple lorsque :

• l'accès aux effets expédiés par avion pourrait être retardé;
• le séjour dans un logement temporaire pourrait se prolonger;
• un climat sensiblement différent exige le port d'autres types de vêtements.

(i) Lorsqu'un déménagement aux frais de l'État est autorisé conformément à ce qui précède, un fonctionnaire peut inclure tous ses effets mobiliers sous réserve des limites prévues à l'article 15.14.

(ii) Voici une liste représentative d'articles qui ne doivent pas être déménagés aux frais de l'État conformément à la Directive sur la réinstallation :

• articles qui, en vertu de la loi ou d'une restriction tarifaire, ne peuvent être déménagés en même temps que des effets mobiliers, par exemple, carburants, explosifs, munitions, corrodants, liquides inflammables, aérosols, bière de ménage, huile de cuisine (voir la ligne directrice);
• biens qui nécessitent des conditions climatiques particulières;
• matériaux de construction, pierres de patio, blocs de ciment, barbecues extérieurs (en brique, en ciment ou en pierre);
• bateaux, sauf s'il y a suffisamment de place dans le conteneur autorisé pour l'expédition des effets y compris la VP, ou une motocyclette, si l'expédition de ceux-ci avec les effets mobiliers par conteneur a été autorisée.
• avions et pièces d'avion;
• remorques;
• bétail;
• bâtiments transportables (sauf lorsqu'ils sont démontés et que le déménageur accepte de les déménager à un tarif calculé d'après le poids).
• équipement ou machinerie agricole ou de construction.

(i) n'impose pas de restrictions quant à la taille ou à d'autres caractéristiques du véhicule particulier à expédier,

(ii) n'a pas de lois ou de conditions concernant l'utilisation des véhicules qui rendent, de l'avis de l'administrateur général, l'utilisation du véhicule particulier du fonctionnaire beaucoup moins sûre qu'au Canada,

(iii) n'impose ni droits prohibitifs d'importation, ni embargo à l'entrée des véhicules particuliers, ni restrictions prohibitives de cession,

le paiement des frais réels et raisonnables relatifs à l'emballage à claire-voie, à l'assurance et au transport du véhicule particulier du fonctionnaire en provenance et(ou) à destination de sa mission peut être autorisé.

(i) de l'ancien au nouveau lieu de travail du fonctionnaire, si le véhicule est expédié à l'ancien lieu de travail, ou

(ii) de l'ancien lieu de travail du fonctionnaire au Canada à son nouveau lieu de travail, si le véhicule est expédié d'un endroit autre que l'ancienne mission du fonctionnaire, sauf si l'administrateur général juge que des circonstances exceptionnelles permettent de passer outre à cette restriction et en informe le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

(i) qu'un inventaire des effets mobiliers préparé en conformité avec les modalités de l'article 15.15 ait été remis à l'administrateur général deux semaines avant que le déménageur vienne prendre les effets;

(ii) que l'administrateur général ait autorisé au préalable l'expédition ou l'entreposage des effets aux frais de l'État; et

(iii) qu'un préavis de réclamation soit adressé au dernier transporteur et à l'administrateur des réclamations dans les 30 jours suivant la réception des effets

(i) sauf si la réclamation totale est inférieure à 200 $, le fonctionnaire doit soumettre le préavis de réclamation prévu dans la présente partie au dernier transporteur commercial dès la réception d'un envoi. S'il est manifeste que les dommages ou la perte ne sont pas attribuables au dernier transporteur, le fonctionnaire doit adresser sa réclamation au transporteur ou à l'agent concerné. Le fonctionnaire doit aussi envoyer une copie de sa demande à l'administrateur des réclamations dans les 30 jours suivant la livraison des effets; cette copie tient aussi lieu de préavis de réclamation contre l'État.

(ii) il n'est pas nécessaire de soumettre un préavis de réclamation dans le cas de réclamations de moins de 200 $;

(iii) en l'absence du fonctionnaire, l'administration de la Mission doit prendre la mesure mentionnée à l'article 15.18c)(i), à laquelle donnera suite le fonctionnaire, lorsqu'une expédition est acceptée par l'administration de la Mission au nom du fonctionnaire avant son arrivée.

Lignes directrices

1. Il importe que tout dommage ou perte manifeste soit indiqué sur l'inventaire du déménageur au moment de la réception des effets, car il est généralement nécessaire d'étayer la perte d'une boîte ou d'un article consigné dans l'inventaire ou sur le reçu de livraison de la compagnie. De même, les dommages causés par l'eau ou une manutention inadéquate sont généralement évidents et doivent être consignés. Il convient également de documenter au moyen de photos ou d'enregistrements vidéos l'état dans lequel l'effet a été reçu.

2. Au reçu du préavis de réclamation, les expéditeurs doivent envoyer les formulaires nécessaires, expliquer la marche à suivre et préciser les autres documents et renseignements à fournir, le cas échéant, aux fins du traitement d'une réclamation. De même, l'administrateur des réclamations informe le fonctionnaire des documents ou des renseignements requis aux fins du traitement d'une réclamation contre l'État.

Préavis de réclamation pro forma contre le transporteur

3. Une réclamation pro forma présentée au transporteur pourrait comprendre le libellé suivant. Utiliser le paragraphe marqué d'un astérisque (*) lorsque les dommages ou les pertes se chiffrent à plus de 2 000 $, et le paragraphe marqué de deux astérisques (**), dans tous les cas où l'on constate, au moment de la réception des effets, que les articles sont endommagés ou manquants.

Monsieur/Madame,

Objet : Expédition d'effets mobiliers -

(nom du fonctionnaire)

_____________________________________

(numéro) et (date)

__________________  __________________

de la lettre de transport aérien (ou du connaissement)

Comme suite aux commentaires consignés sur le bon de livraison au moment de la livraison susmentionnée des effets par votre entreprise, je vous avise par la présente que j'ai l'intention de présenter une réclamation pour les effets endommagés ou perdus suivants :

Article

___________________________________________________________

Nature des dommages ou de la perte

___________________________________________________________

Coût estimatif préliminaire de remplacement ou de réparation

___________________________________________________________

* Étant donné le montant des pertes ou des dommages subis, j'ai demandé à mon employeur de retenir les services d'un expert en sinistres qui présentera un rapport dont vous recevrez copie sous peu.

** J'aimerais que vos représentants m'indiquent quelles sont les autres mesures que je dois prendre et quelle est l'étendue de la responsabilité de votre entreprise dans cette affaire.

Si vous refusez d'assumer la responsabilité, soit en totalité, soit en partie, à cause de l'état dans lequel se trouvait l'expédition au moment où vous l'avez reçue, veuillez me faire parvenir une copie du document de transfert sur lequel est indiqué l'état de l'expédition afin que je puisse présenter ma réclamation aux transporteurs précédents.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Conditions à remplir pour soumettre une réclamation

Instructions

1. Lorsque le montant réclamé est supérieur à 1 000 $ et que les services d'un expert en sinistres ou d'un estimateur n'ont pas encore été retenus, les réclamations devraient être accompagnées de photos ou d'enregistrements vidéos.

2. Il faut conserver les articles endommagés et le matériel d'emballage jusqu'à ce que l'administrateur des réclamations en autorise l'élimination.

Lignes directrices

1. Au Canada et aux États-Unis, l'administrateur des réclamations communiquera avec le transporteur utilisé par le fonctionnaire pour déterminer sa responsabilité et donnera suite à toute réclamation pour le compte du fonctionnaire.

2. À l'extérieur du Canada et des États-Unis, les fonctionnaire doit adresser ses réclamations directement au transporteur et aviser l'administrateur des réclamations de tout règlement intervenu ou de toute réponse négative reçue. Le fonctionnaire doit envoyer la réclamation à l'administrateur des réclamations dans les 90 jours civils suivant la date de la remise du préavis mentionné à l'article 15.18b), même si le transporteur a refusé de collaborer ou de fournir les documents pertinents.

3. Les modalités applicables à la location d'un véhicule de remplacement lorsque le véhicule qui a été expédié aux frais de l'État est endommagé en cours de transport et est envoyé pour réparation sont exposées à l'article 15.17.

Bagages enregistrés à l'occasion de la réinstallation endommagés et(ou) perdus

15.19

Dispositions générales

Réclamation pour des bagages enregistrés endommagés et(ou) perdu

Lignes directrices

1. Les fonctionnaires dont les bagages enregistrés sont assurés par un agent de voyage, une société émettrice de carte de crédit ou un assureur personnel doivent d'abord adresser leur réclamation à l'entité concernée.

2. L'administrateur des réclamations attend que le transporteur ou l'assureur ait offert un règlement ou ait décliné toute responsabilité avant de donner suite à la réclamation, à moins que celle-ci soit inférieure à 200 $.

3. L'administrateur des réclamations tient compte de tout règlement intervenu avec d'autres parties pour déterminer le montant de l'indemnité.

4. Il est nécessaire de fournir une preuve d'achat des effets endommagés ou perdus qui ont été acquis en cours de route à l'occasion de la réinstallation et une réclamation contre le transporteur.

Plafonds des garanties applicables aux bagages enregistrés

Limitation des indemnités pour effets endommagés ou perdus

15.20 Dans la présente directive :

Instructions

1. Des plafonds différents s'appliquent aux effets dont l'entreposage est autorisé (120 000 $) et à ceux dont l'expédition est autorisée (120 000 $ ou 140 000 $) (voir l'article 15.20e)).

2.  Les présentes dispositions n'ont pas pour objet d'indemniser un employé pour l'endommagement ou la perte d'articles destinés la vente ou à un usage commercial. Ces articles devraient être assurés à titre personnel.

Ligne directrice

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de fournir une évaluation professionnelle pour un article mentionné à l'article 15.20i)(ii) et (iii), une description détaillée de cet article, accompagnée de photos et d'enregistrements vidéos, au besoin, doit être annexée à la réclamation pour en faciliter le traitement.

Indemnisation au titre des effets endommagés et(ou) perdus en vertu des articles 15.18 et 15.19

15.21 Sous réserve des conditions, plafonds et exclusions précisés dans la présente directive, l'administrateur des réclamations approuve les réclamations dont la valeur excède la responsabilité assumée par le transporteur et l'assureur et verse la somme payable directement au fonctionnaire, de la manière décrite ci-après :

Réclamations n'excédant pas 200 $

Réclamations de plus de 200 $ et de moins de 500 $

Instruction

Il n'est pas nécessaire de fournir des reçus des articles de remplacement à l'appui des réclamations présentées en vertu du présent article, mais l'employeur se réserve le droit de demander au fonctionnaire de produire des factures, des reçus ou d'autres documents pour justifier le coût de remplacement de l'article particulier figurant dans l'inventaire relativement auquel une indemnisation est demandée.

Réclamations de plus de 500 $ et de moins de 5 000 $

Instructions

1. L'administrateur des réclamations peut faire appel à un expert en sinistres ou un estimateur, selon les besoins, pour régler une réclamation.

2. Le fonctionnaire qui remplace un article qui a été perdu ou qui ne peut pas être remis en état a droit au remboursement des frais engagés pour remplacer l'article en question par un autre article « de même nature et de même qualité », plus les taxes applicables. Par exemple :

3. L'étui d'un ordinateur est endommagé, mais l'ordinateur continue de fonctionner normalement. En conformité avec l'usage actuel en matière d'indemnisation des dommages, seule une indemnité d'esthétisme pourrait être versée.

4. Lorsqu'un article endommagé peut être réparé, le fonctionnaire a droit au remboursement du coût des réparations jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement de l'article, plus les taxes applicables. Les frais de réparation qui excèdent ce montant sont à la charge du fonctionnaire.

Ligne directrice

Lorsqu'une réclamation est réglée de façon provisoire conformément à l'article 15.21c)(ix) et que les biens ne sont pas immédiatement remplacés, le fonctionnaire se voit accorder, à sa demande par écrit, une période de temps raisonnable ne dépassant pas 180 jours après son retour au Canada pour remplacer les articles pour lesquels une indemnité a été approuvée; dans ce cas, le règlement final s'effectue selon les dispositions de l'article 15.21c)(iv). Si le fonctionnaire n'en fait pas la demande, le règlement s'effectue conformément à l'article 15.21c)(iii), (v) et (vi).

Réclamations de plus de 5 000 $

15.22 Néant

15.23 Néant

Expert en sinistres autonome

15.24 Lorsque l'évaluation de la réclamation pour endommagement ou perte des effets personnels ou mobiliers suscite des problèmes, l'administrateur des réclamations peut consulter un expert en sinistres ou un estimateur indépendant pour déterminer l'étendue des dommages et(ou) de la perte et l'indemnité à verser en conformité avec l'usage actuel.

Ligne directrice

Chaque mission doit tenir une liste d'experts en sinistres commerciaux acceptables.

Avance comptable en attendant le paiement de la somme assurée (Articles 15.18 et 15.19)

15.25

Ligne directrice

1. Les délais stipulés dans la DSE 4 - Avances comptables ne s'appliquent pas aux avances comptables versées conformément à l'article 15.25.

15.26 Néant

Autres frais de réinstallation

15.27 Néant -Les dispositions relatives aux accords de location sont transférées dans la DSE 16 - Aide au titre de la résidence principale, qui entre en vigueur le 1^er juin 2003.

15.28 Néant

15.29 Néant

Voyages à la recherche d'un logement (VRL)

15.30 Lorsqu'un fonctionnaire est informé de sa réinstallation dans un nouveau lieu de travail où aucun logement de l'État n'est disponible, l'administrateur général peut autoriser, à l'égard du fonctionnaire et(ou) de son époux ou conjoint de fait :

Instructions

1. L'utilisation d'une voiture particulière ne sera pas normalement autorisée lorsque la distance à parcourir excède 650 kilomètres de route.

2. Pour l'application de l'alinéa 15.30a), c'est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux par kilomètre (mille) réduit applicable à Ottawa (tel qu'approuvé par le Conseil national mixte et indiqué dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/menu-travel-voyage-fra.asp de façon à retrancher de ce taux l'élément du coût du carburant ou de l'essence pour le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant ou de l'essence engagé par le fonctionnaire à la mission.

sauf que :

Instructions

1. Les voyages à la recherche d'un logement (VRL) ne sont pas un droit acquis. L'administrateur général ne doit les autoriser que dans les cas où l'on peut démontrer de façon raisonnable qu'un tel voyage est rentable. La norme applicable aux déplacements aériens est celle du voyage en classe économique, ce qui comprend les vols APEX, les vols nolisés et les vols à tarif réduit. Au moment de faire des réservations, il faudra choisir le tarif aérien le plus économique, compte tenu de l'itinéraire établi à ce moment-là. Si des rabais et des tarifs réduits sont offerts, il faudra en profiter au lieu de prendre le plein tarif de la classe économique. On pourra réaliser des économies importantes en réservant le plus longtemps possible à l'avance.

Il faut tenir compte des différentes restrictions qui pourraient s'appliquer lorsque des tarifs spéciaux sont offerts. Afin de satisfaire aux conditions rattachées aux tarifs spéciaux du transporteur, il se peut qu'il faille payer des frais de subsistance supplémentaires aux fonctionnaires, ce qui ajoute au coût du voyage.

2. Lorsqu'un fonctionnaire demande le remboursement des frais d'un VRL, le temps qu'il peut demander à l'égard d'un logement temporaire en vertu de l'article 15.33 doit être réduit par les jours utilisés pour le VRL.

3. La durée d'un VRL ne doit pas être déduite des congés annuels d'un fonctionnaire et(ou) d'un époux ou conjoint de fait qui est également un fonctionnaire. De plus, la rémunération des heures supplémentaires ne peut être versée pendant un VRL.

4. Un fonctionnaire qui ne se réinstalle pas après avoir effectué un VRL n'a pas à rembourser les dépenses engagées pour ce voyage.

5. Lorsque le logement doit être loué à bail par l'État, l'administrateur général peut, à sa discrétion, autoriser un fonctionnaire à effectuer un VRL pour trouver un logement de ce genre à la mission, si l'on peut établir de façon raisonnable que ce voyage est rentable.

6 Les dispositions relatives aux personnes à charge en vertu de l'article 15.30 s'appliquent aussi aux fonctionnaires qui ont la garde partagée de personnes à charge répondant à la définition de personne à charge ou d'étudiant à charge énoncée dans la DSE 2 - Interprétation. Compte tenu des modalités de l'accord de garde partagée, aucune indemnité n'est habituellement versée lorsque l'autre parent réside dans la même localité que l'enfant qui nécessite des services de garde.

7. Les frais demandés, les dates d'emploi ainsi que le nom, le numéro de téléphone, la raison sociale de la société ou le nom du gardien ou de la gardienne et son numéro de téléphone, ainsi que le numéro d'assurance sociale (s'il y a lieu) du gardien ou de la gardienne doivent figurer sur les reçus au titre des frais engagés en vertu de l'article 15.30e).

8. Les montants mentionnés à l'article 15.30e) seront rajustés de temps à autre en fonction de ceux mentionnés dans la Directive sur les voyages du CNM; chaque rajustement doit figurer dans les annexes mensuelles aux Directives sur le service extérieur et indemnités de repas du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Indemnité de faux frais de réinstallation

15.31 En compensation des faux frais de réinstallation qui sont directement et entièrement attribuables à une réinstallation et qui ne sont pas remboursables en vertu d'une autre disposition précise des Directives sur le service extérieur, l'administrateur général autorisera une indemnité de faux frais de réinstallation de 2 838 $ par réinstallation, sans que le fonctionnaire ait à présenter de reçus, sauf que, dans le cas d'affectations à court terme à l'étranger aux termes de la DSE 8 - Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada : (révisé le 1^er avril 2009)

Instruction

La somme prévue à l'article 15.31 sera rajustée le 1^er avril de chaque année conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

Lignes directrices

1. L'article 15.31 a pour objet de dédommager un fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la somme maximale établie, pour les faux frais de réinstallation qui sont directement et entièrement attribuables à la réinstallation.

2. À compter du 1^er avril 2009, les dispositions sur le nettoyage de la résidence d'un fonctionnaire sont transférées de la DSE 16.18 à la DSE 15.31.

Frais de location de voiture

15.32 Le fonctionnaire qui attend l'arrivée d'une voiture particulière (VP) qui a été expédiée à son nouveau lieu d'affectation en conformité avec les dispositions de la présente directive, ou qui s'est départi d'une voiture particulière avant son départ de l'ancien lieu d'affectation, peut réclamer des frais de location de voiture avec reçus à l'appui, au nouveau ou à l'ancien lieu de travail, selon le cas :

Instructions

1. La somme prévue à l'article 15.32 sera rajustée le 1^er avril de chaque année conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. À la discrétion de l'administrateur général et sous réserve de la disponibilité des véhicules de l'État à la mission, les dispositions de la DSE 30.01 pourront s'appliquer également à un fonctionnaire dont la VP a été expédiée jusqu'à la mission ou à partir de celle-ci en vertu de l'article 15.17. Ce pouvoir discrétionnaire peut normalement s'exercer aux missions où le transport local est inexistant ou inapproprié.

3. Le montant remboursé est calculé sur la base des reçus produits.

4. L'aide n'est accordée que si un fonctionnaire n'a pas accès à une VP.

5. Si une voiture est prise en location dans la ville où est situé le bureau principal, le fonctionnaire qui possède une VP remisée n'a pas droit au remboursement des frais de location, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent d'y avoir accès en temps opportun.

Frais de subsistance dans un logement temporaire

15.33

Instructions

1. Les faux frais peuvent être remboursés :

2. Les logements indépendants comprennent les logements commerciaux indépendants et les logements temporaires de l'État pourvus des meubles et des appareils électriques nécessaires.

3. Les frais de subsistance dans un logement temporaire à l'ancien lieu de travail, pendant la période qui précède immédiatement le départ du fonctionnaire et qui est nécessaire pour que ses effets mobiliers soient enlevés du logement permanent, peuvent donner lieu à un remboursement. Cette période sera normalement de deux ou trois jours, selon la quantité d'effets mobiliers qui doivent être empaquetés et expédiés ou entreposés; toutefois, elle peut être prolongée en raison d'une fin de semaine, d'un jour férié ou de l'incapacité de l'entreprise de déménagement d'empaqueter les effets aux dates requises.

4. La période d'admissibilité au remboursement des frais de subsistance ne doit normalement pas être prolongée pour tenir compte d'une décision personnelle du fonctionnaire, comme la vente d'un logement lui appartenant dont les modalités prévoient qu'il libère ledit logement avant la date prévue de son départ. De même, le remboursement de frais de logement temporaire aux fins de redécoration ou de réparation n'est pas autorisé.

5. Dans les situations où l'on ne peut établir clairement qu'il s'agit de besoins opérationnels exceptionnels obligeant le fonctionnaire à prolonger son séjour dans un logement temporaire, mais qui sont de nature inhabituelle, et où le fonctionnaire prouve que tous les efforts possibles ont été faits pour conclure des arrangements convenables dans les circonstances, on pourra prolonger la période pendant laquelle le fonctionnaire peut occuper un logement temporaire. La prolongation de la période dans ces circonstances est assujettie à l'approbation de l'administrateur général, à la recommandation du comité interministériel de coordination du service extérieur compétent.

6. Le fonctionnaire a droit à deux jours de frais de subsistance pendant qu'il habite un logement temporaire à l'ancien tout comme au nouveau lieu de travail, sauf si :

7. Lorsque la période de 30 jours est dépassée avant le départ du Canada, les frais de logement applicables sont calculés à compter du troisième jour suivant l'arrivée du fonctionnaire à la mission.

8. Lorsque la prolongation de la période pendant laquelle un fonctionnaire peut occuper un logement temporaire à son ancien lieu de travail est approuvée à cause de besoins opérationnels exceptionnels (par exemple, des délais d'agrément dans le cas des chefs de Mission, des circonstances imprévues se rattachant au travail qui surviennent après qu'un fonctionnaire a pris des arrangements normaux pour quitter son logement permanent et qui l'obligent à retarder son départ, l'obligation de quitter son logement de l'État qui a besoin d'être redécoré, rénové ou réparé, ou d'autres besoins opérationnels), les jours où ce fonctionnaire a dû, à la demande de l'administrateur général, occuper un logement temporaire avant son départ de son ancien lieu de travail, à l'exception des jours qui sont habituellement autorisés pour l'empaquetage et le déménagement des effets personnels et mobiliers, ne doivent pas être compris dans le nombre total de jours accordés au fonctionnaire.

9. Les frais de subsistance engagés dans un logement temporaire commercial ou privé ne sont habituellement remboursés que si le logement est situé à l'ancien et(ou) au nouveau lieu de travail. Les frais de subsistance engagés dans un logement temporaire situé dans un troisième lieu peuvent toutefois être remboursés s'ils sont engagés pour des raisons de service, s'ils sont directement liés à l'exécution d'un programme ministériel précis et s'ils sont autorisés d'avance par l'administrateur général. Quand il étudie les demandes de remboursement des frais de subsistance dans un logement temporaire situé à un troisième lieu, l'administrateur général doit s'assurer que le logement est occupé pour des raisons directement liées à un programme en particulier et que l'avantage procuré par le logement à un fonctionnaire ou aux personnes à charge n'est que secondaire. Le logement peut être occupé pour diverses raisons, notamment pour pouvoir prendre les vols matinaux en partance d'une ville voisine, quand le logement tant commercial que privé est peut être autorisé, ou pour que le fonctionnaire et son époux ou conjoint de fait puissent chercher plus facilement un logement permanent au nouveau lieu de travail, quand un logement privé pour au moins une personne à charge (autre que l'époux ou conjoint de fait du fonctionnaire) peut être approuvé. Le remboursement se limite à la période pendant laquelle le fonctionnaire occupe le logement temporaire et ne dépasse pas les frais qui seraient engagés si les personnes à charge restaient avec le fonctionnaire.

10. Les indemnités et faux frais applicables aux voyages au Canada sont payables en conformité avec les taux indiqués à l'appendice C de la Directive sur les voyages du CNM, modifiée de temps à autre, et affichée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/menu-travel-voyage-fra.asp.

11. Les indemnités et faux frais applicables aux voyages à l'extérieur du Canada sont payables en conformité avec les taux indiqués aux appendices C et (ou) D, selon le cas, de la Directive sur les voyages du CNM, modifiée de temps à autre, et affiché sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/menu-travel-voyage-fra.asp.

Instruction

L'administrateur général peut autoriser à sa discrétion, conformément à l'Instruction 3 qui suit l'article 15.33a), le remboursement des frais de subsistance pendant plus de deux jours des personnes à la charge d'un fonctionnaire, personnes qui occupaient un logement temporaire avant de quitter l'ancien lieu de travail.

Instructions

1. Un fonctionnaire qui occupe un logement permanent de l'État doté de meubles, agencements et appareils ménagers convenables peut réclamer des frais de subsistance pour deux jours seulement s'il ne lui a pas été permis de réclamer des frais de subsistance dans un logement temporaire après son arrivée à la mission. Dans ces circonstances, le fonctionnaire doit commencer à payer des frais de logement à partir du troisième jour d'occupation. Lorsque le fonctionnaire a droit au remboursement de ses frais de subsistance au titre d'un logement temporaire après l'arrivée à la mission, les frais de logement sont payables dès l'occupation du logement permanent, s'ils n'ont pas été payés, en conformité avec les dispositions de la présente directive.

2. Si un fonctionnaire en poste dans une mission située ailleurs qu'aux États-Unis séjourne dans un hôtel pendant plus de 30 jours parce qu'aucun logement de l'État n'est disponible et que l'administrateur général est convaincu qu'il y a lieu de verser une indemnité supérieure à 75 % de l'indemnité de repas journalière applicable parce que le choix de restaurants est extrêmement limité, ce fonctionnaire sera autorisé à réclamer les frais de repas réels et raisonnables, à condition de présenter des reçus, jusqu'à concurrence de l'indemnité de repas journalière applicable.

3. Nonobstant les réserves de l'article 15.33b)(vi) et à la discrétion de l'administrateur général, un fonctionnaire qui change de logement indépendant temporaire ou qui quitte un logement indépendant temporaire pour occuper un logement du personnel permanent peut réclamer jusqu'à 75 % de l'indemnité de repas journalière applicable pour deux jours au plus.

4. Lorsque l'administrateur général autorise un séjour de plus de cinq jours dans un logement temporaire avant le départ du fonctionnaire de son ancien lieu de travail, il doit fournir des précisions à ce sujet au comité interministériel de coordination du service extérieur compétent.

5. Pour plus de clarté, les dispositions concernant les frais de subsistance versés aux fonctionnaires qui résident dans des logements temporaires à une mission sont résumés dans l'appendice A de la présente directive.

Le fonctionnaire ne peut se prévaloir des présentes dispositions si une personne à sa charge a occupé la résidence principale avant le fonctionnaire et que le mobilier et les articles d'ameublement sont suffisants pour que la famille puisse occuper la résidence de façon normale à la suite de la réinstallation du fonctionnaire. La section 15.42 - Pouvoirs discrétionnaires de la direction accorde à l'administrateur général le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour envisager une exception à cette règle dans des circonstances inhabituelles.

Instructions

1. Lorsqu'un fonctionnaire a conclu des arrangements en vue d'occuper un logement permanent ou qu'il a de la difficulté à en trouver un, et qu'un logement indépendant temporaire peut être loué à la semaine ou au mois, il doit prévenir l'administrateur général et quitter le plus tôt possible le logement dont le loyer est le plus élevé.

2. Comme un logement loué se libère normalement le premier jour du mois, une aide sera au besoin versée jusqu'au premier jour du deuxième mois suivant la date où le fonctionnaire est entré dans le logement temporaire. Une prolongation d'une période maximale de 60 jours pourra être approuvée si le fonctionnaire arrive à la ville du bureau principal vers la fin du mois, si ses effets mobiliers ne peuvent être livrés pour le premier jour du mois, ou si le bail précise que le fonctionnaire doit commencer à occuper le logement au milieu du mois.

3. S'il existe des circonstances inhabituelles, par exemple, si un fonctionnaire ou une des personnes à sa charge tombe malade ou si le fonctionnaire travaille temporairement en dehors de la ville où se trouve le bureau principal pendant une période où il occupe un logement temporaire, de sorte qu'il lui est très difficile de chercher un logement permanent, celles-ci pourront être soumises à l'administrateur général, à la recommandation du comité interministériel de coordination du service extérieur compétent.

Indemnité de séparation de la famille (ISF)

15.34

Les dispositions sur l'indemnité de séparation de la famille ont été intégrées à la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille à compter du 1^er avril 2009.

Réinstallation dans des circonstances particulières

Cessation de service hors du Canada

15.35 Lorsqu'un fonctionnaire est en mission à l'étranger et que son service prend fin

Instructions

1. Lorsque les effets ont été entreposés à long terme à l'étranger à la demande de l'administrateur général, les frais relatifs à l'expédition des effets mobiliers après la période d'entreposage à long terme sont régis par les dispositions de l'article 15.35, sous réserve des limites de poids prévues par l'article 15.14 et applicables à la date où les biens ont été mis en entreposage.

2. Lorsque les effets ont été entreposés à long terme dans la ville où est situé le bureau principal d'un fonctionnaire, l'expédition de ces effets à un autre endroit ne doit pas être autorisée.

3. Lorsque l'emploi d'un fonctionnaire en mission à l'extérieur du Canada prend fin pour cause de retraite ou de décès du fonctionnaire, l'administrateur général peut autoriser le paiement continu des frais d'entreposage des effets entreposés à long terme pour la période jugée appropriée dans les circonstances, sans dépasser neuf mois à partir du dernier jour d'emploi du fonctionnaire.

4. Tout fonctionnaire en mission à l'extérieur du Canada qui démissionne ou est renvoyé doit assumer les frais d'entreposage des effets entreposés à long terme à partir de sa date de cessation d'emploi.

Cessation anticipée de l'affectation

15.36

Instruction

L'article 15.36a) ne s'applique que dans les cas où la cessation d'affectation dépend exclusivement de la volonté d'un fonctionnaire. Il faut veiller à ce que le fonctionnaire ne subisse aucun préjudice en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou attribuables, en tout ou en partie, à l'employeur.

Mutation d'un ministère à un autre

15.37 Lorsqu'un fonctionnaire affecté à une mission est muté d'un ministère à un autre, c'est le ministère d'arrivée qui, le cas échéant, doit payer les frais de réinstallation définis à l'article 15.02c)(ii). Cependant, les ministères de départ et d'arrivée peuvent partager les frais si c'est à l'avantage de l'un et l'autre et qu'ils se sont entendus au préalable.

Réinstallation pendant les grandes vacances scolaires

15.38

Ligne directrice

Pour approuver le remboursement des frais de réinstallation en vertu de l'article 15.38a), l'administrateur général doit tenir compte de l'âge de l'élève ou étudiant à charge, du temps que cette personne passera à la mission avant le début de l'année scolaire et de la possibilité de trouver un logement temporaire convenable dans la ville où elle étudie.

Personne qui cesse d'être à charge

15.39 Lorsqu'une personne cesse d'être à charge à l'étranger, l'administrateur général peut autoriser le remboursement des frais réels et raisonnables de réinstallation :

Instruction

Compte tenu des limites de poids qui peuvent être approuvées en vertu de l'article 15.39, le poids global de toutes les expéditions autorisées en vertu des articles 15.13 et 15.39 ne doit pas dépasser le poids maximal que l'administrateur général était disposé à approuver en vertu de l'article 15.14.

Personnes à charge non autorisées à accompagner un fonctionnaire

15.40

Frais de l'époux ou conjoint de fait devenant personne à charge en cours d'affectation

15.41 Lorsqu'un époux ou conjoint de fait devient une personne à charge pendant l'affectation du fonctionnaire, à la suite d'un mariage ou parce que son admissibilité a été reconnue aux termes de l'appendice A de la DSE 2 - Interprétation, l'administrateur général peut autoriser le paiement :

Instructions

1. L'administrateur général peut approuver le remboursement des frais liés à l'entreposage d'effets personnels et mobiliers, en vertu de l'article 15.41b), ou à l'expédition de ces effets, aux termes de l'article 15.41c), après avoir reçu un inventaire préparé conformément à l'article 15.15.

2. Si le fonctionnaire n'a pas de biens entreposés pour une longue durée dans la ville du bureau principal, le remboursement de frais d'entreposage dans une installation approuvée de la ville du bureau principal peut être accordé.

3. Sont à la charge d'un fonctionnaire les frais d'emballage, de mise en caisses et d'expédition associés à l'entreposage de longue durée des effets personnels et mobiliers de son époux ou conjoint de fait.

Pouvoirs discrétionnaires de la direction

15.42

Instruction

Lorsque la direction exerce ses pouvoirs discrétionnaires, elle doit en communiquer les détails au comité interministériel compétent de coordination du service extérieur. Lorsque les circonstances sont inhabituelles, l'administrateur général peut demander l'avis du comité avant d'autoriser une aide supplémentaire en vertu du présent article.

Dispositions transitoires

15.43 Les dispositions de la DSE 15.33 - Frais de subsistance dans un logement temporaire s'appliquent aux fonctionnaires qui occupent un logement temporaire le 1^er avril 2009 ou après cette date, à ceci près que ceux qui ont occupé un logement temporaire avant cette date peuvent opter pour l'application des dispositions anciennes ou des dispositions révisées de la DSE 15.33 à leur période d'occupation, à l'exclusion des prolongations.

Présentation des demandes de remboursement

15.44 Le remboursement des dépenses soumises à une justification qu'un fonctionnaire a engagées conformément à la présente directive doit être demandé selon les modalités prescrites par l'employeur. A moins d'indication contraire dans la présente directive, les demandes de remboursement ayant trait aux dépenses suivantes doivent être étayées de pièces justificatives, de reçus ou de tout autre document pertinent :

1. Transport commercial (y compris les billets d'avion utilisés).

2. Logement pour la nuit dans des établissements commerciaux.

3. Frais de taxi supérieurs à 10 $.

4. Achat de chèques de voyage et opérations de change.

5. Blanchissage, nettoyage à sec et entretien de vêtements.

6. Appels téléphoniques interurbains officiels.

7. Bagages excédentaires.

8. Photographies de passeport et dépenses connexes.

9. Frais médicaux, hospitaliers et autres entraînés par une maladie, des blessures ou un décès.

10. Frais relatifs à la résiliation d'un bail.

11. Effets mobiliers endommagés ou perdus, selon la nature de la demande d'indemnité.

12. Frais d'expédition d'une voiture particulière en vertu de l'article 15.17, si l'administrateur général ne les paie pas directement au nom du fonctionnaire.

13. Frais de déménagement des effets mobiliers du fonctionnaire, si l'administrateur général ne les paie pas directement au nom du fonctionnaire.

14. Les frais de location de voiture réclamés en conformité avec l'article 15.32.

Appendice A - Frais de subsistance dans un logement temporaire - Réinstallation dans une mission

Jours	Logement dans un hôtel	Logement indépendant	Logement privé
Deux premiers jours au nouveau et à l'ancien lieu de travail	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement Indemnité de logement
5e au 30e jour	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Jusqu'à 75 % de l'indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Jusqu'à 75 % de l'indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement Indemnité de logement
Après le 30e jour	Jusqu'à 75 % de l'indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Frais de logement s'appliquent	Aucune indemnité de repas Aucun faux frais Frais de logement s'appliquent	Aucune indemnité de repas Aucun faux frais Aucun frais de logement Indemnité de logement

Toutes les indemnités ainsi que les faux frais engagés au Canada sont payables suivant les taux qui figurent à l'Appendice C de la Directive sur les voyages du CNM

Toutes les indemnités ainsi que les faux frais engagés à l'extérieur du Canada sont payables suivant les taux qui figurent à l'Appendice C ou D de la Directive sur les voyages du CNM.

Lorsqu'un employé reçoit une indemnité non soumise à une justification (INSJ), cela comprend deux jours de frais de subsistance pendant qu'il habite un logement temporaire à l'ancien tout comme au nouveau lieu de travail, sauf lorsque la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille s'applique.

Lorsqu'un fonctionnaire a réclamé le remboursement des frais de subsistance pour un voyage à la recherche d'un logement, la durée du voyage, à l'exclusion du temps de déplacement, est déduite des 30 jours.

Lorsqu'un employé reçoit une aide en vertu de la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille, il peut réclamer le remboursement des frais de subsistance engagés dans un logement temporaire, conformément à la DSE 15.33b)(iii).

Les faux frais sont payables pour les fonctionnaires seulement et incluent le blanchissage et le nettoyage à sec.

Le logement indépendant s'entend du logement indépendant commercial et du logement temporaire de l'État pourvu des meubles et des appareils électriques nécessaires.

Indemnité pour logement particulier non commercial :

Taux de repas :

Appendice A1 - Frais de subsistance dans un logement temporaire - Réinstallation dans un lieu de travail au Canada

Jours	Logement dans un hôtel	Logement indépendant	Logement privé
Deux premiers jours au nouveau et à l'ancien lieu de travail	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement Indemnité de logement
5e au 30e jour	Indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Jusqu'à 75 % de l'indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement	Jusqu'à 75 % de l'indemnité de repas quotidienne applicable Faux frais Aucun frais de logement Indemnité de logement
Après le 30e jour au 60e jour	Aucune indemnité de repas Aucun faux frais Frais de logement s'appliquent	Aucune indemnité de repas Aucun faux frais Frais de logement s'appliquent	Aucune indemnité de repas Aucun faux frais Frais de logement Indemnité de logement

Toutes les indemnités ainsi que les faux frais engagés au Canada sont payables suivant les taux qui figurent à l'Appendice C de la Directive sur les voyages du CNM.

Toutes les indemnités ainsi que les faux frais engagés à l'extérieur du Canada sont payables suivant les taux qui figurent à l'Appendice C ou D de la Directive sur les voyages du CNM.

Lorsqu'un employé reçoit une indemnité non soumise à une justification (INSJ), cela comprend deux jours de frais de subsistance pendant qu'il habite un logement temporaire à l'ancien tout comme au nouveau lieu de travail, sauf lorsque la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille s'applique.

Lorsqu'un fonctionnaire se fait rembourser les frais de subsistance qu'il a engagés au cours d'un voyage à la recherche d'un logement ayant réussi, la durée du voyage, moins le temps de déplacement, est déduite de la période de 30 jours.

Lorsqu'un employé reçoit une aide en vertu de la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille, il peut réclamer le remboursement des frais de subsistance engagés dans un logement temporaire, conformément à la DSE 15.33c)(iii).

L'administrateur général doit approuver les dépenses de logement de plus de 30 jours. Normalement, ces dépenses de logement additionnelles sont approuvées jusqu'à concurrence de 60 jours seulement.

Les faux frais sont payables pour les fonctionnaires seulement et incluent le blanchissage et le nettoyage à sec.

Le logement indépendant s'entend du logement indépendant commercial et du logement temporaire de l'État pourvu des meubles et des appareils électriques nécessaires.

Indemnité pour logement particulier non commercial :

Taux de repas :

Appendice B - Tableau de dépréciation

Durée de vie raisonnable en années	Pourcentage annuel de dépréciation arrondi au pour cent le plus proche
1	Ne payer qu'une somme minime
2	50
3	33
4	25
5	20
6	17
7	14
8	12
9	11
10	10
12	8
15	7
20	5
25	4
30	3
50	2

Établir d'abord la durée de vie raisonnable de l'article, en années, pour obtenir le pourcentage annuel de dépréciation. Multiplier ensuite par l'âge réel de l'article pour obtenir le montant total de la dépréciation.

Dépréciation maximale : 90 pour cent.

Appendice B - Tableau de dépréciation - Guide annexé

	Durée de vie raisonnable en années	Dépréciation annuelle arrondie au pourcentage le plus proche	Observations et remboursements maximums suggérés
APPAREILS MÉNAGERS, ORDINATEURS ET CHAÎNES AUDIOPHONIQUES
Autre qu'indiqué ci-dessous	10	10
Tube-image de téléviseur noir et blanc	4	25
Tube-image de téléviseur couleur	6	16
Ordinateurs	-	-	À déterminer
ARGENTERIE ET AUTRES ARTICLES EN MÉTAL
Plaqué argent (vaisselle plate, vaisselle profonde et ustensiles)	25	4
En argent sterling (vaisselle plate, vaisselle profonde et ustensiles)	-	-	90 % du coût de remplacement
Étain, cuivre, laiton	25	4
ARTICLES CRÉÉS PERSONNELLEMENT
Moins de 100 $	-	-	Matériaux seulement
Plus de 100 $	-	-	Matériaux seulement; 90 % de la valeur évaluée, le cas échéant
ARTICLES DE COUTURE
Mercerie et tissus	-	-	90 % du coût de remplacement
ARTICLES DE JARDIN
Poêles barbecue- au gaz, au charbon de bois, électriques	10	10
Outils de jardinage	10	10
Mobilier de jardin
- en aluminium ou en acier	5	20
- en fer forgé	20	5
- en séquoia	10	10
- en tissu	3	33
- en plastique	3	33
Tondeuse à gazon (à moteur)	10	10
Parapluie	5	20
Échelles	20	5
ARTICLES DE LOISIR ET DE SPORT
Autres qu'indiqués ci-dessous	10	10
Jumelles	25	4
Armes à feu	25	4
Collections de pièces de monnaie	-	-	Exclues
Matériel de pêche	20	5
Disques 78 tours	-	-	35 % du coût de remplacement
Disques stéréo 33 et 45 tours	-	-	75 % du coût de remplacement
Équipement photographique
- moins de 50 $	10	10
- plus de 50 $	20	5
Fournitures photographique	-	-	75 % du coût de remplacement
Collections de timbres
- moins de 300 $	-	-	Valeur réelle ou 90 % du coût de remplacement, selon le moindre des deux
- plus de 300 $	-	-	90 % de la valeur évaluée
Bandes et cassettes	-	-	75 % du coût de remplacement
ARTICLES PERSONNELS
Autres indiqués ci-dessous	10	10
Cosmétiques et produits de toilette	-	-	90 % du coût de remplacement
Médicaments
- sur ordonnance	-	-	20 % du coût de remplacement
- sans ordonnance	1	-	90 % du coût de remplacement
Porte-billets	5	20
Parapluie	5	20
ARTICLES SPÉCIAUX
Antiques
- Moins de 300 $	-	-	Valeur réelle ou 90 % du coût de remplacement, selon le moindre des deux
- Plus de 300 $	-	-	90 % de la valeur évaluée
Modèles miniatures (montés par un amateur)	-	-	Matériaux plus une somme nominale (s'ils sont construits à l'aide d'un jeu de construction le double du coût du jeu)
Peintures à l'huile	-	-	Valeur réelle, fondée sur l'évaluation d'un expert
Ornements et décorations	-	-	75 % du coût de remplacement
Photographies et albums-photos	-	-	Matériaux seulement
Albums	-	-	Matériaux seulement
Équipement de professionnel	-	-	Valeur réelle
Papeterie et fournitures de bureau	-	-	90 % du coût de remplacement
Outils
- manuels	20	5
- électriques	10	10
BAGAGES
(Valises et porte-documents)
Cuir	20	5
Autres matériaux	10	10
Malles	25	4
BIJOUX
Bijoux de fantaisie
- moins de 100 $	5	20
Autres
- plus de 100 $	-	-	Exclus
BOÎTES
Cigarettes/Bijoux/Couture/Musique	20	5
BRIC-À-BRAC	-	-	75 % du coût de remplacement
CADRES (POUR TABLEAUX, ETC.)	20	5
CHAMBRE À COUCHER/SALLE DE BAIN
Autre qu'indiqué ci-dessous	10	10
Descente de bain	3	33
Couverture de laine	20	5
Panier à linge	5	20
Douillette/Duvet	20	5
Couvre-matelas ou housse	5	20
Taie d'oreiller	5	20
Édredons et couvertures piquées	20	5
Drap	5	20
Rideau de douche	3	33
Serviette/Gant de toilette	5	20
FIGURINES, OBJETS D'ART, SCULPTURES ET GRAVURES
- Moins de 300 $	-	-	Valeur réelle ou 90 % du coût de remplacement, selon le moindre des deux
- Plus de 300 $	-	-	90 % de la valeur évaluée
FOURRURES	-	-	Exclues
HORLOGES
Grand-père	33	3
Autres
- moins de 25 $	10	10
- plus de 25 $	20	5
INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Moins de 50 $	5	20
de 50 $ à 250 $	10	10
250 $ et plus	25	4
JOUETS
Autres qu'indiqués ci-dessous	10	10
Jeux
- pour enfants	5	20
- électroniques	3	33
Pour le développement préscolaire	2	50
LAMPES
Lampes de table ou sur pied	15	7
Abat-jour	5	20
Lustres ou verre teinté	-	-	90 % du coût de remplacement
Ampoules de lampe à bronzer	3	33
LINGE DE MAISON
Nappes et serviettes de table, de bonne qualité	20	5
Linge de cuisine	5	20
LIVRES
Fiction et non-fiction	-	-	60 % du coût de remplacement
Ouvrages professionnels ou de référence	25	4
Livre de poche	-	-	50 % du coût de remplacement
MACHINES À ÉCRIRE	20	5
CALCULATRICES	10	10
MATÉRIEL DE CUISINE
Acier inoxydable	20	5
Cuivre	20	5
Aluminium lourd	20	5
Fonte	20	5
Bonne coutellerie	20	5
Ustensiles divers, y compris en plastique	5	20
MIROIRS	20	5
MOBILIER
Table de jeu et chaises	10	10
Meubles pour enfants	5	20
Matelas et sommiers	20	5
Housses	5	20
Meubles rembourrés	10	10
Meubles chromés	10	10
Meubles en plastique	10	10
Meubles en rotin	10	10
Meubles en osier	10	10
Meubles en bois	20	5
PORCELAINE, VAISSELLE, VERRERIE, VASES
Cristal, porcelaine fine	-	-	Valeur réelle ou 90 % du coût de remplacement, selon le moindre des deux
Verrerie (autre)	5	20
Vaisselle, faïence, poterie	10	10
PRODUITS ALIMENTAIRES
Produits de première nécessité	-	-	Coût de remplacement
Conserves (maison ou commerciales)	-	-	Coût de remplacement
Produits nécessitant un contrôle climatique	-	-	Exclus
Liquides	-	-	Exclus
(Limité à la perte de produits alimentaires seulement; aucun remboursement pour les dommages causés à ou par ces produits.)
RIDEAUX, TENTURES, QUINCAILLERIE
Rideaux	10	10
Tentures	5	20
Stores	10	10
Tringles	20	5
Stores vénitiens	15	7
TAPIS ET MOQUETTES
Moins de 100 $ ou moins de 10 $ le m²	5	20
De 100 $ à 200 $ ou de 10 $ à 20 $ le m²	10	10
Plus de 200 $ ou plus de 20 $ le m²	15	7
Tapis d'Orient véritable	25	4
Ajuster la dépréciation selon le degré d'usure (faible à modéré ou modéré à élevé).
VÊTEMENTS POUR DAMES
Manteau, étole et veste de fourrure	-	-	Exclus
Manteau, étole et veste de drap	5	20
Robe, robe de soirée, tailleur	5	20
Jupe, chemisier, pantalon, chaussures	3	33
Mouchoir, vêtements de nuit	3	33
Chapeau, sac à main en tissu	2	50
Lingerie, vêtements de base	1	-	Valeur nominale
Manteau et veste de cuir	10	10
Sac à main en cuir	5	20
Robe de mariée	-	-
(Article acheté pour une occasion précise et qui, à moins de subir des modifications, ne peut être porté à nouveau, sauf pour un autre mariage. Cet article ayant rempli la fin à laquelle il était destiné, sa valeur est réduite à 50  % du coût de remplacement).
VÊTEMENTS POUR ENFANTS (jusqu'à 12 ans)			Pour les vêtements, voir le tableau d'amélioration des vêtements
Manteau ou veston	3	33
Souliers	1	-	Valeur nominale
Autres	2	50
VÊTEMENTS POUR HOMMES
Pardessus, paletot, manteau de pluie	5	20
Veston de cuir	10	10
Complet, veston sport, pantalon	5	20
Chandail, chapeau, gants	5	20
Chaussettes, sous-vêtements, chemise	3	33
Mouchoir, pyjama	3	33
Souliers, divers	3	33

Appendice C - Tableau d'amélioration des vêtements - Façon d'utiliser

1) Déterminer ce qu'il en coûtera pour remplacer l'article. C'est ce qu'on appelle le coût de remplacement.

2) Déterminer l'âge réel de l'article en mois (en années pour les articles pouvant durer 10 ans).

3) Déterminer l'état de l'article et l'indiquer comme suit : excellent, moyen ou pauvre.

4) Déterminer la durée moyenne de l'article en consultant le tableau approprié de dépréciation de vêtements.

5) Se référer au Tableau de durée de vie utile au haut de la colonne où on indique la durée moyenne. Choisir la case indiquant l'âge réel et noter, au bout de la ligne, la valeur de rajustement.

6) Déterminer, d'après l'état de l'article et les valeurs de rajustement, le pourcentage qui s'applique.

7) Multiplier ce pourcentage par le coût de remplacement déterminé à l'étape 1. On obtiendra ainsi la valeur de rajustement.

Exemple : Robe de cocktail de haute couture. Coût de remplacement : 200 $. Durée de vie utile : 3 ans (Tableau des vêtements pour dames).

Âge réel : 30 mois. État : excellent. Valeur de rajustement : 30 pour cent ou 60 $.

Tableau d'amélioration des vêtements - façon d'utiliser

Tableau de durée de vie utile

Durée de vie utile						Valeurs de rajustement
1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	10 ans
Âge réel de l'article en mois					Âge réel de l'article en années	Pourcentage du coût de remplacement
						Excellent	Moyen	Pauvre
0-4	0-4	0-4	0-4	0-4	Moins d'un an	100	100	100
4-7	4-7	4-10	4-13	4-16	2-4	75	75	60
7-9	7-13	10-19	13-25	16-31	4-6	70	60	45
9-11	13-19	19-28	25-37	31-46	6-8	50	40	30
11-13	19-25	28-37	37-49	46-61	8-11	30	20	15
13 et plus	25 et plus	37 et plus	49 et plus	61 et plus	11 et plus	20	15	10

DSE 16 - Aide pour la résidence principale

Introduction

La politique de l'employeur a pour but d'accroître la mobilité du fonctionnaire en facilitant l'acquisition, la gestion et l'aliénation de sa résidence principale dans la ville de son bureau principal.

Il est donc disposé à lui offrir son aide pour composer avec les frais applicables à sa résidence principale suivants :

tels que décrits dans cette directive.

Dans la présente directive :

ville du bureau principal (headquarters city) désigne le lieu de travail normal du fonctionnaire au Canada déterminé par l'administrateur général lorsque le fonctionnaire est affecté à une mission à l'étranger et comprend la région qui, selon les habitudes locales, est à distance raisonnable de ce lieu de travail.

Dans le cas des fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur, il s'agit d'Ottawa-Gatineau.

Dans le cas des fonctionnaires affectés à l'étranger, il s'agit normalement de l'ancien lieu de travail du fonctionnaire au Canada avant qu'il soit affecté à une mission; cependant, lorsqu'il est certain au moment de l'affectation à l'étranger que le fonctionnaire ne retournera pas à son ancien lieu de travail, l'administrateur général pourra désigner une autre localité à titre de ville du bureau principal pour les besoins de la présente directive, par exemple la ville canadienne où il retournera à la fin de son affectation (ou Ottawa-Gatineau, lorsque ce n'était pas le lieu de travail normal du fonctionnaire au Canada avant son affectation).

résidence principale (principal residence) désigne un logement unifamilial appartenant au fonctionnaire ou à une personne à sa charge (tel que défini dans la Directive 2.01cc)) et demeurant avec le fonctionnaire. Ce logement doit être enregistré dans le dossier du personnel du ministère ou de l'organisme comme l'adresse permanente du fonctionnaire dans la ville de son bureau principal.

La présente définition ne comprend pas les résidences d'été et autres logements temporaires ou saisonniers.

Si une ou plusieurs des personnes autres que l'époux, le conjoint de fait ou une ou des personnes à charge du fonctionnaire sont copropriétaires de la résidence, on ne rembourse que la portion des dépenses directement proportionnelle à la part du fonctionnaire.

L'aide n'est accordée que lorsque le fonctionnaire a commencé à occuper la résidence principale.

logement unifamilial (single-family dwelling) désigne les pièces d'habitation comprenant l'équipement normal nécessaire à une occupation continue toute l'année. Le logement doit avoir une structure distincte et posséder une ou des entrées donnant à l'extérieur de l'édifice ou sur un corridor, un couloir, un vestibule ou un palier communs à l'intérieur de l'édifice.

frais de logement (shelter cost) s'entend du montant en dollars canadiens que le fonctionnaire doit payer à l'employeur lorsqu'il occupe un logement de l'État ou lorsqu'il bénéficie d'une aide au logement, conformément aux dispositions de la DSE 25 - Logement.

16.02 Application

Partie A - Fonctionnaire locataire

16.03 Frais remboursables

Partie B - Fonctionnaire propriétaire

16.04 Location de la résidence principale du fonctionnaire

Instruction pour l'article 16.04a)

L'exemption du paiement des frais de logement lorsqu'une commission d'intermédiaire a été versée (article 16.04a)) sont liés aux frais associés au recours à des agences commerciales de location et de vente.

Instructions pour l'article 16.04b)

1. Lorsqu'il autorise le remboursement des frais de résiliation du bail du locataire (article 16.04b)), l'administrateur général doit s'assurer qu'ils sont avantageux par rapport aux frais qu'entraînerait le recours à des dispositions de rechange concernant le logement.

2. Cet article ne vise pas à dédommager le fonctionnaire des frais engagés en raison de sa décision personnelle de retourner dans la ville de son bureau principal, mais plutôt de ceux qu'il doit engager par suite d'une décision de l'employeur de le réaffecter dans cette ville pour des raisons de service, y compris sa santé.

16.05 Aide - Résidence principale inoccupée durant l'affectation

Instructions pour l'article 16.05c)

1. Le fonctionnaire peut se prévaloir des dispositions de cet article lorsque son affectation à une mission à l'extérieur du Canada est confirmée ainsi que lorsqu'il est muté à une autre mission.

2. L'article 16.05a) - Exemption du paiement des frais de logement (deux logements) a pour objet d'aider le fonctionnaire à satisfaire aux exigences du programme déterminées par l'administrateur général du ministère employeur, ou à remédier à ce qui constituerait autrement une injustice flagrante à son endroit.

3. L'article 16.05a)(i)(C) applique principalement aux situations où un fonctionnaire doit trouver un nouveau locataire en cours d'affectation parce que le locataire précédent a quitté la résidence principale. Il ne s'applique pas dans le cas des périodes de moins d'un mois qui surviennent immédiatement avant le départ définitif de la mission.

4. Les articles 16.05b) - Période maximale d'aide et 16.05c) - Prolongations - Période maximale d'aide ne sont pas censés servir à fournir une aide financière au fonctionnaire qui choisit de ne pas louer la résidence principale qu'il possède dans la ville de son bureau principal, ni de le dédommager pour une perte de revenus de location ou autres attribuable à des circonstances comme la mise en vente ou en location d'une propriété à un prix plus élevé que sa valeur marchande.

Lignes directrices

1. Les situations où une personne à charge ne rejoint pas le fonctionnaire à la mission sont régies par les dispositions de la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille.

2. Le fonctionnaire peut réclamer une exemption des frais de logement en vertu des articles 16.04a) - Commission d'intermédiaire, 16.05a) - Exemption du paiement des frais de logement et 16.05b) - Période maximale d'aide, pour une période maximale de neuf mois, conformément à l'article 16.05b).

Partie C - Achat et vente d'une résidence principale

16.06 Fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur (avec roulement)

Lignes directrices pour l'article 16.06

1. L'article 16.06 ne s'applique que dans les cas de réinstallation entre la ville du bureau principal et la mission. La réinstallation entre deux villes canadiennes et entre la mission et une ville canadienne autre que la ville du bureau principal du fonctionnaire est visée à l'article 16.17.

2. Bien que les fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur puissent se prévaloir de cette disposition à n'importe quel moment de leur carrière et ne sont pas limités au moment d'une réinstallation, c'est un avantage pouvant être réputé imposable en vertu de l'article 16.08 - Implications fiscales.

16.07 Fonctionnaire affecté à l'étranger (sans roulement)

16.08 Implications fiscales

16.09 Frais remboursables

16.10 Frais d'hypothèque et connexes

Les frais suivants sont remboursables sur production de preuves de paiement.

Instructions pour l'article 16.10

1. L'article 16.10d) - Nouvelle hypothèque à taux plus élevé a pour objet d'aider le fonctionnaire qui achète un logement en période de taux d'intérêt hypothécaires élevés. Lorsque les taux d'intérêt sont relativement peu élevés et que le fonctionnaire contracte volontairement un prêt hypothécaire à un taux d'intérêt supérieur à ceux en vigueur dans les établissements offrant des prêts hypothécaires (p. ex. en assumant le prêt hypothécaire à taux élevé du vendeur), l'intérêt remboursé est limité à celui qui aurait été payé si le prêt hypothécaire avait été contracté aux taux courants.

2. Le remboursement de la différence entre les taux d'intérêt hypothécaires n'est pas considéré comme un revenu imposable lorsque l'achat du logement découle d'une réinstallation liée à l'emploi.

3. Les appendices de la présente Directive contiennent des exemples des différence d'intérêts hypothécaires et des calculs connexes, à titre indicatif seulement.

16.11 Autres dispositions financières

16.12 Prêt-relais

16.13 Propriétés hors normes

16.14 Vente privée

Lorsqu'un fonctionnaire décide de vendre lui-même sa résidence principale, les frais engagés pour la faire évaluer, placer des annonces dans les journaux locaux et acheter ou fabriquer des écriteaux « À vendre », lui sont remboursés au lieu des frais du service d'inscription multiples (SIM), sans toutefois les dépasser, sur production de preuves de paiement et d'une preuve que :

16.15 Construction d'une nouvelle résidence principale

Le fonctionnaire qui construit une résidence principale se verra rembourser les dépenses au titre de l'achat du terrain et de la construction de la maison qu'on aurait remboursées s'il avait acheté une maison.

16.16 Couples de fonctionnaires

16.17 Réinstallation entre deux villes canadiennes/entre une mission et une ville canadienne autre que la ville du bureau principal du fonctionnaire

16.18 Nettoyage de la résidence du fonctionnaire

Vide

Les dispositions relatives au nettoyage de la résidence d'un fonctionnaire ont été transférées au paragraphe 15.31 de la DSE 15 - Indemnité de faux frais de réinstallation et intégrées au montant de l'indemnité qui entrera en vigueur le 1^er avril 2009.

Appendice A
Exemple - Différence d'intérêts hypothécaires

Données

• Montant principal de l'ancienne hypothèque à la date où l'employé a cessé les paiements (30 avril 1981) - 35 694,93  $
• Période non échue de l'ancienne hypothèque - 16 mois
• Hypothèque à l'ancien lieu de travail

• Hypothèque au nouveau lieu de travail (du début) (transférée de l'ancien propriétaire le 1er mai 1981, durée de 10 mois)

Première demande d'aide - du 1^er mai 1981 au 1^er mars 1982.

Deuxième demande d'aide - du 1^er mars 1982 au 1^er août 1982.

Hypothèque au nouveau lieu de travail (renouvellement)

Appendice B
Exemple - Calculs

Première demande d'aide

Ancienne hypothèque pour la période allant du 1^er mai 1981 au 1^er mars 1982

Mois	Montant de l'intérêt qui aurait dû être payé (1.2.2(a))	Paiement sur le capital	Paiement mensuel	Résidu sur le capital
	Diviseur (.0065581970)		Paiement par tranche de 1 000 $
1er avril 81			7.64	35 694,93
1er mai 81	234,09	38,62	272,71	35 656,31
1er juin 81	233,84	38,87	272,71	35 617,44
1er juillet 81	233,58	39,13	272,71	35 578,31
1er août 81	233,33	39,38	272,71	35 538,93
1er sept. 81	233,07	39,64	272,71	35 499,29
1er oct. 81	232,81	39,90	272,71	35 459,39
1er nov. 81	232,55	40,16	272,71	35 419,23
1er déc. 81	232,29	40,42	272,71	35 378,81
1er jan. 82	232,02	40,69	272,71	35 338,12
1er fév. 82	231,75	40,96	272,71	35 297,16
1er mars 82	231,48	41,23	272,71	35 255,93
	2 560,81

Appendice C
Exemple - Hypothèque au nouveau lieu de travail pour la période allant du 1^er mai 1981 au 1^er mars 1982 (Date de renouvellement)

Montant de l'intérêt payable le 1^er avril

Capital pour fins de calcul de la différence 35 694,93 $.

Mois	Montant de l'intérêt qui aurait dû être payé (1.2.2(a))	Paiement sur le capital	Paiement mensuel	Résidu sur le capital
	Diviseur (.0065581970)		Paiement par tranche de 1 000 $
1er mai 81	312,83	39,17	352,00	35 655,76
1er juin 81	312,49	39,51	352,00	35 616,25
1er juillet 81	312,14	39,86	352,00	35 576,39
1er août 81	311,79	40,12	352,00	35 536,18
1er sept. 81	311,44	40,56	352,00	35 495,62
1er oct. 81	311,09	40,91	352,00	35 454,71
1er nov. 81	310,73	41,27	352,00	35 413,40
1er déc. 81	310,37	41,63	352,00	35 371,81
1er jan. 82	310,00	42,00	352,00	35 329,81
1er fév. 82	309,63	42,37	352,00	35 287,44
1er mars 82	309,26	42,74	352,00	35 244,70
	3 421,77

Différence 860 + 11 paiements = 78,27 par mois

Appendice D
Exemple - Deuxième demande d'aide

Ancienne hypothèque pour la période allant du 1^er mars 1982 au 1^er août 1982

	Diviseur (.0065581970)		Paiement par tranche de 1 000 $
1er mars 82				35 255,93
1er avril 82	231,21	41,50	272,71	35 214,43
1er mai 82	230,94	41,77	272,71	35 172,66
1er juin 82	230,67	42,04	272,71	35 130,62
1er juillet 82	230,39	42,32	272,71	35 088,30
1er août 82	230,11	42,60	272,71	35 045,70
	1 153,32 $

Hypothèque au nouveau lieu de travail pour la période allant du 1^er mars au 1^er août 1982 (renouvellée le 1^er mars 1982 à un taux d'intérêt de 18 1/2%).

Capital le 1^er mars 1982 -  35 255,93 $.

Période d'amortissement - 15 ans.

Appendice E
Exemple - Calcul de la différence d'intérêts

Diviseur d'intérêt mensuel .0148540152
Paiement mensuel par mille dollars 15,98 $
Paiement mensuel

	Diviseur (.0148540152)		Paiement par tranche de 1 000 $
1er mars 82				35 255,93
1er avril 82	523,69	39,70	563,39	35 216,23
1er mai 82	523,10	40,29	563,39	35 175,94
1er juin 82	522,50	40,89	563,39	35 135,05
1er juillet 82	521,89	41,50	563,39	35 093,55
1er août 82	521,28	42,11	563,39	35 051,44
	2 612,46 $

Différence 1 ,459,14 $ + 5 paiements = 291,83 $

DSE 17 - Aide à l'époux ou conjoint de fait

Introduction

Dans certains cas, l'employeur accorde une aide financière particulière aux époux ou conjoints de fait afin de les aider à se trouver un emploi au lieu d'affectation ou à réintégrer le marché du travail canadien à leur retour au pays.

Directive 17

17.01 Cotisations à une association professionnelle

17.02 Indemnités relatives à l'emploi

17.03 Recyclage au Canada

17.04 Supprimé le 1^er avril 2009. Dispositions incorporés à la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille.

17.05 Supprimé le 1^er avril 2009. Dispositions incorporés à la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille.

Appendice

Supprimé le 1^er avril 2009. Dispositions incorporés à la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille.

DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille

Introduction

Cette directive assure une plus grande souplesse à l'égard de l'époux ou du conjoint de fait qui, pour des raisons d'ordre professionnel, éducationnel ou familial, n'accompagne pas le fonctionnaire pendant l'ensemble ou une partie de l'affectation. Une aide est prévue dans les situations qui sont attribuables au service extérieur et non dans les situations qui découlent d'un choix personnel.

Cette directive remplace la DSE 17.04, la DSE 17.05 et l'appendice de la DSE 17 - Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, ainsi que la DSE 15.34a) Indemnité de séparation de la famille, des Directives sur le service extérieur de 2001.

Directive 18

Objet

18.01

Ligne directrice

L'administrateur général peut refuser de l'aide lorsque le fonctionnaire est incapable de démontrer qu'une telle aide correspondrait à l'esprit de cette directive.

Application

18.02

Instruction

Lorsqu'une aide est demandée en vertu de l'alinéa 18.03b), c), d), e) et/ou f), le fonctionnaire doit, avant son affectation, remplir la formule de demande requise et y informer l'employeur en détail sur la séparation conjugale/familiale prévue, pour être admissible aux dispositions de cette directive. Dans des circonstances exceptionnelles, l'employeur prendra en considération une telle demande présentée par un fonctionnaire pendant son affectation.

Général

18.03 Une aide selon cette directive peut être autorisée par l'administrateur général dans les circonstances suivantes :

Lignes directrices

1. Il incombe au fonctionnaire de prouver, de manière à convaincre l'administrateur général, que des tentatives réalistes et actives ont été faites pour la disposition de la résidence principale, après la réception du formulaire de confirmation d'affectation à l'étranger (ou l'équivalent).

2. Pour faciliter la disposition de la résidence principale, on s'attend que le fonctionnaire explore à la fois les possibilités de vente et de location pendant la période de douze mois.

3. Aucune aide ne sera autorisée dans les cas où une personne à charge reste à l'ancien lieu de travail du fonctionnaire ou à quelque autre endroit pour la disposition d'une propriété générant des revenus.

Exemption du paiement des frais de logement (DSE 25 - Logement)

18.04 Malgré les dispositions de la DSE 25 - Logement, dans les cas où l'époux/le conjoint de fait du fonctionnaire ne l'accompagne pas pendant la totalité ou une partie de son affectation à l'étranger à cause de circonstances décrites à l'article 18.03, l'administrateur général peut autoriser une exemption intégrale du paiement des frais de logement du fonctionnaire lorsque l'époux/le conjoint de fait habite dans la ville où se trouve le bureau principal, et engage des coûts d'habitation.

Instructions

1. Comme une exemption du paiement des frais de logement vise à compenser le coût du maintien de la seconde résidence dans la ville où est situé le bureau principal une preuve des frais d'habitation réels et raisonnables engagés dans le maintien d'un logement doit être fournie à l'administrateur général.

2. Une exemption du paiement des frais de logement pour une période de moins de trois mois à la fois ne sera autorisée que lorsque l'époux/le conjoint de fait habite dans la résidence principale de la famille.

3. Une exemption du paiement des frais de logement ne sera pas approuvée quand un enfant/un élève à charge reste dans la ville où se trouve le bureau principal pour terminer ses études primaires ou secondaires et lorsqu'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire reçoit une indemnité scolaire en vertu de la DSE 34 - Indemnités scolaires.

4. Une exemption du paiement des frais de logement peut être approuvée quand un enfant/un élève à charge reste dans la ville où se trouve le bureau principal pour terminer ses études primaires ou secondaires au lycée.

5. Les frais de logement du fonctionnaire doivent refléter la taille réelle du ménage à la date d'occupation de l'habitation permanente à la mission et ces frais doivent être rajustés de manière à prendre en compte l'arrivée et le départ d'une ou de plusieurs personnes à charge conformément aux dispositions de la DSE 25 - Logement.

6. Étant donné que la taille du ménage changera pendant l'affectation à l'étranger, lorsque le fonctionnaire occupe un logement détenu par l'État, la mission fera tous les efforts pour attribuer une habitation appropriée, compte tenu de la taille réelle du ménage.

7. Lorsque le fonctionnaire précède la ou les personne(s) à charge lors de la réinstallation à un lieu de travail au Canada, une exemption du paiement des frais de logement prendra effet à partir de la date à laquelle le fonctionnaire a quitté la mission à l'étranger.

Lignes directrices

1. Pour demander une exemption du paiement des frais de logement, il n'est pas nécessaire de continuer à habiter dans la résidence principale qui était occupée lorsque le fonctionnaire a été affecté.

2. Le fonctionnaire reste responsable d'une série de frais du ménage. L'objet de cette directive n'est pas que le fonctionnaire se retrouve dans une position plus avantageuse ou qu'un avantage financier soit accordé en raison de la séparation familiale. Il incombe au fonctionnaire de démontrer que des frais réels et raisonnables ont été engagés dans le maintien d'une seconde résidence. Par exemple, l'esprit de la directive ne serait pas respecté si l'époux/le conjoint de fait quittait la résidence principale pour emménager avec un ami ou un membre de la famille et n'engageait pas de dépenses/frais de logement. Dans une telle situation, le fonctionnaire n'engage pas les frais du maintien d'une seconde résidence.

Déplacements pour réunion de famille (DSE 51 - Réunion de famille)

18.05 Malgré les dispositions de la DSE 51 - Réunion de famille,

Lignes directrices

1. Dans la planification des déplacements pour réunion de famille, le fonctionnaire doit prendre en compte les facteurs suivants :

2. Le nombre total de fois que le fonctionnaire peut demander une indemnité de déplacement pour réunion de famille pendant la durée de son affectation sera déterminé par l'administrateur général, qui se fondera sur une formule prévoyant deux voyages pour chaque année durant laquelle le fonctionnaire et la ou les personne(s) à charge sont séparés. On tiendra compte des périodes de moins d'un an ainsi que le fait qu'une réunion de la famille peut être souhaitable à l'occasion d'activités familiales importantes ou de fêtes comme Noël. La fréquence sera calculée à partir de la date à laquelle le fonctionnaire arrive en poste dans une mission.

Lignes directrices

1. Les voyages à destination d'un troisième endroit ne seront approuvés que lorsqu'il s'agira de voyages du fonctionnaire et de toutes les personnes à charge habitant avec lui à la mission ainsi que de toutes les personnes à charge séparées qui sont admissibles à l'égard d'une indemnité de déplacement pour réunion de famille.

2. Lorsqu'un voyage est autorisé en vertu de l'alinéa 18.05d), le fonctionnaire et toutes les personnes à charge pour qui le voyage a été autorisé doivent passer au moins cinq jours ensemble au troisième endroit approuvé.

Aide au déplacement de vacance (DSE 50)

18.06 Malgré les dispositions de la DSE 50 - Aide au déplacement de vacance,

Dispositions portant sur les études ou liées à l'éducation

(DSE 30 - Moyens de transport à la mission et dépenses connexes)

(DSE 33 - Aide aux études dans un Lycée au Canada)

(DSE 34 - Indemnités scolaires)

(DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives)

18.07 Les dépenses/coûts portant sur les études ou liés à l'éducation sont payables pour l'éducation - à la maternelle ainsi qu'aux niveaux primaire et secondaire - des enfants à charge qui sont avec le fonctionnaire à la mission conformément aux directives susmentionnées, sauf que :

Lignes directrices

1. Le voyage d'un accompagnateur selon l'article 18.07 ne sera approuvé que lorsque le fonctionnaire pourra prouver, de manière à convaincre l'administrateur général, que :

2. Un voyage pour un accompagnateur n'est payable que lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité scolaire pour l'enfant à charge conformément à la DSE 34 - Indemnités scolaires.

Lignes directrices

1. L'objet de la DSE 33 - Aide aux études dans un Lycée au Canada, est d'assurer la continuité des études en français (système des lycées) faites aux missions à l'étranger.

2. L'aide aux études suivies dans un Lycée au Canada ne sera pas autorisée une deuxième fois lorsque l'enfant n'a pas fréquenté de lycée à l'étranger, puisqu'une aide aux études dans un Lycée au Canada était auparavant autorisée en vertu de la présente directive.

Réinstallation (DSE 15 - Réinstallation)

18.08 Malgré les dispositions de la DSE 15 - Réinstallation,

Ligne directrice

Aux fins de l'alinéa 18.08a), l'indemnité de voyage de réinstallation est basée sur le voyage de réinstallation depuis la ville où est situé le bureau principal jusqu'à la mission à l'étranger et depuis cette mission jusqu'à la ville où se trouve le bureau principal.

Dispositions supplémentaires

18.09

Pouvoir discrétionnaire de la direction

18.10 Lorsque l'administrateur général, se fondant sur la recommandation du comité coordonnateur interministériel du service extérieur compétent, est d'avis que l'aide fournie en vertu de cette directive est nettement inadéquate pour un fonctionnaire (à cause de circonstances spéciales qui ne sont pas prévues par cette directive), de l'aide supplémentaire peut être autorisée selon ce qui sera considéré comme nécessaire pour faciliter un programme ministériel ou pour réparer ce qui serait par ailleurs une injustice manifeste envers le fonctionnaire.

Instructions

1. L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ne vise pas à faire en sorte qu'un fonctionnaire se retrouve dans une situation plus avantageuse ou moins avantageuse que celle de fonctionnaires affectés à l'étranger et n'ayant pas de personnes à charge séparées qui habitent au Canada (si ce n'est un élève à charge).

2. L'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire doit tenir compte des exigences du service extérieur dans des circonstances indépendantes de la volonté du fonctionnaire. L'exercice d'un tel pouvoir ne doit pas permettre que le fonctionnaire se retrouve dans une position plus avantageuse à l'étranger qu'au Canada, ou servir à réparer une faute, erreur ou négligence du fonctionnaire ou d'une personne à charge.

3. Un pouvoir discrétionnaire peut être exercé, au cas par cas, pour appliquer les dispositions de cette directive, y compris l'exemption du paiement des frais de logement, aux fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur et obligés de quitter un bureau régional au Canada en raison d'une affectation à l'étranger, lorsque l'époux/le conjoint de fait reste à l'ancien lieu de travail du fonctionnaire pour l'une quelconque des raisons énoncées à l'article 18.03.

4. L'utilisation des pouvoirs discrétionnaires doit être l'objet d'un rapport devant être présenté au comité (du CNM) des directives sur le service extérieur semestriellement, soit le premier jour d'avril et d'octobre de chaque année.

Exigences en matière de rapport

18.11 Les ministères et organismes sont tenus de tenir des dossiers sur tous les cas d'aide spéciale pour séparation de la famille et de soumettre ces dossiers au comité coordonnateur interministériel du service extérieur compétent annuellement, soit le 1^er avril, et ce, à compter du 1^er avril 2010.