le 24 octobre 2005
Conformément au mandat que lui a confié le Comité exécutif du CNM le 15 novembre 2002, le Comité de SST a procédé à la première étape visant à simplifier le format des directives actuelles du CNM. L'objectif premier de cet exercice préliminaire consistait à supprimer des directives les passages qui sont clairement redondants étant donné la protection maintenant offerte par le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (le Règlement CSST) pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail (CCT).
Les treize normes qui suivent ont été simplifiées et regroupées pour former la nouvelle directive qui prévoit des améliorations et des ajouts au CCT ou des éléments propres à la fonction publique qui ne sont pas prévus au CCT et qui figurent dans la version actuelle des directives :
– Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments (structures permanentes)
– Norme de sécurité sur les charpentes surélevées
– Directive sur les appareils de levage
– Directive sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne
– Norme sur la lutte au bruit et la protection de l'ouïe
– Norme de sécurité et de santé – Électricité
– Norme de sécurité et de santé – mesures d'hygiène
– Directive sur les substances hasardeuses
– Directive sur les espaces clos dangereux
– Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle
– Norme de sécurité et de santé – Outils et équipement
– Directive sur la manutention des matériaux
– Norme de sécurité et de santé – Premiers soins
Durant sa réunion du 21 septembre 2005, le Comité exécutif a donné son approbation à la nouvelle directive amalgamée, nommée la Directive sur la sécurité et la santé au travail, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
FAITS SAILLANTS
La nouvelle directive est composée de sections qui reprennent la structure organisationnelle du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Pour bien comprendre l'ensemble des responsabilités, il est préférable de lire la directive en parallèle avec le Règlement. Les renvois aux dispositions du Règlement sont fournis entre parenthèses.
De plus, des hyperliens menant à des sites Web permettront au lecteur d'obtenir des renseignements supplémentaires sur des questions techniques. Cependant, ces renseignements ne font pas partie de la directive.
La partie I du nouveau document renferme des renseignements généraux concernant la convention collective, le processus de règlement des griefs, la date d'entrée en vigueur, le champ d'application et les définitions communes qui se trouvaient auparavant dans plusieurs directives. Les définitions propres à une directive donnée restent dans leur sections respectives.
Les renvois à des normes (comme celles de la CSA) ont été remplacés par le terme générique « la norme appropriée », qui est maintenant défini selon la hiérarchie d'autorités suivante :
« norme appropriée » Si une norme ne figure pas dans la partie II du Code canadien du travail, norme qui fournit le niveau de sécurité le plus élevé. Si plus d'une norme répond à ce critère, la norme doit être choisie d'après l'ordre de préséance suivant :
1. norme prescrite par la législation provinciale sur la santé et la sécurité au travail;
2. norme reconnue par le Conseil canadien des normes ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO);
3. norme élaborée par une organisation gouvernementale sur un sujet qui relève de sa compétence (p. ex., Santé Canada, Transports Canada, Environnement Canada);
4. norme élaborée par une association reconnue par une majorité de professionnels compétents dans le domaine visé par la norme (p. ex., l'American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers « ASHRAE »)
5. norme universellement acceptée par une majorité de professionnels compétents.
De plus, afin d'alléger le style et d'assurer la suite logique des idées, le Comité a amélioré le texte de certains paragraphes en supprimant des phrases ou des parties de phrase.
Le nouvel article 11.2 a été remanié; il regroupe les anciens articles 7.2 et 7.3 de la Directive sur les espaces clos.
Cette nouvelle directive contient un seul changement de fond aux anciennes directives, car une révision périodique - le cadre négocié qui convient pour apporter des modifications de fond à une directive - doit être entreprise bientôt.
INDEMNITÉ POUR LES CHAUSSURES DE SÉCURITÉ
La modification approuvée, qui figurera à la partie XII de la nouvelle directive, doit être mise en application au plus tard le 1er janvier 2006. La Directive sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle actuelle prévoit un taux aux fins du remboursement du coût des chaussures de sécurité, ce qui n'est pas le cas dans la nouvelle directive.
La nouvelle directive sera libellée dans les termes suivants :
12.10 Chaussures de sécurité
12.10.1 Les chaussures de sécurité sont fournies gratuitement.
12.11 Achat de chaussures de sécurité
12.11.1 Le ministère qui décide de ne pas fournir de chaussures de sécurité directement peut quand même fournir des chaussures de sécurité qui répondent aux normes applicables en permettant à ses fonctionnaires d'acheter de telles chaussures de sécurité et d'obtenir le remboursement du coût total de l'achat sur présentation d'une preuve d'achat.
12.11.2 Le ministère qui souhaite que ses fonctionnaires achètent des chaussures de sécurité et obtiennent un remboursement établit, en consultation avec le Comité local, le représentant en matière de sécurité et de santé au travail ou le Comité d'orientation (au sens du Code canadien du travail), une fourchette de prix qui convient au type de chaussures de sécurité requises.
Nous recommandons aux ministères qui, à l'heure actuelle, ne fournissent pas de chaussures de sécurité gratuitement, d'adresser leurs questions, le cas échéant, à Caroline Proulx, Secrétariat du Conseil du Trésor, au (613) 952-2966.