Partie VI - Options offertes aux employés

6.1 Généralités

6.1.1    Normalement, les administrateurs généraux garantiront une offre d'emploi raisonnable à un employé touché qui sera déclaré excédentaire et pour lequel ils savent qu'il existe ou ils peuvent prévoir une disponibilité d'emploi. L’administrateur général qui ne peut offrir une telle garantie doit en préciser les raisons par écrit, si l’employé le demande. L’employé qui reçoit cette garantie ne se verra pas offrir le choix des options ci-dessous.

6.1.2    L’employé qui ne reçoit pas de garantie d'offre d'emploi raisonnable de l'administrateur général aura 120 jours pour envisager les trois options mentionnées plus bas avant de devoir prendre une décision.

6.1.3    L’employé optant doit présenter par écrit son choix de l'une des options énumérées à l’article 6.4 de la présente directive pendant la période de 120 jours de réflexion. Il ne peut changer d'option lorsqu'il a fait son choix par écrit.

6.1.4    Si l’employé n'a pas fait de choix à la fin de la période de réflexion de 120 jours, il sera réputé avoir choisi l'Option 6.4.1a), priorité d’employé excédentaire d'une durée de douze mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable.

6.1.5    Si une offre d'emploi raisonnable qui ne requiert pas de réinstallation est faite au cours de la période de 120 jours de réflexion et avant l'acceptation par écrit de la mesure de soutien à la transition (MST) ou de l'indemnité d'étude, l’employé est inadmissible à ces options.

6.2 Programmes de départ volontaire

6.2.1    Les ministères et les organisations peuvent établir des programmes de départ volontaire dans les cas suivants :

1. les postes sont éliminés en raison d’une situation de réaménagement des effectifs, avec moins de cinq employés touchés travaillant dans le même groupe et au même niveau et dans la même unité de travail; et
2. l’administrateur général ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable aux cinq employés ou moins touchés travaillant dans le même groupe et au même niveau dans la même unité de travail.

6.2.2    Les ministères et les organisations doivent établir des programmes de départ volontaire dans les cas suivants :

1. les postes sont supprimés en raison d’une situation de réaménagement des effectifs impliquant cinq employés touchés ou plus travaillant dans le même groupe et au même niveau et dans la même unité de travail;
2. l’administrateur général ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable à tous les employés touchés lorsqu’ils sont cinq ou plus et qu’ils travaillent au même groupe et au même niveau dans la même unité de travail.

6.2.3    Si un programme volontaire est établi conformément au paragraphe 6.2.1 ou 6.2.2, ce programme doit :

1. faire l’objet d’une consultation significative par l’entremise de comités syndicaux patronaux sur le réaménagement des effectifs;
2. les programmes volontaires ne doivent pas être utilisés pour dépasser les objectifs de réduction. Lorsque c’est raisonnablement possible, les ministères et les organismes devront identifier le nombre de postes à réduire avants de débuter des programmes volontaires;
3. avoir lieu après que les lettres soient envoyées aux employés touchés;
4. avoir lieu avant que le ministère ou l’organisation s’engage dans le processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD);
5. prévoir de laisser un minimum de 30 jours civils pour que les employés décident s’ils souhaitent participer;
6. permettre aux employés de choisir l’Option 6.4.1b), 6.4.1c)(i) ou 6.4.1c)(ii);
7. prévoir que lorsque le nombre de volontaires est plus grand que le nombre requis de postes à éliminer, les volontaires seront choisis en fonction de l’ancienneté (nombre total d’années de service au sein de la fonction publique, qu’elle soit continue ou discontinue).

6.3 Échange de postes

6.3.1    Tous les ministères ou les organisations participeront au processus d'échanges de postes.

6.3.2    Un échange a lieu lorsqu'un employé optant qui préférerait rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’administration publique centrale, conformément aux dispositions de la partie VI de la présente directive.

6.3.3    Seuls les employés optant et les employés excédentaires qui sont excédentaires en raison d’avoir choisi l’Option 6.4.1a) peuvent échanger leur poste pour un poste de durée indéterminée qui demeure au sein de l’administration publique centrale.

6.3.4    Si un échange est proposé pour un employé excédentaire, contrairement à un employé optant, la mesure de soutien à la transition pour le remplaçant en vertu de l’Option 6.4.1b) ou 6.4.1c)(i) sera réduite d’une semaine pour chaque semaine complétée entre le début de la période de priorité d’excédentaire de l’employé et la date à laquelle l’échange de postes est proposé.

6.3.5    Un employé nommé pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’administration publique centrale peut exprimer un intérêt à échanger son poste avec un employé optant ou un employé excédentaire qui est excédentaire en raison d’avoir choisi l’Option 6.4.1a). Il incombe cependant à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale.

6.3.6    Tout échange de postes doit se traduire par l'élimination d'une fonction ou d'un poste de façon permanente.

6.3.7    L’employé optant qui prend la place d'un employé non touché doit répondre aux exigences de nomination au poste en question; pour plus de clarté, cette nomination est assujettie à toutes les exigences de la fonction publique relatives à la nomination ou à la mutation d’un employé touché de son poste excédentaire à un poste non touché, ce qui comprend les exigences linguistiques et la détermination des équivalences applicables aux fins de dotation. L’employé (le remplaçant) qui prend la place d'un employé optant doit répondre aux exigences du poste de ce dernier, sauf s'il n'effectue pas les fonctions de ce poste et que l’employé remplaçant sera rayé de l'effectif dans les cinq jours suivant l'échange de postes.

6.3.8    Si un échange de postes est rejeté, une réunion pour discuter de la justification de la décision aura lieu à la demande de l’employé. Le représentant de l’agent négociateur peut assister à la réunion.

6.3.9    Un échange de postes doit habituellement avoir lieu entre des employés de mêmes groupe et niveau. Deux employés qui ne sont pas de même groupes et niveaux peuvent échanger leurs postes à condition que leurs groupes et niveaux soient considérés comme équivalents. Les groupes et niveaux sont considérés comme équivalents lorsque l’écart entre le taux maximal de rémunération du poste comportant une rémunération supérieure et le taux maximal de rémunération du poste comportant une rémunération moindre ne dépasse pas 6 pour cent.

6.3.10   L'échange a lieu à une date donnée, c'est-à-dire que les deux employés concernés échangent directement leurs postes le même jour. L'échange ne doit pas donner lieu à une « réaction en chaîne », à savoir une série d'échanges entre plus de deux postes ou à un « examen ultérieur », à savoir un échange à une date ultérieure.

6.3.11   Pour plus de clarté, l’échange de poste ne sera pas refusé uniquement à la suite de processus administratif en dehors des délais prescrits.

6.4 Options

6.4.1    Seul l’employé optant qui ne reçoit pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable de son administrateur général aura le choix entre les options suivantes :

1. Option A :
   1. Une priorité d’employé excédentaire d'une durée de douze mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable. Si une offre d'emploi raisonnable n'est pas faite au cours de ces douze mois, l’employé sera mis en disponibilité conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. L’employé qui exerce cette option ou qui est présumé l'exercer est excédentaire.
   2. À la demande de l’employé, cette période de priorité d’excédentaire de douze mois est prolongée de la période non utilisée de 120 jours décrite au paragraphe 6.1.2, une fois qu’il a choisi par écrit l’Option 6.4.1a).
   3. Lorsqu’un employé excédentaire qui a choisi, ou est réputé avoir choisi, l’Option 6.4.1a) propose de démissionner avant la fin de sa période de priorité d’excédentaire de douze mois, l’administrateur général peut autoriser le versement d’un montant forfaitaire égal à la rémunération du poste d’attache pendant le reste de la période de priorité d’excédentaire jusqu’à un maximum de six mois. Le montant forfaitaire de rémunération en remplacement de la période excédentaire ne peut pas dépasser le maximum que l’employé aurait touché s’il avait choisi l’Option 6.4.1b), la MST.
   4. Les ministères ou les organisations feront tous les efforts raisonnables pour présenter un employé excédentaire au cours de sa période de priorité d’excédentaire dans sa zone de mobilité privilégiée.
      
      ou
2. Option B :
   une MST, à savoir un montant forfaitaire versé à l’employé optant. Le montant est calculé selon le nombre d'années de service au sein de la fonction publique (voir Appendice C). L’employé qui choisit cette option doit démissionner mais il aura droit à une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité.
   
          ou
3. Option C :
   L’indemnité d’études est une MST (voir l’Option 6.4.1b)) plus un montant n’excédant pas 17 000 $ pour le remboursement des frais de scolarité d’un employé optant, les frais des livres et d’équipement pertinent, appuyés par un reçu. Les employés qui choisissent l’Option 6.4.1c) pourraient soit :
   1. choisir de démissionner de l’administration publique centrale et recevoir une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité le jour de sa cessation d’emploi. La MST sera versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans; ou
      
      
   2. reporter sa mise en disponibilité et prendre un congé sans solde pour une période maximale de deux ans pour effectuer sa formation. La MST sera versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Au cours de cette période, l’employé peut continuer à bénéficier des régimes offerts et contribuer sa part et celle de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux et du régime de retraite, conformément à la Régime de pensions de retraite de la fonction publique. À la fin de la période de deux ans de congé non payé, l’employé est mis en disponibilité conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sauf s'il a trouvé un autre emploi au sein l’administration publique centrale.

6.4.2    La direction fixera la date de départ de l’employé optant qui choisit l'Option 6.4.1b) ou 6.4.1c).

6.4.3    La MST, la rémunération en remplacement de la période excédentaire et l'indemnité d'études ne peuvent être combinées à aucun autre paiement prévu par la Directive sur le réaménagement des effectifs.

6.4.4    L’employé qui choisit l'Option 6.4.1b) ou l’Option 6.4.1c)(i) et reçoit une rémunération en remplacement de la période excédentaire renonce à tout droit d’être renommé en priorité dès que sa démission est acceptée.

6.4.5    L’employé qui choisit l'Option 6.4.1c)(ii) et qui n'a pas fourni à son ministère ou son organisation une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement dans les douze mois suivant son départ en congé sans solde sera réputé avoir démissionné de l’administration publique centrale et mis en disponibilité aux fins de l'indemnité de départ.

6.4.6    Tout employé optant a droit à un maximum de 1 200 $ pour des services de counseling en ce qui concerne leur potentiel de réembauche ou de retraite, incluant des services de planification financière et de placement pour des emplois.

6.4.7    L’employé optant qui a bénéficié de la rémunération en remplacement de la période excédentaire, d’une MST ou une indemnité d’études et qui est nommé à la fonction publique, doit rembourser au receveur général du Canada un montant correspondant à la période allant de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle nomination ou de son embauche, à la fin de la période pour laquelle il a touché une MST ou l’indemnité d’études a été payée.

6.4.8    Nonobstant le paragraphe 6.4.7, l’employé optant qui a reçu une indemnité d’études n’est pas tenu de rembourser ses frais de scolarité ainsi que le coût des manuels et de l’équipement pertinent dont il ne peut obtenir le remboursement.

6.4.9    L’administrateur général doit s’assurer que le paiement en remplacement de la période de priorité d’excédentaire est autorisé uniquement si les fonctions de l’intéressé peuvent cesser à la date de sa démission et si son travail peut être fait par d’autres moyens durant cette période sans entraîner de frais supplémentaires.

6.4.10   Un employé excédentaire qui a choisi, ou est réputé avoir choisi, l’Option 6.4.1a) et qui refuse une offre d’emploi raisonnable à n’importe quel moment au cours de la période excédentaire de 12 mois devient inadmissible à la rémunération en remplacement de la période de priorité d’excédentaire.

6.4.11   L’approbation de la rémunération en remplacement de la période de priorité d’excédentaire est laissée à la discrétion de la direction, mais celle-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable.

6.5 Prime de maintien en fonction

6.5.1    Les employés peuvent recevoir une prime de maintien en fonction dans trois situations : la fermeture totale d'une installation, la réinstallation d'unités de travail et la diversification des modes d'exécution.

6.5.2    Tous les employés qui acceptent une prime de maintien en fonction doivent accepter de quitter l’administration publique centrale en renonçant à tous leurs droits d’être renommés en priorité.

6.5.3    La personne qui a reçu une prime de maintien en fonction et qui, le cas échéant, est soit nommée de nouveau à un poste dans un secteur de l’administration publique centrale, tel que spécifiée à l'occasion dans les annexes I et IV de la Loi sur l’administration financière, ou est embauchée par le nouvel employeur dans les six mois suivant sa démission, rembourse au receveur général du Canada un montant correspondant à la période allant de la date de sa nouvelle nomination ou de son embauche à la fin de la période pour laquelle le montant forfaitaire a été versé.

6.5.4    Les dispositions du paragraphe 6.5.5 s'appliquent lorsqu’il y a fermeture totale d'une installation et que des emplois dans la fonction publique doivent être abolis :

1. dans des régions éloignées du pays; ou
2. que les frais de recyclage et de réinstallation sont prohibitifs; ou
3. que les possibilités de trouver dans la région un autre emploi raisonnable (que ce soit dans l’administration publique centrale ou ailleurs) sont très limitées.

6.5.5    Sous réserve du paragraphe 6.5.4, l'administrateur général verse à chaque employé auquel il demande de rester en fonction jusqu'à ce que l'unité de travail ferme ses portes, et qui offre de démissionner de l’administration publique centrale à la date de fermeture, une somme équivalant à six mois de traitement, somme payable le jour où l'unité de travail ferme ses portes, pourvu que l’employé ne soit pas parti avant cette date.

6.5.6    Les dispositions du paragraphe 6.5.7 s'appliquent lorsque des unités de travail de l’administration publique centrale :

1. sont réinstallées ailleurs; et
2. que l'administrateur général du ministère ou de l’organisation d'attache décide qu'il est préférable, compte tenu des autres possibilités, que certains employés soient encouragés à rester en fonction jusqu'à ce que l'unité de travail soit réinstallée ailleurs; et
3. que le employé a décidé de ne pas être réinstallé avec son unité de travail.

6.5.7    Sous réserve du paragraphe 6.5.6, l'administrateur général verse à chaque employé auquel il demande de rester en fonction jusqu'à la réinstallation de l'unité de travail, et qui offre de démissionner de l’administration publique centrale à la date de cette réinstallation, une somme équivalant à six mois de traitement, cette somme étant payable le jour où l'unité de travail du ministère ou de l’organisation est réinstallée, pourvu que l’employé ne soit pas parti avant cette date.

6.5.8    Les dispositions du paragraphe 6.5.9 s’appliquent dans les situations de diversification des modes d’exécution :

1. lorsque des unités de travail de l’administration publique centrale sont touchées par la diversification des modes d’exécution;
2. lorsque l’administrateur général du ministère ou de l’organisation d’attache décide que, compte tenu des autres possibilités, il est préférable d’encourager certains employés à rester en fonction jusqu’au jour du transfert chez le nouvel employeur; et
3. lorsque l’employé n’a pas reçu d’offre d’emploi du nouvel employeur ou a reçu une offre, mais ne l’a pas acceptée.

6.5.9    Sous réserve du paragraphe 6.5.8, l'administrateur général verse à chaque employé auquel il demande de rester en fonction jusqu’à la date du transfert, et qui offre de démissionner de l’administration publique centrale à la date du transfert, une somme équivalant à six mois de traitement, somme payable le jour du transfert, pourvu que l’employé ne soit pas parti avant cette date.