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Directives sur le service extérieur – Révision périodique – le 1er avril 2019

le 11 mars 2019

Communiqué

Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d’annoncer que les consultations menées par le Comité des Directives sur le service extérieur (DSE) ont donné lieu à une nouvelle version des Directives sur le service extérieur. Le Comité des DSE du CNM est composé de représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale, de l’employeur et des ministères.

Les dispositions des DSE font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Le Comité exécutif tient à remercier tous les membres du Comité des Directives sur le service extérieur pour leurs efforts et leur engagement dans le cadre de cet important examen.

Date de mise en œuvre

La nouvelle version des Directives sur le service extérieur entre en vigueur le 1er avril 2019.

Information

Le texte intégral des DSE est disponible sur le site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d3/fr.

Les points saillants des modifications sont présentés ci-dessous.

Des questions et réponses sont disponibles dans la partie intitulée « Communiqués » du site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/id/717/fr.

Il est important de souligner que de nombreuses modifications ont été apportées dans l’ensemble des DSE afin d’offrir une plus grande clarté, de simplifier le libellé et d’assurer l’uniformité. Une liste détaillée de toutes les modifications est disponible sur le site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/id/716/fr.

Demandes de renseignements

Pour toute question, les fonctionnaires doivent s’adresser à leurs coordonnateurs ministériels désignés des DSE dans leur ministère (http://njc-cnm.gc.ca/s76/d551/fr) ou leur agent négociateur.

Points saillants des modifications

DSE 3 – Application

  • Des précisions importantes ont été ajoutées à la DSE 3 – Application, décrivant la façon dont les directives s’appliquent dans différentes situations telles que le congé non payé, les ententes de garde et les couples de fonctionnaires.

DSE 8 – Affectations de courte durée

  • Une définition révisée d’une affectation de courte durée et une durée révisée de l’affectation de plus de 30 jours, mais moins d’un an à plus de 120 jours, mais moins d’un an et des modifications importantes ont été apportées tout au long de la directive en vue de clarifier les dispositions et les rendre conformes aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.

DSE 9 – Examens médicaux et dentaires

  • Ajout de dispositions pour couvrir les frais de transport local et/ou de stationnement pour assister aux rendez-vous obligatoires chez le médecin ou le dentiste avant l’affectation, tel qu’il est exigé par l’administrateur général.

DSE 10 – Prêt d’affectation à l’étranger

  • L’introduction au début de cette directive a été modifiée pour reconnaître que les fonctionnaires peuvent être obligés à acheter des articles nécessaires au poste et que le prêt d’affectation ne peut être utilisé que pour ces achats. Des dispositions de vérification ont été ajoutées pour les prêts d’affectation.

DSE 12 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des séances pré-affectation et/ou à une formation en langue étrangère

  • Les dispositions ont été élargies pour reconnaître que l’emplacement des séances pré-affectation pour les personnes à charge n’est pas limité à la région de la capitale nationale.
  • Les dispositions de la DSE 14 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui suivent des cours de langue étrangère ont été regroupées dans la DSE 12.

DSE 15 – Réinstallation

  • Les articles 15.3 à 15.12 relatifs au déplacement à l’occasion de la réinstallation ont été réécrits d’une façon à simplifier et à éviter les répétitions. Une indemnité de voyage a été définie.
  • Simplification des dispositions relatives à l’assurance sur des effets mobiliers qui sont expédiés ou entreposés. Le nouvel article 15.19 décrit la couverture qui sera fournie aux fonctionnaires ainsi que des dispositions pour des avances, des évaluateurs indépendants et que l’administrateur général travaille en liaison avec le fournisseur de services, au besoin. Tous les renseignements administratifs en ce qui concerne les procédures des demandes ont été supprimés, par conséquent, les articles 15.20 à 15.27 et les Appendices B à F ont été supprimés.
  • DSE 15.22 – Frais de location de voiture a été renommée Transports locaux et les dispositions ont été élargies pour permettre l’utilisation de voitures de location, de taxis et toutes autres options de transport local afin de reconnaître les différentes options disponibles dans tous les coins du monde.

DSE 16 – Aide pour la résidence principale

  • L’article 16.18 sur les frais associés à la vente et/ou l’achat d’une résidence principale dans d’autres situations a été réécrit afin de donner une orientation claire sur l’application des dispositions dans différents scénarios tels que si le fonctionnaire ne se réinstalle pas de sa ville du bureau principal en raison d’une affectation dans une autre ville canadienne, si un fonctionnaire est affecté d’un poste à une autre ville canadienne qui n’est pas la ville du bureau principal du fonctionnaire ou à la nouvelle ville du bureau principal.

DSE 17 – Aide à l’époux ou conjoint de fait

  • Le montant maximal de l’indemnité prévue à l’article 17.2 – Indemnités relatives à l’emploi a été augmenté à 750 $ et plutôt qu’un montant fixe, il sera rajusté le 1eravril de chaque année comme convenu par la méthode de rajustement des indemnités.

DSE 18 – Aide spéciale pour séparation de la famille

  • Les dispositions relatives à l’exemption du paiement des frais de logement en vertu de l’article 18.4 et à la réunion de famille en vertu de l’article 18.5 ont été modifiées pour s’appliquer au dernier lieu de travail du fonctionnaire au Canada en plus de la ville du bureau principal du fonctionnaire.

DSE 25 – Logement

  • Les objectifs/lignes directrices visant la taille des logements qui se trouvaient à l’Appendice C et faisaient l’objet d’un examen à la suite de la publication des données du recensement ont été simplifiés pour tenir compte du nombre de personnes dans le ménage et le nombre de chambres à coucher. Elles se trouvent actuellement dans le nouveau paragraphe 25.1.2 et ne feront plus l’objet d’examens à la suite de la publication des données du recensement. Par conséquent, l’Appendice C a été supprimé.
  • La méthode pour calculer l’augmentation des frais de logement a été modifiée. Plutôt que de mettre à jour les frais de logement tous les quatre à cinq ans à la suite de la publication des données du recensement, ce qui entraîne souvent une hausse importante, les frais de logement seront rajustés chaque année le 1eravril pour tenir compte du taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario.

DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes

  • Les dispositions concernant le transport relatif aux études ont été élargies pour inclure les situations où un enfant fréquente une école sans frais de scolarité et les dispositions concernant le transport relatif aux études pourraient s’appliquer.

DSE 33 – Lycée au Canada

  • L’article sur l’application a été réécrit afin de mieux refléter les personnes à qui s’applique la directive.
  • Un nouvel article a été élaboré pour traiter la durée des dispositions au Canada, en tenant compte des exceptions.

DSE 34 – Indemnités scolaires

  • La liste des frais de scolarité admissibles et inadmissibles en vertu de la DSE 34 – Indemnités scolaires a été examinée, ce qui a donné lieu à des éclaircissements au sujet des leçons particulières, des excursions, des leçons particulières dans la deuxième langue officielle y compris l’élargissement de la disposition pour comprendre les élèves de la maternelle. Les frais des diplômes de fin d’études et de location d’un uniforme militaire ont été retirés de la liste de dépenses admissibles.
  • L’aide au logement pour les études postsecondaires a été limitée aux élèves à charge qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire dans la ville du bureau principal du fonctionnaire ou son dernier lieu de travail au Canada, plutôt que n’importe quel endroit au Canada. Des dispositions de transition ont été mises au point pour les fonctionnaires qui reçoivent les dispositions des directives de 2009 en mars 2019, permettant ainsi la prorogation des dispositions jusqu’à la fin de l’affectation du fonctionnaire, à l’exclusion de toute prolongation.
  • Une nouvelle disposition a été ajoutée à l’article 34.6, précisant que les dispositions de l’aide au logement pour les études postsecondaires ne s’appliquent pas si l’élève à charge habite à la résidence principale du fonctionnaire ou une propriété appartenant au fonctionnaire et/ou conjoint ou conjoint de fait.

DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs

  • Le paiement des frais de services médicaux préventifs pour les domestiques a été limité à des situations où il y existe des raisons de sécurité pour les domestiques.

DSE 39 – Frais de soins de santé

  • Pour reconnaître que les services d’une sage-femme et les services d’un anesthésiologiste sont fournis dans un hôpital en Ontario, ces deux services ont été ajoutés au paragraphe 39.1.6 à titre de dépenses remboursables par l’administrateur général.

DSE 41 – Déplacement pour soins de santé

  • La DSE 41 – Déplacement pour soins de santé a été révisée considérablement afin de fournir des lignes directrices plus claires sur l’application de cette directive. Des définitions ont également été ajoutées.

DSE 45 – Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service à l’extérieur

  • De nouvelles dispositions transitoires ont été ajoutées afin de permettre aux fonctionnaires de continuer à utiliser la banque de crédits de congé et la banque de crédits de déplacement jusqu’au 1er avril 2020. À compter du 1er avril 2020, les crédits de déplacement seront convertis en crédits de congé. Les crédits seront monnayés à un taux maximum de 75 heures par année jusqu’à ce que la banque de crédits du fonctionnaire ne soit épuisée. Les fonctionnaires qui ont des crédits de congé peuvent continuer à les utiliser en tant que crédits de congé jusqu’à ce qu’ils soient monnayés.

DSE 50 – Aide au déplacement du poste

  • Le nom de la directive est devenu Aide au déplacement de du poste afin de tenir compte de l’esprit de la directive qui est que les fonctionnaires puissent voyager à l’extérieur du poste. Le changement de nom a été effectué tout au long de la directive.
  • Un pouvoir discrétionnaire de la direction a été ajouté à la DSE 50 – le nouvel article 50.11 – pour permettre le calcul au prorata d’une indemnité lorsqu’une année complète n’est pas terminée en raison d’exigences opérationnelles et pour permettre l’utilisation de l’indemnité lorsqu’un fonctionnaire ou une personne à charge n’est pas au poste en raison d’une évacuation d’urgence. Des exigences s’appliquent pour rendre des comptes lors de l’utilisation des nouvelles dispositions concernant le pouvoir discrétionnaire de la direction.

DSE 51 – Réunion de famille

  • Des dispositions ont été ajoutées au paragraphe 51.3.1 pour inclure le coût d’un premier et/ou d’un deuxième bagage enregistré lorsque la compagnie aérienne facture des frais.

DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux

  • La définition de « parent » a été modifiée pour inclure alternativement le beau-père, la belle-mère ou un parent nourricier.

DSE 55 – Indemnité de subsistance de poste

  • Le panier de biens et de services qui est utilisé pour effectuer l’Enquête sur le coût de la vie et établir l’indice de poste a été réexaminé par le Comité des DSE du CNM à l’aide de l’Enquête sur les dépenses des ménages de 2016. Ce réexamen a entraîné la modernisation du panier de biens, en ajoutant des articles tels que les services en ligne, le téléchargement des applications et des jeux, les appareils électroniques portables, le téléchargement de musique et de films. En outre, certains articles ont été retirés du panier de biens pour reconnaître qu’il y a des dispositions dans les DSE qui indemnisent directement les fonctionnaires.

DSE 58 – Indemnité différentielle de poste

  • Les dispositions ont été élargies pour la poursuite du supplément lorsqu’un fonctionnaire passe du temps au Canada entre les affectations à des postes difficiles. La période de 30 mois actuelle est prolongée à 42 mois lorsqu’un fonctionnaire accepte une affectation à un ayant un niveau de difficulté IV ou V.
  • Des dispositions ont été ajoutées pour protéger le paiement du supplément au fonctionnaire lorsque le niveau de difficulté d’une poste est modifié pour passer à un niveau sans difficulté. Le paiement du supplément au fonctionnaire s’arrête au moment du changement de niveau, mais est protégé jusqu’à la fin de l’affectation, à l’exclusion de toute prolongation.
  • Des dispositions relatives à l’aide au titre de voyages de répit en tant qu’indemnité supplémentaire en raison de conditions extraordinaires ont été ajoutées au paragraphe 58.5.1.

DSE 64 – Évacuation d’urgence

  • Un nouvel article a été ajouté à la DSE 64 – Évacuation d’urgence décrivant les répercussions d’une évacuation d’urgence sur d’autres DSE.

DSE 70 – Indemnités et obligation de faire rapport

  • Les exigences en matière de rapports en vertu des DSE ont toutes été regroupées à l’article 70.5 avec une seule date de rapport le 1er décembre de chaque année.

Nouvelle méthode pour les rajustements annuels

  • La méthode adoptée par le Comité des DSE du CNM pour le rajustement annuel des taux et des indemnités a été modifiée pour tenir compte du rajustement du pourcentage annuel moyen de l’IPC pour l’année civile précédente pour la région d’Ottawa-Gatineau. Si le résultat du rajustement est négatif pour l’année civile précédente, le montant maximal demeure sans changement jusqu’au prochain examen. Les taux et les indemnités qui sont rajustés avec la nouvelle méthode sont les suivants :
    • DSE 10 – Prêt d’affectation à l’étranger – Montant maximum du prêt
    • DSE 15.21 – Réinstallation – Indemnité de faux frais de réinstallation
    • DSE 15.22 – Réinstallation – Indemnité de transport local
    • DSE 17.2 – Aide à l’époux ou conjoint de fait – Indemnités relatives à l’emploi
    • DSE 56.2 – Indemnités incitatives de service extérieur – Prime de service extérieur
    • DSE 58 – Indemnité différentielle de poste