Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Règlement) - Processus de règlement des avis d’incident de harcèlement et de violence

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Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Règlement) - Processus de règlement des avis d’incident de harcèlement et de violence*

1. Partie principale – DÉBUT (Le processus complet doit être terminé dans un délai d’un an.)
2. Vous vous sentez victime de harcèlement et de violence au travail
3. Consultez votre destinataire désigné
4. S’agit-il de harcèlement et de violence?
5. Si oui, passez à l’étape 9.
6. Si non, passez à l’étape 7.
7. Il existe peut-être quand même un problème au lieu de travail
8. Tentez de résoudre le problème à l’amiable ou avec l’aide de personnes que vous estimez compétentes. Fin.
9. Vous fournissez un avis d’incident* à votre employeur ou au destinataire désigné, oralement ou par écrit. *Un témoin peut fournir l’avis d’incident de façon anonyme. Règlement 15(1) & (4)
10. L’employeur ou le destinataire désigné doit procéder à un examen initial de l’avis d’incident. Règlement 19(1)
11. L’avis d’incident doit contenir les renseignements suivants :
    1. le nom de la partie principale et de la partie intimée, s’ils sont connus;
    2. la date de l’incident;
    3. une description détaillée de l’incident. Règlement 16
12. Dans les 7 jours
13. L’employeur ou le destinataire désigné doit vous informer :
    1. que votre avis a été reçu ou que vous avez été désigné ou identifié comme partie principale dans un avis fourni par un témoin, selon le cas;
    2. de la façon d’accéder à la politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail;
    3. de chaque étape du processus de règlement; et
    4. que vous pouvez être représenté au cours du processus de règlement. Règlement 20
14. Êtes-vous d’accord avec le destinataire désigné pour dire que l’incident ne correspond PAS à la définition de harcèlement et de violence? Règlement 23(3)
15. Si oui, passez à l’étape 17.
16. Si non, passez à l’étape 18.
17. L’avis d’incident est réglé. Règlement 32. Fin.
18. L'employeur ou le destinataire désigné contacte la partie intimée au sujet de l'événement. Règlement 22
19. Au plus tard 45 jours après l’avis d’incident
20. CONCILIATION - Vous et la partie intimée pouvez tenter de régler l’incident par voie de conciliation si les deux parties conviennent de la conciliation et d’une personne pour la faciliter. Règlement 24
21. RÈGLEMENT NÉGOCIÉ - Vous, l’employeur ou le destinataire désigné et la partie intimée doivent faire tous les efforts raisonnables pour régler l’incident. Règlement 23(1)
22. Le règlement négocié, la conciliation et l'enquête peuvent se dérouler en parallèle jusqu'à ce que l'enquêteur ait remis son rapport. L'employeur ou le destinataire désigné doit vous fournir des mises à jour mensuelles concernant l'état d'avancement du processus de règlement. Règlement 25(2) & 34
23. L’incident est-il réglé?
24. If oui, passez à l’étape 17.
25. If non, passez à l’étape 26.
26. ENQUÊTE - Une enquête sur l’incident doit être menée si vous, la partie principale, le demandez. Règlement 25(1)
27. L’employeur ou le destinataire désigné choisit l’une des personnes ci-après pour agir comme enquêteur :
    1. dans le cas où l’employeur et le partenaire concerné ont élaboré ou sélectionné conjointement une liste de personnes qui pourraient agir comme enquêteur, une personne de cette liste; OU
    2. dans les autres cas, lorsque l’employeur ou le destinataire désigné, la partie intimée et vous vous entendez à cet égard, la personne que vous choisissez. Règlement 27(1)
28. Y a-t-il une entente sur l’enquêteur dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’avis a été donné?
29. If oui, passez à l’étape 33.
30. If non, passez à l’étape 31.
31. Une personne parmi celles que le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail a désignées est nommée par l’employeur ou le destinataire désigné. Règlement 27(1)(b)(ii)
32. L’enquêteur mène son enquête.
33. The L’enquêteur présente son rapport à l’employeur, qui comprend :
    1. une description générale de l’incident;
    2. ses conclusions; et
    3. ses recommandations pour éliminer ou réduire au minimum le risque d’un incident similaire. Règlement 30(1)
34. L’employeur remet une copie du rapport de l’enquêteur, à vous, à la partie intimée, au comité local ou au représentant de la santé et de la sécurité et, s’il a reçu l’avis, au destinataire désigné. Règlement 30(3)
35. L’employeur, conjointement avec le comité local ou le représentant de la santé et de la sécurité, choisissent les recommandations formulées dans le rapport qui doivent être mises en œuvre. Règlement 31(1)
36. L’employeur met en œuvre les recommandations. Règlement 31(2)
37. Passez à l’étape 17.

*Cet aperçu explique le processus; il ne devrait pas être utilisé à la place des dispositions du Règlement ou de tout processus ou toute politique organisationnel interne.