- Loi sur la modernisation de la fonction publique
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Code canadien du travail
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
- Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
