Révision périodique de la Directive sur la réinstallation du CNM - Questions et réponses - Le 1^er janvier 2021

Le Comité sur la réinstallation a élaboré les questions et réponses suivantes afin de fournir des renseignements sur l’application de la nouvelle Directive sur la réinstallation du CNM aux ministères et organismes, aux agents négociateurs et aux fonctionnaires.

Q1. Je vois qu’il y a une nouvelle définition du terme « hypothèque » dans la Directive. Qu’est-ce qui a changé?

R1. Ce qui a changé, c’est la façon dont les établissements de crédit ont décrit les instruments de prêt qu’ils proposent. La nouvelle définition vise à préciser quels types de prêts sont considérés comme une hypothèque aux fins de la Directive. L’intention de la Directive était, et demeure, de rembourser les dépenses liées à une première ou une deuxième hypothèque standard lorsque cela est approprié aux termes de la Directive. Cela n’a pas changé.

Q2. Comment et quand ma réinstallation sera-t-elle autorisée?

R2. Toutes les réinstallations doivent être autorisées par écrit. Les fonctionnaires seront normalement avisés, par écrit, au moins 30 jours avant la date à laquelle ils doivent se présenter à leur nouveau lieu de travail. Dans certains cas, cette période peut être réduite, mais ce raccourcissement du préavis doit être autorisé par l’administrateur général ou l’autorité ministérielle désignée. La période de 30 jours constitue le délai de préavis minimum.

Q3. Quand puis-je commencer à dépenser et/ou déménager?

R3. Aucune réinstallation n’est autorisée tant qu’elle n’est pas faite par écrit et qu’elle n’est pas enregistrée auprès du fournisseur de services de réinstallation (FSR). Un fonctionnaire ne peut pas commencer à dépenser et/ou à déménager avant d’avoir eu une consultation initiale avec le FSR.

Q4. Qu'est-ce que la règle des 40 km?

R4. Si la réinstallation ne respecte pas l'esprit de la règle des 40 km de l'Agence du revenu du Canada, tous les avantages liés à la réinstallation deviennent imposables.

Q5. Pourquoi l’expression « module pertinent de la Directive sur les voyages du CNM » figure-t-elle souvent dans la Directive sur la réinstallation du CNM? Que signifie-t-elle?

R5. L’expression « module pertinent de la Directive sur les voyages du CNM » a été utilisée afin de ne pas reproduire toutes les dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.

La Directive sur les voyages du CNM est organisée en quatre modules distincts qui régissent le remboursement des frais associés aux voyages en service commandé. Le module 1 couvre les frais de voyage à l’intérieur de la zone d’affectation, le module 2 couvre les voyages à l’extérieur de la zone d’affectation sans nuitée et le module 3 couvre les voyages au Canada avec nuitée. Vos frais de voyage vous seront remboursés conformément au module applicable, soit le module 3 dans la plupart des cas. Cela signifie que les dépenses comme le transport à l’aéroport et les frais associés à votre premier bagage seront couverts comme si vous étiez en service commandé, même si cela n’est pas explicitement prévu dans la Directive sur la réinstallation du CNM.

Il incombe au fonctionnaire de se familiariser avec ses droits conformément à la Directive sur les voyages.

Q6. Il y a un certain nombre d’endroits dans la Directive où il est dit que certaines choses peuvent être autorisées « dans des circonstances exceptionnelles ». Je vois la définition des circonstances exceptionnelles, mais je ne sais pas exactement ce qu’elles peuvent être. Pouvez-vous nous donner des exemples?

R6. Voici quelques bons exemples de circonstances exceptionnelles, tirés de situations qui se sont réellement produites :

• Votre maison est frappée par la foudre et brûle entièrement alors qu’elle est sur le marché;
• Le jour où l’on doit venir chercher vos effets mobiliers, un incendie de forêt ferme toutes les routes de votre communauté et aucune entreprise de transport par fourgon automobile ne peut se rendre chez vous;
• Un décès ou une maladie survient dans la famille et entrave la réinstallation; et
• Le marché de l’immobilier est tel que, malgré de nombreuses réductions de prix de vente, il s’avère impossible de vendre la résidence principale à l’origine.

La caractéristique principale est qu’il s’agit d’événements rares; c’est-à-dire quelque chose qui ne se produit pas souvent, et qui est hors du contrôle du fonctionnaire, c.-à-d. quelque chose qui ne résulte pas d’un choix personnel. Un exemple de ce qui ne serait pas considéré comme une circonstance exceptionnelle serait le cas où un fonctionnaire choisit de faire construire une maison neuve et que l’entrepreneur ne termine pas la maison à temps; la décision de construire est un choix personnel qui s’accompagne toujours d’un risque prévisible que le constructeur ne termine pas la construction à temps.

Q7. Dois-je aviser quelqu’un si je suis sur le point de me séparer de mon conjoint?

R7. Oui. Il incombe au fonctionnaire réinstallé d’aviser le fournisseur de services de réinstallation (FSR) de toute dissolution de mariage, d’union de fait ou de séparation pour une durée indéterminée. Le fonctionnaire doit fournir une déclaration écrite ou une entente de séparation légale, car il pourrait ne pas être admissible à certains des droits prévus dans la présente Directive.

Q8. Mon époux ou mon conjoint de fait et moi avons tous deux reçu une offre de réinstallation de la ville A à la ville B de la part de nos ministères. Cela correspond-il à deux réinstallations?

R8. Non, si vous et votre conjoint déménagez d’un endroit à un autre, il n’y aura qu’un seul dossier de réinstallation. Dans ce cas, puisque vous déménagez tous les deux du même endroit, la ville A, au même endroit, la ville B, il n’est pas nécessaire de prévoir deux réinstallations. La seule exception serait si on ne vous offre pas de réinstallation à moins d’un an d’intervalle. Si, par exemple, on vous offre un poste et une réinstallation de la ville A à la ville B et que, plus de 12 mois plus tard, on offre un poste et une réinstallation de la ville A à la ville B à votre conjoint, dans ce cas, il y aurait deux dossiers de réinstallation.

Q9. Mon époux ou mon conjoint de fait (qui n’est pas un fonctionnaire) et moi avons tous deux reçu une offre de réinstallation dans une autre ville de la part de nos employeurs. Nous nous attendons à recevoir des offres de réinstallation des deux employeurs. La Directive sur la réinstallation du CNM s’appliquera-t-elle encore à moi?

R9. Si vous vous attendez à recevoir des avantages liés à la réinstallation de l’employeur de votre partenaire et une offre dans le cadre de la Directive sur la réinstallation du CNM, sachez que vous ne pouvez pas vous prévaloir des deux. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’enregistrement du dossier et avant que des frais de réinstallation ne soient engagés, le fonctionnaire doit choisir l’indemnité de réinstallation qu’il acceptera. Le fonctionnaire ne peut pas choisir les deux.

Q10. Puis-je changer d’avis et annuler ma réinstallation après qu’elle a été autorisée?

R10. Il y a deux façons d’annuler une réinstallation. L’employeur peut annuler une réinstallation pour des raisons liées au travail. Dans ce cas, les frais engagés par le fonctionnaire jusqu’à la date de l’annulation lui seront remboursés. Si un fonctionnaire désire annuler sa réinstallation, il doit le faire avant l’emballage et l’expédition de ses effets mobiliers. Le coordonnateur ministériel national doit approuver l’annulation. La réinstallation ne peut pas être annulée une fois les effets mobiliers chargés pour l’expédition.

Q11. Les enveloppes de financement semblent avoir changé de l’ancienne Directive à la nouvelle. Pouvez-vous expliquer le changement?

R11. Il y a eu un changement dans la structure de l’enveloppe de financement. Ce changement a été effectué pour essayer de faciliter la compréhension des fonds qui vous seront versés à la fin de la réinstallation et de ceux qui ne le seront pas. Sous l’ancienne Directive, la composante sur mesure et la composante personnalisée se trouvaient dans la même enveloppe de financement. Dans la nouvelle Directive, la composante sur mesure est maintenant un sous-élément de l’enveloppe de base. À l’instar des indemnités de base qui ne sont pas utilisées à la fin de la réinstallation, les fonds de la composante sur mesure qui restent seront retournés au ministère. Tous les fonds de la composante personnalisée peuvent être utilisés pour réclamer le remboursement des dépenses réelles et raisonnables liées à la réinstallation qui dépassent les dispositions de la Directive ou peuvent être encaissés à la fin de la réinstallation.

Q12. À la suite de la réinstallation, mon conjoint est incapable de trouver un emploi dans son domaine à mon nouveau lieu de travail. Puis-je demander le remboursement des frais des cours de formation que suit mon conjoint pour acquérir de nouvelles compétences afin d'obtenir un emploi?

R12. Non. Une formation supplémentaire ou des cours suivis par le conjoint afin d'acquérir de nouvelles compétences ou connaissances ne va pas dans le sens de l'esprit de l'article 3.3 de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui a trait à l'aide à l'emploi.

Le renouvellement d'une accréditation et/ou d'un permis (pour obtenir, dans une nouvelle province, des documents qu'une personne possédait déjà au lieu d'origine) ne figure pas tel quel dans cet article, mais va dans le sens de l'esprit de l'avantage en question.

Q13. Quelles dépenses peuvent être remboursées à même la composante personnalisée?

R13. Lorsque le fonctionnaire satisfait aux critères, mais que ses dépenses excèdent les limites de la composante de base (p. ex. le fonctionnaire reçoit, de la composante de base, l’indemnité de logement provisoire, de repas et de frais accessoires en cours de réinstallation pour 30 jours, mais qu'il en a besoin pour 35 jours avant la date de prise de possession de sa nouvelle résidence), le remboursement des frais supplémentaires raisonnables et justifiables peut être effectué à même la composante personnalisée, à l'exception des montants supérieurs aux taux préétablis avec les tiers fournisseurs.

Lorsque le fonctionnaire demande le remboursement d'une dépense qui n'est pas expressément définie dans la Directive sur la réinstallation du CNM, mais qui est raisonnable, directement attribuable à la réinstallation et appuyée par des reçus originaux, le remboursement à même la composante personnalisée est autorisé.

Q14. Comment l’indemnité de transfert est-elle calculée?

R14. L’indemnité de transfert équivaut à deux semaines de traitement de base, selon le taux de rémunération applicable à la date de nomination au nouveau lieu de travail, à l’exclusion des indemnités et des primes. Si cette nomination a lieu pendant une période de rémunération rétroactive ou pendant que l’employé occupe un poste intérimaire, l’indemnité de transfert sera calculée en fonction du taux de rémunération révisé.

Q15. Quand dois-je décider définitivement si je vends ma résidence principale au lieu d'origine ou si je choisis l'économie découlant du non-versement d'une commission immobilière?

R15. Le fonctionnaire qui choisit de recevoir l'économie découlant du non-versement d'une commission immobilière parce qu'il a décidé de ne pas vendre sa résidence doit se prévaloir de son choix dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation. Il incombe au fonctionnaire de garder le contact avec le FSR en vue de l'informer de sa décision.

Q16. La Directive indique que je peux être autorisé à faire un voyage à la recherche d’un logement d’une durée maximale de cinq jours, en plus de deux jours de voyage. Cela signifie-t-il que mon employeur peut m’offrir moins que les 5 + 2 jours que la Directive prévoit pour se rendre à destination et y trouver une résidence?

R16. Non, cela signifie simplement que vous n’avez pas à passer toute la période à destination si vous réussissez à trouver une nouvelle résidence principale avant d’utiliser les cinq jours complets. Votre employeur devrait toujours vous permettre de prendre la durée normale de deux jours de voyage et de cinq jours à destination si vous avez besoin de ce temps.

Q17. Mon point d'origine et ma destination sont à une distance raisonnable de déplacement, et j'aimerais faire des allers-retours pour mon voyage à la recherche d'un logement. Quelles sont les dépenses remboursables dans un tel cas?

R17. Quand le voyage à la recherche d'un logement (VRL) prenant la forme non traditionnelle d'allers-retours est préapprouvé, et à condition que le fonctionnaire ne passe pas la nuit à destination, les éléments suivants peuvent être remboursés :

• repas et faux frais (jusqu'à 5 jours; fonctionnaire et/ou conjoint ou conjoint de fait à même la composante de base, les enfants et/ou autres personnes à charge à même la composante sur mesure/personnalisée, voir l'article 4.11)
• kilométrage aller-retour (jusqu'à 5 voyages, voir l'article 4.12)
• kilométrage parcouru localement (jusqu'à 5 jours, voir l'article 4.13)

Q18. Je préfère amener mes enfants lors de mon voyage à la recherche d'un logement (VRL), mais il est difficile de trouver rapidement quelqu'un pour s'en occuper lorsque je suis dans un endroit qui ne m'est pas familier. Ai-je droit au remboursement de frais de déplacement pour la gardienne qui nous accompagnerait durant ce voyage?

R18. Non. L'esprit de la Directive ne prévoit pas le remboursement des frais de déplacement d'une gardienne pour les enfants. Le fonctionnaire a la possibilité de laisser ses enfants au point d'origine et de réclamer les frais réels de garde, ou d'amener ses enfants lors du voyage à la recherche d'un logement (VRL) et de réclamer les frais de garde à destination.

Q19. Je trouve que les dispositions relatives à l’indemnité pour maintien temporaire de deux résidences et à l’indemnité de logement provisoire, de repas et de frais accessoires sont déroutantes. Qu’est-ce qui les distingue et comment déterminer l’indemnité applicable à ma situation?

R19. Il y a souvent une certaine confusion entre ces deux indemnités parce qu’elles remboursent certains des mêmes types de dépenses. Commençons par l’indemnité de logement provisoire, de repas et de frais accessoires (ILPRFAR). Cette indemnité vise à rembourser aux fonctionnaires leurs frais de subsistance de base lorsqu’ils sont nécessairement séparés de leurs effets mobiliers. En général, vous recevrez jusqu’à trois jours lorsque votre maison est vidée, jusqu’à deux autres jours lorsque vous emménagez dans votre nouvelle maison et ensuite jusqu’à 15 jours lorsque vous attendez l’arrivée de vos meubles ou la date à laquelle vous pouvez emménager dans votre nouvelle maison. Dans des circonstances exceptionnelles, votre CMN peut approuver un délai supplémentaire de 15 jours. L’ILPRFAR est limitée à un maximum de 30 jours pour la plupart des déménagements.

Cette règle comporte toutefois deux exceptions : soit lorsque vous êtes déjà au lieu de travail au moment où la réinstallation est autorisée, soit lorsque votre ministère décide de vous réinstaller à très court préavis (moins de 30 jours). Dans les deux cas, la Directive reconnaît qu’il peut être très difficile de prendre des dispositions pour disposer de votre résidence à l’origine et en trouver une nouvelle à destination, de sorte qu’elle permet jusqu’à 60 jours d’ILPRFAR pour vous aider à couvrir vos frais. Gardez à l’esprit que les 60 jours plus les trois jours avant le déménagement et les deux jours après pour décharger et déballer correspondent au maximum qui peut être accordé; en d’autres termes, vous ne pouvez pas ajouter l’une ou l’autre des périodes de 15 jours mentionnées ci-dessus au maximum global de 60 jours.

Dans l’une ou l’autre des situations susmentionnées, vos prestations passeront à l’indemnité pour maintien temporaire de deux résidences (IMTDR) dès que votre maison sera mise sur le marché ou que vos effets mobiliers seront chargés. L’IMTDR correspond exactement à ce que son nom implique. Elle est conçue pour aider à payer certaines des dépenses que vous pourriez engager si vous deviez entretenir deux résidences et offre une aide pendant une période beaucoup plus longue que celle de l’ILPRFAR. L’IMTDR peut vous fournir une aide d’une durée maximale de six mois à même la composante de base si vous remplissez les conditions énoncées à la partie VIII de la Directive.

Q20. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit qu'un surclassement en classe affaires n'est pas autorisé pour les voyages au Canada, peu importe que les coûts soient absorbés par la composante de base ou personnalisée. Ne devrais-je pas être en mesure d'utiliser les fonds de ma composante personnalisée comme je l'entends?

R20. L'esprit de la composante personnalisée vise à rembourser au fonctionnaire qui déménage les frais réels, raisonnables et justifiables encourus durant la réinstallation. Comme les surclassements en classe affaires au Canada ne sont pas considérés comme des frais raisonnables et justifiables, il est confirmé que le fonctionnaire ne peut obtenir le remboursement de ces frais à même la composante personnalisée, car les fonds qui s'y trouvent sont considérés comme des fonds publics jusqu'à ce qu'ils soient versés au fonctionnaire sous forme d'avantages imposables. Ce n'est qu'une fois versés que ces fonds sont considérés comme étant l'argent du fonctionnaire.

Q21. J'ai un enfant qui a des besoins particuliers et qui nécessite des soins médicaux constants. Puis-je être remboursé pour les dépenses relatives à un préposé aux soins qui doit nous accompagner durant le déplacement vers le nouveau lieu de travail?

R21. Avec l’approbation du coordonnateur ministériel national, ces dépenses, y compris le voyage aller-retour (transport, repas, hébergement et frais accessoires), peuvent être remboursées à même la composante sur mesure, selon les fonds disponibles.

Q22. Je vois que la Directive contient une nouvelle indemnité pour pertes immobilières. Comment fonctionne-t-elle? Qu’est-il arrivé à l’ancienne indemnité d’aide à la vente de la résidence?

R22.  La nouvelle indemnité pour pertes immobilières est conçue pour aider les fonctionnaires qui vendent leur maison à un prix inférieur à celui qu’ils ont payé. Elle est calculée en comparant le prix d’achat payé pour la maison au prix de vente de la maison et prévoit le remboursement aux fonctionnaires de 80 % de la différence jusqu’à concurrence de 15 000 $ lorsque le résultat est négatif. Par exemple, si vous avez acheté votre maison pour 400 000 $ et l’avez vendue pour 388 000 $, vous recevrez un remboursement de 9 600 $ provenant de la composante de base (400 000 - 388 000 = 12 000 X 0,8 = 9 600 $). L’ancienne prestation d’aide à la vente de la résidence a été abandonnée, car elle s’est avérée inefficace.

Q23. Je suis sur le point de mettre ma maison en vente et je comprends qu’on s’attend à ce qu’elle soit sur le marché de façon active. Qu’entendez-vous par « le prix de vente est conforme au prix suggéré dans l’évaluation »?

R23. L’évaluation effectuée au début du processus de réinstallation a pour but de vous donner une estimation objective du prix auquel votre résidence est susceptible de se vendre dans un délai donné selon le marché local de celle-ci. Pour que votre maison soit considérée comme « sur le marché de façon active », vous devez la mettre en vente à un prix qui correspond raisonnablement à sa valeur estimative. Les conseils que vous recevrez de votre agent immobilier vous aideront à déterminer quel devrait être le prix de vente initial et quand l’ajuster si votre maison ne se vend pas immédiatement. On s’attend à ce qu’elle soit mise en vente à un prix qui permettrait raisonnablement de réaliser une vente. On s’attend également à ce que vous ajustiez le prix de vente pour susciter de l’intérêt pour la propriété si la maison ne suscite pas beaucoup d’intérêt au prix de vente actuel.

Q24. Mon fournisseur de services a facturé ses honoraires à un taux plus élevé que le taux négocié préalablement et admissible en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, mais il m'assure que je recevrai une remise de 100 $. Qu'en est-il de cette situation?

R24. Comme le gouvernement du Canada paie les honoraires facturés par un tiers fournisseur de services, toute remise touchée par le fonctionnaire doit être transférée au ministère. En aucun cas, un fonctionnaire qui déménage ne doit accepter un chèque de remboursement pour des services payés par le gouvernement du Canada, ce qui constituerait une pratique contraire à l'éthique. En outre, seul le montant net des honoraires réels facturés doit être réclamé pour remboursement. Ce montant net sera plafonné au taux préétabli avec le tiers fournisseur de services.

Q25. Dans quelles circonstances puis‑je demander le remboursement de la pénalité de rupture d'hypothèque à même la composante personnalisée? Le droit au remboursement dépend-il de la transférabilité de mon emprunt hypothécaire?

R25. Lorsque la pénalité de rupture d'hypothèque est supérieure à la limite prévue dans la Directive sur la réinstallation du CNM, soit le moindre entre trois mois d'intérêt et 5 000 $, le montant en excédent peut être remboursé à même la composante personnalisée.

Si le fonctionnaire loue d'abord un logement à la destination et achète ensuite une résidence dans un délai d'un an, toute pénalité payée à même la composante de base sera repayée à même la composante personnalisée si le fonctionnaire avait la possibilité de transférer son emprunt hypothécaire lors de la vente de sa résidence principale au lieu d'origine.

Advenant la construction d'une nouvelle résidence à la destination, le fonctionnaire obtient le remboursement de la pénalité de rupture d'hypothèque à même la composante personnalisée dans le cas où il aurait eu la possibilité de transférer son emprunt hypothécaire s'il avait acheté une résidence existante au moment de la réinstallation.

Lorsque l'institution financière établit que l'emprunt hypothécaire au lieu d'origine est transférable à certaines conditions, le fonctionnaire a la responsabilité de se conformer à ces conditions. Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions et que l'emprunt hypothécaire n'est pas transféré, le remboursement en entier s'effectuera à même la composante personnalisée.

Pour obtenir le remboursement, le fonctionnaire devra présenter certains documents fournis par son institution financière afin de confirmer le montant de la pénalité de rupture d'hypothèque, à l'exclusion des montants suivants :

• la consolidation de cartes de crédit;
• le financement de véhicules personnels;
• le remboursement de mesures incitatives à l'emprunt hypothécaire;
• les lignes de crédit hypothécaire.

En ce qui a trait au refinancement d'une hypothèque, l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM n'est pas de rembourser l'augmentation des pénalités de rupture d'hypothèque au fonctionnaire qui refinance son hypothèque après avoir reçu son avis de réinstallation. Le fonctionnaire qui achète au nouveau lieu de travail et qui décide de financer de nouveau l'hypothèque de sa résidence principale non vendue pour accéder à son capital peut demander que la pénalité supplémentaire de rupture d'hypothèque soit remboursée à même la composante personnalisée.

Q26. Lorsque j'ai vendu ma résidence dans la province de Québec, des frais supplémentaires pour la quittance hypothécaire m'ont été facturés parce que le notaire de l'acheteur a refusé de respecter le tarif établi pour la quittance hypothécaire du vendeur. Ces frais supplémentaires sont-ils remboursables en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM?

R26. Aux termes de la Directive sur la réinstallation du CNM, le fournisseur de services de réinstallation (FSR) rembourse au fonctionnaire les frais réels facturés pour finaliser la vente et/ou l'achat d'une résidence selon le barème d'honoraires juridiques établi. Dans la province de Québec, le notaire de l'acheteur s'occupe de la transaction de vente; il n'y a pas d'honoraires pour cette transaction. Il existe, cependant, des frais et débours payables par le vendeur au notaire de l'acheteur pour la quittance hypothécaire. Selon le Code civil du Québec, il est de la responsabilité du notaire de l'acheteur d'effectuer la quittance de l'hypothèque du vendeur; cette opération peut être faite par un autre notaire seulement si le notaire de l'acheteur le permet. Dans la plupart des cas, le vendeur est obligé d'accepter le choix de notaire de l'acheteur.

La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit que, lorsque le notaire de l'acheteur refuse d'effectuer la quittance hypothécaire du vendeur au tarif préétabli, les frais supplémentaires encourus à cette fin peuvent être remboursés à même la composante de base.

Q27. Le paragraphe 8.13.1 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement des frais associés à maintien temporaire de deux résidences si le fonctionnaire déménage ses effets mobiliers et sa famille. Cependant, mon agent immobilier m'a recommandé de laisser mes meubles afin de garder la maison attrayante pour les acheteurs potentiels et, ainsi, en faciliter la vente. Si je laisse mes effets mobiliers dans ma maison, cela aura-t-il une incidence sur l'indemnité pour maintien temporaire de deux résidences?

R27. Le fonctionnaire a droit à l'indemnité pour maintien temporaire de deux résidences (IMTDR) en vertu de le paragraphe 8.13.1 de la Directive sur la réinstallation du CNM quand les effets mobiliers demeurent dans la résidence principale au lieu d'origine, si cette résidence est sur le marché de façon active, qu'elle n'est louée en aucun temps et que toutes les autres conditions décrites dans ce paragraphe sont remplies.

Toutefois, si le fonctionnaire n'a pas de personnes à charge à déménager, l'indemnité au titre de le paragraphe 8.13.1 s'applique seulement après que les effets mobiliers ont été expédiés au nouveau lieu de résidence.

Q28. Les articles 7.9 et 8.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM prévoit que, sous réserve de certaines conditions, le fonctionnaire peut demander un remboursement des frais de voyage au foyer la fin de semaine. Cet avantage offre‑t‑il une certaine latitude, par exemple la possibilité de voyager en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine?

R28. Les dépenses liées au voyage de fin de semaine au foyer se limitent aux frais de transport. Il peut s'agir de frais de transporteur commercial, d'utilisation d'un véhicule personnel, de taxis, de péages et de location de voiture. Aucuns frais de repas ni faux frais ne sont remboursés dans le cadre des voyage de fin de semaine au foyer, que ce soit pendant le transport ou lors du séjour.

Les avantages associés au voyage au foyer la fin de semaine sont également offerts au fonctionnaire (dont les personnes à charge sont au lieu d'origine) qui reçoit un court préavis de transfert, ou qui est déjà en fonction à la destination et dont le statut de fonctionnaire en déplacement change dès l'avis de réinstallation, ainsi qu'au fonctionnaire autorisé à se faire rembourser des frais de logement provisoire, de repas et de frais accessoires (ILPRFAR), conformément à l'article 5.6. La justification réside dans le fait qu'ils n'ont pas pu procéder au déménagement des effets mobiliers en raison d'un court préavis.

En ce qui a trait aux journées en tant que telles, il est entendu que selon son horaire, un fonctionnaire peut avoir l'occasion de retourner chez lui en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine. Il est confirmé que tant que le ministère approuve le congé, le fonctionnaire qui est admissible aux voyages au foyer la fin de semaine a la possibilité de voyager en milieu de semaine.

L'objectif de la Directive sur la réinstallation du CNM est d'offrir au fonctionnaire la possibilité de retourner chez lui et de revoir sa famille; cet avantage ne se limite donc pas à un voyage de deux jours du vendredi au dimanche. En outre, le voyage peut être organisé pour coïncider avec un jour férié (à condition que les autres modalités prévues dans la disposition soient respectées).

Cet avantage ne s'applique pas aux voyages pour inspecter la propriété non vendue ou pour procéder au déménagement des effets mobiliers.

Q29. La Directive sur la réinstallation du CNM prescrit que les fonctionnaires ont droit au nettoyage professionnel de leur ancienne résidence et de leur nouvelle résidence. Quel type de nettoyage est couvert?

R29. La disposition de la Directive sur la réinstallation du CNM portant sur le nettoyage professionnel prévoit le remboursement du nettoyage de l'ancienne résidence après le chargement des effets mobiliers et de la nouvelle résidence avant ou après le déchargement des effets mobiliers (dans un délai raisonnable).

Cet avantage ne couvre pas la location ou l'achat de l'équipement de nettoyage professionnel, ni le nettoyage qui serait autrement considéré comme de l'entretien régulier de la résidence (notamment le nettoyage des appareils de chauffage et des conduits, de la cheminée, des gouttières, des fenêtres, de la piscine, du spa, etc.)

Q30. Il est entendu que la prime d'assurance-prêt hypothécaire peut être remboursée lorsqu'elle est perçue en un seul versement. Cette prime peut-elle également être remboursée si elle est incorporée dans mon prêt hypothécaire?

R30. L'assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée, que la prime soit payée en un versement ou intégrée au prêt hypothécaire. Le remboursement s'effectue en un seul versement, quelle que soit la modalité de paiement de la prime.

Q31. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, la prime d'assurance‑prêt hypothécaire peut être remboursée quand un propriétaire transfère la totalité ou une partie de son capital à l'achat d'une nouvelle résidence. Je suis locataire et je n'ai donc pas de capital à transférer. Cette disposition s'applique‑t‑elle aussi à ma situation?

R31. Lorsque le fonctionnaire est locataire au lieu d'origine, et qu'il n'a donc pas de capital à transférer pour l'achat d'une nouvelle maison, il est confirmé qu'il a droit au remboursement de 100 % de la prime d'assurance‑prêt hypothécaire (APH) à partir de la composante de base sur mesure, selon la disponibilité des fonds.

Q32. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des intérêts sur un emprunt personnel à court terme aux fins du versement d'un dépôt sur l'achat d'une résidence principale. Cette disposition s'applique‑t‑elle également dans le cas d'une nouvelle construction, pour laquelle le dépôt exigé est beaucoup plus élevé?

R32. Dans le cas d'une nouvelle construction, les intérêts remboursés sur un emprunt à court terme ne peuvent excéder le montant de l'emprunt nécessaire pour confirmer un engagement d'achat d'une résidence existante de valeur similaire. Les avances progressives versées au constructeur dans le cadre de la promesse d'achat ne correspondent pas à la définition de dépôt, de sorte que les intérêts sur cet emprunt ne peuvent être remboursés à même la composante de base sur mesure.

Q33. L’article 11.5 indique que je peux obtenir le remboursement de mes dépenses pour les permis locaux pour la période minimale requise par la loi. Qu’est-ce que cela signifie?

R33. Les différentes provinces ont des règles différentes en ce qui concerne l’obtention de permis locaux. Cette disposition dit simplement que vous serez remboursé pour la période minimale pendant laquelle vous pouvez obtenir le permis en question. Par exemple, en Ontario, vous avez la possibilité de payer vos plaques d’immatriculation pour un ou deux ans. Si vous optez pour deux ans, vous ne serez remboursé que pour la première année, car c’est le minimum requis.

Q34. Y a-t-il eu des changements aux réinstallations à la demande du fonctionnaire?

R34. La réinstallation à la demande du fonctionnaire vise à reconnaître que certaines circonstances dans la vie du fonctionnaire peuvent l’amener à demander un transfert à un nouveau lieu de travail. La réinstallation à la demande du fonctionnaire peut être approuvée pour des raisons personnelles et des raisons de compassion, à condition qu’il y ait un poste vacant de même groupe et de même niveau au nouveau lieu de travail. Cela dit, il y a trois changements en ce qui concerne la réinstallation à la demande du fonctionnaire :

1. il n’est plus nécessaire que l’administrateur général atteste que le poste au nouveau lieu aurait autrement été pourvu par un processus de dotation normal sans que des frais de réinstallation aient été engagés;
2. l’administrateur général ou l’autorité ministérielle désignée doit, par écrit, attester que l’approbation de la réinstallation est fondée sur ces motifs personnels ou raison de compassion et le fonctionnaire doit accepter, par écrit, que les avantages se limitent à ceux qui sont prévus à cette fin;
3. le fonctionnaire n’est plus tenu de faire appel à des déménageurs approuvés par le gouvernement. Le fonctionnaire peut faire appel à ses propres déménageurs. Ce coût sera payé à même la composante de base sur mesure et se limite au montant dans celle-ci. Les coûts excédant la composante de base sur mesure ne seront pas remboursés.

Q35. Si mon affectation est prolongée au-delà de trois ans ou se transforme en offre d’emploi permanent, serai-je alors admissible aux dispositions de la Directive relatives à la vente de la résidence (Partie VIII) et à l’achat d’une nouvelle résidence (Partie IX)?

R35. Non. Votre résidence principale, telle que définie par la Directive, a changé de lieu nouveau lorsque vous vous êtes réinstallé à votre nouveau lieu de travail au début de votre affectation. On considère que vous avez déjà déménagé et que vous vous êtes installé dans le nouveau lieu de travail, de sorte qu’aucun autre avantage ne vous sera accordé. C’est pourquoi les fonctionnaires et les ministères doivent faire preuve de prudence et s’assurer qu’ils connaissent exactement leurs droits et leurs obligations avant de décider de se réinstaller.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements ou de précisions doivent être adressées à vos coordonnateurs ministériels désignés.