Module 8 : Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux

Savez-vous que vous avez le droit de refuser un travail dangereux? Dans ce module, vous apprendrez dans quelles circonstances vous pouvez exercer ce droit, comment vous pouvez l’exercer et le processus à suivre. En connaissant vos droits en tant qu’employé, vous pouvez contribuer à renforcer la sécurité dans votre lieu de travail.

Par le Conseil national mixte

Sujets abordés dans le présent module

• Qu’est-ce que le danger?
• Processus à suivre
  • Étape 1
  • Étape 2
  • Étape 3
• Refus à bord d’un navire en mer
• Diagramme - Refus d'exécuter un travail dangereux
• Jeu-questionnaire : 4 questions
• Aller plus loin…

Module 8 - Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux

La partie II du Code canadien du travail (la partie II du Code) prévoit un cadre législatif pour assurer un milieu de travail sain et sûr qui favorise la prévention des blessures et des maladies physiques et psychologiques. Ce cadre législatif établit un certain nombre de droits et d’obligations pour les gestionnaires et les employés. L’un des droits fondamentaux des employés est le droit de refuser un travail qui pourrait vraisemblablement constituer une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou la santé de la personne qui y est exposée avant qu’il soit possible, selon le cas, d’écarter le risque, de corriger la situation ou de modifier la tâche.

L’article 128 de la partie II du Code définit un processus officiel de refus de travailler qui permet aux parties d’effectuer une série d’interventions progressives pour écarter un danger éventuel ou réel lié au travail. Les gestionnaires et les employés, ainsi que leur comité local de santé et de sécurité ou leur représentant en matière de santé et de sécurité (au besoin) devraient travailler ensemble pour trouver des mesures raisonnables afin de régler la situation.

Qu’est-ce que le danger?

Le danger s’entend de tout risque, situation ou tâche qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour votre vie ou votre santé si vous y êtes exposé avant qu’il soit possible, selon le cas, d’écarter le risque, de corriger la situation ou de modifier la tâche.

Vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux si vous croyez :

• Que l’utilisation ou le fonctionnement d’une machine ou d’une chose constitue un danger pour vous ou un autre employé;
• Qu’il est dangereux pour vous de travailler dans le lieu de travail;
• Que l’accomplissement d’une tâche constitue un danger pour vous ou un autre employé.

Toutefois, vous n’avez pas le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• Le refus de travailler mettra directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne;
• Dans des conditions normales, la situation dangereuse fait partie intégrante de votre travail (votre niveau de formation, vos connaissances et votre expérience sont pris en compte pour déterminer les conditions de travail normales); ou
• Si vous travaillez à bord d’un navire ou d’un aéronef, vous ne pouvez pas refuser de travailler pendant que le navire ou l’aéronef est en service si la personne responsable du navire ou de l’aéronef détermine que ce refus mettrait en danger votre sécurité ou celle de vos collègues ou compromettrait le fonctionnement du navire ou de l’aéronef.

Aucune sanction ou mesure disciplinaire ne peut vous être imposée lorsque vous invoquez votre droit de refus dans le respect des dispositions de la partie II du Code. Toutefois, si l’employeur peut démontrer que vous avez délibérément abusé de ce droit, des mesures disciplinaires pourraient être prises contre vous.

Un refus de travailler ne doit être invoqué que par souci de sécurité.

Si vous souhaitez exercer votre droit de refuser un travail dangereux, vous devez vous trouver sur votre lieu de travail ou être en train d’entrer dans votre lieu de travail. Vous devez cesser de travailler, bien que vous continuiez à recevoir votre salaire et vos avantages sociaux pendant le processus de refus.

Pendant le processus de refus, votre superviseur peut vous affecter à un autre travail ou à un autre lieu de travail. Vous n’êtes pas autorisé à rentrer à la maison. Toutefois, votre superviseur ne peut désigner aucun autre employé pour utiliser ou faire fonctionner la machine ou l’objet, travailler dans le lieu de travail ou accomplir la tâche en question tant et aussi longtemps qu’un agent de santé et de sécurité du Programme du travail n’a pas été informé que vous persistez à refuser de travailler.

Processus à suivre

Étape 1

Vous devez indiquer à votre superviseur que vous refusez de travailler et lui expliquer le danger, de préférence par écrit. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire Enregistrement d’un refus de travailler en cas de danger (LAB1069). Les employés des secteurs assujettis à la réglementation fédérale utilisent ce formulaire pour enregistrer un refus de travailler en cas de danger.

L’étape 1 de l’enquête doit être menée par le superviseur, en votre présence, en tant qu’employé ayant signalé le danger allégué, afin de déterminer s’il y a un danger. L’enquête peut être menée même si vous ou la personne que vous avez désignée pour vous représenter choisissez de ne pas être présents. Si plus d’un employé a refusé de travailler, l’un de ces employés doit être présent pendant l’enquête. Votre superviseur doit remplir la section « Rapport d’enquête de l’employeur sur le refus de travailler » du formulaire Rapports d’enquête du milieu de travail lors d’un refus de travail (LAB1184). Le superviseur peut consulter le spécialiste de la santé et de la sécurité au travail (SST) du ministère[1] pour obtenir ce formulaire. Il lui appartient de prendre une décision, à savoir s’il est d’accord ou non avec le refus, puis de vous la communiquer. Les issues possibles sont présentées ci‑après.

Votre superviseur reconnaît le danger

Votre superviseur prend sans délai des mesures correctives et informe le comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité que la situation a été réglée.

Votre superviseur détermine qu’il n’y a pas de danger et vous êtes d’accord avec lui

Vous retournez au travail.

Votre superviseur détermine qu’il n’y a pas de danger et vous n’êtes pas d’accord avec lui

Vous informez votre superviseur que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision et que vous refusez toujours de travailler. Votre superviseur ou vous-même informez les coprésidents du comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité que vous continuez de refuser de travailler et fournissez aux coprésidents du comité local ou au représentant, selon le cas, une copie de la section « Rapport d’enquête de l’employeur sur le refus de travailler » du formulaire LAB1184.

Étape 2

L’étape 2 de l’enquête est menée par le comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité.

Le coprésident représentant la direction et le coprésident des employés du comité local (ou leur remplaçant), ou le représentant en matière de santé et de sécurité (si ce dernier n’est pas disponible, vous pouvez choisir un autre employé) doivent faire enquête immédiatement sur le refus de travailler, en votre présence et en présence de la personne désignée par l’employeur. L’enquête peut se dérouler sans vous si vous choisissez de ne pas être présent pendant l’enquête.

Les enquêteurs de l’étape 2 doivent remplir la section « Rapport d’enquête du comité local ou du représentant » du formulaire LAB1184. Ils doivent déterminer s’ils sont d’accord ou non avec le refus de travailler et vous présenter, à vous et à votre superviseur, leurs conclusions et recommandations.

Selon l’enquête, il y a un danger et votre superviseur est d’accord

Votre superviseur prend immédiatement des mesures correctives et vous en informe, vous et le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité, et vous retournez au travail.

Selon l’enquête, il n’y a aucun danger et vous êtes d’accord

Vous retournez au travail.

Selon l’enquête, il n’y a aucun danger, et vous n’êtes pas d’accord

Vous devez signaler à votre superviseur et au comité local de santé et sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité que vous refusez toujours de travailler, et votre superviseur doit en aviser le représentant du ministre au bureau local du Programme du travail.

Étape 3

Le formulaire Rapports d’enquête du milieu de travail lors d’un refus de travail (LAB1184) doit être envoyé au représentant du ministre. Lorsque le représentant est informé que vous refusez toujours de travailler, il doit enquêter sur la question, sauf s’il est d’avis que la question ne justifie pas la tenue d’une enquête.

Si le représentant du ministre décide de ne pas mener une enquête, il doit vous en informer, vous et votre superviseur, dès que possible par écrit. Votre superviseur est tenu par la suite d’en informer le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité. Une fois que vous êtes informé qu’il n’y aura pas d’enquête, vous n’avez plus le droit de refuser de travailler.

Si le représentant du ministre décide de mener une enquête, vous pouvez continuer de refuser de travailler. Le représentant du ministre peut enquêter en votre présence et en présence d’une autre personne qui est soit un employé membre du comité local de santé et de sécurité, soit le représentant en matière de santé et de sécurité.

Si un employé membre du comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité n’est pas disponible, vous pouvez désigner un autre employé du lieu de travail pour participer à l’enquête. Le représentant du ministre peut faire enquête même si aucune des personnes susmentionnées ne souhaite être présente.

Votre superviseur peut demander que vous demeuriez dans un endroit sûr pendant l’enquête du ministre ou vous attribuer un autre travail raisonnable.

Si le représentant du ministre détermine qu’il n’y a pas de danger

Vous retournez au travail. Vous (ou la personne que vous avez désignée) pouvez interjeter appel de la décision par écrit auprès d’un agent d’appel dans les 10 jours suivant la décision. Vous continuez de travailler pendant que l’appel est en cours.

Si le représentant du ministre détermine qu’il y a un danger

Le ministre transmet une instruction à l’employeur pour qu’il prenne des mesures correctives. Vous n’effectuez pas le travail tant que la mise en place des mesures correctives n’est pas terminée.

Refus à bord d’un navire en mer

Le processus lié à un refus de travailler à bord d’un navire en mer est presque le même. Les différences sont indiquées ci-dessous.

• Vous devez informer immédiatement le commandant du navire des circonstances du danger. Le commandant du navire doit, dès que cela est possible, enquêter afin de déterminer si le refus de travailler risque de compromettre le fonctionnement du navire.
• Si le commandant détermine que le refus peut compromettre le fonctionnement du navire, il ne doit pas mener d’enquête sur le refus avant que le navire ne soit amarré à un quai au Canada.
• Si le commandant détermine que le refus ne compromet pas le fonctionnement du navire, il doit réaliser l’étape 1 de l’enquête ou charger un gestionnaire de le faire. S’il y a lieu, le comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité réalisera l’étape 2 de l’enquête.
• Si le refus doit être porté à l’attention du représentant du ministre à Transports Canada, l’enquête doit avoir lieu une fois que le navire est amarré à un quai au Canada.

Diagramme – Refus d’exécuter un travail dangereux

Document de référence : Renseignements sur la santé et la sécurité au travail –
Feuillet 4 Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, Programme du travail, 2017

La version texte de la Diagramme – Refus d’exécuter un travail dangereux

• Refus de l’employé et avis à l’employeur 128.(6)
  Employeur enquête en présence de l’employé et employeur produit le rapport de l’employeur 128.(7.1)
• Employé satisfait retourne au travail
• Employé non satisfait, avise l’employeur et le comité/représentant 128.(9)
• Comité/représentant enquête en présence de l’employé 128.(10)
  présente un rapport des résultats de l’enquête et recommandations à l’employeur 128.(10.1)
• Rapport révisé si approprié puis présenté
• Employeur fournit des renseignements complémentaires au comité/représentant 128.(10.2)
• Décision de l’employeur 128.(13)
• DANGER 128.(13)(a)
• Employeur prend des mesures correctives et employeur informe le comité/représentant 128.(14)
• Employé satisfait retourne au travail
• REFUS NON AUTORISÉ 128.(13)(b)
  Mise en DANGER d’autres personnes 128.(2)(a)
  Le DANGER est une condition normale de l’emploi 128.(2)(b)
• Employeur envoie la décision écrite à l’employé 128.(15)
• ABSENCE DE DANGER 128.(13)(c)
• Employé maintient son refus de travailler et informe l’employeur 128.(15)
• Employeur informe le ministre et présente ses rapports d’enquêtes et informe le comité/représentant 128.(16)

Jeu-questionnaire du Module 8 - Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux

1. Pour qu’un employé puisse refuser d’exécuter un travail dangereux, il doit être au travail ou être en train d’entrer dans son lieu de travail.
   1. Vrai
   2. Faux
2. Que devriez-vous faire en premier lieu si vous décidez d’exercer votre droit de refuser d’exécuter un travail dangereux?
   1. En informer votre superviseur
   2. En informer le comité de santé et de sécurité
   3. En informer le représentant du ministre
3. Dans quelle situation un employé ne peut-il pas exercer son droit de refus?
   1. Lorsque le danger constitue une condition d’emploi normale
   2. Lorsque le refus peut mettre en danger les autres employés
   3. Lorsque le travail est effectué à bord d’un navire ou d’un aéronef en service et que la personne responsable du navire ou de l’aéronef détermine qu’un refus de travailler mettrait en danger l’employé ou ses collègues de travail ou compromettrait le fonctionnement du navire ou de l’aéronef en question
   4. Toutes ces réponses
4. Un employé a le droit de continuer à refuser de travailler s’il n’est pas d’accord avec les résultats de l’enquête de son superviseur.
   1. Vrai, sauf s’il travaille à bord d’un navire ou d’un aéronef en service
   2. Vrai, peu importe les circonstances
   3. Faux

Module 8 - Aller plus loin…

Vous êtes invité à parfaire vos compétences et vos connaissances en consultant les documents indiqués ci-dessous.

Liens vers des documents de référence

• Renseignements sur la santé et la sécurité au travail – Feuillet 4 Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux
• Rapports d’enquête du milieu de travail lors d’un refus de travail (formulaire LAB1184)
• Enregistrement d’un refus de travailler en cas de danger (formulaire LAB1069)

 

[1] De façon générale, dans la trousse de formation, par « ministères », on entend les ministères et organismes fédéraux.