Directives sur le service extérieur - Indemnités et sommes d'argent

le 1 avril 2004

AVIS RELATIF AUX POLITIQUES

Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent – le 1^er Avril 2004

DSE 17 – Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait – le 1^er juin 2004

Sujet : Directives sur le service extérieur – Indemnités et sommes d'argent

1. Des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1^er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. À partir du 1^er avril 2004, ces indemnités et sommes sont augmentées de 3,11 pour 100.

3. Il n'y a aucun changement aux taux fixes pour l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de l'État ou d'un autre moyen de transport en vertu des dispositions de la DSE 30, Moyens de transport à la mission et dépenses connexes, jusqu'à la révision de la méthodologie.

4. Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1^er avril 2004, à l'exception de la DSE 17 Appendice – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait, qui sera mise en vigueur le 1^er juin 2004.

DSE 10 – Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 31 991 $ à 32 986 $ ou jusqu'à 50 pour 100 du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.31 – Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 2 327 $ à 2 399 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 – Frais de location de voiture

Augmenter le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture selon la DSE 15.32a) et c) de 776 $ à 800 $ par réinstallation et selon la DES 15.32b) de 1 164 $ à 1 200 $ par réinstallation.

Appendice de la DSE 17 – Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait

L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait a été instaurée le 1^er juin 2001, à titre d'essai pour une période de trois ans. L'Aide spéciale pour absence temporaire de l'époux ou conjoint de fait devrait être revue deux mois avant la date d'expiration de la période d'essai, soit au plus tard le 1^er avril 2004, pour déterminer si elle devrait être prorogée, intégrée à la Directive de façon permanente ou éliminée. Cet examen pourrait donner lieu à des modifications, tel qu'il aura été convenu.

Il a été convenu de proroger cette aide pour une période d'une année additionnelle , c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2005 afin de permettre de compléter la revue.

DSE 25 – Logement - Nouveaux frais de logement

La méthodologie pour déterminer les ajustements de frais de logement des employés, révisée annuellement le 1^er avril, a été révisée le 1^er avril 2004. Un avis relatif aux politiques sera publié sous peu expliquant la justification et la méthodologie pour déterminer les ajustements des frais de logement annuellement le 1^er avril 2004.

L'appendice A s'applique à tous les fonctionnaires autres que ceux qui étaient en poste à une mission avant le 1^er avril 2002 et pour lesquels les montants indiqués à l'appendice A auraient représenté une augmentation des frais de logement excédent l'augmentation prévue par la nouvelle méthodologie. Les frais de logement applicables à ces employés sont indiqués à l'appendice B.

Les fonctionnaires protégés continueront de payer les frais de logement indiqués à l'appendice B rajustés de 1,1 % le 1^er avril 2004, en fonction de l'indice des prix à la consommation chaque année par la suite, jusqu'à la fin de leur affectation (à l'exception de toute prolongation ou mutation à une autre mission).

Si le coût du logement indiqué à l'appendice B est supérieur à celui de l'appendice A, c'est le montant indiqué à l'appendice A qui s'applique.

Appendice A – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2004

Le tableau s'applique à tous les employés en poste le 1^er avril 2004 sur la base du salaire actuel reçu à cette date.

FRAIS DE LOGEMENT EN VIGUEUR LE 1^ER AVRIL 2004
FOURCHETTE SALARIALE	NOMBRE DE PERSONNES DANS LE MÉNAGE
FOURCHETTE SALARIALE	1	2	3	4	5 et plus
28,000 à 29,999	560	626	664	692	713
30,000 à 31,999	578	644	683	710	731
32,000 à 33,999	596	661	700	727	748
34,000 à 35,999	612	677	716	743	764
36,000 à 37,999	627	693	731	759	780
38,000 à 39,999	641	707	746	773	794
40,000 à 41,999	655	721	759	787	808
42,000 à 43,999	668	734	773	800	821
44,000 à 45,999	681	747	785	812	834
46,000 à 47,999	693	759	797	824	846
48,000 à 49,999	704	770	808	836	857
50,000 à 54,999	723	789	827	855	876
55,000 à 59,999	748	814	852	880	901
60,000 à 64,999	771	837	875	903	924
65,000 à 69,999	792	858	897	924	945
70,000 à 74,999	812	878	916	943	965
75,000 à 79,999	830	896	934	962	983
80,000 à 89,999	856	921	960	987	1 008
90,000 à 99,999	886	952	990	1 018	1 039
100,000 à 109,999	914	979	1 018	1 045	1 066
110,000 à 119,999	939	1 004	1 043	1 070	1 091
120,000 à 129,999	962	1 027	1 066	1 093	1 114
130,000 à 139,999	983	1 049	1 087	1 114	1 136
140,000 à 149,999	1 002	1 068	1 107	1 134	1 155
150,000 et plus	1 021	1 087	1125	1 152	1 174

REMARQUE : Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

Appendice B – Frais de logement des fonctionnaires (en dollars par mois) 1^er avril 2004

Nombre de personnes dans le ménage
Fourchette salariale	1 personne
90 000 – 99 999	894
100 000 et plus	894

REMARQUES :

1. Ce tableau s'applique aux employés qui sont arrivés en poste avant le 1^er avril 2002 selon la DSE 25.08a)(ii).

2. Ces chiffres correspondent aux frais de logement de 2003 majorés de 1,1 %, soit le pourcentage d'augmentation observé par Statistique Canada pour la période allant de novembre 2002 à novembre 2003.

3. Là où aucun coût n'est indiqué dans l'appendice B, le coût du logement précisé à l'appendice A s'applique.

4. Nonobstant les dispositions de l'article 51 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les révisions effectuées à cet appendice ne constituent pas une modification des conditions d'emploi des fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

À compter du 1^er avril 2004, diverses modifications entreront en vigueur pour tenir compte des tarifs de 2004. Les voici :

La franchise payable par les parents a été augmentée et passe de 930 $ à 970 $ pour le service à temps plein et de 465 $ à 485 $ pour le service d'une demi-journée.
Le montant maximal payable a été accrû pour passer de 2 790 $ à 2 910 $ pour le service à temps plein et de 1 395 $ à 1 455 $ pour le service d'une demi-journée.
Les missions réviseront le plafond représentatif des frais de garde déterminé par la mission, afin de refléter les tarifs de 2004, à compter du 1^er avril 2004.

DSE 56 – Prime de service extérieur – Appendice A

L'appendice A de la Directive 56, Prime de service extérieur (ci-jointe), indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1^er avril 2004. Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 2004 ne recevra pas, le 1^er avril 2004, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 2004. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au 31 mars 2004 recevront une augmentation de 3,11 pour 100 de la PSE le 1^er avril 2004.

PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1^ER AVRIL 2004)
	ÉCHELONS
FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION	I		II		III	IV		V			VI
	(0-23)		(24-59)		(60-95)	(96-131)		(132-167)			(168 +)
NON ACCOMPAGNÉ
0 à 44 017	4 762	7 140		9 523			10 473		11 425	12 378
44 018 à 65 970	5 000	7 496		10 000			10 997		11 998	12 996
65 971 à 87 957	5 239	7 856		10 473			11 519		12 567	13 624
87 958 à 109 946	5 473	8 215		10 950			12 044		13 139	14 235
109 947 et plus	5 714	8 571		11 425			12 567		13 713	14 857
ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE
0 à 44 017	6 549	9 821		13 091			14 400		15 711	17 017
44 018 à 65 970	6 874	10 313		13 747			14 912		16 500	17 876
65 971 à 87 957	7 201	10 804		14 400			15 623		17 285	18 728
87 958 à 109 946	7 530	11 296		15 058			16 334		18 071	19 573
109 947 et plus	7 855	11 783		15 711			17 047		18 855	20 424
ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
0 à 44 017	8 033	12 054		16 071			17 676		19 276	20 887
44 018 à 65 970	8 435	12 654		16 870			18 562		20 240	21 937
65 971 à 87 957	8 839	13 255		17 676			19 446		21 208	22 977
87 958 à 109 946	9 242	13 860		18 475			20 328		22 171	24 016
109 947 et plus	9 643	14 461		19 276			21 209		23 132	25 066

DSE 58 – Indemnité différentielle de mission

Ce tableau reflète les indemnités différentielles de mission en vigueur le 1^er avril 2004.

INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE MISSION EN VIGUEUR LE 1^ER AVRIL 2004
NIVEAU	NON ACCOMPAGNÉ	ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE	ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE
I	2 639	3 296	3 960
II	3 963	4 950	5 940
III	5 277	6 596	7 917
IV	7 917	9 894	11 873
V	10 555	13 196	15 833

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser aux responsables de votre ministère.

Ceux-ci peuvent s'adresser à :

G.R. Clayburn
Analyste principal de la politique
Groupe de la Sécurité, Santé et Services aux employés
Relations de travail et opérations de rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone (613)941-4608
Télécopieur (613)952-3002
Clayburn.George@tbs-sct.gc.ca