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Modifications apportées - Révision périodique 2019 des Directives sur le service extérieur

le 11 mars 2019

La suite est une liste détaillée de toutes les modifications apportées à la version des Directives sur le service extérieur, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

La partie 1 décrit les modifications qui ont été apportées dans l’ensemble des DSE et la partie 2 décrit les modifications qui ont été apportées à l’intérieur de chaque directive.

Partie 1 – Modifications dans l’ensemble des DSE

  • Toute définition qui apparaissait dans une directive précise, mais qui est utilisée et s’applique à d’autres directives a été déplacée à la DSE 2 – Définitions.
  • Des références ont été ajoutées dans les appendices et dans l’ensemble des directives que les montants sont en dollars canadiens.
  • Les allusions à la taxe sur les produits et services (TPS) ont été modifiées pour se lire taxes applicables.
  • Les renseignements concernant les publications et les liens ont été modifiés au besoin.
  • Les allusions au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ont été corrigées pour tenir compte du nouveau nom légal du ministère.
  • Les renvois à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont été modifiés pour se lire Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
  • Les formulaires ont été retirés des directives.
  • Les parties du Guide des taux et indemnités du CNM qui touchent les DSE ont été mises à jour afin de refléter le bon article de la DSE, de clarifier les éléments pour chaque directive et de préciser les changements aux méthodes qui ont été convenues par le Comité des DSE du CNM.
  • La méthode adoptée par le Comité des DSE du CNM pour le rajustement annuel des taux et des indemnités a été modifiée pour tenir compte du rajustement du pourcentage annuel moyen de l’IPC pour l’année civile précédente pour la région d’Ottawa-Gatineau. Si le résultat du rajustement est négatif pour l’année civile précédente, le montant maximal demeure sans changement jusqu’au prochain examen. Les taux et les indemnités sont les suivants :
    • DSE 10 – Prêt d’affectation à l’étranger – Montant maximum du prêt
    • DSE 15.21 – Réinstallation – Indemnité de faux frais de réinstallation
    • DSE 15.22 – Réinstallation – Indemnité de transport local
    • DSE 17 – Aide à l’époux ou conjoint de fait – Indemnités relatives à l’emploi
    • DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur
    • DSE 58 – Indemnité différentielle de poste

Partie 2 – Modifications dans chaque DSE

DSE 2 – Définitions

Les nouvelles définitions suivantes ont été ajoutées à la DSE 2 :

  • Comité interministériel compétent de coordination du service extérieur
  • Enfant avec une entente de garde
  • Taille de la famille
  • Fournisseur de services médicaux
  • Résidant normalement avec le fonctionnaire au poste

Les définitions suivantes qui s’appliquent dans l’ensemble des directives ont été déplacées d’une directive à la DSE 2 :

  • Mois de service
  • Résidence principale
  • Réinstallation
  • Frais de réinstallation
  • Logement unifamilial
  • Frais de logement

Les définitions suivantes ont été modifiées pour offrir une meilleure clarté :

  • Affectation
  • Traitement annuel
  • Taux de kilométrage/millage
  • Taux de kilométrage/millage réduit

Les définitions suivantes ont été supprimées et intégrées dans une autre définition :

  • Accompagné d’une personne à charge
  • Accompagné d’au moins deux personnes à charge

DSE 3 – Application

  • Les articles 3.1, 3.2 et 3.3 concernant les affectations ont été réécrits pour offrir plus de clarté sur le moment où les DSE s’appliquent en ce qui concerne les affectations et d’autres arrangements.
  • Des modifications ont été apportées à l’article 3.4 – Affectation à l’appui des Forces canadiennes afin de se conformer au nouveau protocole d’accord qui a été approuvé par le président du Conseil du Trésor.
  • Un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 3.5 – Couple de fonctionnaires pour décrire les dispositions spécifiques dans les DSE qui se rapportent spécifiquement à un couple de fonctionnaires.
  • De nouveaux articles ont été ajoutés à la DSE 3 afin de préciser l’application des DSE aux fonctionnaires en congé non payé, aux fonctionnaires ayant un enfant avec  une entente de garde et lorsqu’il y a une nouvelle affectation au même poste.  Un nouvel appendice B a été ajouté à la DSE 3 qui décrit l’application des DSE lorsqu’il y a une entente de garde.
  • Les dispositions qui étaient comprises dans la DSE 69 – Calcul des indemnités et qui concernait des situations de grève légale, le calcul des indemnités pour les périodes inférieures à un mois civil, l’indemnité de congé de maternité/congé parental, le congé non payé ou les absences sans congé ont été déplacées dans la DSE 3 – Application et l’appendice sur le calcul des indemnités pour une période inférieure à un mois civil a été déplacé de la DSE 69 à la DSE 3 – Appendice A.

DSE 4 – Avances comptables

  • Aucune modification

DSE 8 – Affectations de courte durée

  • La durée d’une affectation de courte durée a été modifiée de plus de 30 jours, mais moins d’un an à plus de 121 jours ou plus, mais moins d’un an. À ce titre, les fonctionnaires qui sont en affectation pour une période de 120 jours ou moins seront désormais assujettis aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM. Tout au long de cette directive, le nom et l’ordre de bon nombre de dispositions ont été modifiés afin de fournir une plus grande clarté.
  • Des dispositions ont été ajoutées pour régler les situations où une affectation de courte durée est rallongée, écourtée ou devient une affectation de plus d’un an et où un fonctionnaire va au poste en vertu de la Directive sur les voyages du CNM et l’affectation est prolongée.
  • Des dispositions de transition ont été élaborées pour les fonctionnaires en affectation de courte durée le 1er avril 2019.
  • Les dispositions concernant le déplacement pour les fonctionnaires en affectation de courte durée seront désormais fondées sur la Directive sur les voyages du CNM plutôt que les dispositions concernant le déplacement à l’occasion de la réinstallation de la DSE 15 – Réinstallation.
  • Les fonctionnaires peuvent désormais être autorisés un excédent de bagages d’accompagnement plutôt qu’une expédition des effets au poste, afin de s’assurer d’avoir un accès rapide aux effets.
  • Des précisions ont été ajoutées à l’indemnité de faux frais pour préciser que le montant est fourni au début et à la fin de l’affectation.
  • Les dispositions de l’indemnité de repas seront telles que précisées dans la Directive sur les voyages du CNM et une mention précise est faite que les faux frais ne s’appliquent pas étant donné qu’une indemnité de faux frais est fournie.
  • Le remboursement des frais réels et raisonnables de transport a été ajouté lorsqu’un fonctionnaire en affectation de courte durée est tenu de participer à des activités liées au travail ou lorsque les heures supplémentaires entraînent une perturbation dans le modèle régulier de transport quotidien.
  • Des dispositions concernant le voyage au foyer et solutions de rechange ont remplacé les dispositions précédentes concernant le voyage de fin de semaine au foyer de la Directive sur les voyages du CNM. Les nouvelles dispositions prévoient jusqu’à trois voyages au foyer si l’affectation de courte durée est de 280 jours ou plus et les voyages d’un conjoint ou d’une personne à charge au poste peuvent être autorisés au lieu d’un voyage au foyer comme c’est le cas dans la Directive sur les voyages du CNM.
  • Des précisions ont été ajoutées que les communications à domicile ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires qui sont en affectation de courte durée à l’extérieur de la zone continentale des États-Unis d’Amérique, comme c’est le cas dans la Directive sur les voyages du CNM.
  • La responsabilité du fonctionnaire a été ajoutée en ce qui a trait à assurer la protection continue en vertu du Régime des soins dentaires de la fonction publique lorsqu’il ou elle est en affectation de courte durée et de modifier la couverture de complémentaire à complète lorsque l’affectation de courte durée est prolongée à plus d’un an.
  • Un article a été ajouté pour répondre aux absences temporaires au cours d’une affectation de courte durée et son incidence sur les dispositions.
  • Des renseignements supplémentaires ont été ajoutés pour clarifier les dispositions qui s’appliquent lorsqu’un fonctionnaire est accompagné de personnes à charge durant son affectation de courte durée.
  • Un nouvel article a été ajouté pour répondre aux urgences, aux maladies, aux blessures ou aux décès lors d’une affectation de courte durée. Les dispositions renvoient à celles de la partie V de la Directive sur les voyages du CNM.

DSE 9 – Examens médicaux et dentaires

  • De nombreuses références à Santé Canada ont été modifiées pour fournisseur de services médicaux tels que définis dans la DSE 2 – Définitions.
  • Les dispositions de la DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs liés aux examens médicaux et dentaires avant une affectation d’un poste à l’étranger à un autre ont été intégrées dans cette directive puisque les dispositions concernent la période avant l’affectation.
  • Les dispositions qui s’appliquent lorsqu’un fonctionnaire est affecté au Canada ont été déplacées au nouvel article 9.2 – En affectation au Canada.
  • Le libellé concernant l’évaluation de l’aptitude au travail a été simplifié.
  • Des dispositions ont été ajoutées dans la directive pour couvrir les frais de transport local et/ou de stationnement pour assister aux rendez-vous obligatoires chez le médecin ou le dentiste avant l’affectation, tel qu’il est exigé par l’administrateur général.

DSE 10 – Prêt d’affectation à l’étranger

  • L’introduction au début de cette directive a été modifiée pour reconnaître que les fonctionnaires peuvent être obligés à acheter des articles nécessaires au poste et que le prêt d’affectation ne peut être utilisé que pour ces achats.
  • Des dispositions qui exigent que le fonctionnaire rembourse toute partie inutilisée dans les 30 jours suivant l’achat ont été ajoutées.
  • Des dispositions de vérification de l’utilisation du prêt d’affectation ont été ajoutées à la directive. Les fonctionnaires seront tenus de conserver la preuve que le montant du prêt a été utilisé aux fins de l’achat d’articles et, à la demande de l’administrateur général, afin de démontrer que le prêt a été utilisé pour l’achat d’articles. Lorsque le fonctionnaire n’est pas en mesure de prouver que le montant du prêt a été utilisé à des fins d’achat d’articles, le fonctionnaire sera tenu de rembourser immédiatement la partie du prêt dont l’utilisation ne peut être justifiée. Enfin, un fonctionnaire peut faire l’objet de mesures disciplinaires ou administratives si le prêt n’est pas utilisé pour l’achat d’articles nécessaires au poste.

DSE 12 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des séances pré-affectation et/ou à une formation en langue étrangère

En raison de la nature semblable des dispositions de la DSE 12 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des séances pré-affectation et de la DSE 14 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui suivent des cours de langue étrangère, ces deux directives ont été regroupées dans une nouvelle DSE 12 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des séances pré-affectation et/ou à un cours de langue étrangère.

  • Des précisions ont été ajoutées que le coût du programme ou du cours de langue étrangère n’est pas une dépense en vertu de la DSE.
  • Les dispositions ont été élargies pour reconnaître que l’emplacement des séances pré-affectation ne se limite pas à la région de la Capitale nationale.
  • Une mention explicite est faite dans la directive que les appels téléphoniques ne soient pas remboursés lorsqu’une indemnité de faux frais est versée pour les voyages à l’intérieur du Canada ou sur le territoire continental des États-Unis d’Amérique, conformément à la Directive sur les voyages du CNM.

DSE 14 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui suivent des cours de langue étrangère

  • Les dispositions de cette directive ont été regroupées dans la DSE 12 et la DSE 14 a été supprimée.

DSE 15 – Réinstallation

  • Les nouvelles définitions suivantes ont été ajoutées à la directive : option de voyage de réinstallation soumise à justification, trajet officiel, indemnité de voyage de réinstallation, allocation de voyage.
  • Les définitions suivantes ont été supprimées de la Directive : indemnité d’esthétisme, valeur de remplacement, indemnité de transport.
  • Les définitions suivantes ont été déplacées à la DSE 2 – Définitions puisqu’elles s’appliquent également à d’autres DSE : lieu de travail, réinstallation, frais de réinstallation.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 15.1.6 sur l’approbation d’un congé payé à l’occasion de la réinstallation et la mention du congé non payé pour le conjoint a été supprimée. Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 15.2.3.
  • Les articles 15.3 à 15.12 relatifs au déplacement à l’occasion de la réinstallation ont été réécrits d’une façon à simplifier et à éviter les répétitions. Une allocation de voyage a été définie.
  • Un nouvel Appendice A décrivant les dispositions concernant le déplacement à l’occasion d’une réinstallation a été mis au point.
  • Les dépenses qui sont comprises dans le calcul des indemnités de déplacement à l’occasion de la réinstallation sont énoncées à l’article 15.4 et comprennent l’indemnité de déplacement pour les voyages par avion, par la mer ou en voiture particulière, le transport local au Canada, deux nuits d’hébergement au Canada, l’indemnité de repas quotidienne pour chaque voyageur et une indemnité quotidienne de faux frais par unité familiale.
  • D’autres frais de réinstallation qui peuvent être demandés outre l’indemnité de déplacement à l’occasion de la réinstallation sont énumérés à l’article 15.5.
  • La mention du transport aérien a été modifiée à un billet d’avion plein tarif en classe économique sans restriction.
  • Des précisions ont été ajoutées sur les dispositions qui s’appliquent pour les personnes à charge qui accompagnent un fonctionnaire en fonction temporaire au cours d’un voyage au poste.
  • Toutes les dispositions permettant l’expédition des effets après la première réinstallation ont été regroupées dans le paragraphe 15.13.3 et sont désignées à titre d’expédition supplémentaire.
  • Les dispositions relatives aux expéditions pour les fonctionnaires qui font une affectation d’une poste à l’étranger à un autre ont été regroupées dans le paragraphe 15.13.4.
  • L’obligation d’exercer le pouvoir discrétionnaire de la direction pour l’ajout d’effets acquis par un fonctionnaire à titre d’héritage a été supprimée.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 15.14.1 que le mode d’expédition peut différer lors de la réinstallation au poste et depuis le poste.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 15.16.1 que le poids des effets mobiliers utilisé pour les besoins liés à une déficience (tels qu’un fauteuil roulant motorisé, etc.) n’est pas considéré comme faisant partie du poids des effets mobiliers du fonctionnaire aux fins des limites de poids.
  • Les dispositions relatives à l’assurance sur des effets mobiliers qui sont expédiés ou entreposés ont été simplifiées. Le nouvel article 15.19 décrit la couverture qui sera fournie aux fonctionnaires aussi bien que les dispositions pour des avances, des évaluateurs indépendants et l’administrateur général en liaison avec le fournisseur de services, au besoin. Tous les renseignements administratifs concernant les procédures des demandes ont été supprimés, par conséquent, les articles 15.20 à 15.27 et les Appendices B à F ont été supprimés.
  • Une mention a été ajoutée au paragraphe 15.20.1 aux frais de subsistance tels que définis dans la DSE 2 – Définitions.
  • Les dispositions concernant les appels téléphoniques ont été harmonisées à la Directive sur les voyages du CNM et les mentions d’appels téléphoniques de 10 minutes de numéro à numéro ont été supprimées.
  • Des précisions ont été ajoutées en ce qui concerne les jours de congé payé applicable à un fonctionnaire qui est en voyage autorisé à la recherche d’un logement.
  • Le paragraphe 15.21.1 a été corrigé pour mentionner le nouvel appendice C concernant le taux de l’indemnité de faux frais de réinstallation.
  • Le paragraphe 15.21.2 qui s’appliquait à la DSE 8 – Affectations de courte durée a été supprimé pour être harmonisé avec les modifications apportées à la DSE 8. L’article de l’appendice a également été supprimé.
  • DSE 15.22 – Frais de location de voiture a été renommée Transports locaux et les dispositions ont été élargies pour permettre l’utilisation de voitures de location, de taxis et tout autre mode de transport local afin de reconnaître les différentes options disponibles dans tous les coins du monde.
  • La mention a été corrigée pour tenir compte du nouvel Appendice D concernant le taux d’indemnité de transports locaux.
  • Des précisions ont été ajoutées afin d’assurer l’application du taux correct en fonction de divers scénarios.
  • Une mention a été ajoutée au paragraphe 15.22.3 pour harmoniser les dispositions relatives à l’assurance qu’un fonctionnaire peut être obligé d’acheter au moment de louer un véhicule en vertu de la DSE 15.22 avec les dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.
  • Les dispositions de l’ancien paragraphe 15.19.6 en ce qui a trait à la location supplémentaire de véhicule lorsqu’un véhicule motorisé particulière particulier (VMP) est endommagé pendant l’entreposage à long terme ont été déplacées au paragraphe 15.22.3.
  • Les renvois au taux de l’indemnité de repas de 75 % aux articles 15.24 et 15.25 ont été modifiés pour indiquer 75 % de l’indemnité de repas journalière complète en vue d’assurer une application uniforme.
  • Les dispositions du paragraphe 15.23.4 qui prévoyait la garde des personnes à charge pendant l’emballage et le déballage ont été déplacées à l’alinéa 15.5.1h).
  • L’alinéa 15.23.6c) relatif au blanchissage, au nettoyage à sec, aux services de voiturier et aux pourboires a été supprimé étant donné qu’une indemnité quotidienne de faux frais est fournie.
  • Les Appendices I et J relatifs aux frais de subsistance dans un logement temporaire lors de la réinstallation à un poste et lors de la réinstallation au Canada ont été regroupés dans un nouvel Appendice E pour éviter les répétitions.
  • Les dispositions de transition de l’article 15.34 ont été supprimées puisqu’elles ne s’appliquent plus.
  • La cessation anticipée d’une affectation par suite d’un décès ou d’un réaménagement des effectifs a été modifiée pour supprimer la référence au remboursement des coûts des frais de réinstallation et le nouvel Appendice F (ancien Appendice K) a été rajusté afin de refléter cette modification.
  • Des précisions ont été ajoutées dans les dispositions relatives à la réinstallation pendant les grandes vacances scolaires concernant les personnes à charge pour qui la disposition peut être autorisée.
  • Des précisions ont été ajoutées dans les dispositions relatives aux personnes à charge qui sont admissibles à titre de personnes à charge en cours d’affectation pour préciser que la qualification est en vertu des dispositions de la DSE 9 – Examens médicaux et dentaires et que les frais de réinstallation peuvent provenir de l’emplacement du mariage ou du lieu de résidence du conjoint.
  • Des précisions ont été ajoutées en ce qui concerne les frais réels et raisonnables qui peuvent être couverts lorsqu’un enfant qui est né ailleurs qu’au poste en vertu de la DSE 41 – Déplacement pour soins de santé et lorsqu’une personne devient une personne à charge au cours de l’affectation du fonctionnaire à l’étranger.
  • Les Appendices L et M ont été supprimés étant donné que les renseignements sont fournis dans les directives.

DSE 16 – Aide pour la résidence principale

  • Les définitions suivantes ont été déplacées à la DSE 2 – Définitions puisqu’elles se trouvent dans d’autres DSE et s’y appliquent : résidence principale, logement unifamilial, et frais de logement.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 16.2.3 que la résidence principale était louée.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 16.3.1 que l’exemption du paiement de frais de logement pour la commission d’intermédiaire ne peut être appliquée qu’à deux reprises durant l’affectation, y compris toute prolongation.
  • Le libellé au paragraphe 16.3.3 a été normalisé afin de renvoyer à la résiliation d’un bail aux alinéas a) et b).
  • Le paragraphe 16.4.5 a été simplifié pour renvoyer aux exceptions à la limite de neuf mois à l’exemption du paiement des frais de logement et les renvois aux circonstances exceptionnelles et vraiment exceptionnelles ont été supprimés.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 16.6.1 pour indiquer que les dispositions peuvent s’appliquer aux fonctionnaires qui font carrière dans le service extérieur à compter du moment où un avis officiel a été reçu d’une première réinstallation et en tout temps par la suite au cours de leur carrière.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 16.7.1 pour indiquer les dispositions qui s’appliquent aux fonctionnaires affectés à l’étranger et supprimer la référence à la Directive sur la réinstallation du CNM.
  • L’assurance des titres immobiliers se trouve désormais dans la liste d’exemples des dépenses nécessaires pour acquérir ou fournir un titre incontestable sur une propriété au paragraphe 16.8.4.
  • Un nouvel article a été ajouté pour fournir des éclaircissements sur la façon dont les dispositions de la DSE 16 s’appliquent aux copropriétés.
  • L’article 16.18 sur les frais associés à la vente et/ou l’achat d’une résidence principale dans d’autres situations a été réécrit afin de fournir une orientation claire sur l’application des dispositions dans différents scénarios tels que si le fonctionnaire ne se réinstalle pas de la ville de son bureau principal en raison d’une affectation dans une autre ville canadienne, si un fonctionnaire est muté d’un poste à une autre ville canadienne qui n’est pas celle du bureau principal du fonctionnaire ou à la nouvelle ville de son bureau principal.
  • Une mention a été ajoutée à l’article 16.18 aux dispositions concernant la réinstallation qui s’appliquent lorsque les dispositions de l’article 16.18 s’appliquent.
  • Le renvoi à la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui concerne la réinstallation internationale a été retiré de l’article 16.18.

DSE 17 – Aide à l’époux ou conjoint de fait

  • Le montant maximal de l’indemnité prévue à l’article 17.2 – Dépenses liées à l’emploi a été augmenté à 750 $ et plutôt qu’un montant fixe, il sera rajusté le 1eravril de chaque année selon la méthode de rajustement des indemnités convenue.
  • L’article 17.3 a été renommé Recyclage professionnel.
  • Les dispositions de l’article 17.3 ont été élargies pour permettre au recyclage de se produire dans les 12 mois avant le retour au Canada pour permettre aux conjoints d’obtenir le recyclage avant leur arrivée au Canada.
  • Les articles 17.4 et 17.5 ont été supprimés puisqu’il s’agissait de dispositions transitoires qui ne sont plus nécessaires.

DSE 18 – Aide spéciale pour séparation de la famille

  • Les dispositions relatives à l’exemption du paiement des frais de logement en vertu de l’article 18.4 et à la réunion de famille en vertu de l’article 18.5 ont été modifiées pour s’appliquer dans la ville du bureau principal du fonctionnaire ou à son dernier lieu de travail au Canada.

DSE 25 – Logement

  • Le renvoi au salaire annuel a été remplacé par taux de rémunération annuelle pour être conforme au libellé des conventions collectives.
  • La définition de frais de logement a été transférée à la DSE 2 – Définitions et certains éléments qui figuraient dans la définition ont été intégrés à l’article 25.10 – Frais de logement
  • L’article 25.1 – Application a été réorganisé de façon à tenir compte du fait que les frais de logement sont déterminés par le traitement annuel du fonctionnaire et la taille du ménage et l’incidence d’un rajustement rétroactif au traitement annuel a été déplacée à la fin.
  • Les objectifs/lignes directrices visant la taille des logements du personnel qui se trouvaient à l’Appendice C et faisaient l’objet d’un examen à la suite de la publication des données du recensement ont été simplifiés pour tenir compte du nombre de personnes dans le ménage et le nombre de chambres à coucher. Elles se trouvent maintenant dans le nouveau paragraphe 25.1.2 et ne feront plus l’objet d’examens à la suite de la publication des données du recensement. Par conséquent, l’Appendice C a été supprimé.
  • Les dispositions relatives au choix d’une taille de ménage plus grande d’un degré que la taille véritable du ménage d’un fonctionnaire seront les mêmes pour les fonctionnaires dans un logement de l’État et logement loué privément et peuvent s’appliquer pour tenir compte de l’arrivée très prochaine d’un enfant (par naissance ou adoption).
  • Le calcul de nouveaux frais de logement afin de tenir compte d’un changement dans la taille de ménage au poste entrera en vigueur le premier jour civil suivant l’arrivée ou le départ de la personne à charge, plutôt que le premier jour du mois suivant l’arrivée ou le départ de la personne à charge.
  • Le paragraphe 25.2.2 a été supprimé, car il fait référence à l’Appendice C, qui a également été supprimé à la suite de l’inclusion des objectifs/lignes directrices sur les logements dans le nouveau paragraphe 25.1.2.
  • Les dispositions de la DSE 26 – Avance pour dépôt de garantie, qui s’appliquent aux fonctionnaires qui sont dans des logements loués privément ont été intégrées dans les nouveaux paragraphes 25.4.5 à 25.4.10 afin de veiller à ce que les fonctionnaires et les administrateurs sont au courant des dispositions.
  • L’alinéa 25.5.1c) et le paragraphe 25.9.4 concernant les frais qui peuvent être payés lorsqu’un déménagement local est nécessaire pour des raisons indépendantes de la volonté du fonctionnaire et qui ne se trouvent normalement pas dans la ville du bureau principal ont été supprimés et intégrés dans un nouvel article 25.16 – Déménagement local.
  • La méthode d’augmentation des frais de logement a été modifiée. Plutôt que de mettre à jour les frais de logement tous les quatre à cinq ans à la suite de la publication des données du recensement, ce qui entraîne souvent une hausse importante, les frais de logement seront rajustés chaque année le 1eravril pour tenir compte du taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario.
  • Des éléments de la définition de frais de logement ont été intégrés dans les paragraphes 25.10.1 et 25.10.3, à savoir ce que les frais de logement représentent et le paiement des frais de logement en monnaie locale.
  • Une modification a été apportée au paragraphe 25.10.5 pour tenir compte du fait que la date d’entrée en vigueur d’un changement des frais de logement est le premier jour suivant l’arrivée ou le départ permanent d’une personne à charge.
  • Une modification a été apportée au paragraphe 25.10.6 pour tenir compte du fait que les frais de logement du fonctionnaire sont rajustés le 1er avril de chaque année, conformément à l’Appendice A et la mention du rajustement tous les cinq ans suivant la publication des résultats du recensement a été supprimée.
  • Des précisions ont été apportées à l’article 25.13 que les dispositions concernant le logement partagé s’appliquaient aux couples de fonctionnaires et aux situations où les fonctionnaires choisissaient de partager le logement.
  • Des précisions ont été apportées au paragraphe 25.13.4 en ce qui concerne l’application d’un rajustement compensatoire en cas d’évacuation d’urgence et si le fonctionnaire est obligé de partager son logement avec un ou plusieurs fonctionnaires au poste, des non-fonctionnaires ou des personnes en situation de voyage.
  • Des précisions ont été apportées dans un nouveau paragraphe 25.15.2 que lorsqu’un fonctionnaire reçoit une exemption de payer paiement des frais de logement à 100 % pour un mois donné, les dispositions liées à un rajustement compensatoire en matière de logement ne s’appliquent pas.
  • Un nouvel article 25.16 a été élaboré pour tenir compte des circonstances dans lesquelles un déménagement local peut être autorisé et les dépenses qui peuvent être admissibles.
  • L’Appendice D devient l’Appendice C et l’Appendice E devient l’Appendice D à la suite de la suppression de l’Appendice C.

DSE 26 – Avance pour dépôt de garantie

  • DSE 26 a été regroupée dans la DSE 25 – Logement, à l’article 25.4 et la DSE 26 a été supprimée.

DSE 28 – Indemnité d’entreposage en lieu sûr

  • Le renvoi au paragraphe 28.1.1 a été modifié pour se lire et son logement sera vacant durant son absence plutôt que la mention des personnes à charge et des domestiques.

DSE 30 – Moyens de transport au poste

  • La définition de la quote-part des frais de transport quotidiens a été simplifiée.
  • Le titre de l’article 30.1 a été modifié pour se lire Voiture fournie par l’État plutôt que Location d’un véhicule puisque ce terme reflète mieux l’esprit de cet article.
  • Une modification a été apportée au paragraphe 30.2.2 pour limiter le remboursement des frais de l’inspection technique obligatoire aux frais qui dépassent les exigences, les taux et/ou la fréquence dans la province de l’Ontario.
  • L’article 30.7 – Quote-part des frais de transport quotidien a été supprimé, puisqu’il répétait la définition de la quote-part des frais de transport quotidien qui se trouve dans la partie des définitions de la DSE 30 et fournissait des renseignements concernant aux billets ou laissez-passer de longue durée qui n’est plus applicable.
  • L’article 30.8 a été renuméroté pour tenir compte de la suppression de l’article 30.7.
  • Les dispositions concernant le transport relatif aux études ont été élargies pour inclure les situations où un enfant fréquente une école sans frais de scolarité et les dispositions concernant le transport relatif aux études pourraient s’appliquer.
  • Le paragraphe 30.8.6 a été supprimé, étant donné qu’il répétait la définition du taux par kilomètre le moins élevé qui est déjà défini dans la DSE 2 – Définitions.

DSE 32 – Aide aux frais de garde

  • Le terme franchise a été modifié pour se lire part de l’employé tout au long de cette directive, étant donné qu’il reflète davantage son esprit.
  • Les Appendices A et B ont été mis à jour pour refléter les parts des fonctionnaires en 2018.

DSE 33 – Lycée au Canada

  • L’introduction de la DSE 33 a été réécrite afin de mieux tenir compte de l’esprit de la directive.
  • Le renvoi aux agents de liaison de la GRC a été supprimé, étant donné que ce n’est pas une condition d’emploi pour eux de servir à l’étranger successivement tout au long de la durée de leur carrière comme c’est le cas pour les employés qui font carrière dans le service extérieur.
  • L’article sur l’application a été réécrit afin de mieux tenir compte des personnes à qui s’applique la directive.
  • Des précisions ont été fournies à l’alinéa 33.1.2a) que les dispositions s’appliquent à l’égard d’un enfant qui était inscrit dans le système des lycées français pendant l’affectation précédente du fonctionnaire à l’étranger pour mettre l’accent sur l’idée de la continuité.
  • Un nouvel article a été élaboré pour traiter la durée des dispositions au Canada, en tenant compte des exceptions.

DSE 34 – Indemnités scolaires

  • La liste des frais de scolarité admissibles dans la section Définitions a été examinée et les modifications suivantes ont été apportées :
    • La mention d’un programme d’enseignement régulier a été ajoutée à l’alinéa a).
    • Une mention qui se lit : à l’école que l’enfant ou l’élève à charge doit fréquenter a été ajoutée au sous-alinéa a)(iv).
    • Une mention qui se lit : y compris les frais de licence a été ajoutée au sous-alinéa a)(vi).
    • La part de l’employé a été ajoutée aux droits d’examen pour des programmes tels que le baccalauréat international et les droits d’équivalence au sous-alinéa a)(viii).
    • Les frais des diplômes de fin d’études et de location d’un uniforme militaire ont été retirés de la liste de dépenses admissibles à l’alinéa b).
    • Au nouveau sous-alinéa b)(viii) – l’ancien (x), la mention de cours obligatoires a été ajoutée, la mention des excursions a été supprimée et la mention qui se lit : mais qui ne sont pas normalement gratuits en tant qu’élément du programme d’enseignement en Ontario a été supprimée.
    • Un nouveau point a été ajouté au sous-alinéa b)(ix) qui se lit : les excursions obligatoires lorsque les conditions décrites au paragraphe 34.1.4 sont respectées.
    • Une mention obligatoire du service de repas de midi a été ajoutée au sous-alinéa b)(x) – l’ancien (xi).
    • Des précisions ont été ajoutées au sous-alinéa c)(iv) indiquant que les leçons particulières dans l’autre langue officielle sont des leçons particulières en anglais ou en français, selon la langue qui n’est pas la langue d’enseignement de l’école et ses leçons particulières sont maintenant disponibles pour les élèves de la maternelle.
    • Une mention a été ajoutée à l’alinéa g) de l’article 34.6 en ce qui concerne les frais d’entreposage des effets personnels entre deux années scolaires consécutives.
    • Référence a été ajouté au paragraphe h) au frais de demande d’inscription au collège.
  • La liste des frais de scolarité inadmissibles dans la section Définitions a été examinée et les modifications suivantes ont été apportées :
    • La mention des excursions facultatives de l’ancien alinéa h) a été supprimée.
    • Le nouvel alinéa h) – l’ancien i) a été clarifié par la précision que les frais de cours de musique et de danse privés sont inadmissibles, et non seulement les cours de musique et de danse privés.
  • Le paragraphe 3.1.4 concernant les excursions a été réécrit pour une plus grande clarté sur les conditions qui doivent être respectées avant que les frais ne soient couverts.
  • Le paragraphe 34.2.4 concernant les cours particuliers dans les matières a été réécrit de sorte à fournir une plus grande clarté sur les conditions qui doivent respectées avant qu’une indemnité scolaire ne soit approuvée pour les cours particuliers dans les matières
  • Le paragraphe 34.2.5 concernant l’enseignement à domicile a été réécrit pour mettre l’accent sur la responsabilité du fonctionnaire d’informer l’administrateur général lorsque l’enseignement à domicile est choisi, afin de préciser qu’une indemnité scolaire ne sera pas fournie pour l’enseignement à domicile et qu’un appui pour les leçons particulières ne sera pas fourni si un fonctionnaire choisit d’inscrire l’enfant à une école.
  • Une mention a été ajoutée à la DSE 40 – Primes de Régime provincial d’assurance-maladie – Personnes à charge résidant au Canada au sein de la DSE 34 – Indemnités scolaires afin de s’assurer que les fonctionnaires et les administrateurs sont au courant de ces dispositions.
  • Les dispositions du paragraphe 34.4.6 ont été modifiées pour tenir compte le même montant maximal payable pour l’éducation de langue française au niveau secondaire que pour l’éducation de langue anglaise.
  • Le paragraphe 34.5.2 concernant une affectation d’une poste à l’étranger à un autre a été supprimé étant donné que les dispositions de la présente directive s’appliquent.
  • Le paragraphe 34.5.2 concernant l’établissement d’un plafond pour la fréquentation à l’École Sophia Antipolis de Valbonne (France), a été supprimé et le plafond applicable pour l’éducation en français ailleurs qu’au poste et à l’extérieur du Canada est le même que le plafond maximal payable pour l’enseignement secondaire au Canada.
  • L’article 34.6 – Études postsecondaires a été renommé Aide au logement pour les études postsecondaires afin de mieux refléter les dispositions.
  • L’aide fournie a été limitée aux élèves à charge qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire dans la ville du bureau principal du fonctionnaire ou son dernier lieu de travail au Canada, plutôt que n’importe quel endroit au Canada. Des dispositions de transition ont été mises au point pour les fonctionnaires qui recevaient les dispositions des directives de 2009. Ces dispositions continueront d’être applicables jusqu’à la fin de l’affectation du fonctionnaire, à l’exclusion de toute prolongation.
  • Une modification administrative a été apportée aux dispositions concernant l’entreposage des effets personnels d’un étudiant à charge entre deux années scolaires consécutives. Un plafond annuel doit être établi et publié à l’appendice A de la DSE 34 et les fonctionnaires peuvent demander le remboursement des frais réels et raisonnables d’entreposage commercial jusqu’au plafond plutôt que de présenter une demande personnelle au comité interministériel de coordination du service extérieur compétent.
  • Une nouvelle disposition a été ajoutée à l’article 34.6, précisant que les dispositions de l’aide au logement pour les études postsecondaires ne s’appliquent pas si l’étudiant à charge habite à la résidence principale du fonctionnaire ou une propriété appartenant au fonctionnaire et/ou à son conjoint ou sa conjointe de fait.
  • Le paragraphe 34.8.1 a été réécrit de façon à simplifier son libellé.
  • L’article 34.9 – Indemnité d’éducation spéciale a été réécrit de manière à en simplifier le libellé et de faciliter l’administration.
  • L’Appendice A de la DSE 34 – Indemnités scolaires a été supprimé.
  • Un nouvel Appendice A a été ajouté avec les taux annuels qui s’appliquent à la DSE 34.

DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives

  • Les dispositions concernant le déplacement d’un parent en vue d’escorter un enfant du poste à un établissement d’enseignement postsecondaire sont désormais limitées à un déplacement à la ville du bureau principal du fonctionnaire ou à son dernier lieu de travail au Canada. Si l’établissement d’enseignement postsecondaire n’est pas dans la ville du bureau principal du fonctionnaire ni au dernier lieu de travail au Canada, le fonctionnaire est responsable de la part de l’employé qui est égale au voyage du retour de la ville du bureau principal du fonctionnaire ou son dernier lieu de travail au Canada à l’endroit de l’établissement d’enseignement postsecondaire.

DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs

  • Les renvois à Santé Canada ont été modifiées pour se lire fournisseur de services médicaux tel que défini dans la DSE 2 – Définitions.
  • Les paragraphes 38.1.2, 38.1.3 et 38.1.4 concernant les examens médicaux au moment d’une mutation à un autre poste ont été déplacés à la DSE 9.
  • Les dispositions concernant l’avis médical indépendant en vertu de l’article 38.3 ont été simplifiées et harmonisées avec les dispositions qui s’appliquent pour l’évaluation d’aptitude au travail de la DSE 9.
  • L’article 38.4 a été réécrit de sorte à simplifier et clarifier quand les frais d’immunisation des fonctionnaires et des personnes à charge contre les maladies contagieuses sont remboursables et quand les frais pour se procurer des médicaments préventifs sont remboursables.
  • Le paiement des frais pour les domestiques a été limité à des situations où il y existe des raisons de sécurité pour les domestiques.

DSE 39 – Frais de soins de santé

  • De nombreuses références à Santé Canada ont été modifiées pour fournisseur de services médicaux tels que définis dans la DSE 2 – Définitions.
  • Une mention précise a été ajoutée à la Protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique, selon le cas.
  • Le paragraphe 39.1.2 qui porte sur le Régime de soins dentaires de la fonction publique a été déplacé au paragraphe 39.1.9 afin de s’assurer que les paragraphes qui portent sur le Régime de soins de santé de la fonction publique sont ensemble, pour que les dispositions coulent mieux.
  • Pour reconnaître que les services d’une sage-femme et les services d’un anesthésiologiste sont fournis dans un hôpital en Ontario, ces deux services ont été ajoutés au paragraphe 39.1.6 à titre de dépenses remboursables par l’administrateur général.
  • Le paragraphe 39.1.8 a été réécrit et simplifié pour assurer une plus grande clarté.

DSE 40 – Régime provincial d’assurance-santé – personnes à charge résidant au Canada

  • Une mention précise a été ajoutée à la Protection totale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, selon le cas.
  • Le paragraphe 40.1.1 a été rajusté de façon à supprimer les références à une réclamation étant donné que le montant prévu est une indemnité.

DSE 41 – Déplacement pour soins de santé

  • De nombreuses références à Santé Canada ont été modifiées pour se lire fournisseur de services médicaux tel que défini dans la DSE 2 – Définitions.
  • De nouvelles définitions ont été ajoutées à la Directive pour les éléments suivants : condition médicale aigüe, condition médicale chronique, traitement médical facultatif ou procédure médicale facultative, état de santé d’urgence, et examen médical de routine.
  • Le paragraphe 41.1.1 – Application a été réécrit pour indiquer clairement que les dispositions pour le déplacement pour soins de santé s’appliquent aux conditions médicales aigües, aux situations médicales d’urgence ou à l’accouchement.
  • Le paragraphe 41.1.2 a été réécrit pour indiquer clairement que la directive ne s’applique pas aux examens médicaux de routine, y compris les traitements pour les troubles médicaux chroniques ou les procédures médicales facultatives et que les fonctionnaires sont responsables de prévoir ce type de rendez-vous pendant les voyages planifiés à l’extérieur du poste.
  • Le paragraphe 41.1.5 décrit maintenant les éléments que l’administrateur général doit prendre en considération au moment d’évaluer si les installations de santé ou les services de santé au poste sont convenables.
  • Le paragraphe 41.1.6 décrit qui peut voyager en vertu des dispositions de la DSE 41.
  • Le paragraphe 41.1.7 décrit les éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer si les enfants à charge qui accompagnent le fonctionnaire devraient être autorisés à accompagner le parent.
  • Le paragraphe 41.1.8 décrit les éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer si un accompagnant devrait être autorisé à accompagner la personne qui voyage.
  • L’article 41.2 décrit les frais admissibles qui peuvent être remboursés.
  • L’article 41.3 énonce les dispositions concernant la garde des personnes à charge.
  • L’article 41.4 énonce les dispositions concernant le congé de déplacement lorsque le fonctionnaire doit se déplacer.
  • L’article 41.5 énonce les dispositions concernant l’accouchement.
  • L’article 41.6 énonce les dispositions concernant l’indemnité de déplacement pour soins de santé pour assister à la naissance d’un enfant.
  • Les coordonnées ont été mises à jour à l’article 41.7 concernant les rapports médicaux qui doivent être présentés chaque fois qu’un déplacement pour soins de santé est autorisé en vertu de la directive.

DSE 42 – Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires

  • Une mention précise a été ajoutée à la Protection totale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, selon le cas.
  • Le montant minimal pour une avance a été augmenté de 200 $ à 500 $ et les conditions sont énoncées au paragraphe 42.1.1.

DSE 44 – Jours fériés

  • Aucune modification

DSE 45 – Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service à l’extérieur

  • Les dispositions de transition ont été supprimées.
  • De nouvelles dispositions transitoires ont été ajoutées afin de permettre aux fonctionnaires de continuer à utiliser la banque de crédits de congé et la banque de crédits de déplacement jusqu’au 1eravril 2020. À compter du 1er avril 2020, les crédits de déplacement seront convertis en crédits de congé et seront monnayés à un taux maximum de 75 heures par année jusqu’à ce que la banque de crédits du fonctionnaire ne soit épuisée. Les fonctionnaires qui ont des crédits de congé peuvent continuer à les utiliser en tant que crédits de congé jusqu’à ce qu’ils soient monnayés.

DSE 46 – Congé de poste optionnel

  • Le paragraphe 46.1.3 qui énonçait la date d’entrée en vigueur pour les fonctionnaires qui ont choisi le congé de poste optionnel en 2001 a été supprimé puisqu’il ne s’applique plus.
  • Le paragraphe 46.1.6 qui décrit le calcul des crédits fondés sur les mois de service a été supprimé puisqu’une définition du mois de service a été ajoutée à la DSE 2 – Définitions et est mentionnée dans le paragraphe 46.1.4.
  • L’article 46.2 – Dispositions de transition a été supprimé puisqu’il ne s’applique plus.

DSE 47 – Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable au poste

  • L’introduction a été réécrite afin de mieux tenir compte de l’esprit de la directive d’une façon plus concise.
  • Une mention a été ajoutée aux répercussions physiques et psychologiques des maladies et blessures attribuables au poste.
  • Une mention a été ajoutée qui se lit « tout programme appuyé par l’employeur ».

DSE 48 – Autre congé

  • Aucune modification

DSE 50 – Aide au déplacement du poste

  • Le nom de la directive est devenu Aide au déplacement du poste afin de tenir compte de l’esprit de la directive qui est que les fonctionnaires puissent voyager à l’extérieur du poste. Le changement de nom a été effectué tout au long de la directive.
  • Dans les alinéas 50.1.1b), c) et d), les mentions de « voyage » ont été modifiées pour se lire « indemnité » afin de clarifier l’intention.
  • L’article 50.3 a été renommé Calcul de l’indemnité afin de mieux refléter l’esprit de cet article.
  • Des précisions sur la méthode utilisée pour le calcul de l’indemnité ont été ajoutées à l’article 50.3.
  • Le renvoi aux exigences en matière de certification et de vérification de l’indemnité qui se trouvaient à la fin de l’indemnité dans l’article concernant l’établissement des rapports a été déplacé à un nouveau paragraphe 50.3.2.
  • À l’article 50.6 – Expédition additionnelle des effets pour les fonctionnaires qui retournent à un poste difficile de niveau III, IV ou V, la mention qui se lit : « effets dont le poids ne dépasse pas 20 kilos » a été remplacée par une mention qui se lit : « une pièce de bagage excédentaire accompagné ».
  • Les renseignements compris dans l’article 50.11 – Rapport ont été déplacés au paragraphe 50.3.2 et l’article 50.11 a été supprimé.
  • Un pouvoir discrétionnaire de la direction a été ajouté à la DSE 50 – le nouvel article 50.11 – pour permettre le calcul au prorata d’une indemnité lorsqu’une année complète n’est pas terminée en raison d’exigences opérationnelles et pour permettre l’utilisation de l’indemnité lorsqu’un fonctionnaire ou une personne à charge n’est pas au poste en raison d’une évacuation d’urgence. Des exigences s’appliquent pour rendre des comptes lors de l’utilisation des nouvelles dispositions concernant le pouvoir discrétionnaire de la direction.

DSE 51 – Réunion de famille

  • Des précisions ont été ajoutées dans les paragraphes 51.1.2 pour clarifier la façon dont les droits sont calculés pour des périodes de moins de 12 mois.
  • Des dispositions ont été ajoutées au paragraphe 51.3.1 pour inclure le coût d’un premier et/ou d’un deuxième bagage enregistré lorsque la compagnie aérienne facture des frais.
  • La mention à l’alinéa 51.3.2d) de la méthode utilisée pour établir le taux par kilomètre réduit a été supprimée et le renvoi à la DSE 2 – Définitions a été ajoutée afin d’éviter le double emploi.
  • Le titre de l’article 51.5 a été modifié de « 21 ans ou moins » à « 21 ans ou plus jeune ».
  • Le titre de l’article 51.6 a été modifié de « De plus de 21 ans et de moins de 24 ans » à « âgé de 22 ou de 23 ans ».
  • Les dispositions de l’article 54.3 – Indemnité de voyage – Enfant infirme ont été déplacées au paragraphe 51.8.2.
  • Le paragraphe 51.11.4 a été modifié de façon à supprimer la mention de l’enfant trop jeune pour voyager et au fait que la ville du bureau principal est le lieu de résidence de l’enfant pour inclure les frais de logement réels et raisonnables à rembourser.
  • L’article 51.3 a été réécrit de façon à moderniser et simplifier les dispositions concernant les appels téléphoniques et le titre a été modifié pour se lire Appels téléphoniques avec les personnes à charge pour reconnaître que les appels des dépendants au fonctionnaire sont admissibles.
  • Les cinq appendices à la DSE 51 ont été regroupés en un seul appendice.

DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux

  • La définition de « parent » a été modifiée pour inclure alternativement le beau-père, la belle-mère ou un parent nourricier.
  • Une mention a été ajoutée tel qu’applicable dans l’ensemble de la directive à la part de l’employé et la méthode utilisée pour calculer la part de l’employé.
  • Les dispositions de l’article 54.3 concernant une indemnité de voyage pour un enfant infirme ont été déplacées à la DSE 51 – Réunion de famille.
  • Des précisions ont été ajoutées à l’article 54.16 que le congé de déplacement peut s’appliquer au déplacement au lieu de destination et/ou au poste du fonctionnaire.

DSE 55 – Indemnité de subsistance de poste

  • Le panier de biens et de services qui est utilisé pour effectuer l’Enquête sur le coût de la vie et établir l’indice de poste a été réexaminé par le Comité des DSE du CNM à l’aide de l’Enquête sur les dépenses des ménages de 2016. Ce réexamen a entraîné la modernisation du panier de biens, en ajoutant des articles tels que les services en ligne, le téléchargement des applications et des jeux, les appareils électroniques portables, le téléchargement de musique et de films. En outre, certains articles ont été retirés du panier de biens pour reconnaître qu’il y a des dispositions dans les DSE qui indemnisent directement les fonctionnaires. Une correction a été apportée au paragraphe 55.4.2 pour remplacer l’ISP par Indice de poste pour assurer l’exactitude.
  • Les fourchettes de rémunération énumérées à l’Appendice A ont été révisées en supprimant les fourchettes de rémunération de 24 450 $ à 40 449 $, pour reconnaître que les salaires minimaux des fonctionnaires affectés à l’étranger ont augmenté depuis l’élaboration initiale de la table.

DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur

  • La définition de Résidant avec l’employé au poste a été déplacée à la DSE 2 – Définitions étant donné qu’elle est utilisée dans d’autres DSE.
  • La définition de Parent célibataire a été supprimée étant donné que les dispositions concernant aux parents célibataires sont bien expliquées dans la directive.
  • Les dispositions de transition aux alinéas 56.2.1a) et b), aux paragraphes 56.2.2 et 56.2.3 qui s’appliquaient en 2009 ont été supprimées étant donné qu’elles ne s’appliquent plus, aussi bien que l’Appendice C qui présentait un tableau de transition avec des taux qui s’appliquaient aux fonctionnaires au poste en 2009 jusqu’à la fin de leur affectation, à l’exclusion de toute prolongation.
  • Une nouvelle définition de taille de la famille a été élaborée pour remplacer les renvois aux fonctionnaires accompagnés d’une personne à charge et accompagnés d’au moins deux personnes à charge dans le paragraphe 56.4.1. La nouvelle définition de la taille de la famille comprend accompagné d’une personne à charge, accompagné de deux personnes à charge, accompagné de trois personnes à charge et accompagné d’au moins quatre personnes à charge et se conforme mieux aux taux annuels qui figurent à l’Appendice A de la DSE 56.
  • L’ordre des articles 56.5 – Progression par échelon et 56.6 – Les points du service extérieur a été modifié pour assurer plus de clarté. Les fonctionnaires doivent accumuler des points afin de progresser par échelon et, à ce titre, il était plus logique de présenter les points avant les échelons.
  • Les renseignements sur le calcul des points avant 1979 qui étaient présentés aux anciens alinéas 56.6.1a), b), c) et d) ont été déplacés dans un nouvel appendice C.
  • Des renseignements au nouveau paragraphe 56.5.2 qui décrit un mois de service ont été supprimés de la DSE 56 étant donné qu’une définition de mois de service a été ajoutée à la DSE 2 – Définitions.
  • Des précisions ont été ajoutées au nouveau paragraphe 56.6.2 sur l’application de l’échelon I après avoir accumulé 24 points.
  • Les dispositions transitoires concernant le début du paiement de l’Indemnité spéciale de poste en vertu des alinéas 56.11.4a), b) et c) ont été supprimées et des dispositions pertinentes ont été réécrites dans un nouvel alinéa a) et un nouvel alinéa b).
  • Le tableau de l’Appendice A a été modifié de façon à s’aligner avec les points requis pour chaque échelon.
  • L’ancien Appendice C qui présentait un tableau de transition de la Prime de service extérieur pour les fonctionnaires qui étaient au poste le 1er avril 2001 a été supprimé étant donné que les dispositions de transition ne s’appliquent plus.
  • Un nouvel Appendice C qui présente le calcul des points de la Prime de service extérieur avant le 1er avril 1979 a été élaboré, pour contenir les renseignements qui étaient aux anciens alinéas 56.6.1a), b), c) et d).

DSE 58 – Indemnité différentielle de poste

  • Une mention au paragraphe 58.1.1 de la taille du ménage a été remplacée par la taille de la famille telle que définie dans la DSE 2 – Définitions.
  • Une mention a été ajoutée à l’alinéa 58.1.1a) à l’Appendice A de la DSE 58 qui présente les taux qui s’appliquent pour l’indemnité différentielle de poste.
  • Une mention a été ajoutée à l’alinéa 58.1.1b) à l’Appendice B de la DSE 58 qui présente les niveaux d’évaluation des postes.
  • Les paragraphes 58.1.2 et 58.1.3 qui mentionnaient le fonctionnaire accompagné d’une personne à charge et accompagné d’au moins deux personnes à charge ont été supprimés étant donné que la référence au paragraphe 58.1.1 à la taille de la famille traite du taux payable.
  • Le paragraphe 58.4.2 a été supprimé puisqu’il décrivait un mois de service qui est désormais défini dans la DSE 2 – Définitions.
  • Les dispositions ont été élargies pour la poursuite du paiement de la prime lorsqu’un fonctionnaire passe du temps au Canada entre les affectations à des postes difficiles. La période de 30 mois actuelle est prolongée à 42 mois lorsqu’un fonctionnaire accepte une affectation à un poste dont le niveau de difficulté a été évalué au niveau IV ou V.
  • Des dispositions ont été ajoutées pour protéger le paiement du supplément au fonctionnaire qui reçoit un supplément lorsque le niveau de difficulté d’un poste est modifié pour passer à un niveau sans difficulté. Le paiement du supplément au fonctionnaire s’arrête au moment du changement de niveau, mais est protégé jusqu’à la fin de l’affectation, à l’exclusion de toute prolongation.
  • Des dispositions relatives à l’aide au titre de voyages de répit en tant qu’indemnité supplémentaire en raison de conditions extraordinaires ont été ajoutées au paragraphe 58.5.1.
  • Les dispositions relatives à l’examen de l’aide fournie en vertu du paragraphe 58.5.1 ont été précisées au paragraphe 58.5.2, pour établir un examen au moins deux fois par année.
  • Les dispositions concernant les exigences en matière d’établissement de rapports ont été précisées au paragraphe 58.5.3.

DSE 64 – Évacuation d’urgence

  • Des précisions ont été ajoutées à l’article 64.2 sur les frais de déplacement et de séjour.
  • L’article 64.3 concernant les appels téléphoniques a été supprimé. Les dispositions concernant les appels téléphoniques sont maintenant conformes à la Directive sur les voyages du CNM et ajoutées au nouvel article 64.3 concernant les frais supplémentaires qui peuvent être réclamés.
  • Des précisions ont été ajoutées à l’article 64.5 – Frais de subsistance dans un logement temporaire au poste pour décrire les frais qui peuvent être réclamés et pour renvoyer à la DSE 25.13 concernant les réductions de loyer lorsque les fonctionnaires sont obligés de partager un logement pendant une évacuation d’urgence.
  • Un nouveau paragraphe 64.14 a été ajouté et décrit les répercussions d’une évacuation d’urgence sur les autres DSE et le paragraphe 64.1.2 et les articles 64.14 et 64.15 ont été inclus dans ce nouvel article.

DSE 66 – Décès à l’étranger d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge

  • Aucune modification

DSE 69 – Calcul des indemnités

  • Les dispositions de la DSE 69 ont été intégrées à la DSE 3 – Application et la DSE 69 a été supprimée.

DSE 70 – Indemnités et obligation de faire rapport

  • Le titre de la directive a été modifié pour se lire «Indemnités et obligation de faire rapport ».
  • L’ordre des dispositions a été modifié pour présenter les exigences en matière de rapports à la fin de la directive.
  • Des précisions ont été ajoutées au paragraphe 70.2.3 que les fonctionnaires ne sont pas tenus d’informer l’administrateur général des modifications apportées aux plans de voyage pour la DSE 50 – Aide au déplacement du poste.
  • Des précisions ont été ajoutées à l’article 70.4 concernant le pourcentage de chaque indemnité qui doit être certifié.
  • La disposition de l’ancien paragraphe 70.4.3 permettant à l’administrateur général d’accorder l’indemnité pour la DSE 45 en segments a été supprimée.
  • Des précisions ont été ajoutées au nouveau paragraphe 70.3.4 pour indiquer que les employés sont « tenus de certifier » plutôt qu’« on attend qu’il démontre » l’utilisation de l’indemnité.
  • Des précisions ont été ajoutées au nouvel article 70.4 concernant les procédures de certification et de vérification qui s’appliquent aux indemnités.
  • Les obligations de faire rapport des administrateurs généraux concernant les DSE ont toutes été regroupées à l’article 70.5 et la date d’établissement de rapport pour tous les rapports est désormais fixée au 1er décembre de chaque année.
  • L’obligation de faire rapport au Comité des DSE du CNM a été intégrée dans le paragraphe 70.5.3.