le 14 décembre 2023
Communiqué
Le 8 novembre 2023, le Comité exécutif du CNM a approuvé la méthodologie révisée pour le plafond mensuel pour les frais de garderie en vertu de la DSE 32 – Aide aux frais de garderie, tel que recommandé par le Comité des Directives sur le service extérieur. Le présent communiqué décrit les changements apportés à la méthodologie.
Méthodologie actuelle
Une indemnité pour les frais de garderie peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie pour aider les employés admissibles à assumer le coût des frais de garderie qui est supérieur au coût moyen des services de garderie à Ottawa. Par conséquent, la DSE 32 – Appendice A – Part mensuelle du fonctionnaire et plafonds mensuels est publiée le 1er avril de chaque année.
La méthodologie stipule que la part mensuelle du fonctionnaire est établie en fonction du coût moyen d’une garderie à Ottawa. Ces montants sont obtenus à l’aide d’un sondage mené auprès de huit garderies représentatives de la région d’Ottawa. La part mensuelle des fonctionnaires pour les frais de garderie est établie pour trois catégories d’âge : les nourrissons (âgés moins de 18 mois), les tout-petits (âgés de 18 mois à moins de deux ans et demi) et les enfants d’âge préscolaire (deux ans et demi et plus).
La méthodologie stipule en outre que le plafond mensuel pour les frais de garderie, qui est le montant maximal de l’indemnité de garderie, est trois fois le coût moyen des services de garderie à Ottawa pour les nourrissons, les tout-petits ou les enfants d’âge préscolaire, conformément au paragraphe 32.1.1.
Contexte
En 2022, l’Ontario a signé le nouvel Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui est un plan quinquennal visant à réduire le coût des services de garderie à une moyenne de 10 $ par jour pour les familles admissibles. L’établissement des parts des fonctionnaires pour 2023-2024 et du plafond maximal de l’indemnité pour les services de garderie a entraîné une réduction importante en raison de la mise en œuvre de la nouvelle garderie à 10 $ par jour en Ontario qui a été annoncé et qui entrera en vigueur par le biais de réductions annuelles jusqu’à ce que le coût souhaité de 10 $ par jour soit atteint. En 2023, les frais de garderie devaient être réduits de 50 % et les tarifs obtenus reflètent cette réduction. Il en résulte une diminution de la part du fonctionnaire et une diminution du plafond maximal de l’indemnité pour la garderie.
Afin de limiter l’incidence négative sur les fonctionnaires de l’application de la méthodologie en vigueur le 1er avril 2023, le Comité des DSE a demandé et obtenu l’approbation du Comité exécutif du CNM pour continuer d’appliquer les taux du 1er avril 2022 pour le 1er avril 2023 et pour procéder à l’élaboration conjointe d’une méthodologie révisée en dehors du processus de la révision périodique afin d’assurer la mise en œuvre en temps opportun d’une méthodologie révisée et de minimiser l’impact négatif sur les fonctionnaires.
Le Comité des DSE a terminé son examen et a recommandé une méthodologie révisée qui a été approuvée par le Comité exécutif du CNM.
Faits saillants des changements
Méthodologie révisée
Il n’y a aucun changement à la méthodologie utilisée pour établir la part mensuelle des fonctionnaires. La méthodologie révisée s’applique aux plafonds mensuels des frais de garderie. Plutôt que de multiplier la part des employés par trois, les plafonds mensuels des garderies seront rajustés annuellement le 1er avril de chaque année pour refléter le pourcentage moyen d’ajustement de l’IPC pour Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente.
Ainsi, le plafond mensuel du 1er avril 2022 pour les garderies sera applicable pour le 1er avril 2023. L’ajustement pour tenir compte de l’ajustement en pourcentage moyen de l’IPC pour Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente serait appliqué au plafond mensuel des frais de garderie au 1er avril 2023 afin d’établir le plafond mensuel des frais de garderie pour le 1er avril 2024.
L’ajustement sera appliqué annuellement par la suite. Les parts mensuelles des employés et les plafonds mensuels des services pour les frais de garderie au 1er avril 2023 ont été publiés à l’Appendice A de la DSE 32 – Aide aux frais de garderie.
Date de mise en œuvre
La méthodologie révisée entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Mise en oeuvre
Les fonctionnaires qui sont admissibles aux dispositions de la DSE 32 – Aide aux frais de garderie seront assujettis à la part mensuelle révisée des fonctionnaires, telle que publiée à l’Appendice A de la DSE 32 – Aide aux frais de garderie.
Les fonctionnaires qui étaient admissibles aux dispositions de la DSE 32 – Aide aux frais de garderie depuis le 1er avril 2023 auront versé une part mensuelle du fonctionnaire plus élevée que la part mensuelle révisée du fonctionnaire. À ce titre, les ministères ajusteront la part mensuelle des fonctionnaires appliquée aux demandes d’aide aux frais de garderie depuis le 1er avril 2023 et rembourseront les fonctionnaires s’il y a lieu.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements au sujet des DSE doivent être adressées à l’agent négociateur ou au coordonnateur ministériel désigné.