Module 7 : Processus de règlement interne des plaintes

Dans ce module, vous en apprendrez davantage au sujet d’un processus officiel auquel vous pouvez recourir pour régler des situations de risque en milieu de travail ou d’infraction à la loi fédérale sur la santé et la sécurité au travail (SST) et aux règlements connexes. Le processus de règlement interne des plaintes permet à l’employé, à son superviseur ainsi qu'à d’autres parties du lieu de travail qui sont mieux informées et qui portent un intérêt particulier aux risques qui peuvent exister dans leur lieu de travail de résoudre les problèmes de SST tout en assurant la sécurité au travail. Il faut répondre aux plaintes de façon proactive et ne pas attendre qu’une blessure ou une maladie physique ou psychologique se produise dans le lieu de travail.

Par l’École de la fonction publique du Canada

Sujets abordés dans le présent module

• Les trois étapes du processus de règlement interne des plaintes
• Étape 1
• Étape 2
• Étape 3
• Diagramme décrivant le processus de règlement interne des plaintes
• Jeu-questionnaire : 5 questions
• Aller plus loin…

Module 7 - Processus de règlement interne des plaintes

L’article 127.1 de la partie II du Code canadien du travail (partie II du Code) établit un processus officiel qui permet une série progressive d’interventions pour résoudre les problèmes de santé et de sécurité au travail (SST) de manière plus rapide et plus efficace. Ce processus permet à votre superviseur ou gestionnaire de répondre aux préoccupations des employés sans qu’il soit nécessaire de faire appel au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Vous devez aviser votre superviseur de toute situation qui, à votre avis, constitue une infraction au Code ou qui est susceptible de causer une blessure ou une maladie physique ou psychologique au travail. Après avoir été mis officiellement au courant de la plainte interne, votre superviseur travaillera avec vous pour tenter de résoudre la situation le plus rapidement possible.

Veuillez noter que les situations constituant une infraction ou un risque en milieu de travail peuvent être soulevées et résolues sans avoir à déposer officiellement une plainte à l’interne. Toutefois, si la situation que vous avez signalée est ignorée ou n’est pas résolue à votre satisfaction, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.

Si vous souhaitez exercer votre droit de refuser d’effectuer un travail dangereux et que vous cessez de travailler parce que vous avez des motifs raisonnables de croire que le lieu, l’activité ou le fonctionnement d’une machine présente un danger, vous devriez recourir au processus lié au refus d’exécuter un travail dangereux décrit à l’article 128 de la partie II du Code.

Les trois étapes du processus de règlement interne des plaintes

Étape 1

Vous signalez un risque ou une infraction à la partie II du Code à votre superviseur. Vous essayez de régler la plainte ensemble le plus rapidement possible.

Si la plainte est réglée à votre satisfaction et à celle de votre superviseur, elle est considérée comme étant réglée. Vous et votre superviseur devez remplir la partie 1 du formulaire de règlement interne des plaintes qui se trouve sur le site Web de (inscrire le nom de votre ministère[1]).

Si la plainte n’est pas réglée, il faut passer à l’étape 2.

Étape 2

L’étape 2 du processus du règlement interne des plaintes consiste à renvoyer la plainte aux coprésidents des comités locaux de santé et de sécurité. Dans les lieux de travail comptant moins de 20 employés, la plainte non réglée doit être transmise au représentant en matière de santé et de sécurité. Les coprésidents du comité local nommeront un employé et un représentant de l’employeur pour mener une enquête, ou l'enquête sera menée par le représentant en matière de santé et sécurité et une personne désignée par l'employeur (en milieu de travail comptant moins de vingt employés). Les enquêteurs doivent vous informer, vous et votre superviseur, par écrit des résultats de l’enquête. Ils peuvent formuler des recommandations à l’intention de votre superviseur en remplissant la partie II du formulaire de règlement interne des plaintes, qu’ils concluent que la plainte est fondée ou non.

Si les enquêteurs concluent que la plainte est justifiée, votre superviseur peut accepter cette conclusion et informer immédiatement les enquêteurs par écrit de la façon dont la situation sera réglée et du moment où elle le sera.

Si votre superviseur conteste les résultats de l’enquête, ou si votre superviseur a omis d’informer les enquêteurs des mesures qu’il entend prendre pour régler la situation et des délais prévus pour appliquer ces mesures, ou si les enquêteurs ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte, il faut passer à l’étape 3.

Étape 3

La plainte et le rapport d’enquête sont envoyés au bureau local du Programme du travail de EDSC, ou à Transports Canada, selon le cas. Bien que le processus de résolution interne des plaintes permette à l’employé de renvoyer la plainte directement au Programme du travail, il est fortement recommandé que les documents soient envoyés au Programme du travail par le conseiller en SST de votre ministère. Cette façon de faire permettra de :

• Coordonner les échanges entre le personnel du Programme du travail, vous et votre superviseur; et
• Tenir un dossier à ce sujet.

Un représentant officiel du ministre du Travail ou de Transports Canada fera enquête sur la plainte et prendra l’une des mesures indiquées ci-après.

• Le représentant du ministre peut décider qu’il y a lieu pour vous et votre superviseur d’essayer une fois de plus de régler la situation entre vous.
• Le représentant du ministre peut décider que la plainte n’est pas fondée et que, par conséquent, le dossier doit être fermé. Vous n’aurez alors aucun autre recours dans cette situation.
• Le représentant du ministre peut vous demander, à vous ou à votre employeur, une promesse de conformité volontaire (PCV)[2] s’il est établi que vous ou votre employeur êtes non conforme à l’une ou l’autre des dispositions de la partie II du Code ou du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
• Le représentant du ministre peut transmettre, à vous ou à votre employeur, une instruction. Une instruction est un avis légal donné par écrit, en général, à un cadre supérieur de votre ministère, ordonnant à votre employeur de régler le cas d’infraction à la partie II du Code dans un certain délai. L’instruction peut vous être adressée directement et vous ordonner de régler l’infraction à la partie II du Code.

Votre employeur ou vous-même pouvez interjeter appel d’une instruction donnée par le représentant du ministre dans les 30 jours suivant la réception de l’instruction.

Remarque

Dans sa Politique de conformité, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada fait état des éléments indiqués ci-dessous.

Application de la loi

L’application de la partie II du Code se fait au moyen d’une série de mesures progressives qui varient selon le degré de gravité de l’infraction et de coopération dans le milieu de travail.

Promesse de conformité volontaire

La promesse de conformité volontaire (PCV) est habituellement le premier niveau d’application de la loi. Il s’agit d’un engagement, écrit et signé, de l’employeur ou de l’employé fourni à un agent de santé et de sécurité du Programme du travail. L’employeur ou l’employé s’engage à régler le cas d’infraction décrit dans la PCV et à confirmer par écrit à l’agent que le cas a été réglé à une date donnée. Toutefois, il ne faut jamais se servir d’une PCV pour régler une situation jugée dangereuse.

Instruction

Une instruction est un avis officiel par écrit ordonnant à un employeur ou à un employé de régler un cas d’infraction au Code dans un certain délai. Un agent de santé et de sécurité du Programme du travail doit donner une instruction si, au cours d’une enquête ou d’une inspection, il détermine qu’il existe un danger, ou si des mesures correctives indiquées dans une PCV précédente n’ont pas été prises.

Tout employeur, employé ou syndicat peut interjeter appel d’une instruction. Cependant, l’appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’instruction, ce qui signifie qu’il faut s’y conformer jusqu’à ce qu’un agent d’appel l’annule.

Depuis le 29 juillet 2019, les appels qui étaient auparavant interjetés auprès du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada doivent maintenant être portés à l’attention du Conseil canadien des relations industrielles. Le Conseil examine l’appel et a le pouvoir de confirmer, d’annuler ou de modifier l’instruction.

Diagramme décrivant le processus de règlement interne des plaintes

Document de référence - Renseignements sur la santé et la sécurité au travail – Feuillet 3 Processus de règlement interne des plaintes, Programme du travail, 2015

La version texte de la Diagramme décrivant le processus de règlement interne des plaintes

• L’employé croit qu’il existe une situation constituant une contravention au Code ou susceptible de causer un accident ou des blessures.
• L’employé doit adresser sa plainte à son supérieur hiérarchique – 127.1(1).
• L’employé et son supérieur hiérarchique doivent tenter de régler la plainte – 127.1(2).
• Si la plainte n’est pas réglée, elle peut être renvoyée à l’un des présidents du comité local de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité pour faire l’objet d’une enquête menée conjointement par les personnes suivantes, selon le cas – 127.1(3).
• Deux membres du comité local, l’un ayant été désigné par les employés, et l’autre, par l’employeur – 127.1(3)a).
• Le représentant en matière de santé et de sécurité et une personne désignée par l’employeur – 127.1(3)b).
• Les personnes chargées de l’enquête informent par écrit l’employé et l’employeur des résultats de l’enquête – 127.1(4).
• Que la plainte soit justifiée ou non, les personnes chargées de l’enquête peuvent faire des recommandations à l’employeur – 127.1(5).
• L’employeur avise par écrit les personnes chargées de l’enquête des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation et indique les délais prévus à cet égard – 127.1(6).
• Quand les personnes chargées de l’enquête arrivent à la conclusion que l’accomplissement d’une tâche présente un danger, l’employeur ne peut pas assigner à un autre employé la tâche en question – 127.1(7).
• L’employé ou l’employeur peut renvoyer à un agent de santé et de sécurité la plainte selon laquelle il y a une contravention au Code dans les cas suivants :
  • l’employeur conteste les résultats de l’enquête – 127.1(8)a).
  • quand l’employeur a omis d’informer les personnes chargées de l’enquête des mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation et des délais prévus, conformément à l’alinéa 127.1(8)b).
  • quand les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte, conformément à l’alinéa 127.1(8)c).
• L’agent de santé et de sécurité fait enquête sur la plainte, conformément au paragraphe 127.1(9).
• Une fois son enquête terminée, l’agent de santé et de sécurité :
  • peut, conformément à l’alinéa 127.1(10)a), donner à l’employeur ou à l’employé toute instruction prévue au paragraphe 145(1).
  • peut recommander que l’employeur et l’employé règlent à l’amiable la situation faisant l’objet de la plainte, conformément à l’alinéa 127.1(10)b).
  • donne des instructions en conformité avec le paragraphe 145(2) s’il conclut à l’existence d’une situation dangereuse.

Jeu-questionnaire du Module 7 - Processus de règlement interne des plaintes

1. Quelle est la première étape du processus de règlement interne des plaintes?
   1. L’employé informe son superviseur d’une infraction au Code
   2. L’employé et le superviseur informent le comité de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité d’une infraction au Code
   3. Les coprésidents du comité de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité enquêtent sur le danger
   4. L’employé communique avec le bureau local du Programme du travail pour déposer une plainte à l’interne
2. Quelle est la deuxième étape du processus de règlement interne des plaintes?
   1. La plainte est présentée aux coprésidents du comité de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité
   2. Le ministre du Travail ou Transports Canada enquête sur le risque allégué ou la non-conformité à la partie II du Code
   3. Le conseiller en SST de votre ministère fait enquête sur la plainte interne officielle
3. Quelle est la troisième étape du processus de règlement interne des plaintes?
   1. Le comité de santé et de sécurité transmet les résultats de l’enquête au superviseur
   2. Le superviseur porte la plainte à l’attention des cadres supérieurs
   3. Le superviseur ou l’employé présente la plainte au représentant du ministre du Travail ou à Transports Canada parce que le superviseur est en désaccord avec les conclusions de l’enquête ou parce que l’employeur ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour régler le cas d’infraction ou la situation de risque
4. Dans quelles circonstances l’agent de santé et de sécurité du Programme du travail peut-il recommander que l’employé et l’employeur se réunissent de nouveau pour régler la question de la plainte entre eux?
   1. Les enquêteurs de votre comité local de santé et de sécurité ne s’entendent pas sur le bien‑fondé de la plainte
   2. Les étapes du processus de règlement interne des plaintes en vertu de l’article 127.1 de la partie II du Code n’ont pas été suivies, et le Programme du travail informe les parties qu’elles doivent suivre les étapes
5. Quelle est la différence entre une plainte interne officielle et un refus de travailler en vertu de l’article 128 de la partie II du Code?
   1. Aucune différence, les deux visent à résoudre officiellement un cas d’infraction à la partie II du Code
   2. La différence est que l’employé ne refuse pas de travailler; il recourt au processus de règlement interne des plaintes pour résoudre officiellement un cas d’infraction à la partie II du Code
      

Module 7 - Aller plus loin…

Vous êtes invité à parfaire vos compétences et vos connaissances à l’aide des éléments d’information ci-dessous.

Liens vers des documents de référence

• Renseignements sur la santé et la sécurité au travail - Feuillet 3 Processus de règlement interne des plaintes
• Politique de conformité
• Conseil canadien des relations industrielles
• Pêches et Océans Canada – Formulaire du Rapport de règlement interne des plaintes

 

[1] De façon générale, dans la trousse de formation, par « ministères », on entend les ministères et organismes fédéraux. 

[2] Une promesse de conformité volontaire est un document dans lequel l'employeur ou l'employé s'engage envers un agent de santé et de sécurité à corriger, dans un délai donné, une infraction au Code canadien du travail. Elle est transmise à un cadre supérieur de votre ministère pour régler un cas de non-conformité dans un délai précis. Une PCV peut vous être adressée directement et peut vous demander de régler votre cas d’infraction à la partie II du Code.