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Modifications apportées - Révision périodique 2025 des Directives sur le service extérieur

le 14 mars 2025

Modifications apportées – Révision périodique 2025 des Directives sur le service extérieur

Ce qui suit est une liste détaillée de tous les changements apportés aux Directives sur le service extérieur (DSE) à compter du 1er avril 2025. Cette liste comprend les quatre (4) parties suivantes : 

  • Partie 1 – Nouvelles dispositions
  • Partie 2 – Directives supprimées
  • Partie 3 – Changements apportés à la DSE
  • Partie 4 – Changements apportés par la DSE

Partie 1 – Nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions suivantes ont été ajoutées :

  • Sections des généralités – Paiement des dépenses dans des circonstances exceptionnelles – Des dispositions ont été ajoutées permettant à l'administrateur général d'examiner le paiement de dépenses dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont peut-être pas spécifiquement identifiées dans les DSE, mais qui en respectent l'esprit et les principes.
  • DSE 15 – Fonds flexible de frais de réinstallation – Nouveaux paragraphes 15.1.8 à 15.1.11 – Un fonds flexible de frais de réinstallation peut être créé conformément au nouvel Appendice G de la DSE 15 – Réinstallation si un fonctionnaire choisit de ne pas utiliser ou de limiter l’application de l’une ou plusieurs des dispositions suivantes : entreposage des effets mobiliers, expédition des effets mobiliers, entreposage ou expédition d’un véhicule et voyage en classe affaires, le cas échéant. Le fonds flexible a pour objet d’appuyer la réinstallation du fonctionnaire dans le nouveau lieu de travail en autorisant d’autres frais de réinstallation qui ne sont pas, par ailleurs, remboursables en vertu de la DSE ou pour lesquels les montants peuvent ne pas être suffisants pour la situation personnelle du fonctionnaire. Les frais de réinstallation admissibles sont indiqués au paragraphe 15.1.10.
  • DSE 49 – Banque de déplacement des DSE – Les montants relatifs aux indemnités de déplacement suivantes peuvent maintenant être versés au début de l’affectation, et de façon continue s’il y a lieu, dans une banque de déplacement des DSE : DSE 50 Aide au déplacement du poste, DSE 51 – Réunion de famille et article 56.11 – Indemnité spéciale de poste. Les fonctionnaires doivent utiliser les indemnités des DSE 50 et 51 aux fins prévues et certifier l’utilisation de ces indemnités, le cas échéant. Une fois attestées, les indemnités correspondantes seront accordées par la suite.
  • DSE 58.5.1e) - Une nouvelle disposition a été ajoutée, accordant à l'administrateur général l'autorité, en cas d'urgence, d'établir ou d'ajuster temporairement le niveau d’évaluation du poste dans une situation extrême due à des hostilités actives inattendues ou à une catastrophe naturelle, sans la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur lorsque le Comité interministériel sur les postes difficiles ne peut pas immédiatement attribuer un niveau d’évaluation du poste temporaire. Ce niveau d’évaluation du poste temporaire devra faire l'objet d'un examen complet par le Comité interministériel sur les postes difficiles dans les trois mois suivant son établissement.

Partie 2 – Directives supprimées

Les trois (3) directives suivantes ont été supprimées :

  • DSE 28 – La prestation pour frais d’entreposage sécuritaire lors d’une absence temporaire d’un poste a été supprimée et les dispositions ont été intégrées dans un nouvel article 25.15 de la DSE 25 – Logement.
  • DSE 40 – Primes de Régime provincial d'assurance-santé - personnes à charge résidant au Canada a été supprimée et les dispositions ont été intégrées dans la DSE 18 – Aide spéciale pour séparation de la famille.
  • DSE 45 – Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service l'extérieur a été supprimé, car tous les crédits ont été versés aux fonctionnaires à la suite des dispositions transitoires qui avaient été convenues lors de la révision périodique de 2019.

Partie 3 – Changements apportés à la DSE

  • Des références au Guide des taux et indemnités du CNM ont été ajoutées dans l’ensemble de la DSE lorsqu’une méthodologie est suivie pour calculer un taux ou une indemnité.
  • Certaines références ont été corrigées dans l’ensemble de la DSE.
  • Des références ont été normalisées dans l’ensemble de la DSE pour identifier les personnes ayant un handicap physique.
  • Le rôle de Santé Canada a été clarifié dans l’ensemble de la DSE.

Partie 4 – Changements apportés par la DSE

Généralités

  • Section des généralités – Paiement des frais dans des circonstances exceptionnelles – Des dispositions ont été ajoutées permettant à l'administrateur général d'examiner le paiement de dépenses dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont peut-être pas spécifiquement identifiées dans les DSE, mais qui en respectent l'esprit et les principes.

DSE 2 – Définitions

  • De nouvelles définitions ont été ajoutées pour les termes suivants :
    • Accommodement
    • Base non accompagnée
    • Frais réels et raisonnables
    • Enfant adulte à charge
    • Sur le marché de façon active
  • Les définitions suivantes ont été modifiées comme suit :
    • « Personne à charge» sous-alinéa b)(i) relatif à un enfant a été modifié pour ajouter « ou résidera » au poste;
    • « Personne à charge» alinéa c) – toute autre personne a été ajoutée avec les trois changements suivants :
      • La référence à « sous réserve de la définition de “époux ou conjoint de fait” » a été supprimée;
      • Les mots « ou résidera » ont été ajoutés; et
      • Des références ont été ajoutées à l’obligation de faire rapport en vertu de DSE 70.5;
    • « Couple de fonctionnaires » a été modifié avec les trois changements suivants :
      • Le critère a) a été clarifié par l’ajout des fonctionnaires « du gouvernement du Canada »;
      • Une clarification a été ajoutée aux fins des directives qui peuvent s’appliquer aux fonctionnaires qui font carrière dans le service extérieur pendant qu’ils sont au Canada, DSE 16 – Aide pour la résidence principale et DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au Canada, la définition fait référence aux fonctionnaires qui font carrière dans le service extérieur qui n’est pas en affectation à l’étranger.
    • « Bureau principal » a été modifié pour clarifier ce qui se passe lorsqu’un fonctionnaire devient ou cesse d’être un fonctionnaire qui fait carrière dans le service extérieur, alors qu’il est en affectation à l’étranger;
    • « Frais de subsistance » a été modifié pour clarifier les dispositions relatives au stationnement;
    • « Lieu de travail » a été modifié pour clarifier que les dispositions et l’application de la DSE peuvent différer, comme le précise la DSE 15.26.5, lorsqu’un fonctionnaire se réinstalle à un endroit ou à partir d’un endroit qui n’est pas le lieu de travail; et
    • « Poste » a été modifié pour indiquer qu’au moins une affectation est située dans un poste.
  • La définition de « logement indépendant » a été supprimée, car elle est incluse dans la nouvelle définition de « logement ».
  • Révision de l’Appendice A comme suit :
    • Une référence a été ajoutée à la définition d’« époux ou conjoint de fait » de la DSE 2 – Définitions;
    • Une référence a été ajoutée pour préciser clairement que le formulaire est une demande de désignation d’une personne comme conjoint de fait aux fins de la DSE et pour les indemnités et les prestations correspondantes; et
    • Des informations ont été ajoutées pour clarifier ce que la documentation requise doit démontrer.
  • L'Appendice B a été modifié afin de préciser que la période d'interruption de la cohabitation ne compte pas dans la période requise de 12 mois de cohabitation.

DSE 3 – Application

  • Un libellé a été ajouté à l’alinéa 3.2.5c), relatif aux autres modalités d’application de la DSE, afin de simplifier et de généraliser la disposition.
  • Un libellé a été ajouté à l’alinéa 3.3.1a) relatif à l’application de la DSE à un couple de fonctionnaires afin de préciser qu’un couple de fonctionnaires ne paie qu’une seule partie des frais de logement, tel que précisé dans DSE 25.10 – Logement partagé.
  • Un nouvel paragraphe 3.7.4 a été ajouté pour préciser que les dispositions des paragraphes 3.71 et 3.7.2 – Annulation ou changement de l’affectation pourraient s’appliquer quand une affectation est annulée ou modifiée à la suite d’un refus d’entrée par le pays d’accueil d’une personne à charge.
  • Un nouveau libellé a été ajouté à l’article 3.12 – Nouvelle affectation au même poste pour préciser quelles sont les dispositions de la DSE qui s’appliquent ou qui peuvent être visées.
  • Un nouvel article 3.13 – Application des dispositions relatives aux DSE à l’égard d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge ayant un handicap ou ayant des besoins spéciaux a été ajouté afin de fournir une liste des dispositions relatives aux DSE qui peuvent s’appliquer à un fonctionnaire ou à une personne à charge ayant un handicap ou ayant des besoins spéciaux.

DSE 8 - Affectations de courte durée

  • Le paragraphe 8.1.8 du DSE 8 – Affectations de courte durée - Cet article a été supprimé car il s’agissait d’une disposition transitoire qui n’est plus obligatoire.

DSE 10 – Prêt d'affectation à l'étranger

  • Une référence au Guide des taux et indemnités du CNM – Directives sur le service extérieur a été ajoutée à l’alinéa 10.2.1b) et Appendice A.
  • Le montant minimum de remboursement d’un prêt d’affectation a été augmenté de 500 à 1 500 dollars au paragraphe 10.7.1 relatif au remboursement anticipé.
  • La référence aux chèques postdatés a été supprimée dans l’alinéa 10.8.4b) et le libellé a été modernisé pour faire référence à la nécessité de prendre les dispositions financières qui s’imposent.

DSE 15 – Réinstallation

DSE 15.1 à 15.2 – Application 

  • Une référence a été ajoutée dans le paragraphe 15.1.7 – Application à l’article 3.7 – Annulation ou modification de l’affectation.
  • Un nouveau fonds flexible a été créé aux paragraphes 15.1.8, 15.1.9, 15.1.10, et 15.1.11.  Un nouvel Appendice G précise les sommes qui peuvent être versées au fonds flexible.
  • Un libellé a été ajouté à l’Appendice C – Indemnité de faux frais de réinstallation pour faire référence à une liste représentative des frais accessoires à la réinstallation couverts par cette indemnité. 

DSE 15.3. à 15.12 – Déplacement lors d’une réinstallation

  • Un libellé a été ajouté aux paragraphes 15.3.2 et 15.3.3 – Déplacement lors d’une réinstallation – Général pour clarifier la manière dont l’indemnité de réinstallation est établie lorsqu’un fonctionnaire choisit différents modes de transport pour rejoindre ou quitter son poste et pour clarifier la manière dont le recouvrement sera effectué si le fonctionnaire ne suit pas le mode de transport établi pour l’indemnité de réinstallation. 
  • Un nouveau libellé a été ajouté au paragraphe 15.3.8 – Déplacement lors d’une réinstallation – Général pour clarifier les dispositions qui peuvent être appliquées pour le déplacement vers le dernier lieu de travail au Canada au lieu de la ville où est situé le bureau principal lorsqu’un fonctionnaire est affecté à un poste à l’étranger et qu’il voyage à travers le Canada et que l’administrateur général est convaincu de la nécessité de ce déplacement. 
  • Le paragraphe 15.4.3 a été supprimé, car la DSE 45 – Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service extérieur ne s’applique plus et a été supprimée.
  • Un nouveau libellé a été ajouté à l’alinéa 15.5.1e) – Frais de réinstallation supplémentaires pour inclure des dispositions relatives à la traduction des documents officiels à la demande des fonctionnaires.  
  • Un nouveau paragraphe 15.5.2 – Frais de réinstallation supplémentaires a été ajouté pour inclure les dispositions qui couvrent les frais liés aux passeports et les frais connexes pour les personnes à charge, nonobstant le fait qu’une réinstallation ne soit pas imminente. 
  • Un nouveau paragraphe 15.6.4 – Déplacement en avion a été ajouté afin de clarifier une obligation de faire rapport comme prévu par la DSE 70.5, à savoir que le trajet officiel du déplacement de réinstallation, y compris les escales, doit être soumis au Comité de la DSE du CNM. 
  • Un nouveau paragraphe 15.7.4 – Déplacement en véhicule motorisé particulier a été ajouté pour clarifier ce qui se passe lorsque le nouveau lieu de travail est situé à moins de 650 kilomètres ou que le dernier jour de déplacement est situé à moins de 650 kilomètres. 

DSE 15.13 à 15.17 – Expédition et entreposage des effets mobiliers

  • Le terme d’entreposage « inhérent » à l’alinéa 15.13.1a) a été remplacé par le terme « temporaire » afin d’assurer une compréhension uniforme. 
  • Un nouveau libellé a été ajouté au paragraphe 15.13.4b) pour préciser les situations où l’administrateur général expédiera les effets à la ville où se situe le bureau principal lorsqu’un fonctionnaire est affecté à un poste à l’étranger. 
  • Un nouveau paragraphe 15.13.13 a été ajouté pour préciser que les effets expédiés du poste doivent être livrés le plus tôt possible et qu’un fonctionnaire peut demander une livraison plus tardive à ses propres frais. Des précisions ont été ajoutées pour indiquer qu’un véhicule particulier entreposé doit être retiré de l’entreposage dans les 14 jours suivant son arrivée et qu’un fonctionnaire peut demander une livraison plus tardive à ses propres frais. 
  • La référence à un montant maximum de 200 dollars payable pour tout article inclus dans un groupe répertorié dans l’inventaire a été supprimée du paragraphe 15.17.2. 
  • La valeur des articles uniques ou antiques nécessitant un rapport d’évaluation récent a été portée de 1 000 à 1 500 dollars à alinéa 15.17.3d).  
  • La valeur des articles créés personnellement et devant faire l’objet d’un rapport d’évaluation a été portée de 200 à 300 dollars à alinéa 15.17.3f). 

DSE 15.19 – Réclamation des effets mobiliers endommagés ou perdus

  • Le paragraphe 15.19.7 a été modifié pour remplacer « expert en sinistres indépendant  » par « expert en sinistres distinct » afin d’assurer une compréhension uniforme. 

DSE 15.20 à 15.25 – Autres types de frais de réinstallation

  • Le paragraphe 15.20.8 a été modifié pour faire référence aux dispositions de la DSE 56.11.5 – Indemnité spéciale de poste pour couvrir les frais d’accompagnement d’une autre personne lors d’un voyage de recherche d’un logement ou pour envisager d’utiliser les fonds reçus pendant son affectation en vertu de la DSE 56.11.1 pour couvrir les frais d’une autre personne qui l’accompagne lors d’un voyage de recherche de logement au Canada. 
  • Le paragraphe 15.23.1 relative aux frais de subsistance dans un logement temporaire a été modifiée pour inclure les situations où les expéditions sont endommagées par la moisissure et où le fonctionnaire ne peut pas demeurer dans le logement. 
  • Un libellé a été modifié aux sous-alinéas 15.23.4a)(iii), b)(iii) et c)(iii) pour clarifier qu’un montant pour les repas ne dépassant pas 75 % du total de l’indemnité de repas a été inclus. Une référence à la nouvelle note 5 de l’Appendice E a également été ajoutée.

DSE 15.26 à 15.32 – Réinstallation dans des circonstances particulières

  • Le nouveau paragraphe 15.26.5 précise que lorsqu’un fonctionnaire a confirmé par écrit qu’il prendrait sa retraite à la fin de sa mission, nonobstant le congé autorisé, la réinstallation des effets dans un lieu autre que le lieu du bureau principal peut être approuvée, jusqu’à concurrence du coût d’une réinstallation dans la ville où se trouve le bureau principal du fonctionnaire.
  • Le nouveau paragraphe 15.26.6 décrit les dispositions de la DSE 15 relatives à la réinstallation, qui s’appliquent lorsqu’un fonctionnaire est réinstallé dans un lieu qui n’est pas le lieu de travail. 
  • Le nouveau paragraphe 15.26.7 décrit les dispositions de la DSE 15 relatives à la réinstallation, qui ne s’appliquent pas lorsqu’un fonctionnaire est réinstallé dans un lieu qui n’est pas le lieu de travail. 
  • Le nouveau paragraphe 15.30.3 précise que lorsque l’époux ou le conjoint de fait se réinstalle dans la ville du bureau principal et établit une résidence permanente, une partie des effets mobiliers en entreposage à long terme peut être livrée. 

Appendices aux DSE 15 – Réinstallation 

  • Appendice C – Indemnité de faux frais de réinstallation – Article 15.21 - Une liste représentative des frais, qui n’est pas exhaustive, a été ajoutée. 
  • Appendice E – Logement temporaire – Articles 15.23, 15.24 et 15.25 - Une nouvelle note 5 a été ajoutée pour expliquer les termes « jusqu’à 75 % de l’indemnité de repas quotidienne complète ». 
  • Un nouvel Appendice G - Formule du Fonds flexible de frais de réinstallation - a été ajouté pour préciser les montants prévus pour les Fonds flexibles de frais de réinstallation. 

DSE 16 – Aide pour la résidence principale

  • Deux nouvelles définitions ont été ajoutées à la DSE 16 – Résidence principale: 
    • « Au moment de la réinstallation » pour définir clairement le délai dont disposent les fonctionnaires pour se défaire de leur résidence principale au Canada; et  
    • « Court préavis » pour définir clairement un délai de court préavis pour une réinstallation.
  • Deux changements ont été apportés à l’alinéa 16.8.5a) pour les frais remboursables : 
    • Le montant maximum pour une inspection de maison a été supprimé de la Directive et ajouté à un nouvel Appendice A de la DSE 16. Le montant est passé de 300 à 500 dollars pour s’aligner sur la Directive sur la réinstallation du CNM. Le montant figurant à l’Appendice A sera modifié si nécessaire lorsque le montant changera en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. 
    • Un libellé a été ajouté pour préciser que plus d’une inspection de maison peut être remboursée lorsque, à la suite d’une inspection, une offre est révoquée.
  • L’alinéa 16.8.5b) a été modifié pour préciser que les coûts d’un maximum de deux évaluations peuvent être remboursés. 
  • L’article 16.12 a été modifié pour préciser que les montants et les taux qui peuvent être réclamés pour les frais d’hypothèque sont spécifiés dans un nouvel Appendice B de la DSE 16 – Aide pour la résidence principale.
  • Les anciens Appendices A, B, C, D et E ont été supprimés, car ils étaient obsolètes. 
  • Un nouvel Appendice A a été établi pour spécifier le montant maximum qui peut être remboursé pour une inspection de maison en vertu de l’alinéa 16.8.5a) comme indiqué ci-dessus. 
  • Un nouvel Appendice B a été établi pour préciser les montants et les taux applicables aux frais hypothécaires en vertu de l’article 16.12 comme indiqué ci-dessus.

DSE 17 – Aide à l'époux ou conjoint de fait

  • Les dispositions de l’alinéa 17.2.1a) relatives à la demande d’une indemnité d’aide à la recherche d’emploi à la suite de la réinstallation ont été étendues d’un an à trois ans à compter de la date de réinstallation.
  • Le paragraphe 17.2.5 relatif aux ajouts des dispositions de l’article 17.2 a été supprimé, étant donné l’ajout des dispositions du paragraphe 17.2.1.
  • Les dispositions de paragraphe 17.3.1 concernant le remboursement des frais de recyclage pour obtenir une accréditation professionnelle ont été étendues d’un an avant le départ du Canada à trois ans et la période au cours de laquelle le recyclage doit avoir commencé a été étendue de 12 à 24 mois.
  • Une référence au Guide des taux et indemnités du CNM – Directives sur le service extérieur a été ajoutée à l’Appendice A.

DSE 18 – Aide spéciale pour séparation de la famille

  • Le risque de subir une discrimination a été ajouté comme raison supplémentaire pour qu’un époux ou un conjoint de fait n’accompagne pas un fonctionnaire lors d’une mission à l’alinéa 18.2.2b).
  • Une définition de « commercialisation active » a été ajoutée au paragraphe 18.2.5 lorsqu’un époux ou un conjoint de fait reste au Canada pour faciliter l’aliénation d’une résidence principale.
  • À l’alinéa 18.7.1a) et paragraphe 18.7.2, le terme « escort » a été remplacé par le terme « accompany » (accompagner) en ce qui concerne le déplacement d’un parent pour accompagner un enfant du poste au Canada en vertu de la DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives.
  • À l’alinéa 18.7.2b), la référence à « l’enfant sur une base non accompagnée  » a été remplacée par « l’enfant non accompagné » en référence aux compagnies aériennes qui n’acceptent pas d’enfants non accompagnés.
  • Les dispositions de l’ancienne DSE 40 – Primes de Régime provincial d'assurance-santé ont été ajoutées dans le nouvel article 18.9 de la DSE 18.

DSE 25 – Logement

  • Un libellé a été ajouté au paragraphe 25.1.2 pour indiquer que l’administrateur général s’inspirera généralement des lignes directrices énoncées au paragraphe 25.1.2 pour déterminer le caractère convenable du logement de l’État et du logement loué privément.
  • Un nouveau paragraphe 25.1.6 a été ajouté afin de traiter les situations où deux fonctionnaires affectés au même poste exercent la garde partagée d'une ou plusieurs personnes à charge. Cette disposition permet au fonctionnaire qui ne reçoit pas les dispositions des DSE pour ces personnes à charge de choisir une taille de ménage qui reconnaît les personnes à charge résidant à temps plein au poste. Un libellé a été ajouté au paragraphe 25.2.2 pour préciser que le contrat d’occupation comprend des détails sur la responsabilité en cas de dommages et de perte de biens. 
  • Les paragraphes 25.2.4 et 25.3.7 ont été modifiés afin de supprimer la référence à la responsabilité du fonctionnaire de prendre une assurance sur les effets mobiliers appartenant à l’État ou loués par lui. 
  • Un libellé à l’alinéa 25.3.4a) a été modifié pour faire référence à un fonctionnaire ou à une personne à charge ayant un handicap.
  • Le paragraphe 25.5.3 a été modifié afin d’augmenter le coût anticipé des réparations ou de l’entretien nécessitant une approbation préalable de 200 à 500 dollars.
  • Les dispositions de la DSE 28 – Indemnité d'entreposage en lieu sûr lors d’une absence temporaire d’un poste ont été incorporées dans un nouvel article 25.15 en utilisant le même titre.
  • L’article 25.15 – Rajustement compensatoire a été numérotée comme 25.16. 
  • L’article 25.16 – Déménagement local a été numérotée comme 25.17.
  • L’Appendice D a été modifié pour préciser que l’attribution d’un logement à l’étranger est liée au salaire, plutôt qu’au taux de rémunération.
  • Un libellé à l’Appendice D a été ajouté pour préciser que lorsqu’un gros appareil est absent ou ne fonctionne pas, la mesure corrective sera exécutée le plus rapidement possible.

DSE 28 – Indemnité d'entreposage en lieu sûr

  • Les dispositions de la DSE 28 relatives à la prestation pour frais d’entreposage sécuritaire lors d’une absence temporaire d’un poste ont été simplifiées et regroupées dans la DSE 25.15 – Indemnité d’entreposage sécuritaire lors d’une absence temporaire. 
  • La DSE 28 a été supprimé. 

DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes

  • Un libellé a été ajouté à la fin de paragraphe 30.7.1 sur le transport scolaire pour préciser que la Directive s’applique également au transport scolaire d’un enfant à charge ayant un handicap et qui a besoin d’un transport accessible. 
  • Un libellé a été ajouté au paragraphe 30.7.2 pour préciser que les frais de transport scolaire peuvent être approuvés pour chaque déplacement et pour des déplacements aller-retour, le cas échéant, pour une personne qui doit accompagner un enfant comme indiqué dans le paragraphe.
  • Un nouvel alinéa 30.7.3d) a été ajouté pour préciser que ces dispositions s’appliquent à un enfant à charge ayant un handicap qui a des besoins spécifiques et nécessite un transport accessible.
  • Un nouveau paragraphe 30.7.6 a été ajouté pour inclure les transports accessibles. 

DSE 32 – Aide aux frais de garderie

  • Le libellé de l'article 32.3 – Indemnité de garderie a été ajusté afin de refléter la méthodologie révisée, laquelle a été convenue en dehors de la révision périodique.

DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au Canada

  • Le libellé de l’alinéa 33.1.2b) a été modifié pour préciser qu’il n’est pas nécessaire que les trois critères soient remplis.
  • Le libellé de l’alinéa 33.1.2c) a été modifié pour simplifier la formulation relative à la situation dans laquelle les enfants sont inscrits dans un lycée avant qu’une première affectation à l’étranger ne soit proposée au fonctionnaire.
  • Un nouveau paragraphe 33.1.4 a été ajouté pour préciser qu’un seul fonctionnaire d’un couple de fonctionnaires peut faire une demande en vertu de la DSE 33 et que la durée spécifiée à l’article 33.2 – Durée s’applique à l’enfant. 

DSE 34 – Indemnités scolaires

  • Dans la DSE 34, le terme « enfant à charge » a été normalisé.
  • La définition des « frais de scolarité admissibles » au sous-alinéa b)(vii) a été modifiée pour inclure la surveillance des repas.
  • Un libellé a été ajouté au paragraphe 34.2.4 pour permettre la prise en charge des cours particuliers lorsqu’une personne à charge doit changer d’école au cours d’une affectation en raison de problèmes de sécurité dans la première école et lorsque la langue d’enseignement est différente.
  • Un nouveau paragraphe 34.5.3 a été ajouté pour préciser que lorsqu’une demande d’indemnité pour une excursion scolaire n’a pas été autorisée en vertu du paragraphe 34.1.4, les frais engagés pour les déplacements peuvent être utilisés pour attester l’utilisation de prestations en vertu de la DSE 50 – Aide au déplacement du poste.
  • Le paragraphe 34.6.6 relative à l’aide au logement dans les établissements postsecondaires a été supprimée parce qu’il s’agissait d’une disposition transitoire qui ne s’applique plus. 
  • Un nouvel article 34.10 – Indemnité pour besoins spécifiques a été ajouté afin d’autoriser l’octroi d’une indemnité pour besoins spécifiques.

DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives

  • Le mot « escorter » a été modifié par « accompagner » DSE 35. 
  • Un nouveau paragraphe 35.4.7 a été ajouté pour tenir compte des situations particulières où le parent ne peut pas voyager avec l’élève dans le cadre des déplacements à des fins éducatives et permettre au parent de voyager séparément dans les cinq jours civils qui suivent le départ de l’élève du poste.

DSE 38 – Frais de services médicaux préventifs

  • La directive a été révisée pour refléter le rôle de Santé Canada tout au long de la directive.
  • Le titre de l’article 38.2 a été modifié pour devenir « Examens médicaux préventifs » afin de mieux refléter l’intention.
  • Le titre de l’article 38.4 a été modifié pour devenir « Frais médicaux préventifs » afin de mieux refléter l’intention.

DSE 39 – Frais de soins de santé

  • La directive a été révisée pour refléter le rôle de Santé Canada tout au long de la directive.
  • Un libellé du paragraphe 39.1.6 a été modifié pour inclure la couverture des services d’anesthésie.
  • Le nouveau paragraphe 39.1.10 a été ajouté pour prévoir que dans certaines situations où la co-assurance de la vaccination est exigée des fonctionnaires, le remboursement peut être obtenu conformément aux dispositions de la DSE 39.

DSE 40 – Primes de Régime provincial d'assurance-santé - personnes à charge résidant au Canada

  • Les dispositions de cette directive ont été intégrées dans la DSE 18 et la DSE 40 a été supprimée.

DSE 41 – Déplacement pour soins de santé

  • La directive a été révisée pour refléter le rôle de Santé Canada tout au long de la directive.
  • Une nouvelle disposition a été ajoutée à l’introduction pour inclure le fait que dans certaines situations, les dispositions de la DSE 15 – Réinstallation peuvent s’appliquer à un fonctionnaire ou à une personne à charge qui a voyagé hors du poste en vertu des dispositions de la DSE 41, en reconnaissant que le fonctionnaire ou la personne à charge pourrait ne pas retourner au poste.
  • Le libellé de l’alinéa 41.1.6b) a été modifié pour ajouter un pouvoir discrétionnaire de la direction afin de permettre à un enfant d’accompagner le parent ayant besoin de se déplacer pour des soins de santé.
  • Un nouveau paragraphe 41.1.10 a été ajouté pour inclure une disposition où une condition aiguë ou urgente nécessite des traitements de suivi, les dispositions de la DSE 41 peuvent s’appliquer, sous réserve du paragraphe 41.1.2.
  • Un renvoi a été ajouté à l’alinéa 41.2.1b) pour indiquer la définition de « logement » dans la DSE 2 - Définitions.
  • Les dispositions de l’article 41.6 – Indemnité de déplacement pour soins de santé pour assister à la naissance d’un enfant ont été déplacées vers un nouvel article 51.14 de la DSE 51 – Réunion de famille et l’article 41.6 a été supprimé.
  • L’actuel article 41.7 – Rapport médical est devenu numéro 41.6.
  • Les coordonnées du Programme de santé au travail de la fonction publique qui se trouvent au paragraphe 41.6.2 ont été mises à jour.
  • Un nouvel article 41.7 – intitulé Le pouvoir discrétionnaire de la direction a été ajouté pour indiquer que le pouvoir discrétionnaire de la direction peut s’exercer dans certaines situations.

DSE 42 – Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires

  • L’introduction a été modifiée pour préciser l’intention de la Directive et stipuler qu’une avance peut être accordée lorsque les frais médicaux ou dentaires admissibles dépassent 500 $.

DSE 45 – Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service l'extérieur

  • Cette directive a été supprimée car les dispositions transitoires de la DSE de 2019 ont liquidé tous les crédits restants. La directive n’est plus nécessaire.

DSE 49 – Banque de déplacement de la DSE

  • Une nouvelle directive a été créée pour préciser les conditions qui s’appliquent à la banque de déplacement de la DSE, en vertu de laquelle les sommes relatives aux aides suivantes DSE 50 – Aide au déplacement du poste, DSE 51 – Réunion de famille et DSE 56.11 – Indemnité spéciale de poste, sont accordées selon le cas aux fonctionnaires par l’entremise de la Banque de déplacement afin qu’ils puissent s’en servir pendant leur affectation à l’étranger. Cette disposition réduira considérablement les exigences administratives liées à la demande de ces indemnités.

DSE 50 – Aide au déplacement du poste

  • Tout au long de cette directive, le terme « issuance » qui, dans la version anglaise a remplacé « issue » comme exigé a toujours été traduit comme « versement » et par « accorder ».
  • Le libellé a été modifié au paragraphe 50.1.2 pour supprimer l’exigence de présenter un plan de voyage lors de la demande de l’aide au déplacement du poste et le libellé restant a été simplifié.
  • Un nouveau paragraphe 50.1.6 a été ajouté pour préciser que lorsqu’une excursion n’est pas approuvée en application de la DSE 34 – Indemnités scolaires, l’indemnité autorisée du paragraphe 50.1.1 peut être utilisée dans certaines circonstances.
  • Le libelle du paragraphe 50.8.1 – Changement de la taille de la famille a été modifié pour tenir compte des circonstances dans lesquelles une indemnité peut être accordée lorsqu’une personne à charge arrive pendant l’affectation.
  • Une nouvelle disposition a été ajoutée au paragraphe 50.11.3 pour stipuler l’autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, d’utiliser l’indemnité au poste. De telles situations pourraient inclure une pandémie ou d’autres circonstances exceptionnelles.
  • Le paragraphe 50.11.3 est devenu paragraphe 50.11.4.
  • Le nouveau paragraphe 50.11.5 a été ajouté pour stipuler l’autorisation d’accorder un montant supplémentaire lorsqu’un fonctionnaire ou ses personnes à charge effectuent des dépenses supplémentaires attribuables à des circonstances exceptionnelles telles qu’une exigence de quarantaine en raison d’une mesure de santé publique.
  • Le paragraphe 50.11.4 a été renuméroté pour paragraphe 50.11.6.

DSE 51 – Réunion de famille

  • Le libellé du paragraphe 51.2.6 a été déplacé vers le paragraphe 51.10.3 – relatif à l’entente de garde car il concernait l’application des dispositions de l’article 51.10.
  • Le libellé du paragraphe 51.2.7 a été déplacé vers le paragraphe 51.10.4 – relatif à l’entente de garde car il concernait l’application des dispositions de l’article 51.10.
  • Des précisions ont été ajoutées à l’alinéa 51.3.1c) – Indemnité de déplacement pour réunion de famille ; l’élément « morceaux » de bagages a notamment été ajouté.
  • Des clarifications ont été ajoutées à l’alinéa 51.3.2a) – Indemnité de déplacement pour réunion de famille pour indiquer que les arrangements de voyage pour les retrouvailles familiales doivent être faits « au moins » 4 à 6 semaines avant le voyage.
  • Le nouveau paragraphe 51.3.3 a été ajouté pour indiquer qu’un laps de temps minimum n’est pas requis entre les voyages pour les réunions familiales et que si le statut de la personne à charge change au cours d’une période de 12 mois, l’administrateur général peut récupérer des fonds.
  • Le titre de l’article 51.7 est passé de « Voyage d'un enfant à charge au poste – Enfant non inscrit à un établissement d'enseignement » à « Voyage d'un enfant à charge au poste – pas un élève à charge. ».
  • Tout au long de l’article 51.8 – Un enfant ayant des besoins spéciaux, des précisions ont été ajoutées pour confirmer le champ d’application de la disposition pour les enfants adultes à charge.
  • Le libellé de l’article 51.9 – Réunion de famille pour les fonctionnaires affectés seuls a été modifié pour refléter la situation où le fonctionnaire accepte une affectation sur une base de non-accompagnement telle que définie dans la DSE 2 – Définitions.
  • Étant donné le changement des paragraphes 51.2.6 et 51.2.7 aux paragraphes 51.10.3 et 51.10.4 respectivement, les paragraphes 51.10.3 à 51.10.8 ont été renumérotés.
  • Le libellé des nouveaux paragraphes 51.10.6 et 51.10.10 a été modifié pour clarifier l’intention des voyages aller-retour.
  • Le vocabulaire du paragraphe 51.14.1 a été corrigé en anglais, passant de « issue » à « issuance », se traduisant en français par « versement » ou par « accorder »
  • Les dispositions en vertu de l’article 41.6 – Assister à la naissance d’un enfant ont été intégrées dans un nouvel article 51.14.
  • Des dispositions ont été ajoutées au nouveau paragraphe 51.14.2 en ce qui a trait à l’adoption, y compris la gestation pour autrui.
  • Des dispositions ont été ajoutées au nouveau paragraphe 51.14.3 pour inclure le logement et les repas pour une période ne dépassant pas cinq jours lorsque le lieu de déplacement est la ville où est situé le bureau principal ou le dernier lieu de travail.
  • Le nouveau paragraphe 51.14.4 a été ajouté pour expliquer que la DSE 50 – Aide au déplacement du poste et DSE 56.11 – Indemnité spéciale de poste peut être utilisée pour les déplacements des autres personnes à charge résidant au poste.
  • Un nouveau paragraphe 50.11.15 a été ajouté pour permettre à l’autorité de fournir un montant supplémentaire lorsqu’un fonctionnaire ou ses personnes à charge subissent des dépenses supplémentaires en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une exigence de quarantaine en raison d’une mesure de santé publique.
  • L’article 51.14 – Rapport est devenu l’article 51.16.

DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux

  • La définition de « enfant à charge » a été ajustée pour inclure la référence à « enfant adulte à charge » telle que définie dans la DSE 2 – Définitions.
  • La référence a été ajoutée à « enfant adulte à charge » dans les paragraphes suivants: 54.3.1, 54.4.1, et 54.12.1.
  • Le nouveau paragraphe 54.16.2 a été ajouté pour permettre à l’autorité de fournir un montant supplémentaire lorsqu’un fonctionnaire ou ses personnes à charge subissent des dépenses supplémentaires en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une exigence de quarantaine en raison d’une mesure de santé publique.

DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieur

  • Du libellé a été ajouté au paragraphe 56.8.1 pour préciser que le terme « personne à charge » est défini dans la DSE 2.
  • Le paragraphe 56.9.1 a été modifié pour reprendre la prime de service à l’étranger suite à l’absence temporaire d’une personne à charge le premier jour suivant le retour de la personne à charge au lieu de la résidence. Cette disposition vise les situations où la personne à charge peut être assujettie à une période de quarantaine lors d’une situation de santé publique.
  • Le nouveau paragraphe 56.9.2 a été ajouté pour préciser que lorsque la personne à charge est absente du poste pendant une période continue de plus de 25 jours de rémunération et doit observer une quarantaine dans un endroit autre que le poste, la Prime de service extérieur sera rétablie à compter du premier jour de rémunération suivant le début de la période de quarantaine plutôt que lors du retour au poste du fonctionnaire.

DSE 58 – Indemnité différentielle de poste

  • Le libellé des alinéas 58.4.3a) et b) a été reformulée pour mieux expliquer les périodes de temps sur une ou plusieurs affectations au Canada et une affectation à des postes avec un niveau de préjudice pour l’éligibilité au paiement de prime conformément à la DSE 58.4.
  • Le libellé du paragraphe 58.5.1 a été modifié pour inclure la possibilité de mettre en œuvre plus d’une mesure en cas de conditions extraordinaires découlant d’hostilités actives et/ou de catastrophes naturelles à un poste.
  • Un nouvel alinéa 58.5.1e) a été ajouté afin de conférer à l’administrateur général davantage de pouvoir pour établir ou ajuster un niveau d’évaluation de poste temporaire sans recommandation du comité de coordination interministériel, avec l’exigence d’un examen dans les trois mois et d’une obligation de faire rapport.
  • L’alinéa 58.5.1e) a été renuméroté à 58.5.1f).
  • Le nouveau paragraphe 58.6.4 a été ajouté pour préciser que lorsqu’un fonctionnaire ou une personne à charge ayant droit est absent du poste pendant une période continue de plus de 25 jours de rémunération et doit se mettre en quarantaine dans un endroit autre que le poste, l’indemnité différentielle de poste reprendra le premier jour de rémunération suivant le début de la période de quarantaine plutôt que le retour au poste du fonctionnaire.
  • L’article 58.7 – Dispositions transitoires a été supprimé, car la période de transition est écoulée.

DSE 64 – Évacuation d'urgence

  • Le paragraphe 64.1.1 – Application a été modifié pour préciser que l’autorité responsable de l’évacuation d’urgence est l’administrateur général. L’agent supérieur en poste ne peut autoriser une évacuation d’urgence que lorsque le délai est insuffisant ou que les communications sont inadéquates.
  • Du libellé a été ajoutée à l’alinéa 64.2.1b) – Frais de déplacement et de subsistance pour inclure les types d’accommodement pour lesquels un paiement peut être autorisé en cas d’évacuation d’urgence. 
  • Du libellé a été ajouté au paragraphe 64.3.1 – Dépenses supplémentaires pour préciser que lorsque l’administrateur général autorise une évacuation d’urgence, l’administrateur général peut approuver le remboursement des frais connexes.
  • Du libellé a été ajouté au paragraphe 64.5.1 – Avances comptables pour l'achat des effets mobiliers essentiels pour préciser que l’autorisation est examinée au cas par cas. Des précisions supplémentaires ont été ajoutées au paragraphe 64.5.1 pour préciser que le paragraphe 64.10.2 – Dédommagement pour pertes/dommages fait référence à la rémunération et au recouvrement des avances.
  • Du libellé a été ajouté au paragraphe 64.7.1 – Protection des effets mobiliers du fonctionnaire pour préciser que les dispositions peuvent s’appliquer aux fonctionnaires évacués ainsi qu’à ceux qui restent en poste. 
  • Les références à « véhicule » et « voiture » au paragraphe 64.12 – Véhicule motorisé particulier ont été remplacées par « véhicule motorisé particulier (VMP) ».
  • Le libellé du paragraphe 64.12.4 a été corrigé pour préciser que l’avance pour un VMP est basée sur le prix d’achat estimé du VMP, plutôt que sur le prix d’achat d’un VMP par la Couronne, étant donné que l’avance est émise avant l’achat du VMP.
  • Un nouveau paragraphe 64.12.7 a été ajouté pour préciser que les dispositions de l’article 64.12 peuvent s’appliquer à une motocyclette lorsque c’est le seul VMP du fonctionnaire au poste.

DSE 66 – Décès à l'étranger d'un fonctionnaire ou d'une personne à charge

  • Une nouvelle disposition a été ajoutée au paragraphe 66.1.4 - Application, pour préciser les diverses dispositions des DSE qui pourraient être touchées, invoquées ou révoquées en cas de décès à l’étranger d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge.

DSE 70 – Indemnités et obligation de faire rapport

  • Des références à la DSE 45 ont été supprimées le long de la DSE 70 comme suit : alinéa 70.1.3c), paragraphes 70.3.2, 70.3.3, et alinéa 70.4.1a).
  • Du libellé révisé a été ajouté au paragraphe 70.2.1 – Indemnités de déplacement - Versement des indemnités pour faire référence à la DSE 49 - Banque de déplacement des DSE (à l’exception des dispositions des DSE 51.14) et DSE 56.11 – Indemnité spéciale de poste, le cas échéant.
  • Le paragraphe 70.2.2 a été modifié pour clarifier que les indemnités en vertu de DSE 35 – Indemnités scolaires, DSE 51.14 – Assister à la naissance d’un enfant, DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux et DSE 58.5.1d) - l’aide au titre des voyages de répit doivent être émises le plus près possible de la date de voyage proposée.
  • Le paragraphe 70.2.3 a été modifié pour préciser que les fonctionnaires doivent soumettre un plan de voyage pour les déplacements en conformité avec le paragraphe 70.2.2 reconnaissant que les plans de voyage peuvent changer.
  • Le paragraphe 70.2.4 qui faisait référence aux changements de taille de la famille dans le cadre de DSE 50 – Aide au déplacement du poste a été supprimé pour être conforme aux changements apportés au paragraphe 50.8.1 ci-dessus.
  • Le paragraphe 70.3.2, qui faisait référence à la DSE 45 sur les crédits de voyage, a été supprimé pour être conforme à la suppression effectuée dans la DSE 45.
  • Les références au paragraphe 70.3.3 à la DSE 45 ont été supprimées.
  • L’alinéa 70.4.1a) a été supprimé, car il faisait référence à la DSE 45 qui a été supprimée. Les alinéas 70.4.1b) et c) ont été renumérotés à a) et b)
  • Le sous-alinéa 70.4.1b)(ii) qui faisait référence à l’article 41.6 a été supprimé, car ces dispositions ont été ajoutées au nouvel article 51.14 – Assister à la naissance d’un enfant.
  • L’aide au titre des voyages de répit a été ajoutée à la liste des indemnités de déplacement pour lesquelles le montant total doit être certifié conformément à l’alinéa 70.4.1b).
  • Du nouveau libellé a été ajouté au paragraphe 70.4.3 pour clarifier le montant devant être remboursé lorsqu’un fonctionnaire n’atteste pas du pourcentage déterminé au paragraphe 70.4.1.