Révision périodique de la directive sur le réaménagement des effectifs

Le Comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité du réaménagement des effectifs dans le cadre de la révision périodique de la directive.

L'employeur et les agents négociateurs, sous les auspices du CNM, ont évalué plusieurs propositions formulées par les deux parties.

Cette nouvelle directive s'applique aux fonctionnaires représentés de la fonction publique dont la convention collective mentionne la directive du Conseil national mixte et pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur.

• Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio
• Association canadienne du contrôle du trafic aérien
• Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
• Association des employé(e)s en sciences sociales
• Association des gestionnaires financiers de la fonction publique
• Association des Pilotes Fédéraux du Canada
• Association professionnelle des agents du service extérieur
• Collèges militaires du Canada
• Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
• Conseil des Unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada
• Fraternité internationale des ouvriers en électricité
• Guilde de la Marine marchande du Canada
• Syndicat canadien des employés professionnels et techniques

Date d'entrée en vigueur

La directive révisée entre en vigueur le 6 décembre 2001.

Faits saillants

Les principaux changements sont :

• La prolongation de la « période ouvrant droit aux options » qui s'applique aux fonctionnaires qui ne reçoivent pas une offre d'emploi raisonnable.
• L'augmentation de 7 000 $ à 8 000 $ pour l'indemnité d'étude.
• Le montant accordé au titre de l'aide à la planification financière est maintenant accessible à tous les fonctionnaires optant et passera de 385 $ à 400 $.
• La définition d'une offre d'emploi raisonnable a été révisée de manière à inclure les offres d'emploi provenant d'un employeur de la partie II de la LRTFP.

Pour plus de détails, vous trouverez en annexe, un document intitulé Effets des changements dans lequel tous les changements apportés à la directive sont clairement identifiés.

Le Comité exécutif du CNM tient à remercier tous les membres du Comité du réaménagement des effectifs pour leur travail et leur dévouement dans ce dossier.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la directive veuillez consulter le site Web du CNM (www.njc-cnm.gc.ca) ainsi que le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada (http://www.tbs-sct.gc.ca). Vous y trouverez une série de questions et réponses qui clarifient les changements.

Toutes vos questions doivent être soumises aux responsables de votre ministère et ceux-ci peuvent s'adresser à :

Groupe des politiques de transition et de vie au travail
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : (613) 957-2672
Télécopieur : (613) 957-8289

Options offertes aux fonctionnaires

• La prolongation de la «période ouvrant droit aux options», qui s'applique aux fonctionnaires qui ne reçoivent pas une garantie d'offre d'emploi raisonnable. Antérieurement, ces fonctionnaires disposaient de 90 jours pour choisir entre trois options : une priorité de fonctionnaire excédentaire de 12 mois, une mesure de soutien à la transition (MST), ou une indemnité d'études. La période ouvrant droit aux options sera désormais de 120 jours. Si le fonctionnaire décide tôt au cours de la période ouvrant aux options, la portion résiduelle de la période de 120 jours sera ajoutée à la période de priorité d'excédentaire de 12 mois.
• À l'alinéa 6.1.1, un libellé est ajouté pour indiquer que les administrateurs généraux qui ne pourront garantir une offre d'emploi raisonnable devront en donner les raisons par écrit aux fonctionnaires qui le demanderont.
• À l'alinéa 6.3.6 le montant accordé pour la planification financière est maintenant accessible à tous les fonctionnaires optants et passera de 385 $ à 400 $.
• À l'alinéa 6.3.1(c) une augmentation de 1 000 $ de l'indemnité d'études a été accordée (de 7 000 $ à 8 000 $). Un nouvel alinéa, 6.3.8, a été ajouté et dispensera les fonctionnaires retournant à l'emploi de la fonction publique fédérale d'avoir à rembourser les frais de scolarité et les dépenses reliées à l'achat des livres et autres équipements nécessaires faisant partie de l'indemnité d'études dans les cas où il est impossible d'obtenir un remboursement.
• Suite à une vérification de la partie patronale auprès du bureau central de l'administration de la paye ainsi que ceux des ministères, il a été constaté que le remboursement des paiements versés en vertu de la Directive est administré différemment d'un ministère à l'autre. Dans le but de clarifier et d'harmoniser ces remboursements, le comité a demandé au Bureau central de la paye d'envoyer un bulletin à tous les bureaux ministériels en matière d'administration de la rémunération.

Rôles et responsabilités

• À l'alinéa 1.1.6, lorsqu'un fonctionnaire est informé par écrit qu'un cas de réaménagement des effectifs le touchera, une copie de la lettre doit « aussitôt » être envoyée à la Commission de la fonction publique afin de lui permettre de s'acquitter rapidement de ses obligations en vertu de la directive.

• À l'alinéa 1.1.33 un libellé a été ajouté pour indiquer que les dispositions de l'alinéa 1.3.3 devront être mise en application; c'est-à-dire que la CFP doit faire la promotion des compétences des fonctionnaires excédentaires et des personnes mises en disponibilité auprès de tous les ministères, à moins que les intéressés ne l'aient avisée par écrit de leur non-disponibilité.

Avis officiel

• À l'alinéa 2.1.1, un libellé est ajouté pour rappeler l'obligation du ministère « d'informer et de consulter » l'agent négociateur dans le cas de réaménagement des effectifs.

Réinstallation d'une unité de travail

• À l'alinéa 3.1.2 un libellé a été ajouté pour indiquer que lorsque le fonctionnaire ne désire pas être réinstallé, l'administrateur général, prendra en considération les facteurs pertinents avant de décider s'il lui garantit une offre d'emploi raisonnable ou s'il lui offre les options de la partie 6.3 de la directive.

Recyclage

• L'alinéa 4.1.3 a été simplifié et retire l'exigence de soumettre au SCT et à la CFP un plan de formation sujet aux dispositions de l'article 4.1.2.
• Un nouvel alinéa, 4.2.7, a été ajouté; il donne à un fonctionnaire à qui l'on a garanti une offre d'emploi raisonnable, la possibilité de suivre la formation nécessaire pour se préparer à occuper un autre poste, pour autant que le fonctionnaire consente à être réinstallé. Le programme de formation durera un an ou jusqu'à la date de la nomination du fonctionnaire au poste en question. Cette nomination est faite à condition que le fonctionnaire réussisse le programme de formation.
• À l'alinéa 4.3.1, la personne mise en disponibilité admissible au recyclage n'a plus besoin de l'approbation de la CFP.

Définition d'une offre d'emploi raisonnable

Le comité a révisé la définition d'une offre d'emploi raisonnable de manière inclure les offres d'emploi provenant d'un employeur de la partie II de la LRTFP, à condition que :

• La nomination est à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum atteignable ne soit pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable du fonctionnaire en vigueur à la date de l'offre.
• Il s'agit d'un transfert harmonieux de tous les avantages sociaux du fonctionnaire, incluant la reconnaissance de ses années de service aux fins du calcul de l'emploi continu ainsi que l'accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l'indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés.

Parallèlement à tous ces changements, le comité s'est entendu sur un protocole d'entente en vertu duquel l'employeur s'engage à consulter les parties signataires du CNM/CRE sur l'examen de la politique sur l'emploi pour une période déterminée de longue durée.