le 19 mai 2006
Comité du réaménagement des effectifs
Le Comité exécutif du Conseil national mixte (CNM) est heureux d'annoncer qu'il a récemment accepté le rapport du Comité du réaménagement des effectifs dans le cadre de la révision périodique de la directive.
La Directive sur le réaménagement des effectifs a été élaborée de concert avec les représentants de l'employeur et des agents négociateurs membres du Conseil national mixte. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.
Application
La directive révisée s'applique aux employés représentés de l'administration publique centrale dont la convention collective mentionne la Directive sur le réaménagement des effectifs comme directive du Conseil national mixte et pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur. (C'est-à-dire les ministères, organismes ou agences dont les noms figurent aux Annexes I et IV de la Loi sur l'administration financière, pour lesquels la Commission de la fonction publique est seule autorisée à faire les nominations.)
- Association canadienne des agents financiers
- Association canadienne des employés professionnels
- Association canadienne du contrôle du trafic aérien, TCA section locale 54 54
- Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
- Association des pilotes fédéraux du Canada
- Association des professeurs des collèges militaires du Canada
- Association professionnelle des agents du service extérieur
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
- Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
- Guilde de la marine marchande du Canada
- Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière, TCA-Canada section locale 2182
- Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier section locale 588‑G
Cette directive s'applique également au Bureau du vérificateur général du Canada et à l'Agent négociateur concerné.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La directive révisée entre en vigueur le 1er juin 2006.
Changements majeurs
En vue des changements aux rôles et responsabilités de la Commission de la fonction publique, l'article 1.3 a été complètement réorganisée. Il existe maintenant trois (3) nouveaux paragraphes dans la directive et un nouvel appendice « E » décrivant le Rôle de la CFP dans l'administration des droits de priorité des employés excédentaires et des personnes mises en disponibilité.
Un organigramme a été créé pour fournir une aide visuelle pour démontrer le fonctionnement de la Directive et les droits s'y rattachant : « Appendice D » Principaux éléments de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
L'organigramme est fourni à titre d'information seulement.
L'indemnité d'étude a été augmentée de 8 000 $ à 10 000 $.
Tout employé optant a droit à au plus 600 $ (était 400 $) pour des services de counselling eu égard à leur potentiel de réembauche ou de retraite, incluant des services de planification financière et de placement.
Le Comité exécutif du CNM tient à remercier tous les membres du Comité du réaménagement des effectifs ainsi que les représentants de la Commission de la fonction publique (CFP) pour leur travail et dévouement dans ce dossier.
La nouvelle Directive sur le réaménagement des effectifs sera disponible sous peu à l'adresse Internet suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_858/wfad-dre_f.asp .
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements relatives à la présente directive doivent être adressées à l'agent négociateur intéressé ou aux agents responsables à l'administration centrale du ministère ou de l'organisation en cause.
Les agents responsables à l'administration centrale du ministère peuvent, à leur tour, renvoyer les questions portant sur l'application de la directive au Directeur principal, Groupes exclus et politiques administratives, Opérations en Relations de travail et Rémunération, Secrétariat du Conseil du Trésor.